Interventions sur "interdiction"

...l'ensemble de la filière française, déjà inquiète face à la perspective du Brexit, qui se trouve menacée. Dans ce contexte, je ne peux que saluer l'engagement de la France, porté au niveau européen par le Président de la République et par le Gouvernement. Après d'intenses négociations durant lesquelles la France a joué un rôle actif, le Parlement européen a ainsi entériné, le 16 avril dernier, l'interdiction de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021. Il apparaît toutefois légitime de s'interroger sur l'opportunité d'une échéance si lointaine quand les atteintes à l'environnement et la piètre qualité des poissons pêchés – 41 % de taux de rejet – sont, eux, très actuels. Ce compromis, de nature essentiellement politique, a certes le mérite d'exister à l'échelle de l'Union. Mais, dans un con...

...ropéenne. Nous sommes bien loin de l'engagement pris par le Premier ministre, en juillet 2017, et réaffirmé lundi par le Président de la République, de recycler 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. Vous comprendrez donc aisément que nous réagissions quand le Gouvernement ne tient pas les engagements qu'il s'était fixés. Je pense particulièrement au récent recul sur la date d'interdiction de certains plastiques jetables, comme les pailles : alors qu'en juillet 2018 Nicolas Hulot disait vouloir une interdiction en janvier 2020, elle a été repoussée sur l'impulsion du Gouvernement. Un monde sans pollution plastique passe nécessairement par l'élimination progressive du plastique à usage unique. Pour ces raisons, et beaucoup d'autres encore, nous serons particulièrement actifs et vig...

Tout le monde a souligné l'importance de ce texte. Cette unanimité me permet de demander au Gouvernement et au ministre d'État de le reprendre au Sénat. Je sais qu'un arrêté suffirait à décider de l'interdiction de la pêche pendant cette période transitoire, mais, pour nos pêcheurs, pour ceux de la mer du Nord, qui souffrent tant, elle doit être écrite dans la loi. Le Parlement le leur doit. Enfin, le paradigme de notre rapport avec la nature doit changer. L'homme doit moins être le « maître et possesseur de la nature », selon la formule de Descartes, que son tuteur et son protecteur.

...'ont déjà dit les orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale, la pêche électrique, parce qu'elle est aveugle et d'une grande violence, est particulièrement destructrice des écosystèmes. Nous devons donc impérieusement y mettre un terme immédiatement. Le règlement européen adopté au mois de février dernier est le fruit d'un consensus, par essence imparfait. Nous aurions souhaité une interdiction ferme et sans délai, mais il nous faut nous contenter d'une interdiction à l'échelle communautaire au 1er juillet 2021. Toutefois, je me réjouis que ce règlement européen laisse aux États membres la possibilité d'anticiper cette échéance. C'est cette ambition qui nous réunit aujourd'hui autour de la présente proposition de loi. Nous le savons, plusieurs fléaux menacent les grands équilibres des ...

...griculture et de l'alimentation qui ont précédé la discussion générale, car, comme lui et comme de nombreux élus du littoral, nous considérons que les pêcheurs français ont déjà consenti et supporté de nombreux efforts pendant toutes ces années de construction européenne : réduction drastique du nombre de navires, modifications incessantes des tailles des mailles de filets, restrictions de pêche, interdiction même de pêcher certaines espèces – je pense notamment à la raie brunette qui pullule pourtant sur nos côtes – , restrictions à la modernisation des navires en fonction des progrès technologiques qui rendent impossibles aujourd'hui les successions familiales, difficultés à recruter de jeunes marins pêcheurs malgré des salaires pourtant très attractifs. Tout cela, c'est notre quotidien. Permettez-...

… alors qu'il n'est pas habitué à cela. J'ai fait une intervention consensuelle pour soutenir cette proposition de loi. Cet après-midi, le ministre de l'agriculture a montré une carte et rappelé sa disponibilité pour prendre un arrêté. Mais il ne m'a pas échappé que le Gouvernement envisage une interdiction partielle de la pêche électrique sur une zone qui ne correspond pas à ce que le rapporteur prévoit. Pour le reste, nous savons que la pêche bretonne se fait à 60 % en zone britannique et qu'il est utile que les pêcheurs de Dieppe, du Tréport et de Normandie puissent continuer comme ceux des Hauts-de-France à pêcher en zone britannique. Nous disons simplement que l'Europe libérale que vous souten...

