Interventions sur "isolement"

Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l'article 4, dont l'alinéa 15 prévoit que le respect de l'isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l'Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d'être précisée ou supprimée : il n'est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est a...

Il s'agit d'un amendement important : dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil d'État a recommandé de préciser expressément que le contrôle du respect de l'isolement ne peut avoir lieu durant la nuit. Par conséquent, il conviendrait d'avancer l'heure – vingt-trois heures en l'état actuel du texte – à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles. Je propose de la porter à vingt et une heures : il y fait nuit, même en tenant compte du décalage entre horaires d'hiver et d'été.

Ce sera ma dernière intervention ayant trait à l'article 4, mais je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser une ultime alerte. Tout d'abord, j'aimerais comprendre : vous évoquiez tout à l'heure le fait que seuls 39 % des patients disaient respecter les mesures d'isolement. Je rejoindrais volontiers M. Ruffin pour observer qu'un chiffre ne suffit pas à fonder une future loi. Vous avez ajouté que les forces de l'ordre n'interviendraient qu'au cas où le traçage n'aboutirait pas ; or les personnes qui ont répondu à l'ARS sont par définition celles avec qui le contact était établi, les autres refusant de fait l'isolement. J'ai participé aux opérations de traçage : elle...

Voilà ce qui m'inquiète profondément – non une posture politique, mais le fait qu'outre l'inefficacité du dispositif, qui produira l'effet inverse de ce que vous recherchez, de telles lois nourrissent ce qu'une société comme la nôtre a de moins honorable. Nous l'avons constaté lors des confinements ; je crains que nous ne le constations aussi avec ce dispositif d'isolement.

...Il prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement après quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures. La défense de cet amendement me permettra d'expliquer la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas pour l'article 4. En effet, ce texte modifie profondément la logique existante : jusqu'à maintenant, ce sont les services de santé qui contrôlaient l'isolement des personnes, exactement comme lorsqu'un agent du ministère des solidarités et de la santé ou de la sécurité sociale vérifie l'isolement d'une personne placée en arrêt maladie. Mais désormais, ce contrôle sera fait par la police. Première question : selon quels critères la police choisira-t-elle les personnes qu'elle contrôle ? Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de M. Pradié quant aux dévianc...