Interventions sur "juridiction"

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux. Je vais donner maintenant la parole à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, en abordant successivement les quatre thématiques suivantes : la réforme de la procédure pénale, puis celle de la procédure civile, puis l'adaptation du réseau des juridictions, enfin la question pénitentiaire et le sens et l'exécution des peines.

Madame la garde des Sceaux, vous avez parlé tout à l'heure d'archaïsme. Parmi les chantiers que vous allez ouvrir dans le domaine de la procédure civile, comptez-vous clarifier la distinction entre procédure écrite et procédure orale ? Aujourd'hui, une pratique répandue dans les juridictions consiste pour les magistrats à tenir des semblants d'audience, auxquels se présentent des avocats qui se limitent à déposer un dossier et parfois à formuler deux ou trois observations plus ou moins utiles, parce qu'il s'agit de procédures écrites et que toutes les pièces et conclusions doivent être transmises à la juridiction par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Il faudrait mettre un ...

...rs de ces dernières années, nous avons connu plusieurs réformes, parfois suivies de retours en arrière. Sans vouloir évoquer des sujets liés à des situations locales, je m'interroge sur le devenir des chambres détachées des tribunaux de grande instance, mises en place dans le cadre d'une réforme qui avait provoqué un véritable séisme, notamment dans le département de l'Aveyron, mais aussi sur les juridictions prud'homales, auxquelles nous tenons beaucoup. Pouvez-vous nous préciser si elles font partie des éléments que vous avez l'intention de modifier ?

Au sujet de la redistribution des cours, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la spécialisation des différentes juridictions, qui existe déjà – je pense notamment à la cour d'appel de Rennes, spécialisée dans la question de la propriété intellectuelle. Cela dit, je garde le souvenir d'une triste réforme intervenue en 2007 : la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, nous avait alors mis devant le fait accompli, en l'occurrence la suppression de nombreux tribunaux d'instance – ce qui m'avait valu de m'entendre...

Madame la ministre, puisque vous avez travaillé sur la carte des cours d'appel, je me permets d'appeler votre attention sur la cour d'appel de Colmar. L'implantation de cette juridiction, qui remonte à la fin du Moyen Âge, a été confirmée par Louis XIV lors du rattachement de l'Alsace à la France, puis reconfirmée par Napoléon, en dépit de la pression exercée par les Strasbourgeois. Enfin, les Prussiens ont à leur tour confirmé cette juridiction en construisant un magnifique bâtiment néogothique en 1909. Aujourd'hui, nous savons que la cour d'appel de Colmar est menacée, qu'elle...

Comme vous le savez, madame la ministre, la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire soulève beaucoup d'inquiétudes, mais nous prenons acte de votre engagement à ce qu'aucune juridiction ne soit fermée. J'ai bien compris la démarche faite de concertation et de collaboration à laquelle vous vous référez, mais j'aimerais savoir si la nouvelle carte régionale entrera dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq principes que vous avez évoqués, pourriez-vous nous donner un peu plus de détails au sujet de la spécialisation des compétences matérielles des juridiction...

Rejoignant les inquiétudes exprimées par certains de mes collègues au sujet du devenir des juridictions présentes sur nos territoires, je me souviens que, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué qu'aucun lieu de justice ne ferait l'objet d'une fermeture. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par l'expression « lieu de justice », et s'il faut l'entendre comme un synonyme de « juridiction » ? Le département du Tarn comprend deux tribunaux de grande instance – à A...

Le projet très ambitieux que vous portez m'inspire deux questions, madame la garde des Sceaux. Pour ce qui est de la recherche de l'amélioration du fonctionnement quotidien de la justice, on évoque systématiquement un rapprochement de la justice et du justiciable. La réorganisation des juridictions au sens large doit-elle comprendre, selon vous, celle des juridictions administratives, dont on sait qu'elles sont très éloignées, très décharnées et même désincarnées, puisqu'elles n'existent plus localement ? Envisagez-vous de faire en sorte de rapprocher ces juridictions des administrés ? Par ailleurs, dans la mesure où votre programme de réformes constitutionnelles et institutionnelles devr...

...convention. Il existe en outre un protocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 ». Ces plates-formes présentent des vulnérabilités similaires à celles des navires, mais ces installations relèvent du droit de l'État côtier, auquel la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 donne juridiction exclusive, y compris en matière de sécurité. Les attentats du 11 septembre 2001 ont montré qu'il était nécessaire de compléter ce dispositif pour viser spécifiquement le terrorisme. Des négociations en ce sens ont été engagées dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l'OMI. Réunie à Londres en septembre 2005, une conférence a adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le volume du transport de marchandises par mer devrait doubler d'ici à 2030. En effet, nous assistons à une augmentation du trafic maritime mondial plus rapide que celle du PIB mondial. La France dispose de la deuxième zone économique exclusive, et une large partie des espaces maritimes sous notre juridiction se trouve à des points stratégiques faisant l'objet d'un transit important. C'est un fait : depuis longtemps, le trafic maritime mondial est confronté à des actes de piraterie en zones côtières. La mission Corymbe, qui, depuis trente ans, vise à entraîner les marines africaines, et la mission Atalante dans le golfe d'Aden ont certes permis de réduire la piraterie, mais celle-ci s'est déplacée da...

... superficie maritime au monde après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, située à 97 % outre-mer, pour l'essentiel dans l'océan Pacifique et l'océan Indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France que j'avais présenté avec notre collègue Paul Giacobbi au cours de la précédente législature, nous avions souligné que les domaines marins et sous-marins sous juridiction française sont encore plus vastes, grâce aux extensions du plateau continental déjà intervenues et celles à venir dans le cadre des travaux en cours devant la Commission des limites du plateau continental. Enfin, une large partie des espaces maritimes sous juridiction française se trouve à des points stratégiques : je songe au Pas-de-Calais, mais aussi au canal du Mozambique, à proximité de notr...

...surer la radioactivité des émissions d'effluents de l'usine de la Hague : nous avons peu accepté la violation des périmètres de sécurité. Toutefois, en dépit de ces agitations, il n'y a pas de risque d'amalgame entre ces activistes et les terroristes. Au-delà des déclarations japonaises ou américaines, les infractions se terminent généralement par des contentieux nationaux ou internationaux. Les juridictions civiles et pénales classiques prononcent des peines généralement modérées. Les tribunaux internationaux eux-mêmes considèrent de façon équilibrée le droit à la sécurité des États et le droit à la démonstration de ces activistes. Nous pouvons toutefois nous attendre à des dérapages plus importants. Aujourd'hui même, chers collègues, un bateau est affrété par l'extrême droite européenne, au nom b...

...tenant présente la même profondeur et la même beauté que le sujet précédent. Pour autant, il s'agit d'un texte d'importance, ne serait-ce que parce qu'il tire son origine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février et par le Sénat le 6 juillet dernier. Cette ordonnance avait été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable au...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l'Assemblée, sous quelque législature que ce soit. Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il découle lui-même de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. Adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2017 après l'engagement d'une procédure accélérée, le texte a ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture lors de la précédente législature, voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu'il comporte mais, à l'heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d'une conviction et d'une interrogation. Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de c...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'emploierai pas l'intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magist...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, survient dans un contexte législatif particulier, marqué par une volonté de modernisation, de clarification et de simplification dont l'objectif, au fond, est toujours le même : rétablir la confiance dans la vie publique. Sans revenir sur les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique actuellement examinés par notre assemblée, nous ne pouvons que saluer la cohérenc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 16 février 2017, sur le rapport de notre ancienne collègue Anne-Yvonne Le Dain. Cette ordonnance a été prise – cela a été rappelé – sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les cinquante-trois articles de cette ordonnance modifient l'...

...es ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet article. Pourtant l'ordonnance comprend des mesures relatives à cette juridiction. Comme je l'ai dit en commission, en somme, « l'occasion a fait le larron » : je pense que cette formule est assez juste. Je me permets néanmoins d'attirer votre attention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l'ordonnance des choses qui n'y étaie...

...orte des avancées, nous nous devons d'exprimer quelques regrets. Le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Cette décision, intervenue l'an dernier, nous contraint à imaginer un nouveau dispositif et à porter l'exigence d'une plus grande transparence sur le patrimoine des magistrats des juridictions financières. Les avancées en matière de diversification du recrutement nous paraissent insuffisamment ambitieuses pour ouvrir véritablement les juridictions financières. Ces juridictions ont pourtant vu, au cours des quinze dernières années, leurs attributions s'élargir et leur métier évoluer. Au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées par exemple l'évaluation des pol...