Interventions sur "international"

Il tend à marteler combien il importe que la France respecte les résolutions des Nations Unies, seule et unique règle du vivre-ensemble mondial. Ne pas les respecter, c'est retourner à l'état de nature, et donc à un état de guerre potentielle. Même si cela ne nous arrange pas nécessairement, il est indispensable de nous conformer au droit international, si imparfait soit-il, et de nous en faire les plus fervents défenseurs, d'autant plus que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a une responsabilité envers de nombreux autres pays du monde. Il est donc proposé d'ajouter à l'alinéa 13 les mots : « à travers le respect absolu des résolutions des Nations Unies et du droit international humanitaire ».

Il vise à faire de la Convention internationale des droits de l'enfant un cadre de référence, à l'instar des objectifs de développement durable ou de l'accord de Paris. Eu égard aux enjeux, il apparaît en effet particulièrement nécessaire de faire de la CIDE un pivot de la politique de développement et que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, soient considérés à ce titre dans le cadre élaboré par cette assemblée. Il est donc proposé...

Il est identique au précédent. La Convention internationale des droits de l'enfant, faute d'avoir pu être mentionnée dans le texte ce matin, trouverait toute sa place après l'alinéa 16 du cadre de partenariat global. Je remercie le Gouvernement d'avoir permis ce matin de citer les droits de l'enfant dans la loi. Mais ces droits doivent s'inscrire dans un cadre, et la CIDE me semble être le meilleur possible à cet égard. L'engagement de la France en la m...

...orte à de grands accords ou à des instruments conclus dans ce cadre. C'est d'ailleurs aussi dans celui-ci que s'inscrivent les ODD, les objectifs de développement durable, dont relève la question de l'enfant et qui renvoient également à la CIDE. C'est la raison pour laquelle nous avons, en commission, fait le choix d'inscrire à l'alinéa 61 le lien avec cet instrument crucial qu'est la Convention internationale des droits de l'enfant. Votre demande est donc satisfaite.

...rennent, dans la politique de développement de la France, les textes internationaux auxquels elle est partie nous a beaucoup occupés lors des débats en commission, et plusieurs collègues ont voulu citer diverses conventions dans ce volet du CPG. Pour les contenter peut-être, et parce que leur volonté est tout à fait légitime, je propose, avec cet amendement, de viser globalement « les obligations internationales résultant de l'application des traités et conventions auxquelles [la France] est partie ». Bien entendu, notre pays est tenu en toute hypothèse de respecter ces normes. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voulu en dresser la liste, me bornant à préciser que l'approche de la France doit tenir compte de l'ensemble de ces conventions. Du reste, l'exhaustivité n'est pas conseillée et il n'es...

...tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cependant, comme le disait M. Mbaye, il faut éviter l'effet catalogue, qui induit le risque d'oublier un texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons la formule générique suivante : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte [… ] des obligations internationales résultant de l'application des traités et conventions auxquels elle est partie. »

L'amendement no 556 tend à préciser que la France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent aux publics traditionnellement les plus éloignés de la politique de développement. Une avancée a été réalisée en commission avec la reconnaissance de l'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Cette belle politique ne doit pas être réservée à ceux qui sont les plus insérés, les plus intégrés, et qui résident plutôt dans les métropoles, mais aussi bénéficier à d'autres, qui en sont plus éloignés, ce que permet notamment l'éducation populaire. Il s'agit donc de permettre la participation citoyenne, notamment celle des plus jeunes. Les amendements nos 557 et 558 sont rédactionnels.

...particulièrement vrai s'agissant des pays africains, dont elle est souvent à la fois le premier fournisseur, le premier client et le premier prêteur. La Chine est certes un pays très respectable, dont le réseau diplomatique est très étendu – il est désormais le deuxième plus grand réseau au monde, place que nous occupions auparavant – , mais il nous faut tout de même être attentifs à sa politique internationale. Par cet amendement, je souhaite que la Chine, qui est désormais un pays très puissant, cesse de se considérer comme un pays du tiers-monde, car c'est l'argument qu'elle utilise pour s'exonérer de contraintes auxquelles nous devons pourtant nous astreindre, en particulier s'agissant de la conditionnalité des aides publiques. En effet, alors que nos aides ne peuvent être liées à des bénéfices di...

...urs ports ou à leurs matières premières. Elle exercera donc une véritable pression sur ces pays. Resterons-nous alors les bras ballants ? Ce que je souhaite, c'est non seulement que le Gouvernement prenne le sujet en main, mais encore qu'il puisse le faire en se prévalant, au-delà de la simple logique gouvernementale, de l'aval de la représentation nationale. La Chine joue son rôle sur la scène internationale, et c'est bien légitime : c'est un très grand pays. Seulement, il faut que notre gouvernement s'assure qu'elle ne le fasse qu'avec des moyens comparables aux nôtres, et non grâce à des armes parfois surprenantes. Par exemple, alors que nous investissons dans des stations d'épuration pour améliorer les conditions sanitaires, la Chine investit bien souvent dans d'immenses stades de foot, très popu...

...ires ne saurait être promue car, comme vient de l'indiquer M. Lecoq, cela reviendrait à soumettre l'octroi de l'APD à des conditions. L'amendement vise à écarter ce risque. En outre, l'utilisation de l'APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son caractère inefficace, voire contreproductif, en matière de développement. Cela va d'ailleurs à l'encontre de principes internationalement reconnus, en particulier par les déclarations de Paris en 2005 et de Busan en 2011.

