Interventions sur "juridiction"

...e à des questions qui ne concernent pas le renvoi en commission ! C'est ce que vous avez fait, je prends la même liberté de parole. Vous conspuez la cour criminelle, d'une façon assez sidérante, car ce que vous dites ne correspond en rien à la réalité. Pourquoi voulez-vous obtenir l'accord des victimes alors même que nous leur offrons enfin la capacité de faire comparaître les auteurs devant une juridiction pour la réalité des faits reprochés ? Jusqu'à présent, c'est tout l'inverse : des gens qui devraient comparaître devant une cour d'assises ne le font pas, et cela pour de mauvaises raisons, même si celles-ci ont été négociées avec la victime. Le véritable objectif, c'est que l'auteur d'un crime passible de quinze à vingt ans de réclusion criminelle comparaisse devant une juridiction qui le condam...

Quand nous avons commencé à débattre de ce texte, certains constats étaient partagés sur tous les bancs : les délais des décisions judiciaires sont trop longs, la justice est trop complexe et difficilement lisible par nos concitoyens, les moyens humains et matériels des juridictions sont insuffisants et les prisons sont indignes d'une grande démocratie. Personne ici ne pourrait contester cet état des lieux. Une grande partie des dispositifs de ce texte, amendés, quoi qu'on en dise, par tous les groupes, figuraient dans les programmes des candidats à l'élection présidentielle qui s'est tenue il y a dix-huit mois. La proposition d'instaurer un tribunal criminel, que nous por...

..., en proposant d'évoluer progressivement vers deux types de procédure, et en limitant les formes de saisine. À ceux qui craignent l'éloignement du magistrat, le projet se défend en osant une organisation de première instance simplifiée, pour un justiciable enfin orienté. Enfin, à ceux qui redoutent un dévoiement de la justice ou une perte de compétences, le projet de loi assume de recentrer les juridictions sur leur mission essentielle de trancher les litiges. Toutes les implantations actuelles sont maintenues. Cela permet bel et bien de répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. Aucun lieu de justice ne sera fermé. Mais une justice efficace passe aussi par des juridictions spécialisées : la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance,...

...t relever au XXIe siècle en matière de justice, que ce soit dans les domaines de l'organisation judiciaire, du sens à donner à la peine, de l'accès au juge, ou encore de la simplification des procédures tant civiles que pénales. Vous avez ensuite confronté les conclusions de ces chantiers aux remarques des acteurs, au plus près du terrain, en n'hésitant pas à vous rendre personnellement dans les juridictions, et ce en tous lieux de notre territoire, notamment dans des départements ruraux où la présence des services publics est un enjeu important, comme dans celui de l'Aveyron, département qui, je le sais, madame la ministre, vous est cher. Réformer avec ambition notre justice, c'est d'abord la doter de moyens supplémentaires et pérennes, qui vont enfin faire sortir la France des profondeurs du clas...

...lus rapide. Cette idée se traduit notamment par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils constateront une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes. Le projet de loi est porteur d'une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d'intérêt général, indépendamment de toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines...

Cet amendement tend à redonner compétence au juge judiciaire en matière de divorce par consentement mutuel lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Cette disposition, qui n'est pas de nature à surcharger les juridictions, permettra de trouver une solution pour bon nombre de nos concitoyens : de multiples pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel tel que nous le pratiquons en France.

La création d'une juridiction nationale unique pour les injonctions de payer ne fera qu'éloigner le justiciable en le privant d'un contact direct avec un magistrat et donc d'une dimension humaine qui nous paraît importante dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14.

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Vous allez créer une nouvelle juridiction centralisée et dématérialisée, en tout cas pour les personnes morales, car les personnes physiques pourront encore déposer un recours, en utilisant la procédure papier, auprès du tribunal situé à côté de chez elles, si j'en crois la manière dont le texte est rédigé – j'espère qu'il en sera bien ainsi. Afin de gagner du temps et d'aller plus vite, on va industrialiser le processus au stade de l'é...

Je voudrais simplement rappeler que l'on est, en matière d'ordonnances d'injonction de payer, dans le cadre d'une procédure non contradictoire. Le créancier saisit le magistrat d'une demande de condamnation en paiement de son débiteur. Si celui-ci entend solliciter des délais de paiement, il ne sera pas entendu par le juge car tout sera géré par l'unique juridiction compétente dans ce domaine. Je sais que cela déplaît et que la garde des Sceaux ne l'admet pas, mais je vais quand même le répéter : c'est l'exemple type qui permet d'affirmer avec certitude que ce texte déshumanisera la justice. Un pays dans lequel un débiteur, souvent de bonne foi mais confronté à de graves difficultés, ne peut pas être entendu par son juge pour expliquer sa situation et tenter...

