Interventions sur "jeux"

Même si nous reconnaissons que la privatisation de La Française des jeux est structurellement moins grave que celle d'Aéroports de Paris – tout cela se discute, évidemment – , nous adoptons la même approche sur ces deux sujets.

Il est défavorable. Permettez-moi de revenir sur l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés et sur les interventions relatives à l'article 51. Tout d'abord, si La Française des jeux est une entreprise patrimoniale qui a une place particulière dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fait que l'État sorte de son capital ne signifie pas qu'il ne jouera pas son rôle de régulateur. Nous avons travaillé avec des collègues de divers groupes et avec le Gouvernement au renforcement du rôle du régulateur, en nous penchant sur la rédactio...

Mes chers collègues, je n'interviendrai pas durant vingt minutes, comme je l'ai fait s'agissant d'Aéroports de Paris, mais je veux toutefois dire deux ou trois choses. La privatisation de La Française des jeux n'a de sens que dans le cadre d'une politique gouvernementale à l'égard de l'ensemble des jeux. Or, aujourd'hui, trois des quatre secteurs des jeux sont entièrement privés. Il y a d'abord, les 202 casinos qui sont presque tous privés – quelques communes sont encore propriétaires de très petits casinos. Il y a ensuite les jeux hippiques, organisés par France Galop et par Le Trot, deux entreprises...

Soyons logiques, allons jusqu'au bout du raisonnement : nationalisons tout ! La nationalisation des jeux en ligne est un peu plus compliquée, mais j'y reviendrai. L'idée que le seul secteur des jeux encore public soit privatisé ne devrait choquer personne, d'autant que, comme le ministre l'a dit, tous les moyens de régulation sont conservés. À juste raison, beaucoup de collègues ont en outre soulevé le problème de l'addiction. Mais que la lutte contre les addictions soit publique ou privée ne chan...

Or est-ce plus régulé ailleurs que chez nous ? Par conséquent, soyons prudents, avisés, évitons de faire n'importe quoi en matière de fiscalité. Quand on a fixé des taux de retour beaucoup trop bas sur les jeux en ligne, la plupart des exploitants se sont cassé la figure, car les gens préféraient jouer à l'étranger où ils étaient beaucoup plus élevés. Votez des deux mains la privatisation, mes chers collègues, car le vrai problème n'est pas là : il s'agit d'avoir un organisme de régulation, et c'est l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez ...

Les mots ont leur importance. Et quand j'entends dire qu'on va « probablement s'orienter a priori vers », cela m'ennuie parce qu'on est ici pour des faits et des actes précis. Vous avez dit, madame la rapporteure, que les buralistes garderaient « a priori » la priorité sur les points de vente de jeux, mais rien dans le texte ne l'indique et j'ai bien peur qu'un grand groupe commercial fasse plus le poids pour vendre ces jeux que le petit buraliste du coin, qui sera tout seul à essayer de se battre. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le côté addictif du jeu et cité l'exemple du Rapido. Vous nous avez dit que l'autorité administrative indépendante tiendrait à cet égard le même rôle que La ...

Je me joins aux propos de Mme Fiat sur les buralistes. En effet, tout élu d'un territoire rural sait que les jeux sont pour eux une source de recettes primordiale qui leur permet de vendre aussi du tabac, des boissons, parfois des produits d'épicerie. Des engagements de la part du Gouvernement sur le maintien chez les buralistes des jeux existants me sembleraient d'autant plus importants dans le contexte actuel d'éloignement des services publics – parce que les buralistes sont une forme de service public.

Nous avions déjà eu ce débat en première lecture. Ce n'est pas moi qui en ai été l'initiateur, monsieur le ministre : les représentants de l'ARJEL nous avaient signalé lorsque nous les avons auditionnés que les mots « jeux de loterie », qui figurent à l'alinéa 1, devraient être précisés et qu'il convenait pour cela d'y substituer les mots : « jeux de grattage et de tirage ». Il y a en effet un grand flou entre les deux. Pour clarifier le texte, je propose donc d'indiquer qu'il s'agit bien des seuls jeux de grattage et de tirage. Je rappelle que l'enjeu est de distinguer les cas où il y a monopole de ceux où il n'y ...

Déjà présenté en commission, cet amendement a pour objet de remplacer la notion de jeux de loterie par celle de jeux de grattage et de tirage comme assise du monopole de la FDJ après sa privatisation. Il n'a pas été adopté au motif qu'il exclurait certains jeux déjà proposé par la FDJ, qu'il créerait une faille juridique et que la notion de jeux de loterie permet à la FDJ de développer toutes sortes de jeux de hasard nouveaux, y compris en ligne. Vous m'opposerez certainement de nou...

