Interventions sur "juridiction"

...ble-t-il, de pouvoir au moins agir de cette sorte. J'ajoute que le contexte actuel d'une justice très dégradée, du fait des moyens insuffisants dont elle bénéficie depuis plusieurs années, des grèves et de la covid-19, ne facilite pas les réformes. Le manque de moyens de la justice pénale des mineurs a été rappelé, s'agissant de la situation de la PJJ, du nombre de magistrats ainsi que de l'aide juridictionnelle défaillante pour les avocats dont la vocation est d'accompagner, tout au long de la procédure, les enfants et adolescents en situation pénale compliquée. La mise en œuvre de solutions alternatives à la prison implique le recrutement et la formation de très nombreux conseillers et éducateurs, ainsi que la mise en place de structures d'accueil. Il faut consacrer à la formation les moyens et le...

...ci que se passe la fabrique de la loi et nulle part ailleurs. D'ailleurs, étant donné les délais, on se demande pourquoi cette réforme ne nous est pas présentée sous la forme d'un projet de loi ? C'eût été mieux. Qu'est-ce qui l'empêchait ? Rien, si ce n'est la volonté de raccourcir le temps du débat et de forcer la main aux parlementaires et aux acteurs du droit en la matière. De surcroît, les juridictions ne sont pas prêtes. J'ai été étonné, lors des travaux de la commission d'enquête que j'ai présidée sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que des chefs de juridiction viennent me dire, de leur propre initiative, qu'ils n'étaient pas prêts pour l'application d'une telle réforme et que cela allait poser des problèmes en matière de gestion des tribunaux, d'effectifs, etc. Je cons...

...lité ressentie, qui pourrait nuire à la conduite du dossier sinon plus, puisqu'il y a parfois des décisions de placement en détention provisoire qui sont motivées comme des jugements de culpabilité. Il nous faut éviter ces écueils, y compris le risque juridique, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'un juge des enfants qui assumait les fonctions d'instruction ne pouvait pas présider ensuite la juridiction du jugement pour ce même mineur. Nous avons besoin d'un garde‑fou.

Monsieur le Garde des sceaux, cette ordonnance est restée fidèle aux principes fondateurs de la justice pénale des mineurs : l'atténuation de la responsabilité pénale ; les juridictions spécialisées ; une procédure spécifique ; la primauté de la réponse éducative. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une révolution, même si deux dispositions méritent, à mon sens, d'être soulignées. La première est l'instauration de cette présomption d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Je vous remercie d'avoir rendu simple ce qui est d'ailleurs une confirmation de la jurisprudence. Il fau...

...pliquent : la grève des avocats puis le confinement. Ils espèrent obtenir un délai avant l'application de la réforme. Mais je vous ai entendu, monsieur le ministre, et la repousser une nouvelle fois ne serait pas raisonnable, puisqu'elle aurait déjà dû s'appliquer. Vous avez annoncé d'importants renforts de juges, de greffiers et de personnels de justice qui permettront d'apporter un soutien à la juridiction des mineurs, qui est la plus touchée par les embouteillages de dossiers. Pourriez‑vous nous préciser quand les juridictions pourront en bénéficier ?

...dépendant. Il disposera des mêmes prérogatives que le procureur de la République et – chose inédite mais qui se règle finalement sans difficulté – de certaines prérogatives du juge d'instruction. Je salue cette avancée ambitieuse qui concrétise des négociations qui durent, en effet, depuis près de vingt ans et dont la France a été l'un des moteurs. La seconde partie du projet de loi concerne les juridictions pénales dites spécialisées. Les modifications ponctuelles apportées aux structures existantes soulèvent peu de débat. Un mécanisme d'arbitrage simple a été proposé par le procureur général François Molins : il donne priorité au juge spécialisé sur le juge de droit commun et à la juridiction nationale sur celle qui exerce à l'échelon local. La même cohérence préside à l'élargissement de la compét...

