Interventions sur "juridiction"

...de la menace terroriste reste, mes chers collègues, une priorité absolue de l'État, parfaitement prise en compte dans ce texte, comme l'illustre la création du PNAT. Il est tout aussi essentiel de faciliter le parcours des victimes elles-mêmes. C'est pourquoi nous allons créer le juge de l'indemnisation des victimes d'attentats terroristes, ou JIVAT, qui, en parallèle ou plutôt en complément des juridictions pénales, lesquelles doivent se recentrer sur leur tâche, assurera une harmonisation et un renforcement du régime indemnitaire. Comme l'a longuement expliqué Mme la garde des sceaux, le projet, au-delà des règles procédurales – qui pour certaines ne sont qu'affaires de spécialistes – porte la marque d'une ambition plus forte, plus large. Il s'agit de rien de moins que changer les mentalités. Po...

... pas plus… Il est aussi affirmé que la justice doit être aussi inclusive que possible. Parfait ! Mais on a beau chercher, pour le moment, rien dans le projet de loi ne va réellement dans le sens d'une justice attentive aux plus démunis – quand je dis « rien », je suis sans doute un peu excessif, car le texte comporte tout de même quelques éléments. Ainsi, quid de la nécessaire réforme de l'aide juridictionnelle ? Elle est bien citée dans le rapport annexé, mais sans concrétisation précise. Certes, une mission a été confiée à ce sujet à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de la justice – nous en avons discuté il y a quinze jours – , mais il aurait été évidemment plus judicieux et intéressant de lier la réforme de l'AJ, l'aide juridictionnelle, à des pistes contenues dans ce...

Vous avez affirmé que vous ne fermeriez aucun des tribunaux d'instance. Or ils disparaîtront tous de facto, après avoir été renommés. La décision de fermer ou non un tribunal ne vous appartiendra plus, mais un chef de juridiction confronté à un manque d'effectif dans son nouveau tribunal judiciaire pourra, lui, décider de le fermer. Toutes vos propositions pour la justice de demain se fondent sur des promesses budgétaires. Or, pour les OPEX, les opérations extérieures, nous avons vu que celles de la loi de programmation militaire n'étaient pas tenues. On ne peut pas réformer en se fondant sur des promesses budgétaires. C'...

... procédure pénale pour faciliter le parcours judiciaire des victimes et alléger le travail des enquêteurs. Il soutient également la refondation de l'échelle des peines, qui s'écarte du tout-répressif sans pour autant tomber dans le laxisme. Il soutient enfin les modifications de l'organisation judiciaire, qui vont dans le sens d'une efficacité accrue tout en préservant le maillage territorial des juridictions. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable.

...tuées [... ] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : les phrases que je viens de prononcer devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. [… ] Lorsqu'on est victime [… ], on attend une réponse rapide, claire, lisible. [… ] Ce n'est pas la proximité physique du tribunal qui importe. La proximité, c'est la satisfaction rapide du besoin de justice. » Vous auriez pu tenir ces propos ce soir, madame la garde des sceaux – et, d'une certaine manière, vous les avez tenus.

Ces phrases ont été prononcées par Rachida Dati en 2007, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2008. Le titre du présent projet de loi organique fait référence, de façon bien mensongère, au « renforcement de l'organisation des juridictions ». Il forme, avec le projet de loi ordinaire de programmation et de réforme pour la justice, un ensemble cohérent, un bloc : vous le revendiquez, et nous vous en donnons acte. C'est à cet ensemble que les députés communistes s'opposent, respectueusement, mais catégoriquement, par cette motion de rejet préalable. Nous dénonçons ce texte parce qu'il relève d'une logique bien connue, parce qu'il p...

...s, l'imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d'ombre, sur lesquelles les parlementaires ne pourront pas jeter un peu de clarté car, une fois encore, les arbitrages se feront par voie réglementaire. Vous proposez de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. On peut légitimement s'interroger sur cette mesure, vu que les tribunaux d'instance sont les juridictions qui fonctionnent le moins mal : le délai moyen de traitement d'une affaire y est de 5,4 mois, contre 14 mois dans les tribunaux de grande instance. J'insiste sur le fait que, contrairement à ce que certains ont pu suggérer, la communauté judiciaire ne s'inquiète pas uniquement pour son sort, elle s'inquiète surtout pour celui des justiciables. Ceux-ci trouvent tous les jours, dans nos tribunaux...

...n individuelle au détriment de la règle commune générale, abstraite et impersonnelle. Qui devra payer le médiateur alors que l'office du juge est, par nature, gratuit ? Qui devra payer l'avocat lors de cette étape procédurale supplémentaire ? Dans quel état économique et psychologique se trouvera le justiciable en cas d'échec de la phase amiable préalable ? Que prévoit l'État en faveur de l'aide juridictionnelle, que vous refusez, pour le moment, d'élargir aux plus modestes, aux salariés percevant de faibles revenus, en cas de recours à cette phase amiable ? En clair, nous soulignons le risque de l'affaiblissement de l'accès au juge, qui aboutit à transférer les charges de l'État vers le particulier et la régulation sociale de la sphère du pouvoir régalien de l'État à celle de l'intérêt privé. Mad...