Nous vous proposons de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l'Organisation internationale du travail, du Conseil de l'Europe, ou encore à l'Union internationale pour la conservation de la nature. » Il est important d'améliorer cette partie du cadre de...

... d'expliciter notre politique. Or, à l'égard du Liban, nous conduisons une politique singulière en raison de notre proximité avec ce pays, des drames récents qu'il a vécus, notamment l'explosion du port de Beyrouth. Elle est tellement singulière que nous avons recours à la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises – CEDRE – , un mécanisme de financement international lui-même singulier où nous exerçons, en quelque sorte, une fonction de chef de file. Pour respecter cette singularité, nous devons faire figurer le Liban dans le CPG. Si celui-ci est destiné à mettre en avant certaines priorités, il me semble que ce pays doit être très clairement classé comme prioritaire. Je regrette vraiment les réponses du rapporteur et du secrétaire d'État.

Pour aller dans le sens de Mme Sylla, l'avenir de l'Afrique est dans l'accès au numérique. Forte de sa jeunesse, elle pourrait très vite prendre la tête de la révolution numérique internationale. Il faut offrir à ces populations particulièrement vulnérables la possibilité d'acquérir les compétences nécessaires au codage et aux métiers du développement web. L'aide au développement ne sera pas efficace si elle n'accompagne pas la révolution numérique qui s'opère aujourd'hui, particulièrement en période de couvre-feu et de confinement. Il ne faut pas rater le tournant de la formation de la...

Ces dernières années, l'accent a été mis, dans les coopérations agricoles, sur les questions de sécurité alimentaire – c'est d'ailleurs heureux. Nous sommes également très fortement investis dans l'amélioration des bilans carbone des pays en voie de développement ou des pays pauvres que nous accompagnons, notamment grâce au génie du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – , de l'INRAE, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et de tous les instituts de coopération mobilisés par la France. De l'avis de nombreux observateurs, la question de la biodiversité a en revanche été quelque peu négligée ces derniers temps, alors même que nous savons qu'elle est une de nos assura...

...es acteurs de la sécurité dans un texte sur la réduction des inégalités mondiales et sur l'aide publique au développement ? La question se pose d'autant plus qu'à terme, rien ne garantit que les interventions militaires ou les sociétés privées de sécurité n'entreront pas un jour dans le chiffrage de l'aide publique au développement et qu'à l'inverse, on n'enverra plus des acteurs de la solidarité internationale dans les guerres françaises que pour faire passer la pilule aux populations locales d'une présence militaire étrangère sur leur territoire.

J'ai déposé cet amendement identique à celui de mon collègue pour que nous puissions ensemble défendre l'idée de l'importance de la préservation de l'espace humanitaire ; lui l'a déposé parce qu'il est l'un des deux auteurs du rapport d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits, et moi au nom de l'autre auteur de ce rapport, mon excellent collègue Moetai Brotherson. La présence de l'espace humanitaire est une problématique parfaitement perçue par tous les acteurs du monde de l'humanitaire et également au plus haut niveau politique puisque le Président de la République a indiqué être préoccupé par les menaces qui portent sur l'espace...

...ye, l'attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire, ce qui exclut notamment le criblage. Je propose d'ajouter une précision supplémentaire, pour mieux cerner encore la spécificité des situations de conflit armé, termes qui n'apparaissent pas dans le texte adopté par la commission. Or les obligations impératives du droit international humanitaire établies par les conventions de Genève exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités des organisations humanitaires impartiales, indépendantes et neutres – au premier chef le CICR – pour l'accès aux prisonniers, l'identification des disparus et l'assistance aux populations. La France intervient dans des zones géographiques où le CICR est fortement présent et elle respec...

...gistrement des naissances, l'accompagnement de la création d'états civils fiables et la mobilisation de notre réseau diplomatique. Beaucoup d'éléments sont repris du rapport d'information que Aina Kuric et moi avons rédigé, comme l'importance de la coopération décentralisée sur ce sujet et de l'investissement de la France au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l'état civil et, on y reviendra, une participation volontaire au groupe de travail de l'ONU pour l'agenda sur l'identité juridique. Il faut bien comprendre que les enfants sans identité sont les cibles privilégiées de tous les maux qui existent sur la planète. Tous les amendements déjà adoptés en commission sur la lutte contre le travail forcé, la traite d'êtres huma...

...é humaine. Comme j'ai pu l'indiquer dans une question au Gouvernement adressée à M. Jean-Yves Le Drian, 152 millions d'enfants dans le monde sont aux champs ou à l'usine au lieu d'être à l'école : c'est non seulement indigne, mais c'est aussi une perte pour l'ensemble de l'humanité. C'est une chance que la France s'engage en ce sens. J'ai rencontré la déléguée interministérielle de l'Organisation internationale du travail en charge de ce dossier et discuté de ce qui est en train de se préparer. Cela ne pouvait pas être absent du texte, et il fallait que ce soit bien rédigé. Je propose deux rédactions : celle de l'amendement no 574 fait référence aux ODD sans citer l'Alliance 8. 7, contrairement à celle de l'amendement no 575. Je laisse le rapporteur choisir la meilleure version, mais je rappelle qu'il...

Je vous propose de compléter l'alinéa 61 par les phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s'engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s'engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l'autodétermination des peuples. » Il existe un lien intime entre demande d'application du droit international humanitaire et son respect. Travailler à un statut inter...