On peut en effet s'interroger : pourquoi le fond de l'injonction de payer serait-il traité par la juridiction territorialement compétente et pas la demande de délai de paiement ? Comme l'a dit la rapporteure, néanmoins, on demande et on octroie aujourd'hui de tels délais dans de très nombreux cas. La question de la systématisation devant la nouvelle juridiction nationale peut donc se poser. Par ailleurs, lorsque l'ordonnance est devenue définitive en l'absence de contestation sur le fond ou de demande de...

Il y a quand même un problème. Vous l'avez bien identifié, et j'espère y être pour quelque chose. On va traiter à part les personnes physiques, qui devront s'adresser au tribunal situé à côté de chez elles mais, pour contester l'injonction de payer, il faudra nécessairement aller devant la juridiction spécialisée. Même s'il y a des cas où l'on peut procéder sans audience, à la va-vite, pour accorder un délai de paiement, le fait de voir le juge est aussi un moyen pour le débiteur d'exposer d'autres problématiques dont il n'a pas osé parler jusque-là, parce qu'il est vulnérable, en détresse, et qu'il n'imagine pas pouvoir obtenir autre chose qu'un délai de paiement. C'est aussi au juge de soul...

...Files ; j'imagine que d'autres affaires du même type apparaîtront. C'est inquiétant. On nous avait dit que les lanceurs d'alerte et la presse ne seraient pas concernés par la loi sur le secret des affaires, qu'elle pourrait continuer à avoir accès aux documents. Or on voit bien que c'est faux. Nous demandons donc la suppression pure et simple de l'article 25 bis A, qui vise à transcrire pour les juridictions administratives la directive sur le secret des affaires.

J'irais volontiers dans votre sens, mais vous savez fort bien qu'il nous est difficile d'aller contre les décisions du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel, qui exigent des garanties juridictionnelles effectives. Il s'agit d'une contrainte juridique plutôt incontournable.

Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat. Cette peine, en outre, est inscrite au casier judiciaire. Nous avons le souci de soustraire les mineurs à cette procédure qui n'a pas de valeur pédagogique. Entre les mains du parquet et de délégués non-magistrats, elle ne peut répondre à l'exigence d'une justice spécialisée aux visées éducatives et de réinsertion...

Le principe de cet amendement est d'allonger la durée de détention provisoire préalable au jugement par la juridiction de second degré, compte tenu du délai d'audiencement devant la cour d'assises d'appel. Il s'agit d'éviter de remettre en liberté des personnes qui auraient été condamnées en cours d'assises en première instance pour des faits extrêmement graves, et dont le délai de comparution en appel, pour des raisons qui échappent à l'intérêt général, serait beaucoup trop long pour permettre leur maintien en d...

...collègue, vous souhaitez pour les crimes une détention provisoire qui pourrait aller jusqu'à trois ans, soit trois fois un an, pour la comparution en appel. C'est le délai que je vous proposerai de réserver aux crimes de terrorisme et aux crimes contre l'humanité. Les délais pour les crimes non liés au terrorisme sont de deux ans. Cela me semble une solution mesurée, conforme à la réalité de nos juridictions comme à notre souhait de limiter la détention provisoire.

Cet amendement apporte une correction importante dans la mesure où nous sommes en phase avec le texte élaboré par le Sénat. Il concerne des crimes commis à l'étranger et qui peuvent être poursuivis par les juridictions françaises, y compris lorsque des Français ne sont ni victimes ni auteurs. L'amendement, tel qu'il avait été rédigé à la suite d'une erreur du Sénat, faisait que nous ne pouvions pas poursuivre dans l'hypothèse où un autre pays avait engagé des poursuites. Ce n'est manifestement pas satisfaisant dans la mesure où ceci verrouille la procédure sans garantir que l'action engagée à l'étranger aille...

...re amiable devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui est installé à Vincennes et qui dispose d'une antenne à Marseille. Ensuite, le tribunal compétent n'est pas forcément le tribunal le plus proche du lieu de résidence de la victime. À Nice, il n'y a pas eu que des victimes niçoises. Pour celles qui n'habitaient pas Nice, la signification d'une juridiction spécialisée, en l'occurrence à Nice, serait assez faible. Il n'est pas question de se lancer dans une comptabilité macabre, mais, clairement, certaines victimes n'ont pas d'intérêt particulier à rester à Nice, quand bien même elles ou leurs proches y ont été frappés. J'ajoute que les poursuites, l'instruction et le jugement de ces affaires se tiennent d'ores et déjà à Paris. Nous sommes déjà, ch...

...ats extrêmement compétents dans tous nos tribunaux. Quoi qu'il en soit, je préfère la proximité. Tout à l'heure, M. Molac a rappelé les contraintes que représente pour des familles éprouvées le fait de devoir se déplacer, financer des trajets, et recourir à des avocats dont les tarifs sont souvent supérieurs à ceux d'un avocat de province lorsqu'elles veulent se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Tout cela rajoute de la complexité à la douleur.

Je rappelle que l'aide juridictionnelle est de plein droit dans cette matière, et que les frais engagés par les victimes sont en fait inexistants. C'est à prendre en compte, même si cela ne suffit pas à calmer leur douleur.