Interventions sur "judiciaire"

... groupe REM l'a examiné avec le souci de faire respecter l'équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N'en déplaise à certains, tout n'est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu'ils se caricaturent eux-mêmes. Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d'un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l'article 3, ou encore de notre proposition de réduire d'un an, c'est-à-dire à 2020, le délai d'expérimentation des articles 3 et 4. Soucieux du caractère opérationnel de ces mesures, le groupe majoritaire a aussi sou...

...ion de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d'abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d'un effort budgétaire important de la part de l'État afin d'augmenter les ressources humaines et opérationnelles. Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité ...

...rsonnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l'état d'urgence et l'analyse détaillée qu'ils donnent des mesures d'assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation. À l'instar des lois précédentes, ce texte s'inscrit dans un mouvement qui place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire. L'enjeu est majeur. Cependant, les citoyens nous demandent de tout mettre en oeuvre pour prévenir le risque d'attentat. Aussi, au bénéfice du doute et parce que votre tâche est immense, monsieur le ministre d'État, nous ne demanderons pas la suppression de ces articles. Néanmoins, en contrepartie du caractère exorbitant de ces dispositions concernant l'organisation judiciaire, nous demanderons l...

...us n'irons ni vers un état d'urgence dissimulé ni vers un état d'urgence dégradé. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas à choisir entre liberté et sécurité, il faut assurer les deux. Évidemment, c'est compliqué et cela soulève un certain nombre de questions légitimes : comment faire pour que l'exception ne devienne pas la loi ? Comment articuler les pouvoirs du juge administratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ? C'est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l'hémicycle. Il nous a permis d'aboutir à une forme d'équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi. La première d'entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra e...

… dans un cadre judiciaire !

Elles le sont dès lors qu'elles sont susceptibles de faire échec à des projets d'attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l'origine de l'alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.

...du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense. La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n'a pas sa place dans ce dispositif : l'y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l'application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l'interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en oeuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large. Conscients des difficultés que pourraient poser c...

...ont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l'irréparable. Nous savons que l'action menée en Syrie, comme en Irak et en d'autres endroits, va avoir pour effet de faire revenir nos concitoyens partis là-bas pour semer la terreur où que ce soit. La menace terroriste va ainsi s'amplifier. Face à ces dangers, nos forces de l'ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d'un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, ...