Interventions sur "juridiction"

...r demander à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur des dossiers. Le dialogue entre les juges nationaux et les juges de la CEDH s'en trouvera renforcé. En allégeant sa charge, ce protocole permettra aussi d'accélérer les jugements de la Cour. C'est une bonne chose pour faire valoir les droits des citoyens. Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est complexe et reste précaire. La paix se construit au quotidien, et ses instruments doivent être sans cesse surveillés, sans cesse soutenus. Totalement engorgée, la CEDH a subi une explosion du nombre de requêtes, dont le nombre est passé de 5 000 en 1989 à près de 130 000 en 2013. Ces chiffres, au-delà des problèmes d'organisation qu'ils posent, montrent aussi la grande confiance que les citoy...

...mme M. Lecoq, que l'examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d'avoir des échanges approfondis à son sujet dans l'hémicycle ce matin. Le protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l'homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'idée est de permettre à ces juridictions nationales de solliciter, si elles le souhaitent, l'éclairage de la CEDH sur des questions de principe d'une certaine gravité touchant à l'interprétation des dispositions de la convention du 4 novembre 1950, dans le but d'éviter des recours ultérieu...

...ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique. Il ne l'a ratifiée que tardivement, en 1974, et n'a ouvert la possibilité de saisine individuelle directe de la Cour à ses citoyens qu'en 1981. À l'époque, le droit européen et les juridictions européennes supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d'État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l'affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y av...

... nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l'avis rendu est purement consultatif et n'a pas de caractère contr...

Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l'on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu'elles soient.

... protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale. Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l'asile politique pour éviter l'expulsion vers leur pays d'origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c'est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.

...us examinons aujourd'hui la ratification du protocole no 16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce protocole institue un nouveau mécanisme, qui interviendra en amont de la saisine proprement dite par des particuliers ou des associations et qui permettra à la Cour de rendre des avis non contraignants à destination des plus hautes juridictions nationales et des gouvernements concernés. Au-delà d'une amélioration réelle dans l'harmonisation des règles et du droit au sein des États membres, il faut voir ici une volonté manifeste d'instaurer un dialogue permanent entre juges nationaux et européens et de clarifier le droit par la création d'une jurisprudence européenne harmonieuse. S'il est vrai que la convention européenne des droits de...

...ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd'hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH. S'abriter derrière le caractère consultatif des avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu'« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c'est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos voeux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus. Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont...

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la confor...

...l'un des principaux défis est celui de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 recours au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est loin de se juguler. Le Protocole 16 institue la possibilité pour les juridictions suprêmes nationales de saisir la CEDH à titre consultatif. Il s'agit de faciliter l'application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la convention. À terme, l'objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH. Ce protocole est conçu pour fonctionner de la manière la plus souple possible : son entré...

Merci de nous avoir éclairés sur ce sujet obscur et philosophique. Je me félicite que cette cour existe car elle permet de secouer le cocotier de temps en temps. Vous avez dit que les relations entre la cour et nos hautes juridictions nationales n'avaient pas toujours été parfaitement harmonieuses. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura plus de problème ou de tensions ? La procédure ne pourrait-elle pas être bloquante sur des textes ou sujets que nous aurions à traiter au plan national ?

...des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la sous-direction des droits de l'Homme se trouve investie d'une importante mission contentieuse et consultative : – – elle est en effet chargée de la représentation de la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme et, à ce titre, rédige les mémoires et plaide devant cette juridiction ; – – elle assure aussi la coordination des positions françaises devant différents comités compétents en matière de droits de l'Homme, au sein du Conseil de l'Europe notamment ; – – elle répond, enfin, aux questions portant sur l'interprétation de la convention européenne des droits de l'Homme et des autres instruments inte...

...idérables difficultés qui en résultent ; il faudra veiller à la maîtrise des dépenses. Je recommande encore de fonder la maîtrise des dépenses pour frais de justice sur la poursuite de l'amélioration du circuit des dépenses et sur la sensibilisation des officiers de police judiciaire – premiers prescripteurs de frais de justice – et des chefs de cours, et enfin de repenser le dispositif de l'aide juridictionnelle pour assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement. Mes questions traduisent deux inquiétudes. Comment procéderez-vous pour justifier les dépenses passées et maîtriser les dépenses à venir en matière d'informatique et de numérique ? Je sais, madame la garde des sceaux, que la responsabilité de ces errements ne vous incombe pas, mais il vous faudra redress...

