Interventions sur "juridiction"

Cet amendement vise à étendre aux associations environnementales agréées des compétences que détiennent déjà les associations de consommateurs agréées en application de l'article L. 621‑2 du code de la consommation. Il permet ainsi aux associations de protection de l'environnement de demander à la juridiction civile ou pénale saisie d'ordonner « toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ». Il convient en effet de garantir l'égalité d'accès à la justice, surtout pour les associations qui interviennent régulièrement sur le terrain.

Cet amendement ne sacralise-t-il pas le droit à l'indemnisation au civil des associations environnementales qui saisiraient une juridiction ?

Je considère pour ma part que les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement n'agissent pas dans le même domaine. Sitôt qu'on lui demande de faire cesser un trouble, le juge administratif répond souvent en suspendant immédiatement des autorisations. Certes, votre amendement ne concerne pas la juridiction administrative, mais il pose de nombreux problèmes au regard de l'action que mènent ces associations qui prétendent protéger l'environnement en multipliant les recours, d'autant que le juge a plutôt tendance à aller dans leur sens, comme le montrent les auditions que je mène actuellement dans le cadre de la mission d'information commune sur le délit d'entrave à l'exercice d'activités légales. Pou...

Nous sommes là sur une ligne de crête qui manifestement a été dépassée en permettant à des structures militantes, dont l'action est parfaitement légitime, d'intenter des recours devant les juridictions alors que les organisations professionnelles représentant l'agriculture ou l'industrie n'en ont pas le droit. Ce texte, bien ficelé au départ, est en train de déraper. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le groupe Les Républicains vient de voter plusieurs amendements à vos côtés ; nous sommes ouverts à une avancée en matière de juridiction environnementale, mais pour qu'elle soit efficace, encore ...

Le groupe La République en Marche soutient la démarche de notre rapporteure pour avis, qui a proposé cet amendement pour des raisons d'équité. Les juridictions saisies par les associations pourront prendre ou non des mesures conservatoires. Du débat que nous venons d'avoir, il ressort que l'amendement pourrait gagner en précision, s'agissant notamment de la définition des associations de protection de l'environnement concernées. Nous sommes ouverts à la discussion. C'est pourquoi je demande à la rapporteure pour avis de bien vouloir retirer son amendem...

Je propose que la juridiction puisse prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l'emprisonnement, la réalisation par le condamné d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement, comme il en existe aujourd'hui en matière de sécurité routière, de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme. Une telle mesure, complémentaire aux mesures de remise en état, permettra de réduire la réitération d'infraction...

Merci, Mesdames, de vos propos liminaires. Je voudrais saluer l'engagement de l'ensemble des personnels de la PJJ dans cette période extrêmement difficile. J'aimerais également que vous reveniez sur votre appréciation relative à l'exercice des juridictions, suite aux ordonnances du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020. Ces ordonnances ont-elles eu des conséquences sur les décisions ? Comment ont-elles été vécues par les juges eux-mêmes ? J'aimerais entendre votre appréciation concernant la prorogation des mesures de placement, pour quatre ou sept mois. Avez-vous le sentiment que cette mesure a eu des conséquences sur le bien-être des enfants ? Concern...

...te augmentation des moyens s'accompagne d'une amélioration significative des performances du ministère de la justice, ainsi que de la manière dont ces moyens sont concrètement alloués et déployés. À ce titre, il faut alerter sur trois points qui suscitent des inquiétudes majeures. Tout d'abord, concernant la justice judiciaire, le bleu budgétaire confirme l'allongement des délais de jugement des juridictions. Ce n'est, hélas, pas une surprise : j'appelle votre attention sur ce sujet depuis plusieurs années. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère se saisisse pleinement des moyens qui lui sont octroyés afin de réduire l'engorgement des juridictions de notre pays. Ensuite, l'administration pénitentiaire se voit confier 4,3 milliards en crédits de paiement et 6,3 milliards en ...

...orte de leur immeuble. Près de 200 millions d'euros supplémentaires seront ainsi alloués à la justice de proximité, qui bénéficiera d'un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention : mieux accompagner, mieux contrôler, pour mieux protéger. « Je tiens également à saluer l'effort budgétaire à destination de l'aide juridictionnelle : 55 millions supplémentaires, avec une revalorisation de la rétribution des avocats. Les échanges continuent avec la profession autour du dispositif qui doit notamment permettre d'atteindre les objectifs du rapport de Dominique Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat, ainsi que du rapport d'information sur l'aide juridictionnelle dû à Naïma Moutchou et à Philippe Gosselin. Là en...

...cle. « En commission des lois, j'ai dressé un constat peu glorieux mais encourageant de cette transformation, et présenté six axes pour la mener à bien : mettre l'accent sur l'équipement numérique ; utiliser le numérique pour améliorer la fluidité des échanges entre les acteurs ; définir des priorités dans le développement des grands projets numériques ; parachever la dématérialisation de l'aide juridictionnelle ; garantir la mise en oeuvre des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice que sont la médiation numérique, la plainte en ligne et la juridiction unique de traitement des injonctions de payer ; enfin, associer davantage le Parlement à la mise en oeuvre et au suivi de ces projets. Je me félicite des engagements pris par M. le garde des sceaux, en particul...

