Interventions sur "juridiction"

Quelle durée sera nécessaire pour rattraper le retard de transcription des décisions ? Par ailleurs, la garde des Sceaux envisage des recrutements de greffiers. Ces recrutements ont-ils commencé dans votre juridiction ? La visioconférence pourra-t-elle être utilisée de manière pérenne pour améliorer l'audiencement ? Quelle est votre position sur l'extension de l'expérimentation relative aux cours criminelles ? Pensez-vous que l'on puisse envisager un travail prolongé sur la période d'été pour absorber le stock des affaires suspendues, comme les grands procès ou encore les séances d'assises ?

Vous avez évoqué des retards dans les investissements informatiques et des applications trop complexes. Les efforts ont sans doute trop porté sur la mise à disposition des justiciables de dispositifs numériques et pas suffisamment sur le fonctionnement interne des juridictions. Espérez-vous pouvoir amender les plans d'investissement afin d'augmenter les équipements informatiques et d'améliorer le fonctionnement des juridictions ?

...ateurs. Du délire à l'état pur ! N'oublions pas que le Conseil constitutionnel fait de la clarté un principe fondamental de l'élaboration de la loi. Il a d'ailleurs rappelé, dans une décision du 28 avril 2005, que la loi doit « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ». Au-delà des problèmes de fond, la forme crée également de la confusion. Ce texte a été déposé le 7 mai pour être examiné en commission spéciale quatre jours plus tard – dont un dimanche et un jour férié – puis en séance publique dès jeudi. Le mépris du Parlement n'est plus à démontrer !...

...z pas en parlant d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ! L'article 1er habilite le Gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d'expérimentations conduites sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Cette habilitation concerne plus spécifiquement les diverses dispositions issues de la réforme de la justice. Nous refusons la création de la juridiction unique pour le traitement des injonctions de payer ; nous nous opposons donc au report de la création de cette institution à la lumière du nouveau contexte politique, social et économique. La dématérialisation intégrale des petits litiges heurtera des contentieux qui nécessitent une comparution physique, pour des personnes qui disposent souvent de moyens financiers limités. Cette juridiction a v...

L'entrée en vigueur de cette réforme très importante nécessite une résorption des délais de traitement des juridictions des mineurs. Si le travail en ce sens avait été bien engagé en 2019, la grève des avocats, puis la crise sanitaire ont causé de nouveaux retards. L'important travail d'accompagnement des magistrats, des éducateurs et des auxiliaires de justice semble également difficile à mener dans le contexte de reprise progressive d'activité des juridictions. La crise sanitaire a également modifié le calendri...

...e partage totalement l'avis du rapporteur. Rappelons également l'engagement pris par la garde des sceaux, dans le cadre du débat sur la réforme de la justice, qui avait dit que, bien qu'habilitée par ordonnance, elle respecterait le débat préalable devant le Parlement pour l'entrée en vigueur. Par ailleurs, les nombreuses difficultés techniques qui se posent rendent vaine toute précipitation. Les juridictions vont avoir de grandes difficultés à résorber leurs affaires, alors que le texte implique que tous les dossiers ouverts soient soldés avant l'entrée en application du nouveau code. Le délai de mars 2021 nous semble, en réalité, un peu court également, pour appliquer des dispositions, bonnes dans leur ensemble.

Nous avions longuement débattu de l'expérimentation lors de l'examen du projet de loi relatif à la justice. C'est une bonne mesure, qui va effectivement nous permettre de désengorger les cours d'assises et d'aller plus vite, notamment pour le traitement des crimes sexuels – mais pas seulement : les cours criminelles ont été conçues par comparaison avec les juridictions ayant à connaître d'attentats ou d'actes à caractère terroriste, ce qui donne une idée de la gravité des faits qu'elles sont amenées à traiter. Ces cours peuvent également présenter un réel intérêt dans le cadre d'une épidémie, puisqu'il n'y a pas lieu de recourir au jury, même si les jugements prononcés peuvent évidemment faire l'objet d'un appel devant la cour d'assises. Enfin, le rapporteur l...

