Interventions sur "irresponsabilité"

La question de la responsabilité pénale est souvent à l'origine des débats les plus animés, alors même, il faut le reconnaître, que la grande majorité des décisions d'irresponsabilité font consensus. Mais il demeure des cas dans lesquels les expertises sont contradictoires ou les décisions peu satisfaisantes, parce que le droit n'est pas clair. La décision que la Cour de cassation a rendue le 14 avril dans l'affaire qui a concerné Sarah Halimi a fait grand bruit. En confirmant que le meurtrier de Sarah Halimi devait être considéré comme pénalement irresponsable, la Cour a rel...

...s si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à l...

Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.

...compris, moi non plus, l'objet de cette motion. Une telle motion est un acte de procédure grave, puisque l'on demande le rejet du texte sans débat : il faut donc être opposé sur le fond à certains articles du texte. J'aurais aimé entendre notre collègue nous dire – ce serait parfaitement légitime – les raisons de son opposition aux mesures, dont nous débattrons avec le Gouvernement, concernant l'irresponsabilité pénale, concernant l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure, concernant la justice pénale des mineurs. Une motion de procédure est toujours l'occasion, en effet, de faire de la politique : c'est bien pour cela que nous sommes ici.

... psychiatres et psychologues, pas d'augmentation de leur rémunération ; il n'y a rien sur le cadrage de l'expertise légale. Le versant consacré à la sécurité intérieure suit la même logique, celle du « tout sécuritaire », au détriment des droits, de la liberté et de la sécurité des citoyens et citoyennes et même des agents et agentes publics. De l'abandon du principe, fondamental en droit, de l'irresponsabilité pénale à la violation du droit à la vie privée, en passant par la remise en cause de la spécialisation de la justice des mineurs ou par la privatisation des missions régaliennes de police, ce texte est contraire aux principes constitutifs de notre État de droit démocratique. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet.

...n premier volet de nature judiciaire veut notamment être une réponse adaptée cohérente et efficace à la tragédie de l'affaire dite Sarah Halimi qui, au printemps dernier, avait suscité une forte émotion – ô combien légitime – et une grande incompréhension chez nos concitoyens, à la suite de la décision déclarant l'auteur des faits irresponsable pénalement. Toutefois, faire évoluer le régime de l'irresponsabilité pénale requiert d'infinies précautions car il y a une ligne rouge à ne pas franchir, celle qui pose le principe selon lequel on ne juge pas les fous. C'est un principe cardinal de notre système pénal mais – c'est là tout l'intérêt du nouveau dispositif – celui-ci n'est plus valable à partir du moment où l'auteur de l'infraction s'est lui-même rendu coupable de sa propre perte de moyens. Lorsqu'il...

...ction fondée sur l'origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l'abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D'autres drames récents, tels l'assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion. Le projet de loi ne modifie pas l'article 122-1 qui fonde l'irresponsabilité pénale. Selon nous, l'article 1er ne pose pas de difficulté, il énonce ce que la jurisprudence a finalement d'ores et déjà acté, à savoir que l'abolition du discernement résultant d'une intoxication volontaire dans le dessein de commettre une infraction n'entre pas dans le champ de l'irresponsabilité pénale. En d'autres termes, on n'organise pas son irresponsabilité pénale en se donnant les moyen...

...très claire : le texte que nous étudions aujourd'hui n'a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d'un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d'échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile. Déjà, en février 2020, la garde des sceaux Nicole Belloubet demandait un rapport sur l'irresponsabilité pénale, lequel a été rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg à notre actuel garde des sceaux, le 23 avril 2021, aboutissement de plus d'un an de travail. Ajoutons à cela le remarquable travail mené par Naïma Moutchou et Antoine Savignat dans le cadre d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du code pénal, dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Le proje...

...affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d'injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d'autant qu'il s'agissait d'un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle. Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l'émotion. Les travaux qu'ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l'exception d'irresponsabilité pénale est un sujet de débat dans lequel entre beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens. Non – et cela fait consensus –, on ne doit pas juger ni condamner pénalement, ceux qui sont reconnus comme fous. Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que la déclaration d'irresponsabilité pénale ne donne pas lieu à un procès qui aurait permis aux parties civiles et aux représentants d...

... moins pertinentes, relevant de différentes problématiques concrètes. Ce projet de loi est symptomatique de vos obsessions et de vos angoisses. Vous voulez gouverner par la peur ; vous voulez faire peur et répondre à cette peur par toujours plus de « sécurité » – je mets des guillemets, puisque, comme chacun sait, celle-ci n'est pas au rendez-vous. À l'origine du premier thème du texte qu'est l'irresponsabilité pénale, il y a, pour résumer à gros traits, le meurtre de Sarah Halimi, meurtre antisémite abject qui a suscité un émoi légitime dans le pays – émoi partagé par le Président de la République, puisqu'il s'est permis d'intervenir au cours du débat judiciaire, suscitant un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature lui demandant de jouer son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité jud...