Pour répondre à votre inquiétude, monsieur Jumel, relative à la spécialisation possible de TGI dans des contentieux précis lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, je vous rappelle que les présidents de TGI concernés seront consultés par les chefs de cour. Les conseils de juridiction, conseils au sein desquels siègent des élus, notamment des parlementaires, et les bâtonniers, seront eux aussi consultés. Nous serons très attentifs à ce que cette spécialisation technique en matière de contentieux soit aussi affinée que possible. Pour le reste de vos arguments, les débats que nous aurons cette semaine nous permettront d'y répondre.

...a commission des lois a fait oeuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l'objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les besoins des magistrats, des enquêteurs et des justiciables. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.

Nous soutenons la motion de rejet préalable de notre collègue Sébastien Jumel, notamment sur la question de la réorganisation des juridictions. Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que le nombre des lieux de justice demeurera le même et que leur réorganisation, d'ailleurs, ne sera pas pilotée depuis Paris : vous laisserez toute latitude aux chefs de juridiction. Auront-ils toute latitude pour rouvrir ou renforcer des lieux de justice qui leur semblent essentiels ? Ce serait oublier les contraintes budgétaires qu'ils subissen...

Il ne faut pas oublier non plus la fusion, à laquelle vous procédez, des TGI et des tribunaux d'instance, alors que, chacun le sait, le ratio des greffiers, le ratio des affaires et les délais font que les tribunaux d'instance fonctionnent bien mieux que les TGI. Que fera le chef de juridiction avec les juges et les moyens supplémentaires qu'il aura à sa disposition ? Il renforcera l'ex-TGI, il renforcera le pénal, parce qu'il ne pourra pas faire autrement, au détriment de ce qu'il restera de l'instance. Nous le savons déjà.

Comme vous ne voulez pas assumer cette politique, vous en refilez la responsabilité aux chefs de juridiction. Si j'étais à leur place, je râlerais.

...s de moyens suffisants pour effectuer correctement leur travail. En outre, près de neuf Français sur dix trouvent la justice trop complexe et trop lente. Ce projet de loi nous est soumis alors que l'Assemblée nationale a adopté, depuis moins de dix ans, plusieurs textes relatifs à la justice et que l'exécutif a mené, entre 2007 et 2011, par voie de décret, une vaste réforme de l'implantation des juridictions. Parmi les lois promulguées ces dernières années, je citerai la loi de 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la loi de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la loi de 2015 sur la participation des citoyens au fonctionneme...

...s de pure forme ; sur le millier d'amendements déposés en commission, plus de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la méd...

...é cités, je n'y reviendrai pas : ce sont 1,6 milliard d'euros supplémentaires jusqu'à 2022 et 500 millions d'euros pour la numérisation de la justice. Vous affirmez que le projet de loi ne réglera pas le problème d'une justice trop complexe et trop lente. Pourtant, le texte s'efforce précisément, sur le plan civil, de résoudre ce problème. J'en prendrai comme exemple l'acte de saisine unique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra dé...

Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s'agissant du respect des libertés individuelles, de l'éloignement du justiciable du juge, de l'aide juridictionnelle et de la place de la victime dans le cas de violences. D'autre part, nous doutons du caractère réaliste des objectifs fixés en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Nous considérons que ce texte mériterait d'être encore discuté, modifié, amélioré en plusieurs points, et c'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission. Toutefois, nous soulèverions ces questions en séance s...

... des droits contient en effet un certain nombre de critiques, qui ont été reprises par plusieurs collègues. Ainsi, le Défenseur des droits estime que « l'offre de résolution amiable des différends en ligne doit être sécurisée » et que « l'extension de la représentation obligatoire risque de porter atteinte aux droits d'accès au juge si elle n'est pas accompagnée par des mesures relatives à l'aide juridictionnelle ». Autre critique qui mériterait que l'on en discute en commission et que l'on enrichisse le texte : « l'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'application des barèmes [est] une automatisation sans garantie d'impartialité ». Selon ce rapport, qui n'émane pas de l'opposition – ce n'est pas un regard subjectif...

Heureusement, nos institutions nous protègent : quand on veut supprimer un juge et sa juridiction, il faut une loi organique. C'est donc aussi un projet de loi organique. J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous vous seriez volontiers passée d'un tel texte, qui met au jour le seul objectif visé par cette réforme, à savoir une redistribution des contentieux et l'inexorable disparition des tribunaux d'instance.

...bunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu'il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommées n'existent pas, vous pourrez toujours promettre de ne jamais fermer un tribunal d'instance : ce texte adopté, ils seront tous un jour condamnés à disparaître. Ce projet de loi organique vise non pas, comme vous voudriez le faire croire, à renforcer l'organisation des juridictions, mais bien à démanteler les tribunaux d'instance. Ce texte pour laquelle la Constitution impose un examen séparé vient à la suite d'un ensemble législatif non moins inquiétant. Une réforme faite de renoncements, de reculs, d'expérimentations ! Le caractère provisoire et expérimental de nombreuses mesures aurait dû nous conduire à laisser faire, à observer et à attendre les résultats, mais il ne...