Interventions sur "juridiction"

...raiment. C'est factuel, et inédit depuis de nombreuses années. Mais, à côté, il faut aussi que cette réforme se fasse de façon efficace. Je vous fais confiance, et le texte que nous avons déjà commencé à examiner montre un certain nombre de pistes extrêmement intéressantes – en permettant aux magistrats de se recentrer sur le coeur de leur métier, en augmentant l'efficacité du travail au sein des juridictions et en repensant l'organisation judiciaire sans supprimer, vous l'avez précisé, des lieux de justice. Il a été question des points d'accès au droit. Je pense qu'il est extrêmement important que de tels points puissent également exister là où il n'y a pas de TGI ou de TI. Dans ma ville, Quimperlé, un point d'accès au droit a été créé lors de la suppression du TI et, aujourd'hui, il est géré en pa...

...ermination avec laquelle vous portez ce projet de budget. Je prononce sans doute ces quelques mots pour atténuer les réserves que nous allons être contraints d'exprimer. Je voudrais également remercier nos deux rapporteurs pour la qualité de leurs rapports, qui nous éclairent sur des questions majeures. J'ai particulièrement apprécié les propositions qui ont été faites notamment en matière d'aide juridictionnelle, et la réflexion menée par M. Bruno Questel sur la question de la peine. Enfin, je rappellerai, comme en 2018, les mots de M. Jean-Jacques Urvoas dans la lettre qu'il vous avait adressée, disant qu'il fallait cesser d'ajouter des mots aux maux et que la priorité des priorités était désormais le budget de la justice. Je pense que vous en avez pleinement conscience, et le Président de la Répub...

Madame la garde des Sceaux, je vous remercie pour vos propos. Je constate l'augmentation du budget de près de 4,5 %, ce qui est assez notable. Je voudrais vous poser quelques questions au nom de mon groupe UDI, Agir et Indépendants. J'ai bien noté la création de 1 300 emplois, dont 192 en juridiction. Cela ne vous étonnera pas qu'en tant que député de la ruralité, député de la Lozère, je vous interroge une nouvelle fois sur l'amélioration des effectifs des petits tribunaux, notamment les petits TGI. Chaque année, les magistrats se plaignent auprès de nous des postes non-couverts, tant au niveau des parquets que du siège et des greffes. Qui plus est, dans ces petits tribunaux, les magistrats s...

...a Seine-Saint-Denis. Dans ce département, le tribunal – qui est le deuxième de France – est exsangue, vous le savez bien, et bat tous les records de longévité des procédures de justice, en dépit d'efforts fournis ces derniers mois mais qui sont loin du compte. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis comme dans le reste du pays. Or, pour 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions, dont seulement 100 de magistrats et 92 de greffiers. Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous nous proposez un budget avec une hausse principalement consacrée à la production de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, même si notre pays se caractérise aussi par un parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. M...

...dire qu'il faut rapprocher, d'une manière générale, les administrations des administrés. Cela passe notamment par la création d'une cour d'appel à Mayotte. Les magistrats sur place le disent. La représentation nationale dans son ensemble aussi. Nous considérons tous qu'est venu le moment que Mayotte soit dotée d'une cour d'appel. C'est aujourd'hui le seul territoire à ne pas être doté d'une telle juridiction. Par ailleurs, comment peut-on parler d'accès à la justice quand on n'a pas les offices notariaux et les offices d'huissiers qu'il faut ? Un renforcement est nécessaire dans ces domaines. À Mayotte, un même huissier peut délivrer un acte pour vous et contre vous ! Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas l'État de droit.

Je voudrais revenir sur l'aide juridictionnelle. On en connaît l'importance, évidemment – pour les plus modestes, c'est la garantie d'être entendu et de faire valoir ses droits. Mais on en connaît aussi les failles et les immobilismes. Une crise des vocations se fait de plus en plus jour chez les professionnels, et ce système montre son inefficacité et coûte chaque année un peu plus cher. Le nombre de demandes augmente. Heureusement, on c...

J'ai deux questions. Les moyens du programme « Justice judiciaire » progressent de 1,2 % en CP et de 12 % en AE. Les crédits de fonctionnement des juridictions devraient s'élever à 368 millions d'euros en CP et 386 millions d'euros en AE. 192 créations d'emplois sont prévues dans les juridictions – 100 emplois de magistrats et 92 destinés à renforcer les équipes autour d'eux – assistants et greffiers. En juillet dernier, une directive avait mis fin aux activités de magistrat à titre temporaire. Le ministère de la Justice avait expliqué l'avoir prise po...

Lorsque j'ai dit tout à l'heure au rapporteur général qu'il « évacuait d'un revers de main », je n'évoquais aucunement une légèreté de comportement de sa part. Je trouvais seulement que sa réponse était somme toute assez peu développée par rapport au sujet. Avec l'article 13, vous remplacez un privilège de juridiction par un autre. J'aimerais connaître votre analyse sur la compatibilité des dispositifs que vous imaginez avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable. En fait, vous créez un système dans lequel le ministre sera jugé directement par la cour d'appel, avec la possibilité, j'imagine, de se pourvoir ensuite en cassation. Or la jurisprudence de la...

Oui, monsieur Marleix, nous allons supprimer la Cour de justice de la République. Avec cette réforme de la Constitution, les politiques ne seront plus jugés par des politiques, les politiques seront jugés comme tout le monde par des juridictions de droit commun. C'est une avancée considérable pour la confiance que les citoyens peuvent avoir et dans leur justice et dans la classe politique qui exerce les responsabilités. Nous avons réalisé beaucoup d'auditions sur ce sujet parce qu'il est éminemment complexe. La Cour de justice de la République n'est pas arrivée dans notre système par hasard : elle a été le fruit d'une histoire, elle es...

