Interventions sur "juridiction"

...budgétaire est compliqué, en définitive ! Soit nous formulons des demandes ciblées et on nous oppose qu'elles sont déjà satisfaites, soit nous sommes contraints d'amputer certains crédits pour financer les mesures souhaitées. Peut-être devrions-nous tirer collectivement les conclusions de ce travail de gribouille auquel nous sommes contraints de nous livrer. Le confinement a montré que certaines juridictions n'étaient pas en mesure d'acheter un ordinateur pour un greffier qui en manquait. J'ai constaté, dans ma circonscription, qu'alors que nous avions développé les bonnes pratiques en créant un SAUJ – service d'action unique du justiciable – délocalisé à Louhans pour permettre les échanges entre cette sous-préfecture, dont le tribunal d'instance a été supprimé, et le tribunal de Chalon-sur-Saône, n...

... ans que nous constatons, de notes d'exécution budgétaire en notes d'exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives. La réalité qui vous est exposée est celle de la justice des territoires. Ce que j'observe, dans le département de la Meuse, c'est une juridiction qui travaille avec des logiciels incompatibles avec les technologies disponibles au XXIè siècle ; ce sont des locaux qui n'ont pas évolué depuis les années cinquante ou soixante, qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées et qui ne permettent pas de garder les enfants lorsque la justice des mineurs est rendue ou lorsque les parents sont auditionnés par le juge. Je pourrai multiplier le...

...toire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d'euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d'augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires. S'agissant des amendements de Mme Untermaier, ils seraient justifiés s'il n'y avait pas d'argent supplémentaire prévu pour les juridictions et pour la justice de proximité – plus 200 millions d'euros, ce n'est tout de même pas rien… Et puis je ne crois pas à une dotation forfaitaire par juridiction sur l'ensemble du territoire, qu'elle soit de 60 000 euros ou de 30 000 euros. Je suis davantage favorable à plus de souplesse dans la répartition des moyens au niveau local, les chefs de juridiction devant voir plus de marge de manoeuvre...

… et je n'ai ici nulle intention polémique. Ce n'est pas moi qui ai sorti de mon chapeau l'idée d'allouer 30 000 euros, 20 000 ou 15 000 à chaque juridiction : ce sont leurs présidents respectifs qui m'ont fait part de cette idée. Et mon rôle de députée, à mes yeux, est de relayer la parole du terrain quand elle ne me paraît pas aberrante. Prenons l'exemple des préfectures : elles ont des crédits pour lutter contre la délinquance dont elles disposent dans le cadre d'une certaine autonomie financière, et c'est fort utile parce qu'elles peuvent ainsi t...

Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d'un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n'est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes veillent évidemment au respect de l'ensemble des règles constitutionnelles et législatives relatives au principe d'égalité et de non-discrimination. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu'à chaque fois qu'un policier est jugé devant un tribunal du lieu d'exercice de son activité, il y aurait un loup. C'est faux. Je veux bien qu'on fasse du principe de la juridiction spécialisée un totem, mais cela ne réglera pas tous les problèmes. Vous avez parlé des rapports entre la police et la population, très bien. J'insisterais dès lors, pour ma part, sur la prévention. C'est sur la prévention qu'il faut mettre le paquet. Ce n'est pas au moment où l'on déclenche une procédure, au moment où une sanction est prononcée que le problème va être résolu. Vous êtes ainsi d'au...

Bien qu'il augmente par rapport à l'année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les Français « souffre d'un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ». Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation ...

Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence. Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l'aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d'euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n'est pas suffisant. Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n'y a pas non plus de...

Il est en effet identique à ceux qui viennent d'être excellemment défendus par Mmes Buffet et Untermaier. Il a également été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, qui nous a alertés sur le sujet, et s'inscrit de même dans le prolongement du rapport Perben. Comment faire pour augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ? Nous devons avoir ce débat. C'est là encore un amendement que j'avais déposé en commission. Je dois dire que l'amendement no 804, que je suis en train de défendre, avait reçu un avis défavorable. Les amendements nos 347 et 744 n'ont pas été examinés en commission, mais, puisqu'ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission l...

J'entends bien, monsieur le ministre, qu'une augmentation de 50 millions d'euros est prévue pour l'aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c'est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent – , la demande de l'aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente. Les amendements appellent le Gouvernement à s'adapter à cette situation nouvelle et à m...

...lègues ont raison de dire qu'il s'agit d'un sujet important, car l'accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l'ai dit à deux reprises, d'abord dans le cadre du rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l'année dernière, puis lors de l'élaboration de celui auquel j'ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c'est ce que nous prévoyons. Toutefois, on ne peut pas dire que rien n'est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c'est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c'est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps. Deuxièmement, il ne suffit pas de dire...

L'effort consenti pour l'aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L'augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation. Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l'esprit ...

...s d'euros – et non 28,3 millions, comme nous l'avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n'est que leur dû. En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n'avons pas entendu parler de contreparties qu'il faudrait attendre en matière d'évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n'attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job. L'avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l'aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l'aide juridict...

Comme ceux qui viennent d'être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l'on en juge par les annonces du garde des sceaux. À la suite de mes collègues, j'insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s'agit pas de se contenter de dire que les justiciables d'autres pays européens doivent engager d'autres frais pour le même type de procédures : les justiciables français ...

Vous voulez renforcer les crédits de l'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée. Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d'euros dans les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire, ce qui pose problème. À titre personnel, je serais donc favorable à l'amendement si le Gouverneme...

Comme les précédents, il traite de l'aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune… Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l'accès à l'aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, j...

... la mission « Conseil et contrôle de l'État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d'euros en autorisations d'engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP. Les enjeux sont toutefois très différents d'un programme à l'autre. Le programme 165 relatif au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s'explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l'effet de l'évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la créati...

... 430 000 euros à 1,45 million d'euros, pour l'embauche de cinq économistes… Quid alors du rôle et de la fonction de Bercy ? Relevons qu'il est récurrent que seule une faible part des crédits de fonctionnement alloués au Haut conseil des finances publiques soit consommée. Cette sous-exécution révèle le caractère artificiel du programme 340. Étonnamment, les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent, eux, une baisse. Quant au Conseil économique, social et environnemental, ses crédits sont curieusement stables alors qu'il serait temps de veiller à une meilleure dépense des deniers de l'État dans cette institution en pleine réforme. Le CESE ne mérite certes pas le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l'excès de satisfaction que nous entendons dans la m...

...à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d'accueillir pas moins de 200 agents. C'est une excellente nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, un outil indispensable en particulier dans les luttes que mène notre pays contre le terrorisme. Un autre budget sur lequel je souhaite m'arrêter un instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d'appel et de cassation. C'est d'autant plus important que, du fait de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d'affaires en stock se sont notablement détériorés et qu'il en sera de même en 2021. Un dernier point qui me semble important conce...

... missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D'une part, l'inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d'autant l'augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D'autre part, si les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n'en reste pas moins insuffisante. En effet, si l'on s'intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d'État et d'un an pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ...