Interventions sur "interprofession"

Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c'est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l'article 5. J'insiste sur le fait que cet amendement n'apporte rien : il s'agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur. La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c'est-à-dire à des modèles de clauses. Aujourd'hui, le code rura...

Cet amendement permet de rappeler que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.

...eviendrai plutôt sur l'amendement no 502. Le cumul des deux rédactions qu'il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui est des amendements identiques nos 260 et 461, vous proposez d'insérer une clause interprofessionnelle de réserve de propriété, mais rien n'empêche l'interprofession du vin de la prévoir sans intégrer ce dispositif à l'article codifié sur les interprofessions, qui concerne tous les secteurs et toutes les productions. Avis défavorable également.

Je souscris à l'argumentation de M. Descrozaille. La notion de tunnel existe aujourd'hui dans une série d'accords interprofessionnels. Elle protège à la fois le producteur, lorsque les prix sont très bas, et le transformateur quand ils sont très hauts, limitant l'ampleur des variations d'une année sur l'autre. Je ne mesure pas tous les enjeux, mais l'amendement de M. Descrozaille m'interpelle.

Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n'est pas la loi qui l'impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d'une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen. Enfin, monsieur Descrozaille, maintenant que la direction générale de la concurrence s'est rendu compte de l'existence de la notion de prix plancher dans le droit français, je ...

Sur la base des arguments que j'ai déjà développés, cet amendement a pour objet de compléter le texte en précisant clairement que les indicateurs validés par accord interprofessionnel ont valeur d'indicateurs de référence.

Cette formule, avec le terme de « référence », ne me semble pas très claire car elle pourrait signifier que les opérateurs sont contraints de s'y référer. Tel qu'il est rédigé, l'article 5 permet d'aller aussi loin que possible, dans le respect des missions dévolues aux interprofessions en application du règlement OCM – organisation commune des marchés des produits agricoles – et en tenant compte également des avancées opérées dans le cadre du règlement « omnibus », entré en application depuis janvier 2018. Avis défavorable à ces amendements.

...r du GATT, lequel est devenu l'OMC, et l'intervention publique a été interdite. Puis, les réformes de la PAC pour la mettre en conformité avec les accords internationaux conclus au niveau de l'OMC ont consisté à démanteler tous les mécanismes de stabilisation et de protection des marchés. Il ne reste aux producteurs que leurs organisations, leurs associations d'organisations et les organisations interprofessionnelles. Cette dérogation, les juristes du droit de la concurrence n'ont jamais su l'interpréter. Ils ont toujours considéré que, hors de la concentration capitalistique, il n'y avait point de salut. Durant ces vingt dernières années, la direction générale de la concurrence, au niveau de Bruxelles, a pris la main sur la Direction générale de l'agriculture et du développement rural et a pris de plu...

... soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous le savez, le sujet est sensible et lourd d'interprétation. Vous reprenez le vocabulaire de l'arrêt relatif au cartel des endives, c'est vrai, mais cet arrêt concerne les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, non les interprofessions, ce qui est différent. Les interprofessions sont des organismes interprofessionnels – des OI, selon la Commission européenne – et les organisations de producteurs sont des OP. Vous prévoyez d'offrir la possibilité aux interprofessions de fournir des analyses prévisionnelles, alors que le droit européen est formel sur ce point : les indicateurs et indices évoqués dans ce projet de loi ne peuvent ...

Je voudrais soutenir l'amendement de M. Descrozaille. Je comprends les arguments soulevés par le rapporteur et le ministre, même si je n'ai pas les compétences juridiques ni le recul nécessaires pour mesurer le risque de fragiliser les interprofessions qu'ils évoquent. Il me semblerait judicieux, cependant, d'adopter cet amendement afin de l'intégrer au texte qui sera transmis au Sénat. Cela nous permettrait de retravailler au Sénat à partir d'une base déjà écrite. La rédaction que nous aurons adoptée aujourd'hui pourra être maintenue ou modifiée. Mais si on ne l'adopte pas aujourd'hui, le débat n'aura pas lieu ! Adoptons l'amendement, et s'i...

J'étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu'il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l'avis de l'Autorité de la concurrence, que je n'interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C'est ce que propose notre collègue.

Quant à la sécurité juridique, il est prévu que les organisations interprofessionnelles puissent notifier leurs accords préalablement à leur mise en oeuvre, pour s'assurer auprès de la Commission européenne qu'ils sont bien conformes au droit. La sécurité juridique est donc bel et bien assurée.

Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l'Autorité de la concurrence, mais là n'est pas la question. Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L'amendement vise les indicateurs prévisionnels et non les indicateurs de coût de production. C'est bien différent. Je sais, ce sont des mots, mais en droit, tous les mots ont leur importance et il ne faut pas tout mélanger. Chaque terme doit être pesé.

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l'article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d'établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières ». Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette...