Interventions sur "juridiction"

...res. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires. Je mettrai toutefois un bémol. Je l'ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s'agit pas d'une simple question linguistique, mais d'une réalité. La spécialisation est l'activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunaux des contentieux de faible volumétrie et de haute technicité. Ce sont donc des contentieux de niche, qui ne représentent pas l'activité principale d'un tribunal. Il ne s'agit donc pas tant d'une spécialisation des tribunaux que d'un regroupement, dans certains lieux de justice, des contentieux spéc...

...ent pas l'objet de cette réforme. Qui a défendu l'idée d'un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n'est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

Il ne pourra donc pas être imposé à quelque tribunal que ce soit. Vous avez évoqué la possibilité d'associer les conseils de juridiction : c'est de l'ordre réglementaire et non législatif. C'est une bonne idée de pouvoir échanger avec toutes les parties prenantes. L'objet même du texte est d'ailleurs de s'assurer que l'ensemble des acteurs de terrain contribuent à la construction, à l'organisation et à l'activité des lieux de justice, et cela dans un seul intérêt : celui du justiciable. Avis défavorable à ces amendements de suppr...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez v...

...s locaux. En l'espèce, nous ne discutons de rien de tout cela. Vous êtes évidemment dans une logique de réduction des coûts. Pourquoi cherchez-vous, sinon, à vider les tribunaux de leurs dossiers, avec la numérisation et la déjudiciarisation de certaines affaires ? Pourquoi prévoyez-vous la représentation obligatoire, si ce n'est pour éloigner le justiciable, sachant qu'on ne touche pas à l'aide juridictionnelle ? Vous cherchez à désemplir les tribunaux, à les déshumaniser et à éloigner le justiciable. Voilà votre réforme,...

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impossible, de fait, d'obtenir les mutations qu'ils souhaitent.

... doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d'assignation et de frais d'huissier. Il va se présenter à une audience, ce qui va monopoliser une, voire deux journées sur son temps. Au bout d'un an de procédure, on va lui dire : « Écoutez, monsieur, ce n'est pas une action en revendication de propriété qu'il fallait engager. La juridiction compétente est non pas le tribunal de grande instance, mais le tribunal d'instance. » Et il devra repartir de zéro. Avec la réforme prévue à l'article 53, il y aura un seul tribunal judiciaire, et le justiciable n'aura plus à se demander s'il doit saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Vous voulez redonner du pouvoir d'achat au justiciable, chers collègues de La France ...

...collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concernés, André Chassaigne a eu raison de les citer tout à l'heure, car la liste est assez impressionnante : « Cette liste ne peut comporter les d...

Je sais de quoi je parle, puisque le département de l'Aveyron a été le plus affecté par la réforme de la carte judiciaire – je prends à témoin Arnaud Viala. Donc, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur l'organisation territoriale des juridictions !

...térieur du même département. Ce type d'affaires est traité par des avocats qui ont l'habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d'une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes ! Au moment de la réforme de la carte judiciaire conduite par Mme Dati, les élus sont montés au créneau, car ils ne voulaient surtout pas que l'on déshabille leur territoire. Demain, grâce aux conseils de juridiction, …

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud'hommes, qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire, qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes.

Avis favorable à cet amendement qui apportera de la souplesse à l'organisation des juridictions.

...t ce rôle d'accueil est extrêmement chronophage. Ensuite, ils ont en face d'eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud'hommes qui n'ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil que ne peut l'être un greffier dans celui d'une juridiction judiciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et de voir les conseils de prud'hommes perdre du personnel. Certes, vous avez présenté le phénomène à l'envers dans l'exposé des motifs, en prétendant que les conseils de prud'hommes pourraient recourir aux tribunaux judiciaires. Mais pour les premiers, le risque est réel : comme pour les tribunau...

Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-...

...us avez évoqué l'importance du ressenti. C'est pour cela que pour chacune de ces chambres détachées, on emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

Ils ont aussi besoin de latitude et de souplesse dans leur métier. Rassurez non pas M. Bernalicis, mais les greffiers, et assurez-nous d'une certaine stabilité dans les juridictions, de la qualité du travail et d'une haute idée du service public.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports en commun ou privé – à la juridiction de première instance ne dépasse pas trente minutes, depuis tout lieu de résidence ou de travail se situant dans son ressort. Nous avons de même proposé, en plus de cet amendement d'appel principal, deux amendements de repli établissant la carte de tous les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle du juge aux affaires familiales. La carte territoriale des services publics doit...

Je comprends bien l'intention de l'amendement d'appel de nos collègues visant à assurer une répartition la plus équitable possible des juridictions sur l'ensemble du territoire. Cela me fait penser au découpage de décembre 1789 et de janvier 1790 sur l'organisation départementale et le choix des chefs-lieux de département : à l'époque, il fallait que l'on ne mette pas plus d'une journée pour rallier à cheval le chef-lieu depuis tout point du département.

...ximité. Il prévoit en effet que les projets de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'appel, le procureur général et le conseil départemental, et à la publication d'un rapport. Ces garanties seraient le gage de l'évaluation et de la concertation nécessaires à l'évolution du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions. La demande formulée par ces amendements est donc satisfaite, d'autant plus que la création et la suppression de lieux de justice relèvent du pouvoir réglementaire et sont précédées d'une concertation que nous avons déjà présentée. Avis défav...