Interventions sur "judiciaire"

Ils paieront une amende, mais ne seront pas condamnés. Ne dites pas non, c'est la réalité d'une convention judiciaire. Et si vous dites qu'ils peuvent être condamnés, alors acceptez l'amendement que nous vous proposons, qui permet, lorsque l'on signe une convention judiciaire, d'interdire à la banque qui en bénéficiera de répondre aux marchés publics pendant cinq ans.

...nsus, et co-construit avec le Gouvernement notre réforme. Cette dernière permettra aux procureurs d'exercer leurs prérogatives, via l'opportunité de poursuites sur un nombre plus important d'affaires. Il y aura donc désormais une dénonciation automatique au parquet sur les dossiers les plus graves. Surtout, nous avons posé les bases modernes permettant une meilleure collaboration entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale, comme cela se pratique dans beaucoup de pays. Les bases prometteuses d'une action moderne, en réseau, contre la fraude sont, à notre sens, posées. Nous serons donc attentifs à la prise rapide et au contenu des textes d'application de la loi, notamment de la circulaire dont vous venez de nous parler, monsieur le ministre. La discussion parlementaire a considérablement...

...es en tant que rapporteure de la commission des finances. Sur les neuf articles dont elle s'est saisie pour avis, et au terme du travail que j'ai mené en tant que rapporteur pour avis, la commission des lois s'est prononcée en faveur du rétablissement de l'article 1er, supprimé par le Sénat. Cet article autorise la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière fiscale. Il s'agit d'une avancée utile et concrète, qui renforce la lutte contre la fraude fiscale. Elle permettra la création d'une véritable police fiscale, placée sous la direction d'un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le service national de douane judiciaire – SNDJ. D'ailleurs, ce futur service d'enquête judiciaire fiscale, dont la spécialisation est rendue nécess...

...e peut que favoriser les plus puissants, comme par exemple les multinationales, qui peuvent non seulement se payer des conseillers juridiques mais de surcroît faire du chantage à l'emploi pour négocier une sanction plus faible. Échapper au procès permet également au fraudeur d'éviter que son dossier ne se gonfle de nouvelles pièces qui pourraient être apportées au dossier au cours de la procédure judiciaire. Cet article 9 diminue donc largement la portée des mesures relatives au verrou de Bercy. Nous demanderons sa suppression. Quant à l'articIe 9 bis, il élargit à la fraude fiscale et aux délits connexes le champ de la convention judiciaire d'intérêt public créée sous François Hollande, qui ne concerne aujourd'hui que le blanchiment de fraude fiscale. Mais c'est l'inverse de ce que nous rechercho...

...icaines », j'entends aller jusqu'à rompre certains liens, notamment financiers, avec les États récalcitrants. Là, c'est vraiment mettre les pieds dans le plat ! Il faut reconnaître que c'est grâce aux Américains, et hélas, pas aux grands pays de l'Union européenne, que nous avons réussi dans l'affaire suisse. Sur le second point que vous avez soulevé, celui du plaider coupable et des conventions judiciaires d'intérêt public, vous le savez, j'ai moi aussi exprimé une certaine réticence. J'y reviendrai. Ce texte va pourtant dans le bon sens, en permettant de progresser. Soyons résolument réformateurs, monsieur Coquerel, et votons contre le renvoi en commission !

...dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs. Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C'est la raison pour laquelle un renvoi en commission, et non pas un rejet du projet de loi, pourrait permettre à ce dernier de lutter véritablement contre la fraude fiscale.

...nitiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé. Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais aussi aux modifications proposées par nos collègues sénateurs – par exemple la lutte contre le trafic de tabac ou l'élargissement de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale – , autant d'avancées que nous espérons voir maintenues. Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.

...immense dossier ? Ce projet de loi est placé sous le signe du « surveiller et punir ». Il s'agit de mieux informer et de punir davantage. Nous examinerons dans le détail l'ensemble des dispositions qui visent à atteindre cet objectif. Mais, le but essentiel de ce texte est d'améliorer la coopération : entre les institutions, mais aussi entre les services administratifs, notamment entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale. Il faut saluer cette démarche positive, coopérative qui vaut aussi pour les contribuables. Je ne m'associe pas du tout aux propos de M. Coquerel sur le plaider-coupable. C'est une très bonne chose que de parvenir des accords à l'amiable pour retrouver la voie de la légalité. Parmi les points essentiels que nous devons examiner, figure d'abord la police fiscale. En ce...

...contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre celle-ci, qu'elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon sens, en particulier sur le verrou de Bercy, sur la détection des fraudes ou sur la question de la police fiscale. Néanmoins, nous restons réservés en ce qui concerne les conventions judiciaires d'intérêt public et la procédure de plaider-coupable. Sur l'aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy », après la mobilisation de députés de tous bords il y a un an, nous sommes très heureux – je le suis tout particulièrement, car je siège depuis vingt-cinq ans dans cette assemblée et je me suis battu pendant des années en pure perte pour le réformer voire le supprimer – que l'amendeme...