... tout le monde. Pourtant, ce n'est pas ce qui est écrit à l'article 13. Ils ne seront pas jugés par le même tribunal ni les mêmes juges que tout le monde On peut comprendre qu'il faille un traitement particulier pour les femmes et les hommes politiques, auquel cas on assume de dire qu'ils seront traités différemment. Mais on ne peut pas dire qu'ils seront traités comme tout le monde et créer une juridiction spéciale au motif qu'ils ne peuvent pas être jugés par tout le monde. L'article 13 est donc en totale contradiction avec ce que vous dites. S'ils doivent être jugés comme tout le monde, ils doivent aller devant les tribunaux comme tout le monde, sans choisir les magistrats.

Tout à l'heure, j'ai posé une question à la rapporteure sur l'absence de double niveau de juridiction, et notamment la compatibilité du dispositif que vous avez imaginé par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Par une décision du 12 février 2004 relative à la loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du double degré de juridiction n'avait pas en lui-même valeur constitutionnelle. En 1980, la France a émis une déclaration sur l'alinéa 5 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, indiquant qu'elle interprétait cet article comme posant un principe général auquel la loi pouvait apporter des exceptions limitées, qu'il en était ainsi notamment pour certaines infractions relevant en p...

L'organisation de la transition entre les deux juridictions a été l'une de nos préoccupations mais l'ensemble des personnes que nous avons interrogées nous ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de prévoir des dispositions transitoires, que la transition s'effectuerait automatiquement. Je vous rejoins dans votre préoccupation mais la précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

...autres, comme le dit la présidente de la commission, il vaut mieux qu'ils soient jugés par des magistrats choisis. On peut le justifier, et c'est ce qui expliquait la création de la Cour de justice de la République. Faites comme vous voulez. Nous savons quels commentaires nous trouverons dans les journaux. L'article tel que rédigé sera interprété par le commun des mortels comme la création d'une juridiction spécifique pour les ministres. Vous avez raison de dire que ce n'est pas vrai si vous y croyez, mais c'est comme cela que ce sera interprété. Je ne vais pas vous convaincre mais je lirai la presse avec délectation dans les jours à venir.

Moi, je ne lirai pas la presse avec délectation parce qu'il s'agit d'une affaire bien trop sérieuse. Il ne s'agit en aucun cas d'une juridiction spécifique, mais de magistrats de la cour d'appel de Paris, et nous ne prévoyons pas non plus de composition spécifique à la cour d'appel de Paris. Mais nous considérons, à la suite de multiples auditions et réflexions, que la responsabilité d'un ministre qui exerce des fonctions politiques n'est pas celle de tout un chacun. C'est la raison pour laquelle il existe un dispositif, dont vous ne parl...

...e de madame la rapporteure : un homme politique restera jugé par ses pairs, le chef de l'État, car je n'ai pas entendu M. Macron s'engager sur la question du statut pénal du Président de la République, contrairement à son prédécesseur, qui en avait parlé et ne l'a pas fait. Plus sérieusement, vous m'avez, madame la rapporteure, répondu tout à l'heure sur la constitutionnalité du double niveau de juridiction. Ce n'est pas le sujet. La question est de savoir ce qui se passera demain si un ministre condamné saisit la CEDH au titre de l'article 6-1 de la Convention relatif au droit à un double niveau de juridiction. En matière pénale, la CEDH exige un double niveau de juridiction, elle l'a encore dit dans un arrêt de 2017, qui rappelle en outre que ce double niveau doit avoir la qualité de pleine juridi...

...tre collègue Laurence Vichnievsky, précisant l'alinéa 4 de cet article, peut justement nous éclairer sur la question du premier et du dernier ressort, et on ne peut douter du professionnalisme de notre collègue en la matière. L'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne déclarée coupable en matière pénale le droit à un double degré de juridiction. Mais, d'une part, le recours en cassation, qui sera normalement exercé devant la chambre criminelle de la cour de cassation, répond, selon la jurisprudence de la CEDH, à l'exigence du double degré de juridiction, d'autre part, le protocole lui-même prévoit que ce droit peut faire l'objet d'une exception lorsque la personne en cause a été jugée en première instance par la plus haute juridiction. ...

Cet amendement a pour objet d'éviter la dissociation des procédures entre les membres du Gouvernement et les co-auteurs ou complices présumés, qui fait courir un risque de discordance entre les décisions rendues par les juridictions répressives de droit commun et par la juridiction dont relèvent les ministres, comme cela a déjà été le cas, par exemple, en 2010.

La mission Conseil et contrôle de l'État est composée de quatre programmes, qui ont trait à la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Conseil d'État et autres juridictions administratives et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Par rapport à 2016, les ressources allouées à l'ensemble de ces programmes connaissent une hausse sensible. Les AE ouvertes s'élèvent à 689 millions d'euros, soit une augmentation de 3,9 %, et les CP à 673 millions d'...

... Philippe Vigier, et les miennes à l'automne, quant à l'utilité du maintien de ce programme spécifique. C'est un vieux combat ! Concernant le Conseil d'État, le programme 165 constitue le support budgétaire des ressources allouées au Conseil d'État, aux 8 cours administratives d'appel, aux 42 tribunaux administratifs, et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette dernière est une juridiction administrative dont la mission consiste à statuer sur les recours formés par les demandeurs d'asile à l'encontre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En 2017, la Cour disposait de 420 agents permanents, dont 17 magistrats et 191 rapporteurs. Les ressources du programme 165 représentent environ 61 % du budget total de la mission, soi...