Interventions sur "juridiction"

Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence. Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l'aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d'euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n'est pas suffisant. Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n'y a pas non plus de...

Il est en effet identique à ceux qui viennent d'être excellemment défendus par Mmes Buffet et Untermaier. Il a également été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, qui nous a alertés sur le sujet, et s'inscrit de même dans le prolongement du rapport Perben. Comment faire pour augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ? Nous devons avoir ce débat. C'est là encore un amendement que j'avais déposé en commission. Je dois dire que l'amendement no 804, que je suis en train de défendre, avait reçu un avis défavorable. Les amendements nos 347 et 744 n'ont pas été examinés en commission, mais, puisqu'ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission l...

J'entends bien, monsieur le ministre, qu'une augmentation de 50 millions d'euros est prévue pour l'aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c'est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent – , la demande de l'aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente. Les amendements appellent le Gouvernement à s'adapter à cette situation nouvelle et à m...

...lègues ont raison de dire qu'il s'agit d'un sujet important, car l'accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l'ai dit à deux reprises, d'abord dans le cadre du rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l'année dernière, puis lors de l'élaboration de celui auquel j'ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c'est ce que nous prévoyons. Toutefois, on ne peut pas dire que rien n'est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c'est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c'est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps. Deuxièmement, il ne suffit pas de dire...

L'effort consenti pour l'aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L'augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation. Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l'esprit ...

...s d'euros – et non 28,3 millions, comme nous l'avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n'est que leur dû. En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n'avons pas entendu parler de contreparties qu'il faudrait attendre en matière d'évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n'attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job. L'avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l'aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l'aide juridict...

Comme ceux qui viennent d'être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l'on en juge par les annonces du garde des sceaux. À la suite de mes collègues, j'insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s'agit pas de se contenter de dire que les justiciables d'autres pays européens doivent engager d'autres frais pour le même type de procédures : les justiciables français ...

Vous voulez renforcer les crédits de l'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée. Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d'euros dans les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire, ce qui pose problème. À titre personnel, je serais donc favorable à l'amendement si le Gouverneme...

Comme les précédents, il traite de l'aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune… Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l'accès à l'aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, j...

... la mission « Conseil et contrôle de l'État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d'euros en autorisations d'engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP. Les enjeux sont toutefois très différents d'un programme à l'autre. Le programme 165 relatif au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s'explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l'effet de l'évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la créati...

... 430 000 euros à 1,45 million d'euros, pour l'embauche de cinq économistes… Quid alors du rôle et de la fonction de Bercy ? Relevons qu'il est récurrent que seule une faible part des crédits de fonctionnement alloués au Haut conseil des finances publiques soit consommée. Cette sous-exécution révèle le caractère artificiel du programme 340. Étonnamment, les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent, eux, une baisse. Quant au Conseil économique, social et environnemental, ses crédits sont curieusement stables alors qu'il serait temps de veiller à une meilleure dépense des deniers de l'État dans cette institution en pleine réforme. Le CESE ne mérite certes pas le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l'excès de satisfaction que nous entendons dans la m...

...à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d'accueillir pas moins de 200 agents. C'est une excellente nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, un outil indispensable en particulier dans les luttes que mène notre pays contre le terrorisme. Un autre budget sur lequel je souhaite m'arrêter un instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d'appel et de cassation. C'est d'autant plus important que, du fait de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d'affaires en stock se sont notablement détériorés et qu'il en sera de même en 2021. Un dernier point qui me semble important conce...

... missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D'une part, l'inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d'autant l'augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D'autre part, si les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n'en reste pas moins insuffisante. En effet, si l'on s'intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d'État et d'un an pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ...

...taire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, d'en éclairer quelques points saillants. Je souhaiterais tout d'abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d'illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augm...

...r Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d'abord au Haut Conseil des finances publiques. Parmi les points positifs, notons les efforts entrepris pour poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières : le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Conseil d'État et le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, les effectifs des juridictions administratives seront renforcés afin d'accompagner la hausse du contentieux et surtout de faire évoluer ces juridictions vers plus de proximité. De même, la mission prévoit 3,5 millions de crédits pour la poursuite des projets immobiliers des juridictions administratives. Les dépenses de personnel augmenteront de 1,28 % pour l'ensemble de la mission. Si je comprends la décision de permettre au...

...ative et la délibération permanente ont toute leur place dans notre République, à condition qu'elles soient complémentaires d'un régime parlementaire qui aujourd'hui nous fait plutôt défaut. Je souhaite profiter de la minute qui me reste pour évoquer la Cour nationale du droit d'asile. Depuis maintenant trois ans, nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la CNDA, la plus grande juridiction administrative du pays par le nombre de décisions rendues. Depuis trois ans, nous rappelons qu'il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d'asile, que c'est à ce prix que nous garantirons un accueil digne et sécurisé des nouveaux venus dans notre pays. À ce titre, l'ordonnance du 13 mai dernier prévoyant que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, la Cour pouvait ...

...ruciales et légitimement attendues par nos concitoyens. Ainsi, les missions budgétaires que nous examinons combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de notre justice, de conseil et de contrôle de l'État, mais également de prospective et donc de confiance en l'action publique. Nous savons que la crise sanitaire a eu et continue d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont dégradés alors que la juridiction administrative a entrepris depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail, que nous pouvons saluer. Notre vigilance se porte alors sur le bon fonctionnement de ces institutions, et les crédits alloués aux juridictions...

Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d'y être particulièrement attentif, et je m'y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux. Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l'engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également ex...