Interventions sur "juridiction"

Je prends bonne note que l'outil informatique sera désormais davantage orienté vers le personnel des juridictions, notamment des greffes. Le président du tribunal judiciaire de Paris nous a indiqué hier que les applications informatiques étaient souvent trop complexes. Qu'envisagez-vous pour les rendre plus fonctionnelles ? Quand seront recrutés les 1 000 vacataires annoncés pour soutenir l'activité des greffes ? Comment seront-ils répartis sur le territoire national ?

L'activité est très différente selon les juridictions : certaines ont organisé le dépôt de dossiers, permettant aux magistrats d'y travailler, d'autres n'ont pas réussi. Une harmonisation au niveau national est souhaitable. Le plan de reprise pourrait-il être accompagné d'un bilan public des différentes juridictions ? Pourrait-il faire l'objet d'orientations au niveau national ? Si je partage les grandes lignes du projet de loi relatif à diverses...

...rtains principes généraux du droit qui semblent ne pas avoir été totalement respectés ces dernières semaines. La crise du covid-19 a donné lieu au dépôt de beaucoup de plaintes pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d'autrui auprès de la Cour de justice de la République et du pôle pénal du parquet de Paris, et de nombreux recours et QPC ont été introduits devant les juridictions administratives sur le contentieux électoral. Qu'en pense le ministère de la Justice ? Les avocats avaient demandé une réserve judiciaire. Est-ce une piste pour vous ? Les notaires installés en milieu rural ont rencontré de nombreuses difficultés pour établir des actes à distance, faute pour certains d'avoir la signature électronique à disposition. Ils ont subi une différenciation anormale ave...

...les flux de son activité. Il a surtout été question, jusqu'à présent, de justice pénale, mais c'est le secteur qui a finalement un peu fonctionné pendant la crise ; le reste a cessé toute activité. Les chiffres le démontrent, n'en déplaise à certains. Hier, la commission des lois a entendu le président du tribunal judiciaire de Paris – certes, Paris n'est pas la France, mais c'est la plus grosse juridiction, et son tribunal judiciaire est le plus gros de notre pays. Son message : « Cessez de réformer, donnez-nous des moyens ! » La justice a besoin de moyens, nous n'avons eu de cesse de le dire pendant l'examen de la réforme de la justice… Bonsoir, madame la garde des sceaux, vous arrivez à point nommé.

... affaires criminelles, contre le recours abusif à la détention provisoire, contre l'engorgement des cours d'assises. Cette instance, qui juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion – viols, vols à main armée, coups mortels… – doit permettre à notre justice d'être plus efficace, plus rapide, tout en respectant les droits de la défense et la qualité des audiences. Ce n'est pas la seule juridiction criminelle qui soit composée de juges professionnels : les crimes terroristes sont également jugés par des professionnels ; on ne dit pas que ces affaires sont considérées comme moins graves, ou qu'elles sont jugées avec une moindre attention. Il faut aujourd'hui développer cette expérimentation, ce que permettra cette loi. Neuf départements, qui s'appuient sur les résultats de l'expérimentation...

La réforme du divorce comme l'instauration d'une juridiction nationale des injonctions de payer sont des réformes administratives : leur mise en oeuvre dépend uniquement de la capacité de la chancellerie à les piloter. La grève des avocats est totalement étrangère à leur retard, comme d'ailleurs la crise sanitaire. Vous êtes prêts, ou pas ; vous avez les moyens d'appliquer ces réformes, ou pas – moyens humains ou financiers, d'ailleurs, car j'ai cru compre...

...t que nous devons faire notre affaire de deux réformes qui ont été votées, je vous propose, aux termes de ces deux amendements, l'un portant sur la procédure de divorce, l'autre sur la justice des mineurs, de prendre un peu plus de temps pour l'application de celles-ci. Le report au 1er janvier de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce est une utopie quand on sait que pendant la crise, les juridictions n'ont pas été en mesure de signifier les décisions. Lorsqu'elles pourront fonctionner normalement, vers la fin du mois de juin, elles devront donc absorber un surcroît d'activité. Et, dès le 20 juillet, commenceront les vacances judiciaires. C'est une utopie de croire que magistrats, greffiers et avocats seront capables, à la rentrée, d'appliquer la réforme. Il serait plus raisonnable de la repo...

En effet, il y a trois, quatre, même cinq ans, nous aurions pu nous plaindre des dysfonctionnements du numérique. Depuis lors, les avocats ont financé, sur leurs fonds propres, le système RPVA qui permet des échanges entre eux et les juridictions, grâce auxquels la justice peut fonctionner de manière dématérialisée. Dans l'ensemble des juridictions, les avocats transmettent leurs conclusions par ce biais. Mais, lors des audiences de plaidoirie, les magistrats demandent à ces derniers de venir avec une version imprimée de leur dossier, contenant les pièces et conclusions préalablement transmises, car les juridictions n'ont pas pu les impr...

...is c'est alors qu'intervient l'alinéa prévoyant l'extension d'une expérimentation à propos de laquelle nous n'avons aucun retour. Nous ne savons pas ce que donne cette expérimentation. On nous a dit en commission qu'elle était très satisfaisante et que neuf départements s'étaient portés volontaires. Il s'agit d'une extension de la notion de département que nous ne pouvons accepter. Neuf chefs de juridiction vous ont dit qu'ils étaient volontaires, mais le département, ce n'est pas la même chose : il s'agit de l'ensemble des services de l'État et de l'ensemble des auxiliaires de justice. Or tous les barreaux ont réaffirmé leur désintérêt pour cette forme de fonctionnement. On ne peut donc pas venir nous dire que neuf départements sont candidats à l'extension de cette expérience. Faire d'une expérien...

Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu'avec l'institution des cours criminelles, les idéaux d'une justice authentique, forte et garante de notre démocratie, sont sacrifiés sur l'autel d'une gestion comptable de la justice pénale. Considérée comme trop lente et trop chère, la cour d'assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles. Ce glissement entre les mesures indispensables au bon fonctionnement de la justice et le renoncement à nos idéaux est un danger pour le service public de la justice, qui contribue au maintien d'une démocratie forte et saine. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à supprimer le projet ...

Face aux craintes exprimées par certains collègues quant à l'extension de l'expérimentation, je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l'expérimentation est menée « sur la base du volontariat des juridictions concernées », c'est-à-dire avec l'accord du premier président de la cour d'appel et des chefs de juridiction.

Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J'ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l'exercice de leur mission. Néanmoins, s'agissant de l'évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l'injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la magistrature propose et l'exécutif dispose, ce qui constitue évidemment un problème.

Il s'agit de faciliter encore la reprise d'activité des juridictions, dans le cadre du déconfinement, en veillant à la fois à l'intérêt des victimes et au respect des droits de la défense. Le parquet doit conserver toute sa faculté de juger de l'opportunité des poursuites, afin d'estimer les enjeux et l'intérêt de la procédure. Il y va de l'efficacité et de la maniabilité du dispositif, qui vise à rattraper dans les meilleurs délais les retards accumulés dans les...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui précise les modalités de la réorientation des procédures pénales. J'émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l'exception du sous-amendement no 571, qui prévoit d'inclure le classement sans suite à la palette des solutions de réorientation. Sur ce sous-amendement, je suis partagé : je sais que certaines juridictions risquent l'embolie et qu'il faut leur permettre de traiter les affaires accumulées ; dans le même temps, je m'interroge sur l'opportunité d'accorder un tel pouvoir exceptionnel à des procureurs de la République, ainsi qu'à l'application uniforme de cette disposition à tout le territoire. J'aimerais obtenir quelques garanties propres à nous rassurer – peut-être Mme la garde des sceaux peut-elle l...

Cela dit, je partage l'avis du procureur que vous avez auditionné : il faut du temps d'audience non seulement pour le magistrat mais surtout pour les justiciables. Le problème est que, par votre proposition, vous les priverez de temps d'audience, puisque vous réorienterez les poursuites afin qu'elles n'aillent pas devant les juridictions.

Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a brûlé. Le lendemain, nous tenions des audiences dans des bungalows. Huit jours plus tard, le ministère de la justice avait loué des locaux et la juridiction n'a pris aucun retard, parce que le ministère y avait consacré les moyens nécessaires. Il voulait que la justice continue à fonctionner. La volonté était là. J'en reviens à mon éternelle rengaine : tout n'est qu'une question de volonté et de moyens. Il n'y a de problème ; il y a des solutions. À l'inverse, le sous-amendement no 571, dont la présidente de la commission des lois est la première si...

La commission des Lois a entendu l'inquiétude des professions et la volonté de nos invités de soulager les juridictions et de participer à la modernisation de la justice. La question de la fracture numérique a également été évoquée. Nous vivons une crise inédite, et dans l'Histoire, les crises ont constitué des moments propices à une remise en question collective. Quelle est votre position sur la numérisation de la justice qui semble pouvoir être beaucoup améliorée ?

...essionalité constitue, dans les moments de grande difficulté, un moyen de faire acte de solidarité sans dépendre totalement de l'État. Pourriez-vous nous donner des éléments sur les difficultés rencontrées par les notaires et les huissiers qui se sont installés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de ces professions ? Concernant les avocats, ils ont été confrontés aux difficultés des juridictions à organiser le télétravail, en particulier en l'absence de certains outils numériques. Or, notre justice devrait être capable, quelle que soit la situation, de fournir un service minimal. Par ailleurs, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, qui sera discuté dans l'hémicycle demain, prévoit de reporter plusieurs dates d'entrée en vigueur ou d'application ...

Nous accueillons le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris . Messieurs, nous souhaiterions savoir comment vous avez organisé votre juridiction dans le cadre de la période de confinement et comment vous comptez organiser la reprise de l'activité. Nous savons que certaines juridictions ont été partiellement, voire totalement, à l'arrêt.

Je suis heureux d'entendre que le tribunal de Paris a été en mesure de mettre en œuvre le service public de la justice pendant la récente période de confinement. Durant l'audition précédente, Mme Christiane Féral-Schul, la présidente du Conseil national des barreaux, a évoqué une « justice atomisée », un arrêt complet des juridictions et un manque de visibilité. Sa description est en somme peu cohérente avec celle que vous nous faites. Entre son discours et le vôtre, nous pouvons nous demander lequel rend compte de la réalité actuelle. Votre dialogue avec les avocats a-t-il été fructueux ? En outre, les magistrats, n'ayant pas d'audience à assurer, ont traité de nombreux dossiers ou rendu des décisions de fond, mais des bloc...