...sion à une réforme plus profonde à venir. Pour 2018, nous notons une progression de 3,9 % du budget global, soit près de 7 milliards d'euros. On constate, pour les crédits de l'accès au droit et à la justice, une hausse de plus de 5 % des crédits de paiement et de plus de 11 % des autorisations d'engagement, ainsi qu'une augmentation de 7 %, ô combien nécessaire, des moyens de fonctionnement des juridictions. Je note l'investissement massif en faveur de la transformation numérique du ministère, préalable nécessaire à la transformation numérique de la justice, avec une augmentation de quelque 20,6 % des crédits informatiques. La chancellerie n'en est pas encore à l'heure des applicatifs et de la dématérialisation de la justice, mais elle se consacre à la mise à niveau des moyens – postes, outils, ré...

... ses murs, les magistrats, les surveillants, les agents de probation, les greffiers travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Les justiciables eux-mêmes redoutent d'avoir affaire à la justice, parce qu'ils ne savent pas combien de temps cela pourra prendre et ni s'ils comprendront cette justice. Nous avions créé 2 100 emplois en 2017. Il en est créé 1 000 en 2018, dont 295 dans les juridictions. Nous savons que 400 postes de magistrats sont vacants. Sur quelles procédures de matérialisation pensez-vous pouvoir vous appuyer pour permettre un allégement de la tâche des magistrats ? Quant à l'administration pénitentiaire, les 470 nouveaux emplois prévus sont-ils destinés aux nouvelles prisons ou à celles qui existent déjà, dont les conditions de vie sont extrêmement dégradées ? N'oublion...

...n européenne en termes de nombre de magistrats, de procureurs et d'avocats ; par voie de conséquence, il va de soi qu'il est à la traîne en matière de délais d'instruction des procédures judiciaires. Ce budget en hausse n'est toutefois pas un budget de rattrapage du formidable retard que la France accumule sur les questions de justice. Sur les mille postes créés, tout d'abord, 295 concernent les juridictions. Comment pourrez-vous vous attaquer au phénomène selon lequel les plafonds d'emplois augmentent tandis que le nombre de magistrats en activité dans les tribunaux diminue ? Les postes vacants, en effet, ne cessent d'augmenter et ce hiatus ne saurait se régler que par des mesures budgétaires. Ma deuxième question porte sur la protection judiciaire de la jeunesse. En dépit de l'augmentation des cr...

Je ne vous interrogerai pas sur l'aide juridictionnelle, madame la ministre, car vous y avez répondu de manière très complète et précise, mais j'en profite pour me réjouir de l'augmentation de près de 9 % des crédits de l'aide juridictionnelle, soit 32 millions d'euros supplémentaires, ce qui témoigne de l'engagement de l'État à renforcer l'accès au droit et à la justice. Surtout, je me réjouis des propositions que vous venez de formuler afin de ...

Mes collègues ont déjà relayé quelques inquiétudes relatives à la numérisation et à la fracture territoriale et d'équipement qu'elle peut provoquer, voire à la moins bonne administration de la justice, au moins dans un premier temps. Mme Untermaier a évoqué l'inquiétude relative aux vacances de postes dans les juridictions. La question brûlante des extractions reste pendante. Le nombre d'agents du Bureau central du renseignement pénitentiaire est préoccupant. Je passe sur toutes ces questions déjà abordées pour vous interroger sur le fonctionnement et l'investissement concernant le site des Batignolles. Tout d'abord, vous annoncez des crédits de fonctionnement d'un montant de 390 millions d'euros qui englobent le...

...ar an avec seulement quatorze magistrats là où il en faudrait vingt et un. Pour avoir passé dans ce tribunal une journée et une nuit avec le magistrat de permanence, je peux vous dire que les magistrats croulent sous les dossiers. À quoi bon faire de l'éducation et de la prévention si on ne peut pas faire aussi de la répression ? Il est donc important de renforcer le nombre de magistrats de cette juridiction.

Quand on visite un tribunal, on est souvent interpellé sur l'insuffisance des effectifs, régulièrement dénoncée par les chefs de juridiction, mais également sur le mauvais entretien des bâtiments et la faiblesse des moyens de fonctionnement. Tout cela n'est pas très nouveau. Votre budget est en augmentation, certes, mais avec 1 000 créations d'emplois, si j'en crois le bleu budgétaire, quid du manque de magistrats et de greffiers, de l'ordre respectivement de 400 et 800 ? Beaucoup de postes sont en attente d'affectation. Par ailleurs,...