...loin, comme nous l'avions déjà expliqué dans la proposition de loi que notre groupe avait déposée, et dont Jean-Luc Mélenchon était le premier signataire. Il s'agit d'anticiper toute évolution technique et d'interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique. Nous proposons aussi d'élargir cette interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, soit 200 milles au lieu de 12 milles, dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts-fonds. Nous proposons d'élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – p...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner deux propositions de loi retenues par le groupe MODEM pour son ordre du jour réservé du jeudi 9 mai : la proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux préenseignes (no 1526 rectifié) et la proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique (no 1809). S'agissant de la proposition de loi de M. Ramos, je vous précise qu'après la présentation de notre rapporteur, nous entendrons Mme Sabrina Roche et M. Patrick Molinoz, rapporteurs de la section de l'aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier a en effet été saisi du texte par le président de l...

...e d'une activité à proximité. Le régime juridique qui les régit s'inscrit dans le cadre plus large des règles sur la publicité. Celles-ci visent, de façon générale, à garantir une forme d'équilibre entre, d'un côté, le droit d'affichage publicitaire et, de l'autre, la protection du cadre de vie et des paysages. Il en ressort un principe général d'autorisation des publicités en agglomération et d'interdiction en dehors. Une dérogation à cette règle existe toutefois pour les préenseignes : un régime dérogatoire autorise en effet, dans un certain nombre de cas, l'installation de ces dernières hors agglomération. Les dérogations autorisées par le législateur dès 1979 étaient initialement très larges, puisqu'elles valaient pour toutes les préenseignes signalant des activités pouvant être utiles aux voyage...

...one strictement délimitée située au sud de la mer du Nord. Or, le régime de l'exception a été très largement outrepassé, puisque 84 navires néerlandais ont été équipés d'électrodes alors que la réglementation n'en autorisait que quatorze. Il était temps, car un combat associatif et politique de plusieurs années, dont le Parlement français a pris sa part, a été nécessaire pour obtenir enfin cette interdiction. Dès février 2017, la ministre de l'environnement avait demandé un moratoire européen sur la pêche électrique. En octobre 2017, l'association Bloom portait plainte contre les Pays-Bas pour délivrance de licences de pêche électrique illégales. En janvier 2018, paraissait dans le journal Le Monde une tribune signée par 249 députés réclamant l'interdiction de « cette pratique qui fait honte à l'Euro...

Nous sommes rassemblés ce soir pour examiner la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à rendre effective l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Rappelons tout d'abord en quoi consiste cette méthode de pêche : des électrodes installées sur un filet envoient des décharges qui paralysent les poissons et les projettent hors des fonds sableux. Les partisans de cette technique l'ont longtemps défendue en arguant – c'est un comble – de son aspect écologique car elle se pratique avec...

...rins pêcheurs n'hésitent pas à embarquer désormais des observateurs à bord ; je pense notamment au travail effectué à La Rochelle pour étudier, avec l'Observatoire Pelagis, l'efficacité des répulsifs acoustiques. Pour autant, il est évident que les dernières réglementations – notamment l'obligation, très contraignante pour les équipages, de débarquer l'ensemble des prises, même accessoires, et l'interdiction de la pêche électrique et de grands fonds en Europe – ne sauraient constituer un aboutissement. Il faut prolonger ces avancées par de nouvelles réflexions et le développement de nouveaux outils au service d'une pêche véritablement durable. Il conviendrait, du reste, d'exploiter au préalable tout le potentiel des outils existants, notamment le rendement maximal durable. Il est en effet étonnant qu...

... certaines espèces sont rejetés en mer, leurs chances de survie sont faibles, voire nulles, tant la décharge électrique endommage leur colonne vertébrale. Un véritable carnage sur lequel les instances européennes ont longtemps fermé les yeux ! Attentiste sur ce sujet, la France a véritablement pris position l'année dernière, en se prononçant strictement contre cette technique et en demandant son interdiction. Le calendrier s'est accéléré, puisque les négociations du trilogue ont abouti, le 13 février dernier, à un accord repris dans un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Cet accord prévoit l'interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Cette décision, saluée par tous et pour laquelle notre pays s'est battu, permettra de mettre fin...

