Interventions sur "juridiction"

...été que très tardivement. C'est bien beau de faire de grandes promesses au détour d'un texte, de rassurer, de donner l'impression que l'on prendra le temps nécessaire – un an, un an et demi – , mais en réalité, on attend le dernier moment et tout le monde se retrouve dans l'embarras et l'insécurité. Aujourd'hui, des personnels des caisses d'allocations familiales sont mis à la disposition de ces juridictions et doivent choisir de rejoindre ou non, demain, le ministère de la justice. Si j'ai bien compris, tout le monde n'y consent pas et il faudra attendre le jeu des mutations pour les postes non pourvus de ce fait. Vous n'êtes pas directement responsable, madame la ministre, mais reconnaissez que l'installation de ces nouvelles juridictions au 1er janvier 2019 n'a pas été préparée, ce qui place dan...

...s services d'inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d'aboutir à un schéma d'organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d'ajuster les juridictions comme nous l'avions conçu, à l'issue d'une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd'hui au terme du processus, ce dont je me réjouis et je suis favorable à cet amendement.

...dement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux. Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction. Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour oeuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit. La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et ...

...n des services publics sur le territoire. De même que, sous la révolution française, la distance de référence était la journée à cheval, il s'agit ici de fixer un temps de référence, en l'occurrence trente minutes en transport public, si possible, ou en transport privé – qu'importe le moyen de locomotion. Cette mesure nous permettrait de constater que, souvent, le justiciable n'a pas accès à une juridiction à moins de trente minutes de chez lui. Telle est la réalité que vivent un grand nombre de nos concitoyens, la spécialisation des tribunaux ne faisant qu'aggraver cette situation, car, si le tribunal spécialisé, auquel vous devrez vous rendre, est à l'autre bout du département, vous devrez le traverser entièrement. Or, il y faut, pour un département comme celui du Nord, non pas trente minutes mais...

Cet amendement permet d'améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire pour la tenue des audiences dont le nombre de parties, la médiatisation ou la durée confrontent la juridiction à des difficultés matérielles.

Cet amendement rappelle celui qui a déjà été défendu pour les juridictions nationales : nous ne devions pas nous inquiéter, car, pour éviter que les justiciables ne se déplacent jusqu'à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées. J'ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seulement que, lorsque la juridiction a compétence nationale, elle « peut », et non « doit », tenir des audiences en toute commune...

Le sous-amendement porte sur la seconde disposition de l'amendement, relative aux juridictions à compétence nationale. Il faut laisser de la flexibilité au juge, afin de lui permettre de s'adapter à chaque situation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient de tirer les leçons des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017, en mettant en place un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction d'outre-mer. La disposition institue également ...

...e tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu'ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l'avenir des tribunaux et de la justice s...

Vous savez à quel point la question de la présence territoriale des juridictions nous préoccupe. Cet après-midi, le Premier ministre a reconnu que trente ans de politique libérale avaient abouti aux mêmes conséquences dans les villes moyennes et dans les territoires abandonnés par la République. Je veux citer l'exemple de ma circonscription. Ces politiques libérales se sont traduites par la disparition de l'Office national des forêts, du service de dragage de l'équipement, ...

.... Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le travail et les missions des magistrats dans les deux tribunaux d'Alençon et d'Argentan. Je tiens à vous alerter...

L'article qui nous préoccupe est inscrit dans le chapitre intitulé « Améliorer l'efficacité en première instance », dans la thématique « Renforcer l'organisation des juridictions ». La crainte exprimée par de très nombreux acteurs et professionnels du droit est qu'il soit le prétexte à beaucoup de choses, une sorte de bouteille à l'encre, et qu'il donne par la suite un blanc-seing à toute réorganisation permettant, in fine, ce que nous craignons : la programmation de la disparition de certaines juridictions. Mon collègue a ainsi évoqué tout à l'heure la crainte que le dé...

L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal ju...

Renforcer l'organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l'efficacité en première instance ? On serait bien ballot d'être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. En réalité, nous sommes dans un monde parallèle où l'on dénomme « renforcement de l'organisati...

Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va...

Je dirai seulement quelques mots, pour compléter l'exposé de notre excellente collègue Annie Genevard. La réorganisation judiciaire que vous prévoyez devrait aboutir à une nouvelle juridiction, unifiée et plus lisible. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, que la simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d'un acte unique de saisine nécessiterait forcément de simplifier et d'ajuster l'organisation judiciaire. Vous avez affirmé, et c'est désormais inscrit au compte rendu, qu'il n'y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il n'en demeur...

...ics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa par laquelle il f...

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains ...

...articulière qui est celle de la proximité et de l'humain. Le juge d'instance est celui du quotidien, de la vie de tous les jours, du conflit de voisinage qui prend des proportions énormes, envahit nos esprits, à chaque moment de la journée. Votre idée de réforme revient à une conception managériale, voire comptable de notre justice. Nos concitoyens qui ont besoin de la justice ont à l'esprit une juridiction parfaitement identifiée pour ce qui concerne non les petits litiges mais ceux du quotidien. Le tribunal d'instance est celui des tutelles, du surendettement, du voisinage, notamment pour les plus fragiles. Du fait de votre réforme, nous n'avons plus aucune lisibilité. Nos concitoyens ne sauront plus à qui s'adresser et cela, ils le refusent, car ils en meurent à petit feu. Sachez les écouter, mad...

...ous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux. J'ai une proposition honnête à vous soumettre. D'ici à la seconde lecture, que l'ensemble des conseils de juridictions qui regroupent les membres de la communauté judiciaire et les élus du territoire se réunissent pour évoquer la liste des compétences exercées par les tribunaux, y compris les spécialisations que vous envisagez de localiser à tel ou tel endroit. Qu'il nous soit ensuite proposé, avant la seconde lecture, un projet de décret pour acter la préservation de ces compétences dont vous dites ne pas voulo...