Interventions sur "juridiction"

Il s'agit de préciser les modalités de la suspension provisoire d'un praticien, en introduisant le principe du contradictoire et la possibilité pour le président de la juridiction disciplinaire de lever la suspension provisoire.

Il s'agit de supprimer la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire. Du reste, ma démarche est confortée par l'adoption de l'amendement offrant la possibilité au président de cette juridiction de déclarer certaines plaintes irrecevables. De fait, le maintien de la voie de saisine actuelle ne serait pas un affront. Monsieur le ministre, pour reprendre le raisonnement que vous avez exposé à propos de la prise illégale d'intérêt, il se trouvera toujou...

...ls. Cela permettrait en outre de protéger l'avocat, parce que ce n'est pas la même chose d'être jugé par ses pairs et d'être jugé par un magistrat devant lequel on va plaider tous les jours. Je précise que cet amendement est cohérent avec les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile qui permettent à un professionnel de la justice de voir un litige auquel il est partie jugé par une juridiction devant laquelle il n'exerce pas.

Il s'agit de permettre à des magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires des avocats.

Je reviens à cette visite : j'ai eu l'honneur d'assister à l'annonce de la création de 1 000 emplois supplémentaires pour la justice civile de proximité, après les 1 000 emplois déjà créés au bénéfice de la justice pénale afin de faire face au stock important d'affaires à traiter. Pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, c'est du sucre rapide pour revitaliser nos juridictions du quotidien. La confiance est une ambition qui demande des moyens qui n'ont jamais été aussi massifs dans notre pays. Venons-en aux projets soumis à notre examen. La justice est rendue au nom du peuple français. Et pourtant, peu de nos concitoyens savent comment elle fonctionne, car un très faible nombre d'entre eux a l'occasion de se rendre dans les prétoires. Je n'irai pas jusqu'à faire mie...

... pour une justice pénale de proximité ; avec la réforme de la justice pénale des mineurs portée par nos collègues Jean Terlier et Alexandra Louis, ainsi qu'avec les nombreux rapports et missions sur la justice qu'ont produits nos collègues. Je pense en particulier à ceux de Didier Paris sur les travaux d'intérêt général et le secret de l'enquête, de Naïma Moutchou et Philippe Gosselin sur l'aide juridictionnelle, de Raphaël Gauvain sur le secret professionnel ou encore de Cécile Untermaier et Fabien Matras sur les officiers publics ministériels. Nous n'avons pas chômé. Et pourtant, il reste tant à faire, tant nos concitoyens peuvent exprimer vis-à-vis de la justice de la distance, de la méfiance, voire de la défiance, ce qui n'est pas acceptable dans un pays de droits et de libertés tel que la Fran...

...ar voie d'amendement, formuler l'une des propositions que nous avions imaginées avec mon collègue Olivier Marleix, à l'issue de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, car elle relève du pouvoir réglementaire, vous pouvez, vous, monsieur le ministre, créer une journée annuelle au cours de laquelle les citoyens figurant sur la liste des jurés pourraient échanger avec les chefs de juridiction sur l'activité des tribunaux. De la transparence, de l'écoute et de la pédagogie, autant de choses de nature à rétablir la confiance. Dernier point : le projet de loi organique et la question de l'avocat honoraire dans la composition de la cour d'assises et de la cour criminelle, proposition que nous avions formulée avec monsieur le rapporteur à l'issue de la mission flash sur les cours crimine...

Une observation liminaire : le projet de loi n'aborde pas les questions relatives aux contentieux civils, commerciaux et prud'homaux, qui représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de l'ordre judiciaire, et dont nos concitoyens attendent tant en raison des conséquences qu'ils entraînent sur leur vie quotidienne. L'article 1er permet l'enregistrement d'audiences et sa diffusion au nom d'un motif d'intérêt public lié à la pédagogie ou à l'importance de l'affaire. Nous soutenons cette mesure, mais voulons réserver au législateur plutôt qu'à l'exécutif le pouvoir de détermine...

...volonté du législateur d'imposer une phase expérimentale de trois ans afin de permettre une véritable évaluation à laquelle soient associés les professionnels, notamment les avocats. La création de ces nouvelles cours signe par ailleurs la fin de l'oralité des débats et du jury populaire, lequel contribue pourtant au rapprochement visé par le texte entre le peuple et la justice. Au demeurant, ces juridictions mobilisent cinq magistrats, contre trois pour les cours d'assises, alors que les effectifs manquent. La suppression des remises de peine automatiques n'emporte pas l'adhésion des professionnels, qu'il s'agisse des magistrats, des avocats ou des membres de l'administration pénitentiaire. Je n'en ai pas trouvé un seul pour défendre ce nouveau dispositif, à propos duquel le Conseil d'État a par ai...

