Interventions sur "judiciaire"

Par cet amendement, nous proposons la mise en place, à titre expérimental, auprès des cours d'appel, de pôles judiciaire spécialisés dans la lutte contre les discriminations, qui réuniraient non seulement des magistrats du siège et du parquet et des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables qui seraient tirés au sort. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève régulièrement un problème d'accès des personnes v...

L'amendement vise à élargir la composition du collège de déontologie de l'ordre judiciaire, prévue par l'ordonnance organique de 1958 et qui est actuellement de cinq magistrats, à deux justiciables. C'est, à notre sens, une manière de rapprocher la justice des citoyens, d'impliquer ces personnes tirées au sort pour exercer des fonctions, qui participent également de la réhabilitation de l'institution judiciaire.

Je vous propose de clarifier les dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale, relatif à la réception des plaintes par les services ou les unités de police judiciaire. Il s'agit de préciser que les plaintes peuvent être reçues non seulement par des officiers mais aussi par des agents de police judiciaire, et que, lorsqu'elles sont déposées auprès d'un service qui n'est pas territorialement compétent, elles doivent être transmises à celui qui l'est.

Il est bon d'écrire expressément que les plaintes peuvent être déposées auprès d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un agent de police judiciaire (APJ). J'ai rencontré des agents sur le terrain, notamment des gendarmes, dans le cadre de cette organisation territoriale un peu particulière qu'est la brigade de contact, en zone rurale – on peut y trouver des APJ isolés, dans certaines parties de nos départements – et je sais qu'il y a parfois des réticences à prendre des plaintes : les APJ ont l'impres...

...i ce n'est malheureusement pas pour lui dire que l'on a retrouvé le téléphone portable de notre collègue. (Sourires.) La plainte en ligne est un bon système, auquel nous sommes très attachés. C'est une des mesures phares du projet de loi : il s'agira d'une porte d'entrée supplémentaire dans le parcours des victimes. Elles peuvent être réticentes, parfois, à aller rencontrer un officier de police judiciaire (OPJ) dans un commissariat ou une gendarmerie pour parler de ce qui vient de leur arriver, notamment dans les affaires les plus sensibles auxquelles nous pensons tous. En faire part sur un écran peut être plus facile. Bien évidemment, et il n'y a pas de doute là-dessus, lorsqu'on sera en présence de faits délictueux ou criminels graves, de nature sexuelle par exemple, comme des viols, on ne fera...

...ces sexuelles, mais pas seulement, la notion d'ITT étant fondamentale dans notre droit pénal. Mme la ministre a bien voulu faire référence à la plateforme de signalement qui est en cours d'installation. Elle est extrêmement attendue et correspond parfaitement à ce que nous souhaitons. Pour autant, il existe déjà des dispositifs de recueil de preuves, sans dépôt de plainte, dans les unités médico-judiciaires. Il est également possible de déposer des plaintes dans les lieux de prise en charge des victimes, notamment les hôpitaux. Des référents de police et de gendarmerie sont présents dans beaucoup de structures d'accueil des femmes victimes de violences. La plainte en ligne permettra de donner sa pleine puissance à ce dispositif social, médical et juridique assez élaboré.

L'oralisation des témoignages est le plus souvent vue, notamment par les OPJ de la police et de la gendarmerie, comme un élément ayant pour effet de simplifier la procédure. Pour ce qui est de la suite de la procédure judiciaire, il existe un moyen très simple pour permettre aux magistrats de s'y retrouver, à savoir la rédaction d'un rapport synthétique assorti d'un système d'indexation, comme le préconisent les syndicats de police. Cette pratique est malheureusement encore peu répandue, mais elle existe.

...in, il est naturel que nous facilitions, sans jamais méconnaître le respect des libertés individuelles, l'action des forces de sécurité en leur évitant de se perdre en conjectures sur les infractions pour lesquelles une technique d'enquête peut être mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc prévu d'harmoniser l'ensemble des seuils afin que les forces de sécurité, aussi bien que les autres personnels judiciaires, comme les avocats, puissent avoir une vision simple et précise des dispositions. Avis défavorable.

...te dans l'hémicycle. Je pense à la sécurité des Français, mais aussi à la simplification du travail pour les OPJ, policiers ou gendarmes, qui doivent respecter des régimes différents pour l'utilisation de ces moyens techniques. Cet usage est soumis au contrôle, très resserré, des magistrats – JLD ou juge d'instruction – mais aussi, il faut le savoir, de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui rend compte des interceptions téléphoniques et, prochainement, des géolocalisations. Composée de magistrats, elle est placée sous le contrôle de la garde des Sceaux. Il est prévu que deux parlementaires y siègent : un député, en l'occurrence votre serviteur, et un sénateur, qui n'est pas encore désigné.

Nous avons un désaccord sur le modèle judiciaire que nous souhaitons et sur le modèle répressif dans le cadre de l'enquête. Je ne dis pas que les policiers constituent une « force de répression », puisque, fort heureusement, ils remplissent bien d'autres missions essentielles pour notre société. Pourquoi en arrive-t-on là ? Ces techniques peuvent déjà être mobilisées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. ...

...n rôle, surtout lorsqu'il va mobiliser des techniques spéciales d'enquête. C'est encore moins le cas pour les policiers. En tout cas, dans la pratique, ce n'est pas ainsi que cela se passe. Concrètement, 3 % des enquêtes sont confiées à des juges d'instruction. Si vous voulez voir mobiliser davantage de techniques spéciales d'enquête, prévoyez plus de juges d'instruction, ouvrez des informations judiciaires plutôt que de rester au stade de l'enquête préliminaire, et vous verrez que ça roulera. Je ne crois pas que le juge d'instruction soit moins bon que le procureur. Je pourrais à mon tour, cher Dimitri Houbron, vous reprocher votre défiance envers le juge d'instruction : pensez-vous qu'il n'est pas capable de mener une enquête et qu'il manque d'efficacité ? Croyez-vous qu'il faut recourir, pour q...

...28, voici la deuxième de trois dispositions relatives aux techniques d'enquête, auxquelles il est normal que nous consacrions quelque temps compte tenu de leurs caractéristiques. Comme le disait M. Bernalicis, il convient de ne pas avancer masqué. C'est précisément l'objet de cet article : encadrer l'usage de cette technique et fixer les règles. Il s'agit de ne pas être masqué face aux autorités judiciaires ni à l'opinion publique, mais de l'être un peu plus face aux délinquants eux-mêmes. C'est absolument nécessaire avec le développement des services en ligne et de moyens qui permettent à la délinquance de prospérer. Il est naturel que nous nous dotions d'outils adaptés à la réalité des dangers. Par ailleurs, si l'attention scrupuleuse dont est l'objet la préservation des libertés individuelles s...

Cher collègue, une enquête est déjà possible dans un tel cas et, en général, c'est aussi pour se faire rembourser les retraits frauduleux par leur banque que les victimes portent plainte. Ensuite, les offices centraux de police judiciaire prennent le relais. Vous l'avez dit : c'est déjà possible. En l'occurrence, nous parlons d'une extension de cette possibilité, aujourd'hui ouverte face à la cybercriminalité pédopornographique, en cas de péril pour des mineurs ou en matière environnementale, à des matières où elle pourrait se révéler problématique. Demain, des réseaux militants activistes – ATTAC, les altermondialistes – qui mène...

... possibilité pour un enquêteur de se rapprocher d'un délinquant jusqu'à commettre lui-même un acte délictueux de ce type dès lors qu'il prend les précautions élémentaires, lesquelles sont très bien encadrées dans le texte. Notre désaccord avec le Sénat porte simplement sur la manière dont le magistrat compétent donne son autorisation préalable à cette pratique parfaitement couverte par l'autorité judiciaire : doit-il le faire au moyen d'un procès-verbal exhaustif et motivé ou, conformément à l'esprit du texte initial, par tout moyen ? Il nous semble préférable de revenir aux dispositions initialement prévues : l'autorisation par tout moyen correspond mieux aux circonstances et à la rapidité de cette pratique et n'ôte rien au contrôle de la décision prise.

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus du parquet ou du JLD. Vous en comprenez la logique : j'ai une préférence pour les juges d'instruction par rapport aux magistrats du parquet. Il serait souhaitable que la part des enquêtes donnant lieu à une information judiciaire par un juge d'instruction dépasse 3 % et que nous nous fixions l'objectif d'atteindre 5 %, 10 %, voire 15 % pour réhabiliter le rôle du juge d'instruction. À défaut, je considérerai que vous prenez une mesure de défiance à son égard.

... dispositions importantes du projet de loi. Cette disposition a trait, en effet, aux techniques spéciales d'enquête, dont l'évolution de la délinquance justifie l'utilisation, et qui ne sauraient, par ailleurs, se limiter à la seule délinquance organisée. Il n'y a en effet aucune raison de se priver de ces techniques efficaces dès lors que leur usage demeure parfaitement encadré par les autorités judiciaires. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si des poursuites judiciaires sont engagées, l'ensemble des données recueillies seront soumises au débat contradictoire et pourront faire l'objet d'un recours en nullité. Dès lors que le droit commun s'applique, il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

Par cet amendement, qui vise à renforcer l'indépendance des juges d'instruction, nous proposons que des officiers de police judiciaire (OPJ) – policiers ou gendarmes – soient détachés auprès de la juridiction, sur la base du volontariat et pour trois années renouvelables. Ce dispositif, qui ferait l'objet, dans un premier temps, d'une expérimentation, a pour but de garantir que les officiers de police judiciaire ne soient pas soumis à une double chaîne hiérarchique : juge d'instruction et autorité judiciaire d'un côté, ministre...

Avis défavorable. L'indépendance du juge d'instruction ne tient absolument pas à la situation de tel ou tel OPJ ou à l'autorité hiérarchique qu'il pourrait avoir sur celui-ci. L'indépendance du juge du siège – et le juge d'instruction en est évidemment un – est constitutionnellement reconnue. Au surplus, l'organisation des rapports entre l'autorité judiciaire et les OPJ ne se fait pas sur cette base-là ; elle repose sur la notion de direction et de contrôle par le parquet général, et cela n'interfère en aucune façon avec les questions d'indépendance. J'ajoute, sans vouloir m'exprimer à sa place, que je ne suis pas certain que Mme la ministre souhaite devenir l'autorité hiérarchique directe de ces nouvelles unités constituées d'OPJ qui seraient – sans ...

Nous pensons que le fait pour un juge d'être assisté dans son travail par des officiers de police judiciaire détachés permettrait de faciliter sa tâche et de mettre un terme aux remontées policières, qui créent une confusion entre les deux autorités. Il me semble qu'un tel dispositif est nécessaire. En outre, je ne crois pas, compte tenu des débats actuels sur les moyens de la justice, que les moyens supplémentaires dont disposeraient ainsi les magistrats pour mener leurs enquêtes puissent être considér...