Interventions sur "juridiction"

La convention d'entraide judiciaire conclue en juin 2021 entre la France et le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie a pour but de renforcer et de faciliter les échanges entre les juridictions françaises et cet organe onusien tout à fait original. Avant d'entrer plus en détail dans la description de ce mécanisme et dans l'analyse de la convention qu'il nous est demandé d'approuver, il me semble utile de revenir sur le contexte de cet accord, en faisant un point sur la situation en Syrie. Le conflit en Syrie a été déclenché par la répression opérée par le régime, dans les premiers mo...

...st aussi le préalable à la construction d'une paix durable. Forte de cette volonté et face à l'impossibilité de saisir la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale des Nations unies est donc convenue, en décembre 2016, de la création d'un Mécanisme international pour la Syrie. Cet organe doit, par l'analyse et le regroupement de preuves, constituer des dossiers afin de faciliter, pour les juridictions compétentes, la traduction en justice des auteurs de violations du droit international en Syrie. La France, en soutenant pleinement la création de ce Mécanisme, s'est ainsi montrée fidèle à ses engagements réitérés de lutter contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité, qu'elle a pris tout au long de cette décennie. Il s'agit d'assurer une coopération fluide et efficace entre le Gouverne...

...ique qu'aux heures les plus sombres de la lutte contre le califat autoproclamé de Daech. Les exactions continuent et la partition quasi actée du pays en différentes zones d'influence maintient les populations dans une détresse humanitaire et une insécurité permanentes. Nous avons tous bien compris combien l'approbation de cette convention est indispensable pour renforcer la coopération entre les juridictions françaises et le MIII, et pour faciliter les enquêtes concernant les violations des droits de l'homme en Syrie. Les éléments de preuve de ces exactions sont compilés dans un répertoire central. Anwar Raslan, tortionnaire syrien et ancien responsable des services de renseignement, a été condamné récemment par la Haute Cour régionale de Coblence pour crime contre l'humanité. La compétence univers...

...punition des crimes commis sur le territoire syrien depuis plus de dix ans répond en effet une exigence de justice à l'égard des victimes, mais elle constitue aussi un préalable à une solution politique durable. À plus long terme, notre vote positif devra être accompagné par une réflexion sur les modifications à apporter à la loi pénale, afin de rendre plus effective la compétence universelle des juridictions françaises. La France tient ses engagements en matière de lutte contre l'impunité pour les crimes commis en Syrie. En approuvant la convention de coopération avec le Mécanisme international, notre assemblée sera fidèle aux engagements réitérés de lutter contre l'impunité des dirigeants et des personnalités qui leur sont liées. Ce Mécanisme n'étant ni une autorité judiciaire étrangère ni une jur...

Il faut aussi s'intéresser à la question de la réciprocité. Je fais référence à la doctrine des États-Unis qui combat toute juridiction pénale internationale, afin d'éviter que leurs troupes ou leurs acteurs fassent l'objet de poursuites. La situation de l'Allemagne est particulière puisqu'elle intervient de manière assez limitée dans des zones de conflit, ce qui n'est pas le cas pour la France. Madame la rapporteure, le risque de réciprocité a-t-il été mentionné comme une limite à nos ambitions lors de vos discussions avec le Q...

...it-il alors être poursuivi pour des crimes contre l'humanité commis il y a dix ans ? Je crois que oui et c'est aussi l'avis de Michel Duclos, ancien ambassadeur de France en Syrie, avec qui j'en ai discuté. Le crime – en l'espèce imprescriptible – ou la sanction applicable ne seraient pas modifiés. Il s'agirait simplement d'une modification procédurale portant sur les modalités de poursuite et la juridiction compétente. Il faut y faire allusion, mais cela n'est pas le plus important. Sur le fond, l'intervention de M. Lecoq est très éclairante. Il a montré que les quatre conditions sont autant d'obstacles, dont aucun n'est négligeable. J'avais aussi tiqué à la lecture du critère de résidence habituelle, qui est très troublant et flou. Quelqu'un qui se trouve sur le territoire français devrait pouvoir...