...position à la création d'un Parquet européen n'est pas récente : M. Jean-Luc Mélenchon y était déjà opposé lorsqu'il était député européen. Je vois mal en quoi la création d'un Parquet européen offre une plus-value. Les enquêtes seront menées par des procureurs européens délégués dans le cadre national, avec des moyens nationaux, et porteront sur des sujets entrant dans le champ de compétence des juridictions existantes. En somme, le processus généralisé de spécialisation des juridictions se poursuit alors même que nous n'avons pas toujours les moyens correspondants, d'une part, et, d'autre part, que des difficultés peuvent en résulter, notamment des conflits et des superpositions de compétences. Le texte prévoit que le Parquet européen pourra se saisir d'affaires traitées par des juridictions nation...

...ntre la corruption en Roumanie. Le système fonctionnera grâce aux procureurs européens délégués, au nombre de cinq en France, de onze en Allemagne et de vingt en Italie. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ces chiffres, monsieur le ministre ? Quoi qu'il en soit, la rapporteure a longuement auditionné M. Frédéric Baab, qui nous a paru parfaitement adapté à la situation. Comme il n'existe pas de juridiction pénale européenne, il est bien évident que les juridictions nationales auront à connaître des infractions, quand bien même elles sont au préjudice de l'Europe. On aurait pu adopter une procédure différente, à l'allemande par exemple, avec un procureur et un juge des enquêtes. Si vous aviez retenu ce schéma, nous nous serions éloignés sensiblement de la procédure à la française et de nos modes de ...

... du juge d'instruction – vous avez répondu à notre crainte, monsieur le ministre, mais elle demeure. Globalement, même si des améliorations peuvent être apportées, il nous paraît que cette partie du texte va dans le bon sens. Qui pourrait être opposé à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, au budget de laquelle chaque contribuable participe ? S'agissant des juridictions spécialisées, l'intention est également bienvenue pour lutter contre le terrorisme, la délinquance économique et les atteintes à l'environnement. Les têtes de chapitre sont attrayantes, j'en conviens. La spécialisation au niveau des cours d'appel des questions environnementales peut être pertinente ; nous avons d'ailleurs quelques propositions à vous faire, Mme Laurence Vichnievsky et moi, en ma...

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature et de leur gravité, une spécificité justifiant qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des juridictions ou des magistrats spécialisés. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Celui‑ci aura pour mission de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au titre de ...

..., je considère que la justice environnementale doit accompagner l'ambition écologique. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire dans le Green Deal, en travaillant au sein de l'assemblée parlementaire franco‑allemande. Nous avions déposé des amendements malheureusement irrecevables. Mais c'est bien que le Gouvernement s'engage dans cette voie, où il aura tout notre soutien. La création de juridictions spécialisées avec des magistrats formés à la question environnementale est sans doute aussi le résultat d'une indigente activité judiciaire s'agissant des litiges environnementaux. Alors que les manquements sont nombreux concernant les déchets, les zones Natura 2000 ou les infractions à la police de l'eau, trop peu de constatations et de contentieux ont été établis, du fait du faible nomb...

En effet, nous demandons des moyens supplémentaires pour la lutte contre la délinquance économique et financière, et ce depuis plusieurs années – trois projets de loi de finances pour être précis. Cette lutte est menée par une juridiction française, qui fait plutôt du bon travail. Certes, on pourrait l'améliorer, et d'autres que moi la critiquent : c'est le Parquet national financier (PNF). Or, l'étude d'impact ne fait mention d'aucune affaire qui n'entre pas dans le champ de compétences d'une juridiction existante. Quant aux moyens supplémentaires, c'est un leurre : il s'agit de détachements, donc d'un prélèvement sur le budget ...

...e de véritable saut qualitatif. Il ne reprend que deux des vingt-et-une recommandations du rapport Une justice pour l'environnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale de la justice. Néanmoins, l'annonce de la création d'un délit d'écocide nous permet d'être optimistes quant à la poursuite des infractions concernées. Concernant les juridictions dédiées au domaine de l'environnement, il ne s'agit pas de créer des tribunaux spécifiques en matière d'environnement, mais de spécialiser dans chaque cour d'appel un tribunal judiciaire. Cela permettra sans doute une plus grande familiarité de ces juridictions avec les questions environnementales, sans garantir pour autant une véritable expertise, d'autant que l'étude d'impact précise que cette...

