Interventions sur "judiciaire"

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [...]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [...] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : ainsi s'exprimait Poincaré en 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. […] Lorsqu'on est victime d'une agression […] on attend une réponse rapide, claire, lisible. […] Ce ...

...s remercie de nous avoir indiqué que vous étiez dans le même état d'esprit. Ma question porte sur les pré-plaintes en ligne. Nous donnons la possibilité à des personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas s'exprimer en allant déposer plainte physiquement dans un commissariat – je pense notamment aux victimes de violences conjugales – de le faire avant d'être convoquées par un officier de police judiciaire. J'imagine donc qu'il y aura demain un afflux de pré-plaintes en ligne. Comment avez-vous anticipé cet afflux du point de vue de la gestion matérielle et des moyens humains ?

Merci à la garde des Sceaux d'être parmi nous et de répondre aussi précisément à toutes les questions des commissaires aux Lois. Je voudrais d'abord vous interroger sur la spécialisation des juridictions au sein des cours d'appel : on peut craindre que cela n'annonce des déserts judiciaires car il n'y a pas de définition de la spécialisation. Pourriez-vous nous préciser, en quelques mots, ce qu'il en sera ? Les détracteurs de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, qui sera confiée au directeur des caisses d'allocations familiales voient dans une telle évolution une amputation du pouvoir des juges. En quoi cette réforme ira-t-elle, au contraire, dans le sens...

...nstruction et de se protéger grâce à un journaliste couvert par la loi du 29 juillet 1881. Il en résulte une violation du droit au respect de la vie privée des personnes mises en cause et une violation de leur présomption d'innocence. Gardez-vous la porte ouverte, d'ici à la séance publique, à une modernisation du secret de l'instruction dont le but serait de protéger les parties et l'institution judiciaire ?

...érimentation relative à la médiation, sur le recours à des magistrats honoraires mais aussi à des juristes assistants, ce qui est une nouveauté, sur la collégialité en matière de référé et sur la possibilité d'assortir d'injonctions et d'astreintes les annulations de décisions. Chacun sait que la justice administrative est souvent très lente, et je ne vois pas d'articulation avec les juridictions judiciaires dans ces deux textes. En cas de constructions illégales, par exemple, des plaignants peuvent obtenir satisfaction devant la justice administrative, mais la question de l'articulation avec les juridictions civiles et pénales se pose.

...itiatives du groupe Les Républicains visant à renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Le programme 310 voit également ses moyens renforcés. La hausse des crédits de paiement vise à satisfaire les besoins découlant de la mise en oeuvre du plan de transformation numérique engagé en 2018. Les ressources dont bénéficie le programme « Justice judiciaire » enregistrent une augmentation plus modérée, essentiellement due à la hausse des crédits d'investissement. La hausse des crédits du titre 5 résulte de deux facteurs : d'une part, la poursuite des opérations immobilières engagées en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et des agendas d'accessibilité programmée, d'autre part et surtout, l'engagement en 2019 d'une nou...

La justice est depuis l'an dernier clairement placée au rang des priorités gouvernementales, répondant en cela aux engagements du Président de la République. C'est pourquoi je souhaite, avant toute chose, saluer les efforts consentis en faveur de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans ce projet de budget pour 2019. Je veux aussi souligner, madame la ministre, combien vous avez su, au début de l'année 2018, mener les négociations avec le personnel pénitentiaire qui manifestait alors. S'agissant de votre projet de budget et des crédits qui nous occupent, il est évident qu'ils ne permettront pas de résoudre tous les défis auxquels ces administrations sont con...

...es droits est maintenu à 8,3 millions. Parce que la période qui sépare l'infraction et la réparation représente une épreuve psychologique voire physique pour les victimes, l'aide dédiée aux infractions pénales sera augmentée de 2,1 % et bénéficiera donc d'un budget de 28,3 millions. En effet, il est nécessaire d'améliorer la prise en charge des victimes d'infractions tout au long de leur parcours judiciaire, jusqu'à l'indemnisation. Enfin – c'est un problème auquel nous avons tous été confrontés directement ou indirectement – , ce budget est adapté aux conflits de la sphère familiale tels que les séparations et les divorces. Le maintien des liens familiaux malgré ces épreuves est impératif ; aussi, les crédits affectés au soutien à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parents-enfants ...

...le. Ainsi, après avoir connu en 2018 une hausse significative de 3,9 %, les crédits de la mission « Justice » progresseront à nouveau de 4,5 %. Cela permettra notamment la création de près de 1 300 emplois. Parmi les nombreux programmes qui bénéficieront de cette hausse, je tiens en premier lieu à souligner l'évolution favorable que connaîtront les crédits alloués à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficieront de plus de 20 millions d'euros supplémentaires. Cette augmentation de 3 % permettra notamment de renforcer les relations entre le ministère de la justice et l'ensemble des acteurs engagés. Elle permettra de mieux appliquer la Charte d'engagements réciproques signée il y a près de quatre ans entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les féd...

...de sanctions éducatives et de peines. Elle a fait ses preuves. La diversité des dispositifs doit répondre à la diversité des parcours et des situations afin d'assurer le « relèvement » de l'enfant et ainsi d'éviter le risque de réitération d'actes délictueux. Je souhaite aussi souligner le rôle quotidien et indispensable des personnels et des structures accueillant les mineurs placés sous mandat judiciaire, que ce soit en milieu ouvert, au sein des établissements de placement éducatif ou dans les centres éducatifs fermés. Un programme de création de vingt centres éducatifs fermés sera lancé, et le maillage territorial en sera amélioré. Parallèlement à ces ouvertures, il sera important de veiller au développement d'une diversité dans les modes d'hébergements proposés, afin d'être en mesure de répon...