...'est ce qui justifie aujourd'hui la publicité des audiences : la justice est rendue au nom et à la vue du peuple français. Nous proposons cependant que les mesures de l'article 1er s'appliquent à titre expérimental : s'il est un domaine dans lequel l'expérimentation est pertinente, c'est bien celui-là. On sait que, de toute façon, la Chancellerie commencera par tester le dispositif dans certaines juridictions. Autant inscrire ce caractère expérimental dans la loi de manière à pouvoir revenir ici en discuter, puisque les avis – tous légitimes – sont partagés, certains craignant une justice spectacle. De ce point de vue, mieux vaudrait ne pas limiter les retransmissions aux audiences pénales : la justice civile, la plus méconnue, ne fait jamais, elle, l'objet d'aucun reportage télévisé. Je suis sponta...

...par son intitulé ; j'espère que son ambition ne s'arrête pas à celui-ci. Il faudrait travailler à restaurer un grand service public de la justice, et ce n'est pas l'objet du texte tel qu'il est rédigé. Vous parliez à un moment de deux réformes-phares, monsieur le ministre, l'une portant sur l'indépendance du parquet, l'autre visant à encadrer plus strictement les transmissions d'informations des juridictions à la Chancellerie. Ces deux aspects sont absents du projet de loi ; nous ne pouvons que le regretter. Quelques points me paraissent positifs : le rétablissement de la minorité de faveur afin de respecter la souveraineté populaire ; le statut du détenu travailleur et les droits sociaux afférents – un premier pas qui ne résoudra pas tous les problèmes liés à la condition des détenus, mais dont je...

Nous examinons le projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ». Cet intitulé suggère que la confiance est inexistante à l'heure actuelle. Peut-être eût-il mieux valu parler de « renforcement » de la confiance. Le caractère quasi systématique de l'appel formé contre la décision de la cour d'assises en première instance conduit à un engorgement de cette juridiction. Dans le système précédent, seul un pourvoi en cassation était possible, s'il était relevé une erreur de droit. À l'heure actuelle, l'appel est devenu la règle, ce qui n'est pas très respectueux des victimes, qui se voient contraintes de participer à un nouveau procès et de revivre une situation traumatique. Le terme de « victime » est absent du projet de loi, alors que la confiance dans la just...

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante, qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction du recours à tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience – lequel est considéré implicitement comme pouvant porter atteinte à la liberté d'expression et de communication – et l'i...

L'enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative dès lors qu'il est encadré. Il revient au pouvoir législatif, non au pouvoir réglementaire, de déterminer l'autorité compétente, au sein des juridictions, pour autoriser un tel enregistrement. Les chefs de cour, dans l'ordre administratif comme judiciaire, paraissent un échelon hiérarchique suffisamment élevé pour conférer à ces décisions l'autorité nécessaire, pour assurer une cohérence d'ensemble à la réforme mais aussi pour éviter la banalisation d'une pratique qui doit être limitée aux cas où l'enregistrement est justifié par un motif d'intér...

...rête à retirer mon amendement si c'est pour le retravailler dans le sens indiqué, monsieur le rapporteur, c'est-à-dire si vous considérez bien, comme moi, que c'est au législateur qu'il appartient de désigner les autorités compétentes, à savoir les chefs de cour. Monsieur le ministre, il ne serait pas difficile d'ajouter le président de la Cour des comptes à la liste proposée. Vous avez parlé des juridictions spécialisées mais les cours d'appel coiffent les juridictions commerciales, pénales, civiles, prud'homales…

Nous avons déjà eu ce débat. Si le but de votre amendement est d'éviter la starification, c'est une bonne chose car il faut effectivement éviter de tomber dans la justice spectacle. Certaines juridictions hyperspécialisées ont plusieurs affaires présentant un intérêt public par an et il peut être intéressant de les filmer. Mais je répète que l'idée n'est pas de copier les chaînes d'information en continu et de voir toujours les mêmes visages ou les mêmes acteurs de la justice en France. Avis défavorable.

Il s'agit de commencer par une phase d'expérimentation. Nous sommes favorables au fait de filmer les audiences et de faire de la pédagogie, car nous avons la conviction que cela sera utile. En revanche, nous craignons que la généralisation du dispositif ne cause son échec. Nous devrions prendre le temps de tester ce dispositif pendant quelques années et dans quelques juridictions, afin d'éviter les écueils ou de les corriger. L'expérimentation avait démontré son efficacité avec la cour criminelle départementale : nous pourrions procéder de la même façon pour assurer le succès de cette belle idée.

Nous demandons la suppression de l'article L. 423-1 du code, qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police n'est pas une juridiction spécialisée pour mineurs et les mesures qu'il peut prononcer sont réduites et inadaptées au jugement des mineurs. Il est préférable de redonner cette compétence aux juges des enfants et aux tribunaux pour enfants, y compris pour les contraventions des quatre premières classes. C'est d'autant plus nécessaire que le tribunal de police pourra revenir sur l'excuse de minorité. Nous demandons par cons...

Ils ont trait, tout comme l'amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d'organisations, comme l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s'inquiètent des conséquences d'une seule audience sur la démarche éducative. L'Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouverture apparaît excessive, la possibil...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de l'audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l'ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs – , assez peu utilisée en raison de conditions d'application trop complexes. À l'occasion de l'élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette procédure, au cours de laquelle on statuera à la fois sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure s'adresse à des mineurs connus et multirécidivistes, pour lesquels des m...