...ntre 3 % en 2019 sur l'aménagement de peine ab initio nous semble très importante pour appréhender cette question. Nous serions très intéressés de prendre connaissance d'autres éléments rendant manifeste cette appropriation. Les chiffres montrent donc une appropriation en cours, lente, mais indéniable. Vous évoquez une multiplication des échanges entre l'administration pénitentiaire et la juridiction. La cour d'appel de Grenoble nous a été présentée comme un exemple de régulation carcérale effective. Je crains cependant que le taux d'augmentation des aménagements de peine ab initio que vous avancez ne soit pas également réparti sur le territoire. Comment l'expliquez-vous ?

... atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement, pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie. Les crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 %, principalement à cause de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail, majeurs en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l'effet des dépenses de travaux immobiliers. Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP : les...

...rôle de l'action publique. Plus de 80 % de ses crédits sont dédiés aux dépenses de personnel. Pour le budget 2022, la mission dispose de 754 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 5 %, en vue de garantir la qualité des services fournis par les institutions concernées. Elle se compose de quatre programmes. Le budget du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières a augmenté de 6 % de 2017 à 2022, passant de 165 millions d'euros à 175 millions d'euros. Ces moyens sont mis au service de quatre objectifs : garantir la qualité des comptes publics : améliorer la gestion et les politiques publiques ; assister les pouvoirs publics ; informer les citoyens ; sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion. Le 1er juillet 2022, la Cour des com...

L'examen des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État nous permet de prendre la mesure de l'activité des juridictions de notre pays, ainsi que des objectifs qu'elles visent et des difficultés qu'elles rencontrent. Nous devons faire en sorte que les moyens alloués permettent de garantir la maîtrise des délais de jugement et la qualité des décisions rendues. À défaut, l'accès effectif au droit demeure théorique et le nombre de recours contentieux contre les décisions risque d'exploser. Parmi ces juridictions, la...

...Le budget total de la mission pour 2022 s'élève ainsi à 753 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et à 713 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 3,58 %. Le groupe UDI et Indépendants salue cette augmentation de crédits, qui permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières, ce qui est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une forte incidence sur le bilan d'activité de la juridiction administrative en 2021, et probablement sur celui des années suivantes, dont il n'est pas possible à ce jour de prévoir précisément l'ampleur. Donner aux juridictions les moyens nécessaires à ...

...a CNDA est sous tension permanente, sans que jamais les moyens d'une politique d'asile humaniste, à la hauteur des droits de l'homme et du citoyen, ne lui soient confiés. Il faudra pourtant faire face. Le report de certains recours pendant le confinement et l'augmentation croissante du nombre de réfugiés, en provenance notamment d'Afghanistan, augure en effet du pire. Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État, est entrée depuis un an dans le quotidien des Françaises et des Français comme jamais auparavant. Dans un pays en état d'urgence sanitaire, il est devenu l'espace où chacun peut contester les mesures d'un Gouvernement aux pouvoirs sans cesse accrus. Enfin, même si les résultats sont bons, la situation des juridictions administratives est très préoccupante. Il e...

...st révélateur de l'attention portée à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Je souhaite revenir sur trois chantiers importants du quinquennat. Le premier est celui de la transformation numérique de la justice. En 2020, j'avais fait état d'une accélération, mais aussi d'importantes réserves. Depuis, les efforts se sont poursuivis et ont porté leurs fruits. L'équipement informatique des juridictions a connu un véritable bond en avant. Le nombre d'ordinateurs portables distribués est passé de 7 500 en 2017 à plus de 47 000 aujourd'hui, ce qui permet à 85 % des agents dont les fonctions le permettent de télétravailler. Le nombre d'équipements de vidéo-conférence est passé de 1 380 à 2 750, et le nombre d'accès VPN simultanés de 2 500 à 30 000. Le déploiement des réseaux s'est également poursu...

Je me réjouis que le budget de la justice ait augmenté de 8 % pendant deux années consécutives. C'est inédit et cela permet d'augmenter les effectifs, notamment de juristes assistants et de greffiers, afin d'apurer les dossiers stockés et en cours. Je salue aussi la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui permet de répondre aux souhaits des avocats, mais aussi des personnes assurant les expertises, lesquelles sont de plus en plus nombreuses et complexes. Autre avancée : les aides aux victimes comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Je tiens à saluer l'ensemble du personnel pénitentiaire et le travail qu'il a effectué pendant l'épidémie tant il a été mis à rude...

