Interventions sur "judiciaire"

Sous-section 2 Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

Cet amendement supprime l'article 30. Nous souhaitons ainsi prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et le recul de l'indépendance de l'autorité judiciaire. En effet, cet article prévoit, premièrement, que les officiers de police judiciaire n'auraient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation ; deuxièmement, qu'il sera possible de créer des « OPJ volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide ; troisièmement, pour les crimes et délits flagrants, de donner à des agents ...

...leurs auditions. Prenons l'obligation pour un OPJ de prêter serment devant le procureur général à chaque changement d'affectation. Une telle règle ne présente aucun intérêt, ni au plan procédural ni au plan pratique. On ne gagne rien à maintenir ces dispositions d'un autre âge. De même, on peut comprendre que le projet de loi vise à simplifier les conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire se déplace sur le territoire. Acceptons que, dans un monde qui évolue et où les techniques sont de plus en plus complexes, un OPJ puisse, sur autorisation et après information des autorités judiciaires locales, se déplacer plus facilement. Quant à la simplification du travail des APJ, elle est tout aussi justifiée, dès lors que celui-ci demeure soumis au contrôle des OPJ. Avis défavorable.

Le Sénat a inséré dans l'article 30 des dispositions conférant aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire. Sur le fond, il s'agit d'une excellente idée car il n'y a pas de raison de se priver de ces personnes compétentes dans le domaine de la sécurité. Il est évident qu'un ancien gendarme ou un ancien OPJ de la gendarmerie membre de la réserve opérationnelle doit pouvoir devenir APJ : il a les compétences nécessaires et il a déjà travaillé dans ce domaine, qu'il connaît bien. En revanche, je ne souha...

Je vais défendre conjointement les amendements CL747 et CL743 à venir. Les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale permettent d'habiliter certains fonctionnaires des catégories A et B à effectuer des enquêtes judiciaires. Ces habilitations permettent au procureur de co-saisir, sur des dossiers complexes, des experts qui sont des agents de la fonction publique aguerris, ayant de la maîtrise et de l'expérience. Ce recours aux habilitations concourt à l'efficacité, à la rigueur de l'enquête et la bonne diligence de procédures techniques et spécifiques. L'amendement CL747 clarifie les cas dans lesquels les personne...

Cet amendement rectifie une disposition qui me semble incohérente. Le projet de loi donne aux agents de police judiciaire l'autorisation de procéder à des réquisitions dans le cadre de l'enquête préliminaire mais il a omis de faire de même pour les enquêtes de flagrance. Il me semble naturel que le texte leur reconnaisse les mêmes capacités d'action dans les deux cas.

Je vous propose de revenir à l'épure des droits de la défense. La présence de l'avocat est nécessaire, impérative et incontournable dès lors que des dispositions doivent être prises qui mettent en cause les droits de son client : auditions, confrontations, « tapissages » et autres. Sa présence est inutile, longue et disproportionnée quand il s'agit d'un simple transport sans aucune conséquence judiciaire. Avis défavorable.

... procès-verbal à sa disposition. Il en sera aussi informé par son client lorsqu'il reviendra pour une nouvelle audition. Dans la pratique, l'avocat est pratiquement au courant en temps réel et il peut faire consigner d'éventuels éléments dans le cadre de l'audition suivante. Il n'y a donc pas de véritable besoin d'informer l'avocat ; c'est créer une obligation de plus pour les officiers de police judiciaires. Or, nous voulons alléger un peu leur temps de travail.

...lité, a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-113 du code de procédure pénale : celui-ci ne prévoyait pas l'information du curateur ou du tuteur du placement en garde à vue d'un majeur protégé. Cet amendement prévoit que, lorsque des informations recueillies pendant la garde à vue laissent penser que le gardé à vue est un majeur protégé, c'est-à-dire soumis à une mesure de protection judiciaire, il faut informer la personne en charge de la mesure. Cette dernière pourra, le cas échéant, désigner un avocat et demander un examen médical. Pour ce faire, il convient de procéder à l'information du tuteur dans les six heures suivant la découverte de ces éléments.

... à vue, l'avocat veille au respect de la procédure parce que son client fait l'objet d'une mesure privative de liberté. À ce stade, l'avocat n'a pas accès à tout le dossier ; il ne peut pas intervenir sur le fond ; il est plutôt un garant supplémentaire du respect de la forme. La victime, quant à elle, ne fait pas l'objet d'une mesure privative de liberté. Quand sa plainte aura pris une tournure judiciaire, elle pourra apporter tous les éléments qu'elle veut. Si sa plainte ne prospère pas, elle peut se constituer partie civile, par l'intermédiaire de son avocat, et avoir accès à toutes les informations contenues dans le dossier. Elle dispose alors des informations nécessaires pour engager, si elle le souhaite, une procédure. Enfin, si l'on doit appeler un avocat pour chaque audition, cela risque d...

