Interventions sur "judiciaire"

...ours par semaine, ce qui crée des difficultés de fonctionnement. Vous le savez, les professionnels demandent que l'intérêt des justiciables, en particulier des plus fragiles, soit au coeur du PLF. Les majeurs protégés sont le plus touchés au quotidien par les problèmes de moyens, car toutes les décisions des juges des tutelles – jugements, ordonnances, autorisations demandées par les mandataires judiciaires – doivent être contresignées par le greffe. Aujourd'hui, le délai de traitement des dossiers est allongé, notamment dans ma circonscription. Nous devons travailler ensemble afin que ceux qui bénéficient d'une mesure de protection puissent vivre décemment.

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d'intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l'immobilier, et en aucun cas les moyens réels humains et financiers des juridictions. Nous regrettons qu'un recours inconsidéré aux partenariats public-privé – PPP – entraîne un ...

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. L'accompagnement des mineurs doit en particulier être proportionnellement renforcé. Une attention particulière doit également être portée aux parcours individualisés de réinsertion, car ils ne constituent une solution que si le taux d'encadrement des jeunes en question est suffisant pour permettre leur traitement personnalisé par des professionnels de l'éducation, de l'enseigneme...

...édits dédiés à la prévention de la récidive et à la réinsertion diminuent de 24,2 %. En particulier, les subventions versées aux associations subissent une baisse de près de 32 %. Pourquoi cette coupe subite et drastique ? Le présent amendement vise donc à prélever 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action no 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » pour les transférer à l'action no 02 du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

...nstitution : je pense notamment à la candidature au poste de procureur de Paris et au choix fait par l'exécutif à cette occasion. Or, si le budget de l'institution garante de l'indépendance de la justice connaît, en 2019, une augmentation faciale de 50 000 euros, celle-ci masque une baisse de 0,64 %, soit 30 000 euros. Afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l'indépendance de l'autorité judiciaire, nous souhaitons que le Conseil supérieur de la magistrature ne voie pas ses moyens réels diminuer en 2019.

Faire confiance au dirigeant, à l'entrepreneur, qui est au coeur de la vie de l'entreprise et dont l'engagement personnel est souvent très fort, dans les bons comme dans les mauvais moments, tel est l'objectif de cet article. Aujourd'hui, le pouvoir reconnu au juge commissaire de modifier la rémunération du dirigeant de manière discrétionnaire en cas de redressement judiciaire jette l'opprobre sur le chef d'entreprise. C'est une marque de défiance. Il sous-tend que le dirigeant ne prendrait pas lui-même l'initiative d'adapter sa rémunération à la situation de son entreprise, alors que le bateau coule, s'accrochant ainsi, par exemple, à un salaire important, considérant son intérêt personnel avant celui de son entreprise et de ses salariés. Cette vision est bien sûr err...

Je collerai davantage à l'article 14 – et je n'ai que deux minutes. Je voulais faire un joli clin d'oeil à cet article, qui est le bienvenu. Trop de chefs d'entreprise se retrouvent dans une situation extrêmement délicate lorsque le redressement judiciaire de leur entreprise est prononcé. Il s'agit en quelque sorte d'une double peine : la stigmatisation et l'opprobre s'ajoutent à la perte de l'entreprise, l'opinion publique ayant tendance à dire que ces dirigeants n'ont pas su gérer leurs affaires. La réalité est beaucoup plus complexe, car la vie d'un chef d'entreprise, particulièrement dans les PME et les TPE, ressemble à un parcours du combattan...

M. le rapporteur a soulevé une question essentielle, celle du rapport des chefs d'entreprise au redressement judiciaire. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit ici, au fond, d'épargner au dirigeant d'entreprise l'humiliation de voir sa rémunération systématiquement fixée dans le cadre d'un redressement judiciaire. Toutefois, nous savons tous – et c'est un enjeu majeur – que les dirigeants d'entreprises en difficulté considèrent que le fait même de se placer sous la protection de la justice est le...

L'article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d'une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d'anticiper, de diminuer le passif et de s'en sortir. Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien automatique de sa rémunération, sauf, naturellement, si l...

