Interventions sur "juridiction"

Selon votre rapport, les greffes ne se donnent pas ou n'ont pas les moyens d'une bonne gestion financière. Faudrait-il renforcer la fonction de greffe ? Faudrait-il que les directeurs de greffe aient davantage de poids dans la gestion des juridictions ? Les magistrats souhaitent garder la main sur leurs juridictions et ne sont pas très favorables à une prise de décision des directeurs de greffe, qui pourrait pourtant se justifier du point de vue d'une bonne gestion. Qu'en est-il des attachés d'administration et des administrateurs civils, qui sont a priori formés pour les fonctions support et pour la gestion des administrations ? Les ...

Cela ne fait pas partie des propositions du rapport, mais plaidez-vous pour l'instauration de conseils de juridiction, susceptibles de prendre des décisions collectives sur les orientations budgétaires et financières locales ?

Le système est déconcentré, mais appuyé sur des crédits centralisés. Le groupe de travail a-t-il discuté de la possibilité de transformer les juridictions en établissements publics, dotés d'une comptabilité propre ?

...us avez indiqué qu'il n'y avait pas d'auto-saisine possible en matière déontologique, pas plus que de saisine directe par les magistrats. J'étendrai la question aux organisations syndicales, en matière déontologique mais aussi disciplinaire, les deux pouvant être parfois liées. J'ai été assez étonné qu'une organisation syndicale informée d'une problématique déontologique ou disciplinaire dans une juridiction ne puisse la régler qu'en discutant avec cette dernière et ne dispose d'aucun moyen de vous saisir. Ne faudrait-il pas que le CSM puisse être saisi directement et s'autosaisir ?

Lors de son audition, Jean-Michel Hayat a expliqué s'être déplacé dans une juridiction pour assainir la situation, sans lettre de mission formelle. La pratique a-t-elle évolué, ou le mode de fonctionnement reste-t-il celui-là ?

Que pensez-vous de la place du greffe, notamment du rôle des directeurs de greffe, dans le fonctionnement des juridictions ? Vous considérez normal que des magistrats soient à la tête des juridictions. Néanmoins, un magistrat n'est pas formé à la gestion de la comptabilité publique, de la logistique et des marchés publics – et c'est normal. Ne faudrait-il pas donner une place plus importante aux directeurs de greffe, et passer d'une dyarchie à une triarchie dans la gestion des juridictions ?

Nous avons auditionné hier les syndicats de greffiers, lesquels nous ont fait part de dysfonctionnements liés au fait que la régularité juridique de la procédure qu'ils sont censés assurer peut être mise à mal par leur rapport hiérarchique avec le magistrat. S'agit-il d'un faux problème ? Faut-il faire évoluer le statut du greffier, pour mieux l'asseoir dans l'organisation juridictionnelle ?

Du point de vue de l'indépendance de la justice, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes vous semblent-ils être au même niveau que les juridictions exclusivement composées de magistrats ? Votre direction a-t-elle été amenée à intervenir à ce sujet ?

Combien de circulaires par an vos services adressent-ils aux juridictions, qui ont peu de temps pour en prendre connaissance ? Ces circulaires sont une forme, sinon de pression, du moins d'expression qui peut influencer l'acte de juger. Vous avez insisté sur l'intérêt de la mobilité au sein de la magistrature et je partage ce sentiment ; cependant, une limite ne devrait-elle pas être fixée dans les allers-retours entre le parquet et le siège, sachant que des relations...

...ganisations patronales ne me semble pas poser de difficultés particulières en termes d'indépendance. Si cette contextualisation commune du dossier ne se faisait pas, on pourrait gravement manquer au devoir collectif de tenter de préserver le tissu économique français et l'emploi. Pensez-vous que les décisions diffèrent selon qu'elles sont prises par les tribunaux de commerce classiques ou par les juridictions où subsiste l'échevinage ?

N'est-ce pas lié à la différence entre les cours d'appel et les juridictions elles-mêmes ? Ne vaut-il mieux pas laisser une forme de décision à l'échelon plus territorial et local, afin d'arriver à un consensus autour de l'organisation judiciaire ?

...évolution du corps sans penser la situation précise des magistrats et leur recrutement. Vous avez fait une allusion rapide au rapport Thiriez. Comment mieux faire coller l'évolution de la carrière d'un magistrat avec le principe de base de son recrutement qu'est le concours ? Faut-il mettre des cliquets dans l'évolution vers les postes de responsabilité ? Vous déploriez que les postes de chefs de juridiction soient peu attractifs. Je pensais qu'ils l'étaient, au contraire. Comment favoriser la prise de responsabilités, qui est une décision individuelle, dans le contexte plus large de reconnaissance par les pairs ? M. Thiriez semblait se ranger à l'idée d'une sorte d'École de guerre pour une partie des magistrats qui, après un premier niveau de formation, pourraient entrer dans un système plus serré d...