Ce serait assez amusant... Vous n'êtes d'ailleurs pas concerné, monsieur le ministre ; je parle « des » ministres, au pluriel. Après avoir distribué tous ces bons points, si je puis dire, j'en viens maintenant aux deux points de divergence que nous avons sur ce texte : nous considérons que l'extension des conventions judiciaire d'intérêt public et celle de la procédure dite de plaider-coupable en matière de fraude fiscale présentent des risques de dérapage. L'extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, dite encore plaider-coupable, risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude. En effet, contrairement à ce qui est prév...

...la justice. De telles pratiques de la part d'entreprises comme Continental, Goodyear, General Motors ou encore Renault ont été constatées par le passé. Elles ont empêché le Gouvernement de réformer ou l'ont contraint à accepter des plans sociaux dévastateurs. Dans la même veine, à quoi sert de pouvoir transmettre les fautes les plus graves au procureur si vous étendez en même temps la convention judiciaire d'intérêt public aux délits de fraude fiscale ? On sait que des banques comme HSBC ou la Société générale préfèrent payer des amendes – d'ailleurs prévues dans leur schéma financier – que de passer devant la justice. Ce faisant, vous ne faites rien pour les dissuader de frauder, absolument rien. Les articles 9 et 9 bis balaient donc les avancées de ce texte. Ils permettent aux puissants d'échapp...

...ansmettre aux autorités françaises les données de plusieurs milliers de clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d'être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ? « Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas. » Pourtant, la banque suisse UBS, même si elle conteste les charges, est toujours sous le coup d'une procédure judiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et ce n'est pas une première. Grand pays de fromages, la Suisse reste surtout celui des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd'hui dans la Confédération, à défaut de l'identité des bénéficiaires, dont de ric...

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les pa...

...venus exceptionnels ou occasionnels mais de détecter les professionnels qui tirent profit de l'utilisation de ces plateformes. Il durcit les sanctions, en instaurant le name and shame, des amendes pénales révisées et une sanction administrative contre les intermédiaires. Il ouvre la faculté au procureur de la République d'engager la procédure dite de plaider-coupable et de conclure une convention judiciaire d'intérêt public. Il intensifie la lutte contre les paradis fiscaux. Il instaure plus de transparence et de collaboration entre l'administration fiscale et la justice là où le verrou de Bercy était l'objet de critiques quant à son opacité depuis sa mise en place en 1920. Je suis heureux que ce soit notre majorité qui ait engagé ce travail. Ce combat contre les fraudeurs fiscaux se doit de dépass...

...'adapte aux circonstances locales et aux besoin des citoyens, un État qui tolère l'erreur commise de bonne foi, capable de pardon ; de l'autre côté, un État sans états d'âme face aux fraudeurs et qui les sanctionne sans aucune complaisance. Les destinataires de ce texte ambitieux sont nombreux. Premièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et déjà appro...

En effet, nous sommes défavorables à l'introduction de cette disposition parce que de nombreux agents des impôts travaillent déjà auprès de l'autorité judiciaire, que ce soit à la BNRDF, comme assistants judiciaires dans les JIRS – juridictions interrégionales spécialisées – , auprès des tribunaux, ou à la BNEE – brigade nationale d'enquêtes économiques – , sans oublier le SNDJ – service national de douane judiciaire – et bientôt la police fiscale. Un grand nombre d'agents des impôts seront donc mobilisés au service des juges. Étendre à tout délit de blan...

...que existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale. Il est vrai, le fait de créer des nouveautés dans les transmissions de dossiers au juge judiciaire risque de provoquer un afflux de dossiers. Je préfère renvoyer à la circulaire d'application la question du transfert au juge de la connaissance de cette situation visée par le Conseil constitutionnel. C'est à la circulaire d'application d'organiser cette nouvelle coopération entre le fisc et la justice : ces informations doivent être données au juge judiciaire dans le cadre de l'administration d...

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l'intérieur, c...

...énérale pour certaines personnes qui pourraient être prises comme boucs émissaires. L'exemple des Panama papers est, à cet égard, très faux. Ce qu'il montre, c'est que des gens sont autorisés à informer, citer et alerter les journaux, de telle sorte que tout le monde soit au courant : c'est alors, bien évidemment, à l'État qu'il incombe de faire son travail, et à la justice, qui est une autorité judiciaire indépendante, au nom de la séparation des pouvoirs. Laissons, dans ce domaine, la responsabilité essentielle à l'État. Chacun s'en trouvera beaucoup mieux protégé juridiquement contre les excès de tout le monde.

Cet amendement de Jean-Noël Barrot propose une solution transitoire en attendant la généralisation de la plateforme d'échange banque-administration. Il a pour objectif principal de réduire le coût pour l'État des réquisitions judiciaires et du traitement des relevés bancaires. Il s'agit donc d'un amendement utile pour nos finances.