Seules la situation de l'entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l'administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l'entreprise, il devra saisir le juge commissaire, qui prendra une décision. Le débat porte non seulement sur un éventuel abus de biens sociaux mais surtout sur les capacités réelles de l'entreprise à maintenir le salaire. ...

...dement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire et à inscrire à l'article 14 que sa décision doit être motivée par le fait que la rémunération pourrait compromettre le redressement de l'entreprise.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire pour les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros. À l'heure actuelle, ces structures ne peuvent pas bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Or ce sont précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas toujours des compétences adéquates, q...

...re position sur l'article 14. En réalité, c'est cette procédure qu'il convient de démythifier. Les entrepreneurs ne doivent plus en avoir peur : dès lors qu'ils sont en difficulté, la sauvegarde ou le redressement les placent sous la protection de la justice. Ces deux amendements visent à abaisser le seuil au-dessous duquel le tribunal n'est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective, qu'il s'agisse de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation. Le premier introduit deux conditions nécessaires – 10 salariés et 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Pour le second, une seule de ces deux conditions peut être remplie, le « ou » remplaçant le « et ». J'imagine, monsieur le rapporteur, que vous évoquerez à nouveau ...

...se à faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en accélérant deux procédures et en les simplifiant. La première – le rétablissement professionnel – est malheureusement méconnue et, par conséquent, peu utilisée. L'article prévoit que le tribunal devra systématiquement examiner les conditions d'un possible rétablissement professionnel lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation judiciaire. La seconde procédure concernée est la liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et plus simple. L'article propose de substituer aux deux variantes qu'elle comporte une procédure unique, réservée aux entreprises n'ayant pas plus de cinq salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros.

...l'Aveyron Stéphane Mazars – son inspiration aveyronnaise est indéniable puisqu'il est le fruit de la consultation des tribunaux de commerce de Millau et de Rodez. Cette proposition importante répond à l'objectif assigné à cet article de faciliter le rebond des entreprises qui – nous l'avons tous dit – sont marquées au fer rouge dès lors qu'elles sont en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les entrepreneurs sont ainsi stigmatisés au moment où ils ont le plus besoin d'être aidés. Les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdisent aux entreprises soumises à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de soumissionner des marchés publics. C'est une vraie difficulté. La suppression de ces dispositions que propose l'amendeme...

...les situations – vous avez donné l'exemple d'une boulangerie attributaire d'un marché pour fournir une cantine. C'est en partant du terrain local, en faisant confiance aux élus, en leur laissant la liberté de choix et de décision, que l'on pourra aider ces entreprises à rebondir. Nous sommes tout de même confrontés à un gros problème : le taux d'échec des entreprises en procédure de redressement judiciaire. Bien souvent, elles n'arrivent pas à se sortir de cette procédure et se retrouvent, au bout de deux ou trois ans, en liquidation. Cela doit nous alerter et nous amener à nous interroger sur ce qui les empêche aujourd'hui de rebondir.

...clients en procédure collective. En cas de défaillance, les difficultés qu'elles peuvent éprouver pour recouvrer leurs créances fragilisent leur bilan et peuvent gravement dégrader leur trésorerie. Pour y remédier, l'amendement vise à positionner les petites et moyennes entreprises à un rang élevé parmi les créanciers privilégiés définis par le code de commerce lors des procédures de liquidation judiciaire ou dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

...u nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de 20 salariés d'avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée. Cette mesure permettra d'augmenter le nombre d'entreprises susceptibles d'avoir recours à cette procédure et, par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Il faut, en toute transparence, que les personnes qui continuent à avoir des relations avec cette entreprise soient bien informées de sa situation. C'est une simple question de transparence et d'information.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant à permettre au débiteur de saisir le tribunal pour demander la reprise d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d'actif, s'il se rend compte, après la clôture de la procédure de liquidation, que le liquidateur aurait pu réaliser un actif ou engager une action dans l'intérêt des créanciers et qu'il ne l'a pas fait.