Interventions sur "juridiction"

...u projet de loi –, nous restons attachés au secret des délibérés, dont l'objet principal et historique est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. Le secret des délibérés est en effet une garantie de la liberté d'opinion du juge et une condition du respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions saisies. J'émets donc un avis défavorable.

...ès grande qualité de la procédure devant le Conseil d'État. Il se trouve que, dans le cadre de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, j'ai eu l'occasion de rencontrer le rapporteur, le président de section, la section entière puis toutes les sections du Conseil d'État. J'ai été entendu pendant dix-neuf heures ! Je doute qu'il en eût été de même devant d'autres juridictions... La façon de procéder du Conseil d'État, consistant à établir un rapport puis à voter sur chaque aspect de la proposition ou du litige qui lui est soumis, est absolument exceptionnelle. Nous avions organisé, lors du dernier quinquennat, une réunion avec le Conseil d'État et l'ensemble des responsables intéressés par cette procédure, et la qualité de cette dernière avait été unanimement saluée....

... échanges entre magistrats qui s'accordent pour prendre une décision – est un principe général de droit, reconnu depuis 1843 par la Cour de cassation et depuis 1922 par le Conseil d'État, il empêche toutefois le peuple de comprendre pourquoi une telle décision a été effectivement prise. Cela revêt d'autant plus d'importance lorsqu'il s'agit d'un jugement de cour suprême, qui s'impose à toutes les juridictions de première instance et d'appel. Cette transparence des décisions publiques et la fin du secret du délibéré ont par ailleurs constitué une conquête révolutionnaire, au coeur de la Constitution de la République, par la loi des 16 et 28 septembre 1791 relative à la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement du jury. Je n'ai donc pas le sentiment que ces principes soient « hyperlib...

Cet amendement a vocation à appeler votre attention sur l'impérieuse nécessité, au-delà de l'anonymisation, de publier autant de décisions que possible des juridictions de première instance et d'appel. Il s'agit ainsi d'éviter une rupture d'égalité entre les citoyens relevant de juridictions territorialement différentes, dont les montants des condamnations peuvent varier d'un à trois, voire d'un à dix. J'évoque ici en particulier les conseils de prud'hommes.

Cet amendement est satisfait par les dispositions que nous avons votées à l'article 19, prévoyant, pour tous les degrés de juridiction, une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions. Je vous demanderai par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement.

Sur toutes les dispositions qui concernent le tribunal de commerce, je considère que les juridictions consulaires présentent une spécificité qui ne fait pas l'objet de demandes particulières de la part des justiciables. Cela ne justifie donc pas une révision du système, en tout cas, pas dans les conditions de ce projet de loi. Je propose par conséquent d'écarter de ce projet de loi toutes les dispositions relatives aux juridictions consulaires. Elles n'étaient d'ailleurs pas prévues par le proj...

Nous sortons du chapitre relatif à la procédure civile pour aborder celui relatif à la procédure administrative. La présente disposition vise à définir la consultation juridique, ce qui me semble assez inopportun dans le cadre de ce titre III relatif aux juridictions administratives.

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle procédure de référé, qui a été co-écrite avec le président du tribunal administratif de Grenoble et des avocats spécialistes en urbanisme. Cette nouvelle procédure, qui concernerait l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'urbanisme, pourrait être instaurée à titre expérimental – j'ai prévu, dans l'amendement, une à quatre juridictions, étant entendu que le tribunal administratif de Grenoble se porterait candidat. L'objectif viserait à permettre au maître d'ouvrage d'être fixé rapidement en cas de recours, par exemple contre un permis de construire, sur la légalité ou sur l'illégalité manifeste de l'acte, et de figer les moyens. La problématique à laquelle nous essayons de répondre par cette procédure est celle des délais de ...

...s suspension, et fonctionne assez bien. On peut saisir assez rapidement le juge administratif, y compris dans le cadre d'une procédure de référé. Certes, les délais de traitement de la procédure au fond sont beaucoup plus importants, mais je crois que les dispositifs qui ont été votés – notamment le recours aux magistrats honoraires et aux assistants de justice – contribueront au renforcement des juridictions administratives et, par là-même, à l'amélioration des délais de traitement des contentieux. Je serais donc assez favorable à ce que vous retiriez votre amendement. À défaut, notre groupe votera contre.

J'avais en effet proposé cette procédure dans le cadre de la loi ELAN, et il m'avait été répondu que le meilleur vecteur législatif serait le projet de loi que nous étudions aujourd'hui… L'expérimentation est importante. L'amendement prévoit qu'une à quatre juridictions expérimentent le dispositif. Or, une juridiction est d'ores et déjà candidate. Je ne vois donc pas de difficulté à mener l'expérience, pour la pérenniser si elle fonctionne ou pour l'abandonner dans le cas contraire. Vous mentionniez, monsieur Terlier, les procédures de référé qui existent déjà dans le droit de l'urbanisme. Toutefois, une ordonnance de référé en matière d'urbanisme ne suffit pa...

Par l'amendement CL85, nous proposons de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative, qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le recours aux magistrats honoraires est limité à certains contentieux aujourd'hui – droit des étrangers en juge unique, fonctions non juridictionnelles –, le projet de loi prévoit, dans cet article, d'ouvrir un champ de recrutement immense. Les magistrats honoraires pourraient être notamment rapporteurs dans les formations collégiales, juges uniques dans tous les contentieux ou juges des référés. Or les magistrats honoraires, par définition, ne peuvent disposer des mêmes protections statutaires que les magistrats de plein exercice. C'est ...