...rtiers en SAS mais cela ne suffit pas. Je pense à nos compatriotes les plus modestes, souvent contraints de vivre dans des quartiers gangrénés par le trafic de drogue. Je salue toutefois le plan pénitentiaire pour lutter contre les violences en détention, faire face à la radicalisation violente et sécuriser établissements et agents, qui en ont bien besoin. Le renforcement de l'accompagnement des juridictions par une adaptation aux nouvelles technologies et l'effort pour l'aide juridictionnelle vont également dans la bonne direction. Compte tenu des besoins consécutifs à la réforme de la justice pénale des mineurs, nous comptons en revanche toujours trop peu de magistrats, qui seront recrutés sur des postes précaires, et de professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. La justice civile...

...te hausse exceptionnelle se répercute sur plusieurs domaines stratégiques et permettra de répondre aux objectifs de simplification, d'accessibilité et d'indépendance de la justice que nous nous sommes fixés dans cette même loi du 23 mars 2019. Nous saluons en particulier la création de 7 400 emplois sur cinq ans, notamment, l'arrivée de 720 personnels en 2022 dans les centres pénitentiaires, les juridictions et les structures de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette augmentation des moyens humains se situe au cœur de l'ambition du Gouvernement. Les tragiques événements survenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe illustrent la dangerosité du métier de surveillant pénitentiaire. Nous constatons avec satisfaction que vous envisagez de consacrer 22 millions de l'enveloppe catégorielle à ...

...ns pas faire l'économie d'une réflexion appuyée sur les points qui doivent être privilégiés. De tels crédits permettent également de redonner de la fierté aux personnels qui travaillent pour cette institution, ce à quoi je suis très sensible. Une institution régalienne se doit d'avoir des lieux d'accueil dignes des agents et des personnes qu'elle reçoit. La justice de proximité passe par l'aide juridictionnelle et je me félicite du budget de 100 millions qui lui est dévolu. Je répète toutefois que son plafond est très bas et que, pour la rendre accessible, il convient de le rehausser. Nombreux sont ceux, en effet, qui renoncent à la justice faute de pouvoir bénéficier de cette aide. Nous ne pourrons pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur l'accès à la justice et les soutiens financiers q...

... péremptoire, que la justice dispose désormais de tous les moyens pour fonctionner… Je m'interroge à ce propos sur ce que l'on m'a raconté lors de l'audience solennelle à laquelle j'ai assisté au tribunal de Lille pour l'installation des nouveaux magistrats : personne n'a dit que l'effectif cible était atteint dans quelque domaine que ce soit, ni les magistrats du parquet, ni ceux du siège, ni la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ou les greffiers, et ce malgré les « sucres rapides ». Des magistrats mal intentionnés m'ont sans doute menti ou mal présenté la situation, au premier rang desquels le président de la juridiction, dont je ne crois pas qu'il compte parmi les Insoumis… Finalement, je préférais Nicole Belloubet, selon qui l'effectif cible ne correspond pas aux besoins. En se glorif...

...e du budget, en rappelant que l'histoire prend du temps. Le budget est encore en hausse cette année, nous pouvons donc considérer qu'il commence à marquer l'histoire de la justice. A-t-elle désormais les moyens de fonctionner ? Oui, sans doute. C'est donc sur son fonctionnement que nous devons nous interroger. Les Français veulent comprendre pourquoi, à moyens et contentieux identiques, certaines juridictions rendent leurs décisions dans des délais beaucoup plus courts que d'autres. L'argent seul ne fait pas le bonheur.

Vous avez évoqué une vingtaine d'administrations et de juridictions différentes dans lesquelles l'accès au droit des étrangers pose problème. Existe-t-il cependant des endroits où vous trouvez que l'accès au droit fonctionne bien et où il serait possible de s'appuyer sur des éléments positifs, sains et solides ? Enfin, si nous nous engagions dans la direction de la médiation, quelle serait la médiation prioritaire ?