Interventions sur "juge"

...celui qui conteste la légalité de l'accord collectif de démontrer que celui-ci n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent. Autrement dit, l'intéressé pourra toujours contester que le recours au travail de nuit est justifié, par exemple en arguant qu'il n'y a pas de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Seulement, il lui incombera de donner les éléments qu'il juge non conformes à ces conditions.

L'amendement propose de revenir au droit antérieur, en ce qui concerne la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. Par ce biais, le juge, s'il le souhaite, pourra ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes n'en décide autrement.

... positions prises par le médecin du travail. Le texte prévoit que le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur une liste des experts près la cour d'appel. Historiquement, c'est bien l'employeur qui paie les frais d'expertise au nom d'un principe de gratuité qui permet au salarié de se défendre. Or, vous restreignez encore la possibilité pour le juge de faire peser ces frais sur l'employeur. Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, qui était plus équilibrée.