Dans le cadre d'une procédure pénale, les banques peuvent être conduites à transmettre à l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République, des copies des relevés de compte des personnes visées par la procédure. Aucun élément de droit ne précise la forme des relevés. Il arrive que les banques envoient des documents sous la forme de scans qui ne permettent pas une utilisation rapide et optimale. Il est parfois nécessaire de faire appel à des réservistes pour traiter ces documents avec ...

...ectif de simplification est louable. Mais c'est le caractère systématique de votre proposition qui me pose le plus de difficultés. En effet, les réquisitions aux banques ne portent pas que sur des comptes bancaires, elles peuvent porter sur d'autres documents, en particulier des formulaires de pouvoirs, dont la forme initiale est parfaitement suffisante à la compréhension des officiers de police judiciaire. Obliger à les retransformer sous forme numérique, par une modalité que je maîtrise mal, peut être un inconvénient plus qu'un avantage. Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ts bancaires. Je comprends votre demande. Nous devons certainement retravailler cet amendement pour en limiter le champ, mais il permettrait un vrai gain. Aujourd'hui, les documents papier sont numérisés dans des formats qui doivent pouvoir être lus avec les outils de lecture et reconnaissance automatique de documents pour faire des recherches de mots clés qui permettront aux officiers de police judiciaire de travailler. Il y a là un véritable besoin car le format papier scanné à la va-vite n'est pas utile pour les officiers de police judiciaire. Des formats peuvent être mis en place pour être exploitables très rapidement.

...ité de perquisition préliminaire sans l'assentiment de la personne concernée, la visite domiciliaire de navires et ainsi de suite. L'ensemble de ces dispositions correspond parfaitement aux besoins de l'enquête. Elles sont conformes à la hausse de la criminalité, notamment organisée, dont elles tirent en partie les conséquences. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas échéant avec l'aval du juge des libertés et de la détention lorsque c'est utile et nécessaire. Avis défavorable.

...la proposition de loi déposée par M. Éric Coquerel. Votre argumentation se fonde sur une stigmatisation des forces de police qui n'a pas lieu d'être. De nombreux dispositifs destinés à améliorer la procédure du contrôle d'identité ont été mis en oeuvre – je pense en particulier à l'expérimentation récente des caméras mobiles. Si certains contrôles ne sont pas légalement acceptables, les autorités judiciaires sont là pour juger et, le cas échéant, sanctionner. Notre système judiciaire fonctionne en ce domaine et je ne vois aucun intérêt à votre amendement.

Cet amendement vise à préserver la qualité des missions assurées actuellement par les officiers de police judiciaire (OPJ). Nous proposons, pour ce faire, de supprimer les alinéas 2 à 13 de l'article 33. En effet, le Gouvernement prévoit d'autoriser les médecins légistes à procéder seuls à des placements sous scellés de prélèvements, permettant la réalisation d'une autopsie en l'absence d'un OPJ. Il s'agit également de faciliter les tests de dépistage de l'alcool et des stupéfiants : les OPJ ou les agents de po...

Il y aura toujours un contrôle général de l'autorité judiciaire. En outre, on peine à justifier l'utilité de faire se déplacer un OPJ pour assister aux opérations visées : sa plus-value est vraiment inexistante. Il paraît de bon sens d'aller à l'essentiel et, par exemple, de permettre aux médecins de pratiquer les opérations directement. Avis défavorable.

...us visiez des cas où les choses paraissent assez claires. Néanmoins, ce n'est pas tant le décès qui compte, si je puis dire, que ses causes : il n'y a pas de raison de considérer que la mort est nécessairement naturelle. De deux choses l'une : soit on a affaire à une situation de mort naturelle, comme on en connaît malheureusement tous les jours, auquel cas on est complètement en dehors du champ judiciaire, et n'importe quel médecin peut venir constater le décès, sans qu'il y ait une urgence particulière – le défunt peut attendre –, soit il y a un doute, même le plus léger, sur la cause de la mort et, dans de tels cas, je sais, y compris du fait de mon expérience professionnelle, que ni les officiers de police judiciaire, ni le procureur de la République informé, voire le juge d'instruction se dépl...

J'ai bien entendu les explications du rapporteur. Le défunt peut attendre, avez-vous dit. Certes, mais lorsque quelqu'un se retrouve malheureusement dans la première situation visée, par exemple sur l'autoroute A7, de toute évidence à la suite d'un accident, la police judiciaire doit surveiller le corps et l'autoroute est bloquée. Cela met des centaines, voire des milliers de personnes dans l'embarras, et des dizaines d'ETPT sont mobilisés. C'est un vrai problème. Je précise, une nouvelle fois, que ces amendements ne visent pas des cas où il y a la moindre suspicion quant aux causes du décès. Je comprends bien, néanmoins, qu'il faut les retravailler ; je les retire, pour...

Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les différentes parties. Notre tradition procédurale considère de manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, par saisine soit d'un juge d'instruction soit d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, avec application du principe du contradictoire. Cependant, comme le signalait le rapport de M. Jacques Beaume en 2014, une mise en état des affaires pénales s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuell...