Interventions sur "juridiction"

Si les modes alternatifs de règlement sont des méthodes à prendre en considération dans notre société moderne, elles ne peuvent exister, avant toute saisine d'une juridiction, que comme un mode de règlement librement choisi par le citoyen qui souhaite voir son litige résolu, et non comme le transfert imposé de la compétence du juge à un système privé, payant et non uniformisé de gestion du différend.

Pour moi, il faut budgéter un poste avant de le créer. Soyons sérieux ! Ne faites pas ce genre de reproche au Gouvernement. Vous parlez de « l'inexorable disparition des tribunaux d'instance » : où avez-vous trouvé cela ? Les explications mille fois répétées du Gouvernement et du Parlement sont très claires : le texte ne prévoit aucune suppression de juridiction. Rien dans son contenu ne vous permet d'arriver à cette conclusion.

Ce n'est pas ce que disent les chefs de juridiction !

...s pour régler leurs conflits, loi qui va permettre à des victimes d'accéder à la justice. Nous sommes là pour parler d'un projet de loi de programmation qui va donner des moyens supplémentaires à la justice – enfin ! – , ce qui permettra à la France d'être mieux classée de ce point de vue au plan international. Pourtant, à en croire votre présentation pessimiste, ce texte signerait la fin de nos juridictions, engagerait la privatisation de notre système judiciaire et exprimerait un mépris total pour les institutions de notre république, empêchant l'accès de nos concitoyens au juge. Ce ton nous surprend, d'autant plus qu'il ne correspond pas du tout aux propos et à l'attitude qui étaient les vôtres en commission. Tout au long de ces débats, nous nous attacherons donc, monsieur Savignat, à vous rassu...

... aujourd'hui ? Il y aura 3 milliards d'euros. Or, grosso modo, la moitié sera consacrée à la construction des 7 000 places de prison – sans compter leur coût de fonctionnement – , 500 millions pour le site internet prévu dans le cadre de la dématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu'un maigre milliard, d'ailleurs rogné par l'inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies. Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l'accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l'idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n'est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c'est bien ...

...connais la vertu du texte initial, qui permettra peut-être de mieux aiguiller, au niveau de la cour d'appel, des dossiers qui pourraient être audiencés d'une manière plus rapide par le fait que l'on ne discuterait plus du principe de la culpabilité, mais seulement des sanctions. Cela étant, au nom des droits de la défense, il me semble que l'on ne doit pas empêcher de plaider la relaxe devant une juridiction du second degré.

Je comprends parfaitement l'attention que vous portez à cette question, qui relève tout autant de l'organisation de nos juridictions que d'une logique territoriale à laquelle je vous sais sensible. Cette logique compte et les capacités de déploiement des juges d'instruction sur le territoire, via les pôles, ne la vident pas de sa substance. La proposition qui nous est faite est de nature intermédiaire. Elle repose sur les tribunaux criminels départementaux, dont la création n'est pas certaine, mais c'est votre logique et je ...

...de les délester de dossiers parfois mal traités à cause de la distance. Je connais, comme d'autres confrères, des exemples de victimes qui ne se déplacent jamais pour réitérer une constitution de partie civile devant un magistrat instructeur parce qu'elles en sont empêchées par la distance et le manque de moyens – leur avocat n'ira pas, de Rodez, se présenter à Montpellier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Autant de dénis de justice qui expliquent pour une part ce phénomène de correctionnalisation de nombreux dossiers, celui-là même qui pousse aujourd'hui à créer le tribunal criminel départemental – c'est pour cette raison que je fais un lien – afin d'éviter de voir des crimes passer devant un tribunal correctionnel entre un vol de mobylettes et un cas de trafic de stupéfiants : c'est la cons...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 37, à savoir l'expérimentation du tribunal criminel départemental (TCD). Disposer d'un tribunal proche, à l'échelle départementale, et bénéficier de jugements rapides et efficaces, l'idée pourrait paraître séduisante. Mais, en réalité, cette mesure s'inscrit dans la logique de votre texte : face à l'engorgement d'un certain nombre de juridictions, vous cherchez systématiquement des voies de fuite, soit pour diminuer le nombre de dossiers qui entrent, soit pour les faire sortir plus rapidement. Le problème, ce n'est pas qu'il faille du temps, c'est que nous n'avons pas assez de personnes. Mais plutôt que de renforcer les moyens des cours d'assises, pour réduire le délai moyen de quarante mois avant un jugement, effectivement excessif, vou...

...à donné lieu à de nombreuses discussions, notamment lors des auditions préparatoires. M. Jacques Toubon nous a d'ailleurs rappelé l'avoir préconisé de longue date. Contrairement à vous, cher collègue, il me semble parfaitement cohérent dans la mesure où rien ne permet de soutenir une seule seconde qu'un tribunal composé de magistrats professionnels rendrait une justice de moins bonne qualité. Nos juridictions françaises rendent tous les jours de multiples décisions de qualité sans faire intervenir des jurys populaires. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur la problématique de la correctionnalisation, qui a été longuement développée. Un tribunal criminel vaut mieux qu'un tribunal correctionnel pour des affaires punies jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle – et non pas délictuelle – en particulie...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les juridictions uniquement composées de magistrats professionnels ne rendent pas une justice de moins bonne qualité. Mais votre argument vaut dans l'autre sens : les jugements rendus avec des jurés ne sont pas de moins bonne qualité non plus. Tout cela dépend du sens que l'on veut donner à la justice. C'est une question de principe que de vouloir étendre au maximum la participation citoyenne dans la justice. Da...