Vous occupez une place majeure au sein des juridictions. Il faut que la justice soit accessible, et vous en êtes la porte d'entrée. Les justiciables sont heureux de rencontrer un greffier. Vous êtes un agent de liaison essentiel. Nous l'avons vu dernièrement dans des contentieux. Je pense qu'il faut que cela soit posé au sein du tribunal, et que les magistrats aient conscience que leur travail ne peut qu'être amélioré par votre présence, et votre sou...

...rent l'oralité des débats. Pourquoi ne pas envisager que les responsables politiques soient également jugés par une formation de jugement incluant des citoyens, sans nécessairement en exclure les parlementaires, dont le rôle pourrait être purement consultatif et non délibérant ? Cela légitimerait l'arrêt rendu, en écartant tout soupçon de connivence. Vous suggérez pour cela de les soumettre à une juridiction ordinaire, mais nombre de citoyens nourrissent des soupçons sur l'indépendance de la justice, et c'est d'ailleurs ce qui a motivé la création de cette commission d'enquête. Ce que vous avez dit, madame Drai, à propos du summum d'indépendance qui serait atteint lorsqu'on est membre de la Cour de cassation, c'est-à-dire une fois que sa carrière est terminée, peut conduire à se poser des ques...

...vernement, même si le ministère de la Justice n'est pas représentatif de tous les ministères et de toute l'action publique. Les parlementaires pourraient simplement donner leur avis. S'il y avait également des citoyens, il me semble qu'on obtiendrait un bon mixte. La question de la distinction entre la matière criminelle et la matière correctionnelle se poserait, en effet, si l'on passait à une juridiction de droit commun, même s'il existe désormais des cours criminelles départementales.

Ce n'est pas à proprement parler une proposition, mais l'idée est de faire juger les ministres par une juridiction de droit commun tout en gardant une spécificité : on associerait des parlementaires, qui auraient seulement une voix consultative, et on se calquerait sur les cours d'assises en matière criminelle, mais aussi correctionnelle. Le problème actuel est que la Cour de justice de la République rend une justice politique sur des faits politiques, même s'ils ont une qualification pénale : cela conduit à ...

...sie depuis cette date, et on a vu récemment, dans l'affaire Urvoas, que sa lenteur pouvait être toute relative. Un délai trop important entre la commission des faits et la phase de jugement peut néanmoins susciter des soupçons dans l'opinion publique, prompte à imaginer qu'il pourrait y avoir un loup quelque part. La problématique des recours et des appels est essentielle. Même s'il s'agit d'une juridiction d'exception, il n'y a guère de raisons d'affaiblir les droits de la défense ou la mise en œuvre de l'action publique. L'impossibilité de se constituer partie civile et de déclencher l'action publique par cette voie, centrale dans notre droit, pose également question. Merci d'avoir donné des éléments chiffrés. Avez-vous le sentiment, monsieur Pers – mais vous n'êtes pas tenu de répondre à cette ...

...oyens la considèrent ? Vous nous avez dit que des instructions sont en cours au sujet de Kader Arif, ministre pendant le quinquennat de François Hollande, et d'Éric Woerth, qui l'a été sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Dans le même temps, des affaires concernant des députés qui relevaient du droit commun ont été jugées en moins d'un an. On voit que la Cour de justice de la République est une juridiction non seulement spécifique mais aussi de faveur. Pensez-vous que les délais pourraient être significativement réduits si la Cour avait la possibilité de s'autosaisir, comme le Parquet national financier ? Enfin, je ne comprends absolument pas, sinon sous l'angle historique, ce que font les parlementaires dans cette juridiction.

Les juridictions de chaque département pourraient-elles communiquer une synthèse de l'état du stock et du retard accumulé, toutes procédures confondues, sous l'effet successif du mouvement de grève des avocats contre la réforme des retraites et de la crise sanitaire? De nombreuses familles sont en attente de jugement ou d'audience des juges aux affaires familiales. Quelle priorité sera donnée au traitement de c...

L'activité pénale des juridictions reprend avec le déconfinement. Par quel dispositif comptez-vous conjuguer maîtrise de la pression carcérale et application effective de la peine de prison prononcée ?