Je me pose une question pratique, qui d'ailleurs se pose à l'échelon de nos parquets et de nos services d'enquête. En cas de conflit de priorisation des dossiers, qui tranchera ? Comment saura-t-on si on donne la priorité à l'enquête demandée par le procureur européen délégué plutôt qu'à nos affaires nationales ? À l'heure actuelle, ces questions sont tranchées, bon an mal an, au sein de nos juridictions. Qu'en sera-t-il demain ? Doit-on s'attendre à une prédominance des services du procureur européen délégué ?

Je vous soumets l'interrogation, que je partage, de ma collègue Blandine Brocard. Vous avez indiqué que nos concitoyens, notamment les plus jeunes, attendent que nous apportions une réponse aux enjeux écologiques. Tous les ministères doivent être engagés. Je vous remercie d'y prendre part puisque ce projet de loi prépare nos juridictions à connaître des délits prévus par le code de l'environnement. En outre, dimanche dernier, vous avez indiqué vouloir mettre fin au banditisme environnemental en créant un délit d'écocide, reprenant ainsi une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Nous sommes, je pense, tous d'accord pour lutter contre le banditisme environnemental. En plus de porter une atteinte grave à notre env...

Il faut certes articuler les compétences des procureurs européens délégués avec celles des autres juridictions. Les dispositions du règlement européen en la matière sont tout à fait raisonnables. Si vous et nous n'avons pas la même vision politique de la façon dont il faut organiser l'espace judiciaire européen, monsieur Bernalicis, l'articulation des compétences respectives des juridictions n'a jamais soulevé aucune difficulté. Lors des auditions, nous avons interrogé à ce sujet le procureur européen fr...

...ra la voie à la suppression du juge d'instruction. L'étape suivante – ce ne serait pas la première fois que la majorité procéderait de la sorte – consisterait à dire que tout cela fonctionne parfaitement et permet de traiter les affaires européennes plus rapidement et plus efficacement – j'en doute, mais admettons. On dira alors qu'il serait souhaitable de décalquer ce modèle pour l'appliquer aux juridictions françaises, ce qui permettra de faire l'économie des juges d'instruction et de rationaliser le travail en le partageant mieux. Je prépare l'argumentaire, cela vous fera gagner du temps, chers collègues de la majorité ! Je suis opposé à cette vision des choses. Le juge d'instruction emporte des garanties, notamment en matière d'inamovibilité et de conditions de nomination, que le présent texte n...

Évidemment, je me passerai de l'avis de M. le ministre, qui est méprisant, et je m'en tiendrai à celui de Mme la rapporteure, qui joue le jeu du débat, elle, ce dont je la remercie. Il s'agit d'un problème de cadre procédural. Si nous proposons de revoir les règles régissant les débats devant le tribunal correctionnel, c'est parce qu'il existe un problème d'articulation entre les juridictions pour se constituer partie civile. Si le procureur européen délégué ne s'inscrit pas dans le cadre de l'instruction au motif qu'il n'en voit pas la nécessité, il ne sera pas possible de se constituer partie civile. Tel est le problème de fond. Si nous prévoyons deux cadres procéduraux sans que l'on puisse s'y retrouver convenablement, certaines associations ne pourront plus se constituer partie c...

...oumet la poursuite d'infractions commises à l'étranger par ou contre un Français à une plainte préalable ou à une dénonciation officielle du pays où se sont produits les faits. Cette règle de principe fait d'ores et déjà l'objet de plusieurs exceptions dictées par l'évidence, s'agissant par exemple des accidents d'avion. Le Gouvernement propose de faire de même dans les matières couvertes par des juridictions spécialisées, ce qui me semble justifié. Avis favorable.

...ptibles de subir une grosse pression psychologique. Dans un autre contexte, je me souviens de procès filmés pour l'histoire, où un magistrat – généralement du parquet – était expressément désigné pour exercer une médiation, c'est-à-dire pour faire le tri entre les extraits qui pouvaient être retenus et ceux qui ne pouvaient pas l'être. Or, aux termes de votre amendement, c'est au président de la juridiction qu'il reviendra d'autoriser a posteriori la rediffusion sonore des audiences. Monsieur le garde des Sceaux, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ces notions délicates, même si votre amendement ne laisse en rien préjuger de la manière dont les procès pourraient être filmés à l'avenir ?