Interventions sur "juridiction"

Ma question portera sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque plutôt des indicateurs d'efficacité du Conseil d'État, notamment relatifs aux délais moyens de jugement. Parmi les pistes qu'elle envisage, on peut citer l'amélioration de l'efficacité et les arrêts du Conseil d'État, en créant une distinction entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions de conseil, à la fois dans les faits et dans le budget. Ce qui nous intéresse ici, c'est plutôt de renvoyer la ligne « Contentieux » au budget de la Justice et de conserver la ligne « Conseil de l'État » dans cette mission. L'idée serait d'apporter une certaine indépendance non pas dans les faits, parce qu'elle existe, mais plutôt dans la forme, et de permettre une cohérenc...

...décembre 2020. La question de la compétence de la Cour de Justice vis-à-vis des ressortissants britanniques ou des ressortissants européens vivant au Royaume-Uni s'est posée de manière récurrente dans les négociations. Mais les sujets de contentieux possibles entre le Royaume-Uni et l'Union pour l'avenir peuvent potentiellement toucher de très nombreuses matières. L'articulation future entre les juridictions britanniques et la Cour doit par conséquent être clarifiée. Dans le même temps, la Cour de Justice fait l'objet d'une véritable campagne de dénigrement dans certains médias britanniques. Comment envisagez-vous les relations futures entre la Cour de Justice et le Royaume-Uni ? Comment concilier la sortie du Royaume-Uni et la nécessité d'éviter les conflits de juridiction ? Je vous remercie.

Merci pour cet exposé. Pensez-vous envisageable qu'un organe juridictionnel commun à l'Union européenne et au Royaume-Uni, qui pourrait être un tribunal mixte comprenant à la fois la Cour de Justice de l'Union européenne et une instance britannique, soit mis en place après le Brexit ? Vous avez souvent employé l'expression « accords commerciaux de nouvelle génération ». Pouvez-vous nous préciser que ce que vous entendez par là en matière juridique ? Je comprends qu'i...

Dans la mesure où le cadre financier pluriannuel relève d'une décision à l'unanimité, il est difficile de l'utiliser comme un instrument de contrainte vis-à-vis d'un État et d'en escompter sur ce point une réelle efficacité, à l'inverse de la procédure juridictionnelle, plus facile à mettre en oeuvre bien qu'elle puisse nous paraître un peu longue.

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les justiciables vivant dans les territoires ruraux. Selon les informations dont nous disposons, la cour d'appel de Chambéry serait en effet transformée en cour d...

...naux de grande instance. Nous apprenons qu'un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme s'inscrive dans le cadre d'une concertation accrue. Ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire suivrait la règle d'un tribunal judiciaire par département, faisant des tribunaux de grande instance restant des juridictions de proximité. Il s'agit d'une véritable cure d'amaigrissement judiciaire qui ne dit pas son nom, alors même qu'il faut, plus que jamais, recentrer l'action de l'État dans notre pays sur ses missions régaliennes ! Outre les aspects quantitatifs, l'enjeu de la répartition des juridictions sur le territoire est indissociable de celui de l'égalité d'accès des citoyens à une justice de qualité. Ains...

...a nécessité de gérer le flux des entrants et des sortants, dans une approche raisonnée du sens de la peine. On évoque de plus en plus la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge. Cette solution a été défendue dernièrement devant nous par Dominique Raimbourg, l'un des deux référents du rapport sur le quatrième chantier, relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Par ailleurs, nous avons toujours dénoncé les sorties sèches, qui sont vouées à l'échec. Enfin, dernièrement, la direction du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand me disait sa très grande difficulté à mobiliser les détenus autour d'un programme de formation qualifiante, alors même que de nombreuses propositions utiles leur sont régulièrement faites, en lien avec la région, qui s'engage da...

J'associe à ma question l'ensemble de mes collègues parlementaires auvergnats, qui sont tous mobilisés s'agissant de la modification de la carte judiciaire. Le 15 janvier, MM. Raimbourg et Houillon vous ont remis leur rapport sur l'adaptation de la carte judiciaire. Ils proposent clairement de reconfigurer le réseau des juridictions d'appel, en limitant le nombre des cours d'appel de plein exercice à une par région administrative, soit treize – sauf exception. Elles prendraient le nom de « cour d'appel régionale », les autres devenant des antennes locales, dénommées « cour d'appel territoriale ». Celles-ci n'auraient pas l'ensemble des attributions juridictionnelles, pas plus que l'autonomie de gestion administrative. Comm...

...lité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires qui dénoncent l'agenda intenable et les conditions dégradées dans lesquelles la consultation a lieu, reprochant d'ailleurs le caractère simpliste et orienté des questionnaires adressés aux juridictions. Vous avez évoqué tout à l'heure le fait que les OPJ pourraient se voir confier de nouvelles missions : voilà un exemple de question orientée. La méthode n'a rien à envier à celle des instituts de sondage. Le processus est en réalité conduit à marche forcée – comme d'habitude – , et les propositions ne tiennent aucun compte de la réalité de la justice en France. Alors que vous êtes une ministre...

