Interventions sur "juridiction"

...voir si nous pouvons le faire, c'est de savoir si nous voulons le faire. Tout n'est question que de volonté. Il faudra y parvenir pour rendre plus lisible l'ensemble de la justice qui touche, de près ou de loin, les mineurs dans notre pays. Il y faudra des moyens – c'est un sujet récurrent chez moi ! – afin que nos concitoyens ne viennent pas nous dire que cette réforme aggrave l'engorgement des juridictions pour mineurs. Il faudra résorber le stock et appliquer ces nouveaux et bons délais qui permettront de juger les mineurs dans un temps raisonnable et compréhensible pour eux. Il y faudra des moyens, et je ne doute pas, puisque vous l'avez affirmé et que vous avez porté ce texte, que vous ferez évidemment le nécessaire pour qu'il devienne efficace au plus vite. Comme vous l'aurez compris, dans ce...

Nous proposons de supprimer toute possibilité de mention au casier judiciaire du mineur de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction, qui, pour l'heure, reste à l'appréciation du magistrat. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'inscription dans des fichiers ou au casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judiciaire et le fichage des mineurs aboutissent à suivre le jeune dans une e...

...arentent à des mesures de sûreté, qui ne pourraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'article L. 112-2 prévoit que la mesure éducative judiciaire consiste en « un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale ». Elle remplace notamment l'ancienne mesure de liberté surveillée. La juridiction peut prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : un module d'insertion ; un module de réparation ; un module de santé ; un module de placement ; une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux ; une obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineu...

J'avoue être sensible à l'idée du regard attentif. Il est vrai que celui du juge des enfants est différent de celui d'un autre magistrat, compte tenu de la spécificité de la matière, de sa connaissance de la juridiction des mineurs, voire du mineur lui-même. Mais la proposition des députés LaREM me semble plus en adéquation avec la justice telle que nous la vivons aujourd'hui, une justice qui se veut de plus en plus exemplaire en matière de respect de nos grands principes, en particulier celui selon lequel un même magistrat ne peut pas se prononcer à la fois sur la détention provisoire et sur l'affaire au fond. ...

Cette question n'est pas anodine. Si le principe d'impartialité n'est pas remis en cause, le risque existe qu'il le soit ou que la partialité soit ressentie, ce qui ne participe évidemment pas d'une bonne administration de la justice. Nous pouvons, certes, instaurer des garde-fous en prévoyant, par exemple, qu'un autre magistrat siège à l'audience de jugement et que, dans les juridictions de petite taille, un JLD prenne le relais. Mais on aboutit à une situation incongrue dans laquelle le mineur serait en définitive moins bien protégé que le majeur, puisque celui-ci ne peut être placé en détention que sous le regard d'un autre juge, le JLD. Cette disposition me semble donc marquer un recul et constituer un risque. La notion d'impartialité, qui a aussi une valeur conventionnelle,...

Les auteurs de cet amendement dénoncent un recul de la collégialité, inédit en ce qui concerne les enfants. Un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale, ou, lorsqu'il s'agit d'un simple délit, en présence d'assesseurs non magistrats s'étant signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

... compétence du tribunal pour enfants. Autrement dit, on monte à chaque fois d'un cran en termes de garantie, car on monte aussi d'un cran dans l'échelle des sanctions. Je ne dis pas qu'il ne faut pas prononcer de sanctions contre les mineurs en conflit avec la loi – je préfère cette expression au mot de « délinquant » –, je demande de tout rehausser d'un cran. S'agissant des moyens, les chefs de juridiction nous ont dit, redit et archi-dit qu'ils ne seront pas prêts pour appliquer cette réforme dans les délais prévus. J'espère qu'à tout le moins, quand ce texte aura été adopté, on fixera une date d'application suffisamment lointaine pour que tout le monde ait le temps de s'organiser et qu'au moment où votre réforme entrera en vigueur, chacun ait les moyens de le faire. Sinon, cela va conduire à une ...

Voilà revenu le débat sur l'exclusion de l'excuse de minorité ; on retrouve ce vieux slogan de la droite. Le ministre et le rapporteur ont répondu sur l'inconstitutionnalité, mais il faut aussi se poser la question de l'opportunité : en renvoyant un gamin devant une juridiction pour adultes, va-t-on mieux lutter contre la récidive et le réinsérer plus facilement ? Je ne le crois pas. De nombreux travaux ont montré que ce n'est pas tant la sévérité de la peine qui importe que sa promptitude. Ce texte répond à cet enjeu, en permettant une réponse pénale plus rapide et plus précise pour le mineur. On laisse au juge pour enfants une gamme de mesures pour qu'il puisse apport...