...nérale, sur la spécificité et la noblesse des cours d'assises, auxquelles il revient de juger les crimes les plus terribles. L'enjeu n'est pas mineur : dans tous les États de droit, on demande à des citoyens de se soucier du sort de celles et de ceux qui ont commis les actes les plus graves qui soient. On ne doit donc pas raisonner, s'agissant des cours d'assises, comme on le ferait pour d'autres juridictions. Le projet de loi comporte quatre dispositions visant un ajustement de la répression des crimes. Trois d'entre elles vont dans la bonne direction, j'en conviens : il s'agit de disposer des jurés nécessaires pour augmenter le nombre de procès d'assises et traiter davantage de dossiers en cours. Mais il faudrait précisément aller au bout de cette logique en faisant en sorte d'augmenter le nombre ...

...diciaire. Par ailleurs, j'ai eu le plaisir, ou plutôt le déplaisir d'entendre la véritable raison de l'expérimentation : c'est plus rapide et cela coûte moins cher. Telle est votre seule préoccupation – j'avais eu l'occasion de le dire à Mme la garde des sceaux lors du débat sur la réforme de la justice. Qu'on ne vienne pas nous dire que neuf départements sont volontaires : ce sont neuf chefs de juridiction zélés qui le sont. Si vous interrogiez les neuf barreaux en question, vous ne pourriez plus déclarer que les départements sont volontaires : les avocats sont opposés à l'élargissement de l'expérimentation. D'ailleurs, si les cours criminelles traitent davantage de dossiers, les cours d'assises d'appel seront ensuite saisies d'un plus grand nombre de demandes, auxquelles elles ne pourront faire f...

Nous avons parlé des cours d'assises, lesquelles, fort logiquement, n'ont pas pu siéger pendant le confinement. Mais il ne faut pas que l'arbre cache la forêt, en l'occurrence ce qui constitue le véritable scandale de cette crise : l'arrêt des juridictions. Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 8 afin de permettre un retour à la normale du fonctionnement des juridictions. Tous les Français doivent être jugés de la même manière sur l'ensemble du territoire national. Or l'alinéa 8, s'il était maintenu, constituerait un scandale en matière judiciaire. Les chefs de juridiction exerceraient des pressions sur les procureurs de la République, arguant...

Avis défavorable. Il convient de permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelles et les juridictions pour mineurs avant la crise sanitaire ou à son début, afin que le ministère public puisse, si nécessaire, leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d'une audience devant la juridiction. Il s'agit ainsi de permettre aux juridictions de faire face au stock d'affaires pénales qui se sont accumulées depuis la déclaration de l...

... moyens nécessaires. Tout au long de leur grève, les avocats ont assuré la défense des prévenus devant les tribunaux correctionnels, et il en va de même pour le contentieux des libertés. Le dispositif proposé est une insulte aux procureurs : alors qu'ils avaient choisi, sur la base d'un dossier et au regard des dispositions législatives applicables, de renvoyer une personne devant telle ou telle juridiction, ils vont subir des pressions pour revoir leur position au rabais, en l'occurrence opter pour une solution moins chère et plus rapide, au motif que la chancellerie n'a pas les moyens d'assurer un fonctionnement normal. C'est une démission totale de l'État dans l'exercice d'une mission régalienne.

L'amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les juridictions pour mineurs. La justice pour mineurs n'est efficace que lorsque la sanction est prise au plus près du délit et à la hauteur de celui-ci. En outre, j'ai eu l'occasion de constater, notamment lors d'une immersion au tribunal de Versailles, l'impact qu'avait sur certains jeunes le fait d'être à la barre, de comparaître devant le juge, dans un cadre institutionnel. Selon moi, il n'est pas du tout s...

