Interventions sur "interdiction"

Cet amendement vise à faire apparaître dans les visas le règlement (CE) n° 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, dont l'article 31 pose le principe de l'interdiction du recours au courant électrique pour la pêche et dont l'article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique.

...s débattons à présent. Le défi n'est donc pas insurmontable. Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d'État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d'exiger la remise d'un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n'acquittent pas leurs obligations de service pour l'État. Sur l'interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres, ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, nous saluons également l'attention portée à la sagesse du Sénat en CMP, qui permet d'espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en oeuvre. Certes, ces mesures apparaissent injustes par nature, puisqu'elles laissent le soupç...

Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s'agit de l'interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d'un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d'hier, comme pour ceux d'aujourd'hui. L'amendement no 31 reprend une dispo...

 « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu'il s'agit de leur programme. Cet amendement, à l'instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la f...

Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l'article 6 bis, d'adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.

C'est une méthode. Sinon, peut-être conviendrait-il d'employer la méthode de Rugy, somme toute assez efficace, et laisser le Bureau de l'Assemblée nationale décider l'interdiction des activités de conseil pour les parlementaires, ce qui nous arrangerait tous et permettrait de respecter votre programme.

Les amendements nos 31 et 32, qui auraient permis de respecter les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, ont été jugés excessifs. Pour notre part, nous ne voyons pas en quoi l'interdiction totale d'exercer une fonction de conseil empêcherait qui que ce soit d'être candidat à une élection législative et d'être élu député. Vous êtes donc dans une autre logique, qui ne consiste pas à interdire, mais à encadrer. L'amendement no 62 s'inscrit dans cette logique d'encadrement : il s'agit donc d'un amendement de repli, tendant à modifier l'alinéa 4 de l'article 5. Dans votre version de l'...

...vez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle. Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d'intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l'avez dit fort justement, il lui appartient de s'inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l'éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si...

...er que je n'avais pas mesuré toute la dimension. Premièrement, si je comprends bien – mais Mme la garde des sceaux nous le confirmera – , ces dispositions ne s'appliqueront qu'en 2022, soit au terme de notre mandat. Cela signifie-t-il que nous nous exonérons collectivement de cette règle ? Je rappelle en effet que la suppression de la réserve parlementaire s'applique immédiatement, de même que l'interdiction des emplois familiaux. Or, voilà une mesure renvoyée au terme de notre mandat. Je constate que chacun regarde ses chaussures, un peu gêné.

... ce que vient de préciser Mme la rapporteure : ces amendements sont bien le résultat d'un travail de nuit mené en commun avec elle. Il s'agit de construire intelligemment à partir des dispositifs existants en renvoyant aux acquis de la loi Sapin 2 au lieu de légiférer par superposition, c'est-à-dire par des contradictions successives. Il s'agit aussi d'avoir un texte cohérent : ayant imposé cette interdiction en séance publique, la semaine dernière, aux collaborateurs de parlementaires, et, en commission mixte paritaire réunie sur la loi ordinaire, aux collaborateurs de l'exécutif, nous avons trouvé ici un véhicule juridique solide pour l'élargir dans les mêmes termes aux parlementaires eux-mêmes. Ce type de travail collaboratif nous paraît très enrichissant et fertile, et nous voudrions pouvoir le dé...

Ma question était d'une autre nature : nous posons à mon sens, à travers ces amendements, deux problèmes très différents. S'agissant premièrement du cumul de rémunérations publiques, beaucoup de gens, dans cette assemblée, pourraient se sentir très fortement concernés. Le second problème, très important, et que l'auteur de l'amendement soulève légitimement, concerne l'interdiction pour un député de percevoir des revenus issus d'une activité professionnelle. Personnellement, je serais tenté d'appliquer rigoureusement la règle en matière de mandats publics et de dire, comme le propose l'amendement no 55, que tout cumul de rémunérations au titre d'un mandat électif devrait être proscrit. Monsieur Potier, je m'interroge sur la rédaction. Par la mention de « tout mandat élect...

...ieu de se livrer, comme vous l'avez fait en ce début de mandat, à une communication politique autour d'une pseudo-moralisation de la vie parlementaire à laquelle se résumerait la moralisation de la vie publique. La vraie question est de savoir si la politique est un métier, auquel cas on se doit de s'y consacrer exclusivement, hormis éventuellement un autre mandat – ce qui implique d'assouplir l'interdiction du cumul et de permettre les mandats successifs – , ou si c'est une fonction, destinée à n'être exercée que pendant un laps de temps très court, et qui rend possible l'exercice parallèle d'autres fonctions, qu'il s'agisse d'activités de conseil ou de tout autre métier. Dans cette hypothèse, il est en effet important de poursuivre son engagement dans la vie professionnelle ou associative, de façon...

Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d'amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n'est pas déterminée. C'est en cela que l'article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle. Enfin, lorsque l'on nous reproche l'arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie poli...

Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d'avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n'aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en oeuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable.

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l'exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d'une société de...

...e et du beau temps – il faudra d'ailleurs veiller à ce qu'ils ne prennent pas trop d'importance pour la survie de votre groupe. On retient également plusieurs reniements du programme présidentiel auquel vous croyez et sur lequel, j'en suis certain, vous avez tous fait campagne efficacement puisque vous êtes là. Je ne reviendrai pas sur le casier judiciaire vierge, la fiscalisation de l'IRFM ou l'interdiction des activités de conseil : tout cela est passé à la trappe dans notre assemblée ! Au final, l'Assemblée a imposé le fait majoritaire à l'opposition ici présente, bien évidemment, mais aussi à nos collègues du Sénat, et je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens d'une démocratie saine, éclairée et équilibrée. Que retiendra-t-on encore ? Que ce texte tape sur une chose : la réserve parlementai...

Cette nouvelle lecture a été l'occasion d'avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d'intérêts, c'est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l'interdiction que des députés, par le biais d'une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Patrick Hetzel, vise à interdire le cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant prévue depuis 2014 pour les députés, les sénateurs et les députés européens, il convient qu'elle s'applique aussi aux ministres.

...Depuis lors, elle a connu une application aléatoire, avec parfois un certain nombre de traitements personnels – au cas par cas, pourrait-on dire. L'amendement de notre collègue Xavier Breton a le mérite de poser une règle. J'ai du mal à comprendre en quoi cette disposition relèverait d'une réforme constitutionnelle, dans la mesure où nous avons voté, par une loi ordinaire et une loi organique, l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive – pour la première fois, d'ailleurs, nous sommes sortis du strict champ des collectivités en incluant dans les fonctions exécutives les fonctions communautaires, en plus des fonctions de maire, de président de région et de président de département. Notre assemblée s'honorerait à adopter un amendement disposant une fois pour toutes q...

Je serai très court car les arguments ont été énoncés par les précédents orateurs. Cette loi d'interdiction du cumul des mandats, chacun ici sait que je l'ai combattue au plus haut point, la qualifiant de stupide et d'imbécile. Il s'agissait en effet d'une incohérence. Toujours est-il qu'elle s'applique désormais. Il est incompréhensible pour l'opinion publique qu'on ne puisse pas être député et maire d'une commune de 500 habitants, alors que le ministre de l'action et des comptes publics peut être mai...