Interventions sur "judiciaire"

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit l'article, puisqu'il étend les possibilités de recours aux interceptions, à la géolocalisation, aux techniques spéciales d'enquête durant l'information judiciaire, tout en restreignant et en retardant la possibilité de saisir un juge d'instruction. Le Gouvernement prévoit l'extension de la procédure du sas lors de toutes les informations. Quand bien même il s'agit d'éviter des ruptures entre l'enquête préliminaire ou l'enquête de flagrance et l'information judiciaire, ce régime est actuellement restreint à la lutte contre la délinquance et la criminalité ...

...du juge au cours de l'instruction, promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l'instruction. À l'appui de ces éléments, je citerai le Syndicat de la magistrature : « Le recul des garanties des droits fondamentaux pendant l'enquête, la marginalisation du juge d'instruction, la multiplication de procédures aboutissant à une réponse pénale indifférenciée et systématique sans débat judiciaire préalable, la réduction de la collégialité dans la prise de décision des juges, le tribunal criminel... sont autant de mesures traduisant une véritable faillite de ceux qui nous gouvernent dans leur vision de l'État de droit. » Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 36.

Avis favorable. Assurer le continuum de la prise en charge judiciaire et faire savoir à la personne à quel moment elle sera renvoyée devant le tribunal dès le dernier acte de procédure est une excellente chose.

Je propose ici le rétablissement de la compétence du procureur de la République pour initier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire. Cette simplification permettra au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de renvoi non motivée puisque les parties se seront accordées en amont de la solution retenue. De plus, comme le procureur est maître d'oeuvre de la CRPC dans le cadre de l'enquête, il est cohérent qu'il le soit également dans le cadre numériquement plus marginal de l'instruction.

Notre amendement vise à renforcer l'obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il oblige également à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d'une mesure de détention provisoire. Selon nous, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privation de liberté que constitue la détention provisoire. Il est donc important de renforcer l'obligation de motivation et d'interdire en toute hypothèse le reco...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à expérimenter une nouvelle garantie. Nous proposons qu'au-delà de cinq ans de procédures entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Cette proposition s'inspire de ce véritable naufrage judiciaire qu'a constitué l'affaire dite de Tarnac qui a duré plus de dix ans, pour des condamnations finalement minimes. Alors que le juge d'instruction, M. Fragnoli, a été co-saisi en novembre 2008, ce n'e...

C'est une procédure extrêmement novatrice qui répond parfaitement au besoin judiciaire de ne pas saisir inutilement un juge d'instruction pour des raisons purement techniques. Avis favorable.

Nous sommes tout à fait d'accord avec la procédure de comparution différée, telle qu'elle a été amendée en quelque sorte par le Gouvernement à la suite des débats au Sénat. Le regroupement de plusieurs poursuites en cours est une proposition largement approuvée par l'institution judiciaire. Elle est d'ailleurs souvent pratiquée sous la forme de comparution volontaire du prévenu. Toutefois, en l'état actuel du projet de loi, il conviendrait de prévoir que le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après l'information de l'avocat et l'accord du prévenu. Il nous paraissait intéressant de débattre de cette disposition qui nous a été suggérée par le barreau.

...especte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, elle est génératrice d'emprisonnement, soit en détention provisoire, soit en peine d'emprisonnement proprement dite. Nous considérons que la comparution immédiate est le symptôme d'une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politique pénale selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure, qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de l...

...de ce qu'avait expérimenté le Gouvernement de François Fillon sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Il nous semble essentiel en effet que le citoyen soit associé le plus possible à la construction de la décision de justice. J'ai bien conscience que la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas simple mais elle constituerait un élément fondamental de la médiation entre les citoyens et le système judiciaire : une décision de justice sera d'autant mieux comprise par les citoyens qu'elle sera prise par des pairs, que les gens participant à la décision se diffuseront davantage dans la société et expliqueront comment fonctionne la construction d'une décision.

...itoyens peuvent avoir de la justice. C'est un texte dense, long, technique en de nombreux aspects, qui pourrait sembler réservé à quelques « sachants », là où il a pour première fonction d'accomplir une des missions essentielles de notre service public, celle d'assurer l'effectivité de la protection des droits de chacun, d'assurer la lisibilité des procédures et en cela un meilleur accès du champ judiciaire à ceux qui en sont les premiers destinataires, c'est-à-dire les justiciables. Ce projet de loi répond à une préoccupation majeure : celle de la rupture du lien de confiance entre des justiciables qui ne comprennent pas la justice et une justice dont la multiplicité des procédures alourdit le fonctionnement et limite la compréhension du rôle, des responsabilités et de l'utilité de chacun de ses i...

...s leurs modalités matérielles et financières de mise en oeuvre. C'est le sens de votre programme ambitieux : construction de nouvelles places de prison, qui intègre la diversification des établissements pénitentiaires à laquelle vous avez fait référence ; construction d'une vingtaine de centres éducatifs fermés pour les mineurs ; augmentation des moyens techniques et humains consacrés à la chaîne judiciaire, tout à fait remarquable dans ce contexte de restriction budgétaire. La loi de programmation répond pleinement à notre ambition d'une justice rénovée. Bon nombre de dispositions du projet de loi ont fait débat au Sénat et méritent d'être expliquées, reprises et sans doute encore amendées. C'est l'exercice de notre démocratie. Il se poursuivra devant notre assemblée et, au-delà de la technique pa...

