Interventions sur "juge"

Nous sommes les députés de la nation, et non des juges ou des forces de l'ordre. N'oublions pas la gravité de la menace qui pèse sur nous et sur la nation.

Le juge des libertés et de la détention pourrait le faire !

...it, puisque l'on n'a pas de preuves, nous ne pouvons pas aller aussi loin que ce que vous demandez. » Toutefois, il y a une chose que je ne comprends pas. M. le ministre d'État nous explique que cela concerne trente-neuf personnes ; mais sur ces trente-neuf, combien ont fait l'objet d'un contrôle judiciaire au départ ? Autrement dit, dans combien de cas cela a-t-il été fait avec l'assentiment du juge, dans le respect de l'État de droit ? On s'apprête, pour un nombre réduit de personnes, à transformer radicalement l'État de droit. Le Gouvernement a beau jurer, la main sur le coeur, qu'il le respectera, si le texte est adopté, cela pourra aller beaucoup plus loin. D'ailleurs, on en a eu des exemples : dans la période récente, qui a été assigné à résidence, alors même que l'état d'urgence avait...

...que par oublier que nous sommes ici pour dire ce que nous voulons faire, demain, de notre nation. C'est à nous et à nous seuls, ici, à cet instant, qu'il appartient d'évaluer la menace et de décider des orientations à prendre pour faire en sorte que notre nation reste une, entière et protégée. Advienne ce que pourra, demain, des délibérations du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : les juges feront leur oeuvre, et les avocats – ceux des terroristes comme ceux des familles des victimes – feront la leur. Mais, ici, nous sommes les représentants de la nation. Nous votons la loi, et la loi, dans notre pays, est supérieure à toute chose. Ne l'oublions pas et ne nous cachons pas derrière des prétextes qui finiraient presque par faire oublier la responsabilité qui est la nôtre.

De même, nous n'avons pas à nous soumettre – vous avez employé le terme, monsieur le rapporteur – de manière servile à toute évolution jurisprudentielle. Nos grands anciens ont su affirmer la volonté de la représentation nationale dans bien des cas. Je pense à une très belle phrase du doyen Georges Vedel : « Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts. » Le constituant, c'est nous. S'il est besoin, un jour, de réviser la Constitution pour protéger les Français, notre responsabilité sera de le faire.

...é d'action au ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour délimiter le périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes autres que la commune de résidence de l'intéressé, afin de garantir à ce dernier une vie familiale et professionnelle normale, mais supprime celui, trop souple, qui s'étend à plusieurs départements.

...os collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être adapté tant aux cités qu'aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dangerosité des intéressés, d'une part, et aux circonstances géographiques, d'autre part.

Avis défavorable. Je renvoie aux explications déjà données concernant l'intervention du juge des libertés et de la détention en la matière.

Avis défavorable. Dans le dispositif que nous prévoyons, les garanties sont supérieures à celles qui entourent le contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il est par exemple possible de saisir le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures.

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

... mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est donc habilité au prononcé d'obligations à titre préventif dans le cadre d'une enquête ou dans l'attente d'un jugement. Nous avons à l'esprit plusieurs contentieux, à l'instar de l'hospitalisation d'office, où le contrôle du juge des libertés et de la détention intervient au-delà d'une certaine durée. En l'espèce, le contrôle du juge des libertés et de la détent...

Cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir du ministre de l'intérieur de décider d'une mesure de surveillance et de contrôle ; il en conditionne le renouvellement à la décision du juge des libertés et de la détention de Paris, compétent en matière de terrorisme. Ces mesures constituent en effet des restrictions très sévères à l'une de nos libertés essentielles : celle d'aller et venir. Nous pensons ainsi avoir ainsi concilié les exigences d'efficacité et d'immédiateté de ces mesures, de protection des libertés, telle que prévue par notre Constitution, et de séparation des pouvo...

Même s'il ne s'agit pas de mesures privatives de liberté, ce n'est pas un problème en soi d'introduire ici le juge des libertés et de la détention. C'est même une garantie supplémentaire. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de restriction qu'il faut se priver d'un élément de garantie de nos principes fondamentaux et ne pas nous prémunir d'un certain arbitraire. J'ai vu qu'un couple du Nord avait été assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence pendant un an et demi, avant que cette assignation ne...

Cet amendement vise à réintroduire le juge des libertés et de la détention dans le dispositif de la mesure de surveillance. Nous avons déjà eu ce débat entre nous et en commission. Deux difficultés se posent : l'une de nature juridique, l'autre de nature politique. Tout d'abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l'intérieur et du juge administratif, au nom de l'unicité du contentie...

...mer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les textes et compliquer l'accès au juge.

L'article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l'individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C'est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours.

Avis défavorable. Deux observations. D'abord, la mesure n'a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d'État l'a rappelé, elle vise aujourd'hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n'oubliez pas le droit d'accès au juge : lorsqu'une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de la contester devant le juge administratif.

...ements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l'ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l'intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de faire vivre les droits et libertés, de mettre un bracelet électronique à quelqu'un. Comme je le disais tout à l'heure, on n'est pas du tout à l'équilibre mais dans une remise en cause assez radicale de l'esprit actuel du droit commun. Généralisée, cette mesure d'exception fera courir le risque de condamner à la privation de liberté des personnes qui n'ont fait l'ob...

..., hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d'une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu'un juge ne décide de sa libération conditionnelle, …

...mme et du citoyen. En outre, cette mesure n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il existe – vous le savez, monsieur le ministre d'État – , depuis la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif. Enfin, il serait paradoxal d'introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s'applique pas aux personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. En d'autres termes, nous irions au-delà de ce qui est possible sous état d'urgence. Par ailleurs, l'amendement précise l'interdiction d'entrer en relation ave...