Or il ressort des derniers débats que la régulation des jeux de casino en ligne n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, la référence à la notion de jeux de grattage et de tirage ne ferait courir aucun risque juridique à l'État, puisqu'elle relève d'une décision politique qui poursuit un impératif d'ordre public. En revanche, en l'absence de précisions juridiques sur la nature du monopole, le développement des jeux en ligne sera facilité, mais sous mono...

Je demande le retrait des deux amendements. Nous avons déjà débattu longuement du degré de précision du terme « loterie » en première lecture, il y a un débat d'experts à ce sujet ; je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le périmètre des jeux relevant de la FDJ doit être précisé. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il demeure identique à ce qu'il est aujourd'hui. Ce sera précisé dans le cadre des ordonnances sur lesquelles nous travaillons avec le Gouvernement.

...n. Vous avez réitéré l'engagement de nous associer à la rédaction des ordonnances. Je rappelle combien je suis attachée à nourrir des échanges avec votre ministère, car si nous voulons travailler dans des conditions sereines, il faut que nous ayons la possibilité d'enrichir le texte. Deux points sont à mettre en avant : l'autorité de régulation et, bien évidemment, la définition des catégories de jeux, en ayant à l'esprit votre engagement sur l'interdiction des jeux de casino en ligne. Je souhaite avoir de votre part, monsieur le ministre, confirmation que nous disposerons d'un délai conséquent pour pouvoir travailler avec votre ministère.

Au nom du groupe Les Républicains, j'apporte mon soutien à ces amendements. Loin d'être d'un petit sujet, c'est un sujet majeur. J'ai entendu à l'instant Mme Lebec dire que le périmètre des jeux relevant de La Française des jeux resterait le même qu'aujourd'hui. Dans ce cas, votez pour la mention des jeux « de grattage et de tirage » ! Pourquoi utiliser un mot ambigu ? Il est évident que l'opérateur qui sera choisi n'aura qu'une envie, celle de développer ses activités, et s'engouffrera dans la brèche, profitant de cette ambiguïté pour faire bouger le Mikado dont je parlais ou faire remu...

… que nous allons aborder ensuite quand nous débattrons des amendes pour non-respect de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs. En tout cas, je pense qu'il faut dépasser le débat que nous avons eu depuis plusieurs semaines sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage, car les ordonnances contiendront une définition juridique des catégories de jeux, ce qui est une bonne avancée. Mais la loi ne peut pas entrer dans le détail – ce sera de l'ordre du réglementaire. Elle va fixer le ca...

C'est un amendement qui porte sur le mode de transaction et qui préconise que la cession du capital de la Française des jeux s'opère après un appel d'offres. Il préconise donc l'ouverture potentielle maximale de la demande, dans l'intérêt de l'offreur.

Monsieur le ministre, vous avez, après bien des débats, accepté la solution de sagesse sur Aéroports de Paris : pourquoi ne pas nous annoncer la même chose s'agissant de La Française des jeux ?

Cet amendement prévoit de transférer La Française des jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée, dont le projet de loi prévoit cependant qu'elle sera limitée. Reconnaissez que l'adjectif « limitée » est pour le moins imprécis : je trouve anormal, en tant que législateur, que l'on retienne des formulations aussi imprécises dans un projet de loi. On sait que La Française des jeux sera transférée pour une durée...

Reconnaissez que dans le cas de La Française des jeux, les investissements à consentir seront beaucoup plus limités, comme la durée que vous avez prévue dans votre projet de loi. À part développer de nouveaux jeux, la Française des jeux a en effet un ensemble relativement faible d'investissement à réaliser. En outre, le fait de limiter ce transfert au secteur privé à dix ans permettra de dresser le bilan de cette opération. Cette limitation permet...

Peut-être aurons-nous l'occasion de vous dire à ce moment-là : « vous voyez, vous aviez tort : il faut maintenant confier à nouveau La Française des jeux au secteur public. » C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter la durée de son transfert au secteur privé à dix ans.

Je vous remercie, monsieur Boucard. Je ne sais pas si vous avez vu que la durée du transfert n'est pas illimitée, mais limitée à vingt-cinq ans. Il s'agit d'une avancée assez significative, car aujourd'hui aucune durée n'est prévue : l'État est détenteur ad vitam aeternam de La Française des jeux. Je ne suis pas sûre que dix ans soient forcément une bonne durée : cela me paraît un peu court au regard des vingt-cinq ans, durée qui permet de laisser le temps au secteur d'évoluer et de disposer d'une évaluation.