...nes de mon rapport et mes principales recommandations, je rappellerai que, derrière les procédures juridiques que nous nous apprêtons à réformer, se trouvent des situations bien réelles ; nos décisions auront donc des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyennes et concitoyens. Ce texte propose une réforme ambitieuse : je tiens à saluer cette volonté de modernisation de notre système judiciaire. Toutefois – c'est ce à quoi je me suis attaché dans mon rapport –, nous devons rester très vigilants quant aux conséquences des évolutions envisagées, notamment dans le domaine des affaires familiales et dans les cas de violences faites aux femmes. J'ai choisi d'organiser mon rapport autour de quatre sujets principaux : la réforme de la procédure contentieuse de divorce, l'expérimentation d'une...

Repenser la justice et son organisation, voilà l'ambitieux projet dont nous débattons aujourd'hui. Certains y verront un risque de privatisation de la justice civile, notamment par la réduction des procédures judiciaires et du recours aux audiences. Nous préférons saluer les fondements d'un trait d'union indispensable entre liberté et sécurité. La justice est le socle du contrat social ; rendre justice, c'est d'abord tenter de concilier, ensuite de compromettre et enfin – à défaut – de trancher. Mais encore faut-il se doter des moyens de cet objectif et s'assurer que tous nos concitoyens peuvent être des justic...

...ous avez effectués sur le terrain, auprès de ceux qui la font au quotidien, ont abouti au présent projet de loi. Réformer la justice, c'est une ambition qui a un coût, inscrit dans le projet de loi de programmation. Je me félicite de l'augmentation significative du budget alloué à la justice – nous avons déjà pu le constater en 2018 – mais aussi de la lisibilité et des garanties données au monde judiciaire jusqu'en 2022, et même au-delà s'agissant des infrastructures pénitentiaires. Le volet pénal de votre projet de loi peut se résumer en trois mots : efficacité, accessibilité et sécurité. Une efficacité tout d'abord accrue pour les services d'enquête, puisque vous déchargez les officiers de police judiciaire de tâches chronophages, superflues ou pouvant être déléguées et que vous alignez différen...

...penses publiques et c'est un cap qu'il nous faut tenir. Cependant, la justice n'a pas uniquement besoin de crédits supplémentaires. D'où l'intérêt de la seconde partie de ce projet de loi, qui propose une véritable réforme : en effet, en permettant aux juges de recentrer leur office, en simplifiant les procédures, en améliorant la dématérialisation, nous donnerons à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Cela bénéficiera aux justiciables, qui seront mieux informés et pourront constater une accélération du temps de traitement de leurs dossiers. Le texte que nous allons examiner a été assez largement modifié en première lecture par le Sénat, qui nous propose des apports intéressants – je pense en particulier aux précisions concernant les plateformes en ligne ou...

...sien. Cependant, dans de nombreux cas, l'exécution de la peine ne suit pas, ce qui fait que les personnes condamnées n'ont souvent pas conscience de la gravité des faits qui leur sont imputables et ne comprennent pas qu'il s'agit d'un délit. De leur côté, les victimes n'obtiennent pas la réparation à laquelle elles ont droit. Cela explique en grande partie, selon moi, le décalage entre la réalité judiciaire dans notre pays et la perception qu'en ont nos concitoyens. Nous avons besoin d'une justice qui soit comprise, d'une justice qui respecte le justiciable, tout en soutenant les victimes. Le second sujet est celui du suivi psychiatrique, absent de votre projet de loi. Il y a dix ans, au sein de cette commission, j'ai fait un rapport sur le suivi psychiatrique des mineurs. La situation était déjà a...

... En matière de procédure civile, la question de l'aide juridictionnelle est centrale. Or son augmentation ne résulte actuellement que de la seule majoration légitime des unités de valeur des avocats, décidée en 2007. Son financement n'est pas assuré, il devra l'être. En matière de procédure pénale, l'équilibre entre l'accusation et les libertés individuelles n'est pas au rendez-vous. L'autorité judiciaire doit exercer un contrôle qui ne peut être aussi réduit qu'il l'est dans le projet de loi. Le caractère intrusif des techniques spéciales d'enquête – écoutes téléphoniques, perquisitions – fait obstacle à leur banalisation, et nous sommes opposés à leur généralisation pour des infractions encourant une peine de prison de trois ans, même si nous devons trouver une solution pour l'enlèvement d'un en...

...s titres sécurisés et des mises en gardes du Défenseur des droits sur l'accès au numérique. Tout laisse penser que nous nous orientons vers une justice à deux vitesses. En troisième lieu, une justice de proximité : il y a dans cette revendication quelque chose de diabolique de votre part puisque, si vous maintenez certains lieux de justice, vous ne prenez pas la responsabilité de revoir la carte judiciaire mais vous vous défaussez sur d'autres de cette responsabilité. Compte tenu de la très faible hausse de leurs moyens, les tribunaux que vous poussez à fusionner vont être contraints de se spécialiser dans tel ou tel type de contentieux, ce qui fait qu'il y aura peut-être un tribunal près de chez vous, mais qu'il vous faudra quand même traverser tout le département pour avoir accès au bon juge. Qu...

Député de la Seine-Saint-Denis, je ne peux pas laisser démarrer ce débat sur un projet de loi portant réforme de la justice sans faire état du SOS lancé par l'ensemble des juges pour enfants du tribunal de Bobigny. Madame la ministre, je me dois de vous dire que le monde judiciaire de la Seine-Saint-Denis, comme celui de la protection de l'enfance, les élus, et les militants associatifs de ce département ont été scandalisés par votre réaction, hier matin sur France Inter. Des juges pour enfants vous alertent sur le fait que la justice des mineurs est en train de couler en Seine-Saint-Denis, et vous leur répondez de regarder ailleurs, en leur indiquant que le budget alloué à...