Cet amendement vise à se conformer à l'avis du Conseil d'État en limitant dans le temps le pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelles avant le début de la crise sanitaire ou à son début. Le ministère public pourra donc, si nécessaire, leur apporter une réponse pénale autre que celle exigeant la tenue d'une audience devant la juridiction. Compte tenu de la dérogation au principe de l'indisponibilité de l'action publique que cette disposition sous-tend, il est nécessaire de l'encadrer strictement da...

Je veux axer mon propos sur la charge de travail que la prolongation les détentions provisoires va entraîner, les canaux de l'ensemble des juridictions étant déjà extrêmement engorgés, notamment en raison de la grève des avocats d'il y a quelques semaines. Le ministère de la justice a-t-il anticipé la charge de travail considérable liée aux multiples contestations et recours occasionnés par ces prolongations ? Au-delà de cet aspect, avez-vous anticipé la charge de travail colossale que représente le traitement du stock des dossiers ? Cette ques...

...rincipes en toute circonstance. Dans ce contexte exceptionnel, l'organisation de la justice a pu compter sur la mobilisation des acteurs judiciaires et pénitentiaires, que je tiens à saluer. Elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur la clarté des instructions qui leur sont données. Or, en la matière, notre attention a été appelée sur l'hétérogénéité de l'application des instructions nationales d'une juridiction à l'autre. À ce sujet, le syndicat des avocats de France nous a particulièrement signalé trois points. Premièrement, les tribunaux étant fermés sauf pour les contentieux essentiels, pourriez-vous préciser ce que recouvre cette notion, qui, en dépit des indications contenues dans votre circulaire du 15 mars dernier, semble être différemment interprétée selon les ressorts ? Concernant ensuite les...

...grandes victimes de la pandémie. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 n'a pas prévu de dispositions particulières pour eux. Elle n'édicte pas les conditions de réquisition de logements et de chambres d'hôtel, ni les bénéficiaires de telles mesures ni la durée de celles-ci, ce qui conduit à des situations humainement insupportables, accentuées par le fonctionnement ralenti des juridictions. Récemment, vingt-trois mineurs se sont retrouvés dans un squat à Gap, faute de relogement par la préfecture, en l'absence de décision du juge des enfants. Comment la justice peut-elle agir dans ces conditions particulièrement difficiles ? Des consignes ont-elles été données aux préfets pour que la situation que je viens d'exposer ne se reproduise pas ?

Madame la garde des sceaux, comme vous ne souhaitez pas que l'on vous adresse les mêmes reproches qu'à M. le Premier ministre, vous restez prudente, et vous ne parlez pas de « fin de confinement ». Il convient cependant de réfléchir à la situation des juridictions à l'issue de la période actuelle, en particulier celle des juridictions économiques. Nous savons tous que ces juridictions seront déterminantes pour notre capacité à reprendre une activité économique normale. Vous avez répondu à Jean-Noël Barrot que des moyens supplémentaires leur seraient consacrés. Mais de quels moyens s'agit-il ? Quelles assurances vous a-t-on données s'agissant des capacité...

Permettez-moi de prolonger les questions de mes collègues relatives à la continuité de l'activité des juridictions et de ceux qui y travaillent. Madame la ministre, au-delà de ce qui a déjà été fait, quels dispositifs complémentaires pourraient être prévus afin d'assurer le meilleur fonctionnement d'une institution essentielle ? Le plan de transformation numérique en cours constitue-t-il une base suffisante dans un contexte atypique ? Jean-Noël Barrot et David Habib vous ont interrogée sur l'adaptation et l...

Merci, monsieur le vice-président. Quelle est la différence de statut entre membres Conseil d'État et membres des juridictions administratives, qu'il s'agisse des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ? Ne serait-il pas plus simple de disposer d'un corps unifié, puisqu'il est de coutume de dire que les membres du Conseil d'État sont des fonctionnaires non-magistrats ? Pour garantir leur indépendance, ne serait-il pas plus simple qu'ils soient magistrats ?