...pport que pourrait avoir ce texte pour éviter que de tels événements se reproduisent. Concernant l'article 1er , je m'en tiendrai à citer le Conseil d'État qui souligne dans son avis que « l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. » Concernant l'article 2, nous nous inquiétons qu'il conduise à mettre des personnes souffrant de troubles mentaux lourds en prison alors qu'elles doivent plutôt suivre des soins. En effet, il y est question de condamner à des peines allant jusqu'à dix ans de prison des personnes...

La colère exprimée après la déclaration de l'irresponsabilité pénale de l'auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n'est pas rendue. Ce sentiment d'injustice est d'ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l'irresponsabilité pénale est prononcée. Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible...

...enne et décomplexée de la violence, notamment des atteintes aux personnes. L'enjeu est de taille pour un État de droit : responsabiliser autrui pour garantir l'effectivité des libertés de chacun. Dans l'histoire de la justice, souvent, une affaire populaire met en exergue une question du siècle. C'est le cas de l'affaire Halimi comme ce fut le cas de l'affaire Firmin à l'origine du principe de l'irresponsabilité pénale en 1795. Oui, l'émotion populaire fut forte. Et pour cause, elle soulève des préoccupations majeures de notre époque : banalisation des addictions, de l'antisémitisme, des atteintes à autrui. Les mesures pénales présentées par le garde des sceaux répondent à l'affaire médiatique en allant au-delà. Ce texte responsabilise la prise volontaire de substances psychoactives conduisant à une per...

...auteur de l'émotion soulevée dans le pays par l'assassinat antisémite de Sarah Halimi. Voilà la réalité ! Il n'est pas à la hauteur des propos tenus à l'époque par le Président de la République. L'article 1er vient répondre à sa commande, mais, dans la réalité, il sera totalement inopérant. En effet, pour que l'auteur d'un fait d'une gravité extrême puisse être exonéré de son irresponsabilité pénale, vous avez établi un cumul de critères qui sont dans les faits inapplicables et qu'aucun tribunal ne pourra démontrer. Vous dites qu'il ne faut pas juger les fous : nous sommes tous d'accord ! Ce que nous demandons, c'est que, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque quelqu'un commet un crime après avoir consommé un produit psychotrope, après s'être drogué de faço...

Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l'effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d'irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L'arrêt qui a confirmé l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et a nourri un sentiment d'injustice intolérable. Vous l'avez longuement répété en commission, monsieur le ministre : l'article 1er du projet de loi n'est pas une réponse à l'affaire Sarah Halimi.

Le texte n'est donc pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas à la problématique. On en reste à l'irresponsabilité pénale. C'est finalement très simple : on consomme de la drogue, on tue, et puis on est exonéré de ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de l'article 1er .

Si je demande aussi la suppression de l'article 1er , ce n'est pas pour les raisons qui viennent d'être exposées. Le meurtre abominable de Sarah Halimi a donné lieu à une réflexion aboutissant au présent texte, avec l'idée qu'il fallait combler un vide et éviter un nouveau jugement d'irresponsabilité pénale en pareil cas. Cependant, il me semble que l'article 1er , tel que formulé, ne répond à rien et n'est pas en phase avec la réalité. En fait, il est totalement impossible de prouver que la prise d'un psychotrope ou autre substance active cache une intention de meurtre. Nous avons affaire à des personnes en difficulté psychiques. J'entends d'ailleurs qu'on parle ici de « maladie mentale »,...

...cette affaire, vous ne l'avez toujours pas comblé avec ces articles. Arrêtez de prétendre le contraire. Peut-être comblez-vous un autre trou dans une autre raquette ? Dans ce cas, c'est un autre débat. C'est d'ailleurs ce que vous êtes en train de faire car vous vous rendez compte qu'il n'aurait pas été possible d'arriver à un autre résultat judiciaire dans l'affaire Sarah Halimi sans toucher à l'irresponsabilité pénale. Vous voulez quand même dire, faire, condamner quelque chose. Vous voulez quand même créer une infraction, un nouveau délit. Nous sommes typiquement dans le cas de figure où la réponse à chaque problème est de créer un nouveau délit. C'est ainsi que dès l'article 1er , on conforte une forme de jurisprudence ou, au pire, on ouvre une brèche. Bon courage pour démontrer que la personne avai...

Je m'étonne de voir que, sur une partie des bancs de l'hémicycle, on s'offusque de cet article 1er qui, en creux, réaffirme l'irresponsabilité pénale hormis dans les cas de préméditation, dirait-on couramment.

Finalement, si je me réfère aux propos que vous avez tenus en discussion générale, cet article est tout à fait satisfaisant pour vous. Vos amendements de suppression sont totalement incohérents avec le discours que vous avez tenu précédemment. L'article 1er est très clair : il vient dire l'irresponsabilité pénale est maintenue sauf si vous avez prémédité l'acte et que vous utilisez la drogue comme un outil pour commettre les faits reprochés. C'est simple. L'article 2, dont nous aurons le temps de débattre cette nuit, viendra résoudre d'autres types de situations. L'article 1er me semble important sur le plan symbolique….