...t aimable : après un plaidoyer de la société civile, notamment de l'organisation non gouvernementale (ONG) Bloom, une résolution européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui nous a sensibilisés à ce combat, puis le travail du Parlement européen a permis d'aboutir à l'adoption d'un règlement, lequel offre aux États membres une marge de manoeuvre qui leur permet d'accélérer le calendrier de l'interdiction de cette technique de pêche. Il serait bon qu'il en soit ainsi pour d'autres directives européennes. Au plan de l'écologie, alors que le Sommet sur la biodiversité se déroule cette semaine et qu'on évoque le risque d'une sixième extinction, qui provoquerait un effondrement équivalent et concomitant à celui du changement climatique, je me souviens de la très belle tribune publiée dans Le Figaro p...

...nterrogés, ont exprimé une préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l'on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n'imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l'unanimité qui s'exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l'interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d'un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s'opposer à cette méthode de pêche y a également contribué. Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu'il est très rare que 249 députés se mo...

Mes chers collègues, je veux d'abord vous faire part de mon soutien total à une interdiction rapide de la pêche électrique, et vous indiquer que l'amendement que je vais maintenant vous présenter est un amendement d'appel, dont la destinée ne fait guère de doute à mes yeux… Les échouements de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs record en 2017 et 2018. De janvier à mi-mars 2019, 1 100 échouements ont été recensés. Ils concernaient à 90 % des dauphins, dont la ...

...en déterminer les causes avec certitude. L'efficacité des dispositifs dissuasifs acoustiques suscite des interrogations, et on se demande même si ces dispositifs ne pourraient pas être contre-productifs. Il me semble donc qu'il n'est pas opportun de légiférer à ce sujet sans disposer de données scientifiques solides. Enfin, je rappelle que l'objet exclusif de la présente proposition de loi est l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises, dans le strict respect du cadre réglementaire européen. De ce point de vue, le lien entre votre amendement et le texte me semble très indirect : c'est pourquoi, même si votre proposition porte sur une question extrêmement préoccupante, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

...ls que Bayer-Monsanto, l'entreprise qui produit et vend le glyphosate. Ces lobbys ont obtenu la prolongation de l'autorisation du glyphosate. C'est à nous désormais de montrer l'exemple : la France, deuxième puissance européenne, doit interdire le glyphosate sur son territoire et l'importation des produits qui en contiennent. C'est à cette condition que nous créerons l'électrochoc nécessaire à l'interdiction réelle et définitive de ce pesticide en Europe. Soyons courageux, soyons la France qui éclaire l'Europe plutôt que celle qui est à la traîne et qui se couche devant les puissants ! Les lobbys ont une responsabilité morale dans le désastre qui vient, et ils ont déjà sur leurs épaules la responsabilité de l'empoisonnement de milliers d'Antillaises et d'Antillais par le chlordécone. À ce sujet, il ...

... de la régression ! Cette fois encore, vous faites pire que Sarkozy ! Mes chers collègues, vous êtes aujourd'hui devant vos responsabilités. Reprenant la promesse d'Emmanuel Macron d'interdire le glyphosate, notre proposition de loi vise à l'appliquer à la date exacte avancée par le Président de la République, c'est-à-dire le 27 novembre 2020. Il faudra vous prononcer réellement pour ou contre l'interdiction du glyphosate. Ce vote sera public, les noms seront publiés, et vous serez comptables devant l'opinion publique de vos actes et de vos votes. Nous publierons tout, car nos concitoyens doivent savoir qui, dans cet hémicycle, est prêt à protéger la santé de la population

... le comité d'appel de la Commission européenne a prorogé l'autorisation de la substance active glyphosate dans l'Union européenne pour cinq ans. Le même jour, le Président de la République s'est engagé à interdire son usage dans notre pays, au plus tard dans trois ans, soit le 27 novembre 2020. Notre rapporteure nous propose de mettre en oeuvre concrètement cet engagement en fixant dans la loi l'interdiction de l'usage de la substance active glyphosate au plus tard le 27 novembre 2020. Les députés du groupe Socialistes et apparentés adhèrent pleinement à cet objectif de sortie la plus rapide possible de l'agrochimie en général et du glyphosate en particulier – nous avions d'ailleurs proposé des amendements en ce sens dans le cadre du projet de loi EGALIM, avec une sortie de l'utilisation du glyphosat...