...e cette fonction essentielle ! Vous le savez : ce budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – c'est bien peu glorieux pour la patrie des droits de l'homme. Mais tout cela, le Sénat vous l'a dit lors notamment de l'examen du projet de programmation pour les années 2018-2022. J'en viens à quelques observations plus spécifiques. S'agissant de la justice judiciaire, nous devons cette année encore déplorer la pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit d'ailleurs par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues. Nous vous faisons grâce des chiffres, vous les connaissez mieux que nous. On note toutefois une augmentation importante des crédits alloués au recrutement de...

...Le chantier de la transformation numérique est évidemment crucial ; il est essentiel pour faciliter la tâche du magistrat. Les logiciels actuellement à l'étude permettront une meilleure communication entre les justiciables, leurs conseils et les juridictions. Vous insistez également sur le sens de la peine. Bien entendu, le processus qui conduit à la peine ne suffit pas à caractériser un système judiciaire ; l'exécution de la peine est évidemment ce qui rend ce système crédible, que ce soit du point de vue de la société, de la victime ou du condamné. Nous devons arriver à en convaincre nos concitoyens : un bon parcours d'exécution de peine conduit à moins de récidive. C'est un processus gagnant-gagnant. La priorité forte que vous accordez à l'administration pénitentiaire est tout à fait justifiée....

Je concentrerai mon propos sur l'évolution des crédits pour 2019, sur les importants besoins, constatés, de l'institution judiciaire, qui ne trouvent pas ici de réponse, et sur les risques d'une réforme que votre projet de budget anticipe. S'il y a augmentation des crédits, celle-ci reste néanmoins modeste. Si j'envisage les seuls crédits du programme 166 « Justice judiciaire » qui regroupe les crédits de la justice civile, de la justice pénale et de la justice commerciale, les crédits de paiement pour 2019, ceux qui seront l...

... surpopulation carcérale, ce sont des centaines de détenus qui dorment par terre, des agressions quotidiennes de surveillants, et des délinquants mêlés aux autres alors qu'ils devraient être isolés. L'article 2 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les prisons au sens large doivent contribuer « à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique ». C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Ayons alors l'humilité de regarder ce qui fonctionne à l'étranger, en premier lieu les prisons dites ouvertes, qui reposent sur un contrat entre l'administration pénitentiaire et le détenu. Celui-ci est responsabilisé, notamment par le biais d'activités obligatoires, et son régime de détention est ...

...mais rattrapé. C'est ce qu'a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l'efficacité de la justice – CEPEJ – dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en termes de moyens budgétaires et humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d'autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l'Allemagne dépense 122 euros, l'Autriche 107 euros, l'Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque notre pays en compte en 2016 moins qu'en 2014 – 10,4 juges pour 100 000 habitants en 2016 contre 10,5 deux ans auparavant : il a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Or, la question des moyen...

...affirmer avec force la nécessité de conserver ce maillage de tribunaux aux compétences élargies, dans le cadre des projets de lois relatifs à la justice dont nous débuterons l'examen dans deux semaines. La spécialisation que vous prônez, en confiant certains contentieux spécialisés aux TGI, se fera-t-elle au détriment des autres tribunaux ? N'aboutira-t-elle pas à terme à l'apparition de déserts judiciaires ? Le deuxième point concerne la politique pénitentiaire et les prisons. Vous annoncez la création de 7 000 nouvelles places de prison d'ici 2022 et de 6 000 places supplémentaires après 2022. Sur le papier, cette décision est à saluer. En effet, la surpopulation carcérale est sans cesse dénoncée et il est difficile de répondre aux demandes, légitimes à notre sens, d'encellulement individuel. P...

Cet amendement soulève effectivement un problème réel et important. Cela étant, vous proposez de transférer 200 millions d'euros du budget de la justice judiciaire à celui de l'administration pénitentiaire.

L'un des directeurs d'administration centrale assis en ce moment derrière Mme la garde des sceaux en serait sans doute heureux, mais un autre le serait un peu moins. Le problème de fond, c'est que nous ne pouvons faire qu'une chose : déplacer des crédits d'un programme à l'autre. À cet égard, je plaide en faveur de la justice judiciaire, qui a elle aussi un certain nombre de besoins. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait à annihiler les augmentations dont elle doit bénéficier ; or nous savons que c'est aussi une fonction importante. Je raisonne à l'échelle de la mission : si nous voulons assurer une continuité dans le fonctionnement de la justice, il faut commencer par un budget, et plutôt par celui de la justice j...

Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur spécial : c'est un amendement d'appel. Les règles contraignant les parlementaires à ne proposer des transferts qu'au sein d'une même mission, je n'ai guère eu le choix. Bien évidemment, si j'avais pu, pour renforcer l'administration pénitentiaire, prendre des crédits ailleurs que dans le budget de la justice judiciaire, je l'aurais fait.

...é et d'un congé maternité partiellement remplacé. La charge de travail n'a cependant pas diminué. C'est à cette réalité que je m'attaque avec cet amendement, qui vise à transférer 30 millions de l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice », vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».