...ice subi par la victime. Le moment de la désignation des jurés par la cour d'assises est, pour la victime, le signe que la société prend en compte la réalité de ce qu'elle a subi. Ces audiences, auxquelles l'oralité préside, et leurs longues explications sont bien souvent la seule façon pour la victime d'obtenir une réponse à la question : pourquoi ai-je eu à subir cela ? Mettre en place une sous-juridiction criminelle, une sous-cour d'assises, c'est poursuivre d'une autre façon la différenciation induite par la correctionnalisation. Par ailleurs, je suis gêné par le caractère expérimental de ce tribunal. Il aurait fallu aller jusqu'au bout pour éviter qu'il y ait, dans notre territoire, des gens qui iront devant la cour d'assises et d'autres devant cette juridiction expérimentale.

... populaire, quant à lui, est l'un des fondements de notre justice depuis la Révolution française. Mais sa participation n'est en rien altérée, puisque, en cas d'appel, on reviendra devant lui. En dernier ressort, c'est le jury populaire qui tranchera. Enfin, sans vouloir dévoiler l'excellent amendement de Guillaume Gouffier-Cha, notre groupe s'interroge sur la pertinence du nom retenu pour cette juridiction. L'appellation « cour criminelle », comme le suggère un rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, serait une bonne idée.

...aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes estime que cette expérimentation va dans le bon sens en permettant de lutter contre la correctionnalisation. On estime que 60 % des affaires que le tribunal criminel départemental aura à juger concerneront des crimes sexuels. Comme l'a dévoilé M. Erwan Balanant, nous proposons de faire évoluer le nom de cette nouvelle juridiction afin qu'il corresponde vraiment à ce qu'elle sera demain.

Cette expérimentation ne doit pas nous conduire à faire le procès des assises et à remettre en question la justice populaire, emblème de notre justice judiciaire. C'est, au fond, la seule juridiction qui échappe à la problématique des moyens : on y prend le temps de juger, d'y entendre pendant plusieurs jours l'accusé, la victime, les témoins et les experts ; la presse est présente. La cour d'assises n'est pas contestée par nos concitoyens, hormis sur ses délais excessifs. D'où cette expérimentation, dont je souhaite qu'elle en soit vraiment une : il convient d'en tirer tous les enseignements...

...de ses décisions devant la cour d'assises. Toutefois, la délégation a estimé que l'appellation « tribunal criminel départemental » prêtait à confusion et pouvait conduire à penser qu'il s'agissait d'un lieu moins important et moins solennel que la cour d'assises. Aussi proposons-nous de retenir l'appellation de « cour criminelle », plus en adéquation avec le rôle qui sera celui de cette nouvelle juridiction.

L'amendement CL741 a le même objet. Cette juridiction, qui ne sera ni une sous-cour d'assises ni un super-tribunal correctionnel, s'inscrira pleinement dans la hiérarchie de nos juridictions pénales et aura à traiter, dans des conditions efficientes et plus satisfaisantes, d'infractions très graves, d'où le terme « criminelle ». Par ailleurs, l'appellation de « cour » permet de rappeler que les magistrats qui la composeront seront des conseillers à ...

...r ailleurs de reporter de six mois l'entrée en vigueur des conditions de désignation des médecins habilités à procéder à l'examen médical de la victime, le délai initial de douze mois me semblant un peu court pour que ceux-ci procèdent aux formalités nécessaires à leur inscription sur les listes des experts des cours d'appel. À ces deux réserves près, je suis très favorable à l'institution d'une juridiction spécialisée parisienne indépendante, complémentaire des juridictions pénales – la victime pourra toujours se constituer partie civile –, devant laquelle il sera possible de faire reconnaître la réalité et le montant du préjudice subi.

...ent évoqué le sujet majeur des pouvoirs importants confiés au Fonds de garantie, y compris pour récolter des informations auprès de tiers au moyen de réquisitions. Nous nous sommes plusieurs fois émus du caractère parfois intrusif de ces investigations. Le cadre qui nous est proposé est très satisfaisant et convient donc à la majorité. J'ajoute que la majorité se félicite de la création de cette juridiction, qui centralisera à Paris les dossiers des victimes et leur parcours – très difficile – d'indemnisation des préjudices subis. Cette nouvelle centralisation de dossiers judiciaires a parfois été critiquée au motif qu'elle se ferait au détriment de la proximité des justiciables avec leurs juridictions, notamment pénales. Cette mesure ne les empêchera pas de se constituer partie civile devant des ju...

J'émets un avis extrêmement favorable au sous-amendement du Gouvernement car il est indispensable d'harmoniser les règles spécifiques à l'aide juridictionnelle en matière de terrorisme, devant la juridiction pénale comme devant la juridiction civile. Quant à l'amendement présenté par M. Mazars et le groupe La République en marche, il me semble présenter une difficulté : les négociations sur la portée des modifications que je souhaitais apporter au dispositif adopté par le Sénat se sont tenues jusqu'à hier soir et j'en ai intégré une, ce qui ne leu...