Interventions sur "interdiction"

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement...

Or vous les remettez en cause. Madame la rapporteure, vous ne pouvez justifier l'interdiction individuelle par le fait qu'il est déjà possible d'interdire une manifestation entière.

Alors réveillez-vous ! Je m'adresse aux nombreux collègues de la majorité qui désapprouvent absolument cet article, qui savent que c'est une folie. Il faut voter ces amendements de suppression ; ensuite on pourra discuter. Seule une autorité judiciaire peut décider d'une interdiction, sur la base de faits dangereux, après condamnation – certains juges le font d'ailleurs.

À côté de la mesure d'interdiction globale d'une manifestation en raison d'un trouble potentiel à l'ordre public, il faut une mesure individuelle, qui garantira aussi le droit à manifester. En effet, la violence porte atteinte au droit de manifester. Cette disposition, proposée par le groupe Les Républicains au Sénat et soutenue par le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – ,…

...» collectif – ne manifestons pas de nos jours comme nous le faisions par le passé : les appels à manifester ne sont pas lancés de la même manière ; les réseaux sociaux n'existaient pas naguère. Bref, nous devons être efficaces, c'est vrai, et nous devons permettre à nos concitoyens de manifester dans des conditions de sécurité acceptables. Dès lors, le groupe MODEM n'est pas opposé à la mesure d'interdiction administrative envisagée. Elle est nécessaire – je pense que vous avez raison sur ce point, monsieur Ciotti – mais elle doit être encadrée, comme cela a été dit sur d'autres bancs. Or l'encadrement prévu par l'amendement que présentera le Gouvernement est, selon notre groupe, insuffisant. C'est pourquoi nous avons déposé le sous-amendement que j'ai évoqué précédemment, qui vise à conditionner le ...

...Monsieur le secrétaire d'État, par l'amendement no 228 rectifié, que le Gouvernement a déposé hier et que vous venez de présenter, vous répondez à certaines interrogations que j'avais formulées, avec mes collègues cosignataires de l'amendement no 217, lequel ne sera pas examiné si le vôtre est adopté. Je vous remercie de ces clarifications. Notre première interrogation portait sur le régime de l'interdiction administrative a priori de manifester, que l'autorité départementale pouvait opposer à un individu dont le comportement pouvait laisser penser qu'il constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public. Nous saluons la rédaction proposée, qui revient pour partie sur le dispositif initial. Notre deuxième interrogation concernait la caractérisation des raisons pour lesquelles la partici...

Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l'article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l'interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l'interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable. On m'a opposé deux types d'arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d'État vient d'en rappeler une en indiquant que le prononcé d'une telle condamnation ne constitue habitue...

Il contient la disposition que j'ai évoquée tout à l'heure, en défendant l'amendement de suppression. S'il s'avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d'atteinte grave à l'ordre public – , il me semble indispensable que l'autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d'une manière ou d'une autre. C'est ce à quoi tend ce sous-amendement, par lequel nous proposons que le procureur...

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j'ai relu l'amendement et je n'y vois pas le mot « pointage ». La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu'il ne s'agit pas...

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

Nous proposons, par ce sous-amendement, d'adopter un régime plus protecteur pour les mineurs, en prévoyant qu'une interdiction de manifester ne puisse être prononcée à leur encontre sans une information et même un avis préalable du procureur. Je rappelle qu'en France, beaucoup de jeunes gens complètent leur éducation civique et citoyenne en manifestant. Ce fut mon cas, avant que je ne siège sur ces bancs. Je ne souhaite pas qu'un régime prive un jour les jeunes de cette expérience.

Il vise à instaurer un délai de soixante-douze heures entre la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. Le délai de quarante-huit heures risque en effet d'être un peu court car il correspond à la période dont dispose le juge pour donner son avis. Il nous semble nécessaire de l'allonger légèrement, toujours dans le but de faciliter l'application du texte et d'assurer le respect des droits de chacun. Par ailleurs, je partage pleinement l'avis de notre collègue...

... auteurs de chacun des sous-amendements. Le sous-amendement no 259, de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu'il soit retiré. Votre sous-amendement no 231, madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu'il faudra exactement intégrer dans la liste des motifs justifiant une mesure d'interdiction de manifester. Par exemple, vous prévoyez la possibilité de prononcer une telle mesure en cas de condamnation pour violences volontaires « ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Nous sommes tous d'accord sur ce point, si ce n'est qu'en cas d'intention de tuer, nous serions en présence d'un meurtre, ce qui rendrait cette interdiction impossible ; cette disposition manque donc de coh...

… mais, je le répète, ce n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce...

Non, monsieur Bernalicis, contrairement à vous, je n'ai jamais été un casseur. En revanche, étant supporter de football, je suis sensibilisé aux interdictions administratives de stade. De ce point de vue, lorsque je vois la définition du champ d'application de la mesure d'interdiction de participer à une manifestation, je suis rassuré par l'amendement proposé par le Gouvernement. De même, le sous-amendement de la rapporteure est éclairant pour la garantie de l'accès au juge. Le référé-suspension, applicable aux supporters de football, exige de réunir...

...dement possible… Qu'est-ce qui caractérise un État de droit ? C'est le fait que nul ne peut être inquiété de manière arbitraire. C'est le principe de sûreté, qui fonde l'idée de justice. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites qu'une personne ayant commis des agissements, violents ou autres, qui ne sont pas des actes – sinon, vous auriez utilisé ce terme – pourrait faire l'objet d'une interdiction de manifestation. Si on avait écrit le mot « acte », cela aurait été une tautologie. Casser une vitrine ou tabasser un flic est déjà un délit, encore heureux ! J'espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice. Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n'...

Alors oui, nous avons déposé des sous-amendements tendant à supprimer l'intégralité des dispositions de l'amendement gouvernemental. Ces interdictions de manifester sont mauvaises. Vous trouvez que la justice est trop lente, mais les comparutions immédiates et les placements en détention provisoire sont rapides. Il est dangereux de voter ce genre d'amendements et d'articles, si bien que nous demandons leur suppression intégrale.

Je voulais revenir sur l'analogie récurrente entre le fait d'assister à un match de foot et l'interdiction de manifester. Nous avons débattu de ce sujet en commission et nous pouvons comprendre la raison de cette comparaison. Mais assister à un match de football n'est pas un droit constitutionnel. Voilà pourquoi nous devons être beaucoup plus précis dans ce texte. Le secrétaire d'État m'a dit, ce qui m'a choqué, qu'il souhaiterait que la présence aux matchs de l'OM soit un droit constitutionnel – je s...