.... Quoi qu'il en soit, il est satisfaisant qu'aucun poste de magistrat ne soit aujourd'hui vacant. Concernant l'accès au droit, nous ne voyons que peu d'évolution ; le budget concerné est même en diminution. Vous avez pourtant fait, et à raison, de l'accès de tous à la justice une de vos priorités, monsieur le ministre. Nous avons pris connaissance de l'amendement du Gouvernement relatif à l'aide juridictionnelle et prenons acte des efforts réalisés, mais les avocats soulignent qu'ils seront insuffisants – en particulier, l'unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution versée à l'avocat est trop faible. À ces difficultés récurrentes et structurelles s'ajoutent celles, conjoncturelles, liées à la crise sanitaire, à la recrudescence de la menace terroriste et à l'annonce de nouvelles réformes,...

...s. Je pense que l'ensemble de la représentation nationale peut s'en féliciter, à défaut de vous en féliciter, monsieur le ministre, vous qui vous êtes battu pour obtenir ce budget et qui voulez l'inscrire dans la durée, vous qui avez su convaincre le Premier ministre de la nécessité non seulement de rattraper le retard, mais d'aller plus loin, car vous connaissez mieux que quiconque l'état de nos juridictions. Cette hausse du budget qui le porterait à 8,2 milliards d'euros vient servir le projet que nous portons depuis trois ans, celui d'une justice proche, efficace, accessible, qui restaure la confiance. Comment ? D'abord en renforçant les moyens humains : il faut, surtout dans le contexte de la crise qui nous frappe, davantage de magistrats, de greffiers, de surveillants pénitentiaires, de conseil...

...qui ne les avait pas anticipées et encore moins prévues. La crise sanitaire a fortement ralenti le processus judiciaire au printemps dernier et la réforme de la justice des mineurs va générer dans sa phase transitoire un surcroît de travail et un besoin en personnels qui n'avaient pas été envisagés dans la loi de programmation. L'extension, à moyens constants, de l'expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles au détriment d'autres activités, dont celles des cours d'assises qu'elles sont pourtant censées désengorger. La lutte contre les violences intrafamiliales, déclarée priorité nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, nécessitera elle aussi, si l'on veut des résultats, d'importants moyens h...

...de manière effective la modernisation de l'institution, au plus près des justiciables. En 2021, le programme « Justice judiciaire» bénéficiera d'une augmentation de 5,2 % des crédits de paiement et de 6,3 % des autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2020. Cela contribuera au renforcement de la justice de proximité, notamment grâce à une augmentation des emplois dans les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu'en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L'effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n'en peuvent plus de cette petite délinquance qui ...

...bois depuis des années, qui a montré ses difficultés à gérer le premier confinement, doit être l'objet de notre préoccupation première, celle des parlementaires, celle du Gouvernement, quels qu'ils soient. Ces observations étant faites, quelques remarques sur le budget lui-même. Dans le programme 101 « Accès au droit et à la justice », qui serait en augmentation de 10 %par rapport à 2020, l'aide juridictionnelle, qui constitue la principale des actions qui le composent, affiche une augmentation de 28,5 millions, mais j'avoue n'avoir pas très bien compris comment vous arrivez à un tel montant. J'aimerais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre. À produit intérieur brut équivalent, les pays européens ont consacré à l'aide juridictionnelle un montant deux fo...

...oint plus particulier, qui concerne l'aide aux victimes. En 2018, la Cour des comptes a mené une enquête sur la gestion des crédits de votre ministère, à la demande du président de la commission des finances de notre assemblée. La conclusion en était que la gestion des crédits devait être profondément revue. La Cour des comptes évoquait en effet des insuffisances dans la mesure de l'activité des juridictions ainsi que dans la répartition des moyens ; elle préconisait l'utilisation d'un outil de pilotage intégré. Qu'en est-il aujourd'hui de cette préconisation, alors que le ministère de la justice est l'un des rares à ne pas avoir de comptabilité analytique ? D'autres propositions ont été faites en vue de permettre une vision budgétaire plus fine – par exemple, doter chaque cour d'appel d'un budget o...

... Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d'accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d'avocats, les inégalités d'accès au droit s'en trouvent accrues. Je sais qu'un décret relatif à l'aide juridique et juridictionnelle est en cours d'élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l'accès au droit dans les territoires ultramarins ? J'en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l'établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donn...

Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l'exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d'affaires, souvent longues et fastidieuses. Il nous semble...

Dans sa réponse au rapporteur spécial – et non à notre amendement – , le ministre ne traite absolument pas la question. Ce que nous soulignons, c'est le caractère insuffisant du rattrapage : une hausse des crédits est certes prévue, mais elle reste inférieure aux besoins. Encore une fois, le problème réside dans le décalage entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués. Vous évoquez une hausse générale de 26 % alors que notre amendement porte sur les juridictions spécialisées. Le Gouvernement communique à tout va sur la lutte contre les trafics de drogue : nous avons été inondés, sur les réseaux sociaux, de tweets annonçant des saisies de trois grammes de cannabis et de quelques boulettes de shit, censées démontrer la déter...

...utilité qu'il y aurait à ce qu'ils disposent, pour ce faire, d'une dotation. Cette dernière resterait somme toute modeste, puisque la demande porte sur 60 000 euros dans l'amendement no 1966 et sur 30 000 euros dans l'amendement suivant, qui est un amendement de repli. Il me semble tout à fait essentiel, pour permettre à ces institutions de fonctionner de manière mature et agile, que les chefs de juridiction puissent utiliser quelques crédits pour mener des opérations leur permettant d'agir dans leur périmètre et d'amplifier la logique de proximité que vous voulez mettre en valeur.