Mme Louis n'a vraisemblablement pas compris l'amendement. Il ne propose pas de renvoyer le mineur de plus de seize ans, coupable d'un délit contre les forces de l'ordre ou les personnels en uniforme, devant une juridiction de droit commun, mais de lever la réduction de peine à laquelle est tenu le tribunal pour enfants. Je suis surpris par ailleurs d'entendre Mme Buffet dire que notre amendement ne considère pas les jeunes de plus de seize ans comme des enfants, alors même que, régulièrement, vous portez des propositions tendant à abaisser le droit de vote à seize ans ! Il faut être un peu cohérent de temps en tem...

Nous avons déjà eu ce débat sur la possibilité qu'a le tribunal de police de prononcer des peines d'amende pour les contraventions des quatre premières classes. Il faut laisser à cette juridiction la possibilité d'adapter le montant de l'amende en fonction de l'état de solvabilité du mineur. Avis défavorable.

Les signataires de l'amendement demandent l'abandon de l'exception à l'excuse de minorité pour les plus de seize ans, quelle que soit la juridiction. Les mineurs, même entre seize et dix-huit ans, sont des personnes en construction qui nécessitent une attention particulière : leur âge doit être pris en considération dans les atténuations de peine. Je rappelle à mon collègue Raphaël Schellenberger que je me suis prononcée contre le droit de vote à seize ans : je crois qu'il y a d'autres manières d'associer un enfant à la vie démocratique d'un...

... un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, à des pompiers ou à des agents des douanes. C'est une exception plus large que ce que prévoit déjà le code. Pour ma part, j'ai proposé, dans l'amendement CL82, de supprimer toutes les exceptions. Vous avez vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, rappelé les principes généraux concernant l'excuse de minorité, la spécialisation des juridictions, etc. Je souscris entièrement à ces propos, et même à 300 %. J'y souscris même tellement que j'irai jusqu'au bout du raisonnement : aucune exception à ces grands principes ! Sinon, ce n'est plus de la justice des mineurs.

...a priori rarement utilisé mais il n'existe pas d'éléments statistiques permettant de quantifier le nombre de dossiers dans lesquels l'excuse de minorité est écartée. Je souhaiterais que l'on sache de quoi on parle exactement : quand l'excuse de minorité est-elle écartée ? Dans combien de dossiers ? La gravité des faits, même si elle nous préoccupe, ne peut justifier le changement de ce dispositif juridictionnel.

..., il n'est pas question d'impunité pour ces jeunes de seize à dix-huit ans : il y a bel et bien une condamnation. Ce qui me rassure, c'est que cela reste très exceptionnel. Même si je n'avais aucun doute sur le fait qu'il serait rejeté, mon amendement avait pour objet d'affirmer le caractère exceptionnel de ce dispositif. Comme vous l'avez très bien dit, ce ne sont pas les faits qui commandent la juridiction, c'est l'âge qui commande la juridiction ; sinon, on sort du principe de la justice des mineurs.

... collègue Marie-George Buffet, qui n'a évidemment rien à voir avec les deux autres amendements en discussion commune. Il vise à supprimer le tribunal de police, qui peut prononcer des exceptions à l'excuse de minorité. Si celles-ci sont réservées aux cas les plus graves – je ne suis pas d'accord, mais je peux en comprendre la logique –, que vient donc faire le tribunal de police dans la liste des juridictions pouvant prononcer une exception, dans la mesure où il est amené à juger des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ?

...que la disposition relative au travail d'intérêt général (TIG) est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de la commission de l'infraction. Cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les condamnés, puisque la peine n'est pas individualisée mais liée aux délais de traitement de chaque juridiction, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d'inscription au casier judiciaire, de premier terme de récidive ou d'emprisonnement encouru. C'est pourquoi nous demandons que le mineur soit âgé d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction, et non au moment du prononcé de la peine.

Il s'agit de supprimer l'article L. 423-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police n'est pas une juridiction spécialisée pour mineurs. Les mesures qu'il peut prononcer sont limitées et inadaptées à leurs problématiques, en particulier l'amende. Il est préférable de redonner la compétence au juge des enfants ou au tribunal pour enfants.

L'amendement CL55 vise à supprimer la procédure de jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. De ce fait, elle va à l'encontre du principe de la priorité accordée à l'éducatif dans le jugement des enfants délinquants.

L'article L. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Notre amendement tend à supprimer de cette liste des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l'article fait référence : justifier qu'il contribue aux charges familiales ou qu'il acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice o...

...du Conseil constitutionnel dans une décision du 3 mars 2017 relative à la présentation immédiate du mineur. Rappelons enfin qu'elle est entourée de toutes les garanties nécessaires. Le procureur de la République, si toutes les conditions sont réunies, pourra ainsi, à titre exceptionnel, poursuivre le mineur devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique qui permettra à la juridiction saisie de statuer sur la culpabilité et la sanction. Il faut dire que le mineur, parfois multirécidiviste, peut être bien connu du juge des enfants. Par ailleurs, si la juridiction considère que les conditions ne sont pas remplies, l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs lui permet, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision moti...