J'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes en présence de magistrats qui, ayant fait valoir leurs droits à la retraite et justifiant de vingt années d'exercice, pourront continuer d'assumer diverses fonctions au sein des juridictions. C'est une demande partagée par les magistrats honoraires, mais aussi par les juridictions. Celles-ci souhaitent bénéficier du soutien et de l'expertise des magistrats honoraires, au-delà de l'activité qu'ils remplissent déjà, limitée aux contentieux des étrangers. J'y vois une mesure favorable. J'ajoute qu'elle est encadrée, puisqu'elle fixe un cadre statutaire et déontologique sur l'honorariat...

Je tiens à préciser que ces magistrats honoraires ne seront pas uniquement appelés à juger certaines affaires, mais interviendront également dans l'aide à la décision. Cela répond à leur souhait de continuer à travailler sur des sujets de fond et à accompagner leur juridiction. C'est une démarche positive de la part des juridictions comme des magistrats honoraires, que nous venons encadrer et encourager. C'est pourquoi je pense que cet amendement de suppression n'a pas lieu d'être.

...demment, l'interdiction de donner des consultations. Il est en effet scandaleux de voir des professeurs effectuer des consultations pour le secteur privé à longueur de temps, alors qu'ils relèvent normalement de la formation publique. La solution de la double appartenance contribuerait à éviter ce travers. Elle serait susceptible d'intéresser fortement les professeurs de droit, et permettrait aux juridictions administratives et civiles de recruter de plein droit des personnes très compétentes. Celles-ci seraient intégrées soit aux cours d'appel lorsqu'elles sont agrégées, soit aux tribunaux de première instance lorsqu'elles ne sont pas titulaires d'une agrégation.

Cette préoccupation ne correspond pas à la réalité. Les juristes assistants existent déjà dans l'ordre judiciaire. Il est fréquent que des doctorants, par exemple, exercent la fonction de juriste assistant à temps partiel, en marge de la rédaction de leur thèse. Le travail qu'ils exercent au sein de ces juridictions alimente d'ailleurs les recherches qu'ils mènent dans le cadre de leur doctorat. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement résulte d'échanges avec le Conseil d'État et les syndicats de magistrats administratifs que j'ai auditionnés dans le cadre de ce projet de loi. Il vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs. Aujourd'hui en effet, le code de justice administrative interdit la nomination au sein des juridictions administratives d'un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de la juridiction. Cet amendement permet de garantir l'avancement et la progression de carrière des magistrats administratifs qui auront accompli leur mobilité administrative en occupant des fonctions de directeur régional ou départemental d'une administration publique d...

...luer, madame la garde des Sceaux, l'augmentation des moyens qui seront alloués à la justice et à l'accès au droit en 2019. En effet, avec une hausse de 2 % pour les crédits de paiement, le budget 2019 s'inscrit dans la dynamique que vous avez insufflée l'an dernier et qui est portée par le projet de loi de programmation 2018-2022. Je tiens en particulier à saluer la hausse des moyens destinés aux juridictions, avec la création de 192 emplois et l'augmentation des crédits d'investissement, de plus de 8,8 %, destinés à lancer la nouvelle programmation immobilière. Je veux également saluer l'engagement financier massif en faveur de la transformation numérique du ministère, plus de 28 % sur le budget informatique, ainsi que la progression des crédits de l'accès au droit et à la justice, de plus de 6,6 %....

... et de faire en sorte que les grands projets informatiques deviennent une réalité. La bonne nouvelle, c'est que le PLF pour 2019 prévoit 49 millions d'euros en AE et 97 millions d'euros en CP. Mais, là encore, toutes les dispositions ont-elles été prises pour que ce chantier avance de manière significative ? Je terminerai par un autre élément mentionné par l'un des rapporteurs pour avis – l'aide juridictionnelle. Il convient, là aussi, de contenir l'évolution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle compte tenu des effets potentiellement inflationnistes de la réforme réalisée entre 2015 et 2018 ainsi que des besoins de financement qui découlent de plusieurs réformes procédurales prévues par le projet de loi de programmation que vous portez, madame la ministre. Il faut, là aussi, plus que jama...

...e enveloppe budgétaire qui avoisine les 200 millions d'euros en CP. Cette modernisation indispensable bénéficiera tant aux professionnels du droit qu'aux justiciables, notamment en augmentant les capacités de traitement des serveurs existants, en développant la visioconférence ou en dématérialisant certaines procédures ou applications déjà existantes – je pense notamment à celle concernant l'aide juridictionnelle. Je sais aussi que dans la pratique, cette dématérialisation permet un gain de temps et d'efficacité. Nous avions étudié la dématérialisation de la transmission des procédures de police dans le cadre du traitement en temps réel des procédures pénales lorsque vous vous étiez rendue au TGI de Marseille. Il faut pouvoir déployer cet exemple. Ce chantier requerra beaucoup de temps. Pourriez-vous...

...es observations et questions sur la justice judiciaire. La pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe ne cesse d'être dénoncée, année après année – je dirais même quinquennat après quinquennat. Cela se mesure d'ailleurs au délai moyen du traitement des procédures, qui ne cesse d'augmenter et qui n'a cessé de le faire à nouveau au cours de l'année que nous venons de vivre, toutes juridictions confondues. Vous connaissez bien sûr les chiffres bien mieux que moi. On note néanmoins une augmentation des crédits pour les magistrats à titre temporaire ou les agents non-titulaires, avec 22 millions d'euros. Faut-il y voir une certaine forme de précarisation des statuts ? Concernant l'administration pénitentiaire, nous notons – comme l'a fait mon collègue – un recul important des annonces p...