Interventions sur "juridiction"

Notre intention est d'éviter la disparition subreptice de juridictions sans discussion, analyse ni concertation – ce qui s'est vu dans le passé. On nous dit que la discussion sera possible dans des cercles restreints. Je ne crois pas que ce soit suffisant. Voilà pourquoi de nombreux collègues ont déposé ces amendements identiques. La question n'est pas d'empêcher une évolution, mais d'empêcher qu'elle ait lieu sans que personne ne soit au courant, hormis des spéci...

Je ne peux pas me satisfaire de ce que notre rapporteure vient de dire. J'ai été maire pendant dix-neuf ans, donc je vois bien la différence entre la réunion d'un comité Théodule, qui s'appelle le conseil de juridiction, où le maire de la commune et d'autres personnes pourraient émettre un avis, et la consultation d'un conseil municipal, dans lequel toutes les sensibilités représentées peuvent s'exprimer. Les conseils municipaux tiennent des débats publics, où la presse est présente et où les délibérations font office d'engagements pour celles et ceux qui ont la charge de représenter les intérêts de la commune. ...

... qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir sel...

...xiste plusieurs dans un même département. Celle-ci risque malheureusement de les vider de leur substance, de réduire l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de provoquer leur disparition. En outre, cette spécialisation à l'échelle départementale obéit à une procédure particulièrement complexe. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la rapporteure, vous prévoyez de regrouper au sein de ces juridictions des contentieux de niche, madame la ministre. Or, par définition, ceux-ci portent sur de très faibles volumes et des matières restreintes. Une telle spécialisation ne présente donc aucun intérêt en matière d'amélioration de l'efficacité de notre justice. Bien au contraire, elle sera source de complexité pour le justiciable.

Avis défavorable. La spécialisation des juridictions est une possibilité, et non une obligation.

Il vise à remplacer, à l'alinéa 26, les mots « par décret pour connaître seul » par les mots « après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». La désignation par décret des compétences des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre. La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire par le biais du présent amendement, serait gage d'une concertation et d'un accord préalable, tous deux nécessaires à la répartition des contentieux entre juridictions.

...s de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ». En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir ! Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. Nous évoquions cette préoccupation t...

Avis défavorable. Je renvoie nos collègues aux dispositions de l'alinéa 30, lesquelles prévoient que les chefs de juridiction formulent non seulement un avis, mais aussi des propositions.

...sance du nombre d'avis qui leur sont demandés, sur des matières bien moins fondamentales que l'organisation des services publics et de la vie de leurs administrés ? Or nous débattons ici de matières essentielles ! Je suis élu d'un département un peu particulier, car il est bicéphale. Entre Pau et Bayonne, il y a déjà matière à compétition. Ne pas engager un débat ouvert sur la spécialisation des juridictions donnera immanquablement lieu à une guerre secrète entre les deux villes, alors que nous pourrions agir au vu et au su de nos concitoyens, dans le cadre de dispositions prévues par la loi. Je répète : écoutez ! Vous avez du mal à écouter le peuple, tâchez au moins d'écouter les députés qui s'expriment ici ! Vous vivez dans un enfermement intellectuel qui me déconcerte.

En matière de présence postale, par exemple, elle prévoit de consulter les départements en cas de modification. Pourquoi ne pas envisager de prendre en compte l'avis des municipalités sur un sujet aussi important et déterminant pour la présence de la République que l'organisation des juridictions ?

Afin que nous disposions tous de la même information au sujet des conseils de juridiction, je rappelle qu'ils sont associés aux décisions selon des modalités dont la fixation est d'ordre réglementaire. Ils sont composés des magistrats fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, de personnes ex...

Dont je viens d'indiquer qu'elles sont représentées dans les conseils de juridiction !

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor. Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande inst...

... madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amende...

Devant le juge, les femmes peuvent exposer leur situation et obtenir des réponses rapides. Il existe bien sûr d'autres procédures, mais les femmes souffrent de devoir se tourner vers d'autres juridictions. Le juge de la mise en état est efficace, mais il faut du temps pour le saisir dans les petits tribunaux.

...i – j'ai eu l'occasion de dire dans quelles conditions elles le sont. Au demeurant, les collectivités locales sont souvent isolées pour fournir un logement de répit permettant de protéger la victime. En outre, celle-ci est plongée dans le désoeuvrement le plus total et manque de moyens financiers pour saisir un avocat, d'autant plus que vous avez refusé d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle, madame la garde des sceaux. Pour plusieurs raisons, une femme victime de maltraitance est le plus souvent désoeuvrée et ne dispose pas forcément d'une maîtrise de droit ni des références juridiques adéquates. Il importe donc d'inscrire dans la loi, comme le propose la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'évacuation de la médiation ju...

...oubliant la dimension humaine et matérielle nécessaire à la contradiction des dossiers ou à l'appréciation de leurs subtilités. Je veux le dénoncer une nouvelle fois, alors que vous ajoutez des éléments de privatisation de ces fonctions régaliennes, en les faisant devenir payantes, ce qui n'est pas sans nous inquiéter. Par ailleurs, cette dématérialisation ne prend pas en compte le fait que les juridictions ne partent pas de zéro. Les avocats avec lesquels j'échange me disent que l'on peut évidemment dématérialiser les relations entre professionnels, mais que, pour le reste, s'agissant de la formation des greffes et des moyens matériels, le compte n'y est pas. Enfin, on trouve le diagnostic posé par une institution impartiale, renommée, qui ne siège pas ici : le Défenseur des droits estime que la ...

Je tiens à rectifier une affirmation de M. Terlier qui m'a fait voir rouge : il n'existe, devant aucune juridiction française, de « petits dossiers ». Oser dire une telle chose, c'est faire preuve d'un mépris absolu à l'égard de ceux qui vivent ces situations au quotidien.