...emagne – exemple cher à votre gouvernement. Les conséquences de la sous-budgétisation sont dénoncées depuis longtemps et la clochardisation – comme il convient de l'appeler – de la justice française conduit à son dysfonctionnement voire, dans certains cas, à un déni de justice. En effet, les équipements informatiques sont indigents, les logiciels obsolètes ou inadaptés. Quant au budget de l'aide juridictionnelle, il est très insuffisant par rapport aux besoins de justice. En outre, le système survit grâce à la seule conscience professionnelle des personnels ; il faut le rappeler. Avec les chantiers de la justice, vous n'avez visiblement pas la volonté d'améliorer ou de révolutionner – pour paraphraser le Président de la République – la situation. Ma question orientée – comme dans votre pseudo-consu...

… comme celles qui ont pu accompagner les réformes menées par certains de vos prédécesseurs et qui ont laissé dans les territoires un traumatisme encore perceptible aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne le maillage territorial de nos juridictions. À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des...

Madame la garde des sceaux, je vous prie de bien vouloir excuser le caractère redondant qu'auront mes propos, compte tenu de tout ce que vous avez entendu ce soir. Il me semble cependant, et vous en aurez pris conscience, que dans le cadre des cinq chantiers de la réforme de la justice, la mission relative à l'adaptation du réseau des juridictions est la plus sensible, tant les réformes engagées par vos prédécesseurs se sont traduites, pour les justiciables et les professionnels, par le sentiment d'être déclassés et abandonnés. En confiant cette réflexion à des personnalités éminentes, vous avez déjà – et je le salue – rassuré et rompu avec la défiance et la brutalité souvent reprochées aux méthodes précédentes. Cette nouvelle réforme do...

...aux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de se tarir. Le protocole no 16 institue la possibilité, pour les juridictions suprêmes nationales, de saisir la CEDH à titre consultatif sur l'interprétation de la convention. Il s'agit de faciliter l'application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la convention. À terme, l'objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH. Ce protocole est conçu pour fonctionner de la mani...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il accélérer la soumission de la France à la Cour européenne des droits de l'homme ? Je ne le crois pas. Ma conviction est que nous n'avons pas besoin de cette juridiction pour respecter les droits de l'homme, tout en respectant le droit de l'État à sauvegarder l'intérêt général. Notre pays, parmi les premiers, a su définir et bâtir un système juridique national de protection raisonnable des droits. Les fondements en ont été posés dès la Déclaration de 1789. Nos juridictions nationales les protègent entièrement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil con...

...epter qu'une autorité supranationale extérieure lui reproche d'interdire absolument la burqa et lui impose de conserver en France des terroristes ad vitam aeternam ? Trop c'est trop ! Je ne suis pas favorable à ce que, au prétexte de fluidifier le dialogue des juges, on multiplie en réalité les canaux de subordination du système juridique français à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette juridiction n'est pas et ne doit pas s'affirmer comme la cour suprême de l'ordre juridique français. J'observe, au demeurant, que d'autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l'homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fé...

...prudence de la CEDH et le protocole no 16 ouvrent donc des possibilités. Sans reprendre les propos de Mme la présidente de la commission sur les spécificités du protocole no 16, j'aimerais présenter trois éléments qui me semblent clés. Tout d'abord, je le dis à mon tour, il diminuera évidemment le nombre de contentieux potentiels, en rendant possible un renforcement du dialogue en amont entre les juridictions nationales et la CEDH. Ensuite, il réduira les zones de conflit entre les différentes instances. Enfin, il offrira de nouvelles garanties à nos juridictions puisqu'elles auront la faculté de s'exprimer lorsqu'elles saisiront la Cour pour avis, en proposant une lecture et une interprétation du droit conformes à nos souhaits, et donc d'influencer positivement l'ensemble de la jurisprudence de la C...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d'améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l'augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète – , il devenait urgent de trouver un moyen de palier l'engorgement de la juridiction de Strasbourg. C'est tout l'objet du protocole no 16, qui, en introduisant une procédure d'avis consultatif pour les juridictions suprêmes nationales devant la CEDH, instaure entre elles un dialogue nécessaire, à même de prévenir les conflits entre ces différents niveaux de juridiction. En effet, le système actuel, qui voit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, contredire les ...

... l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontières de l'Union européenne puisqu'elle rassemble quarante-sept États. Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions d'interprétation ou d'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Même si cette procédure sera facultative et même si – faut-il le rappeler ? – les avis rendus par la CEDH ne sont pas contraignants, cette évolution n'en demeure pas moins essentielle pour m...

... récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d'être respectés partout, notamment en raison de l'extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail. Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l'application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s'affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux. Ainsi, la France a été condamnée six fois par des arrêts visant la rétention de familles comportant des enfant...