Interventions sur "juridiction"

La dénomination de « tribunal de première instance », initialement retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n'ignore que la juridiction administrative traite des contentieux liés à l'administration, en sorte q...

Nos collègues sénateurs avaient en effet souhaité appeler cette juridiction « tribunal de première instance ». Nous avons modifié cette appellation, lui préférant celle de « tribunal judiciaire », non pas à cause d'un éventuel risque de confusion entre le judiciaire et l'administratif, mais par souci de lisibilité du système judiciaire. Parler de tribunal « judiciaire » sera bien plus évocateur pour nos concitoyens. Or retenir la dénomination « première instance » laisse...

...anière dont les personnels des greffes allaient travailler au sein de la nouvelle organisation que nous proposons. L'amendement apporte par conséquent plus de clarté et, surtout, il présente l'avantage de sanctuariser l'existence d'un greffe du conseil de prud'hommes. Les fonctions sont fusionnées mais l'amendement prévoit bien que le greffe « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction – judiciaire – et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes ». La rédaction, qui a été élaborée avec les syndicats, notamment Force ouvrière, qui représentent les greffes de tribunaux de commerce, sacralise l'existence d'un greffe du conseil des prud'hommes au sein du greffe judiciaire. L'amendement comporte un second alinéa indiquant que « le président du conseil des prud'...

Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s'agit d'éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.

... je n'ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j'estime que cette précision est utile, car certains contentieux de masse présentent une grande technicité. Le texte, tel qu'il est rédigé, ouvre la possibilité de transférer un contentieux de masse et de haute technicité à une juridiction, puisqu'il ne précise pas qu'il concerne un faible volume d'affaires. Sa rédaction actuelle présente donc un risque.

Cet amendement vise à instaurer une consultation obligatoire des conseils de juridiction, qui comptent en leur sein des élus locaux et des avocats, sur chaque proposition de spécialisation départementale. L'ensemble des parties prenantes seront ainsi consultées sur les projets de cette nature.

L'amendement est identique. Il est le fruit des longues discussions en première lecture. Il s'agit de s'assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d'en haut mais par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction – , car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce texte met ainsi en avant la proximité. L'amendement propose d'associer pleinement les conseils de juridiction aux décisions concernant la répartition des contentieux spéciaux.

Je salue l'excellente initiative visant à consulter les conseils de juridiction.

Dès lors que les conseils de juridiction sont pleinement associés aux décisions, je suis favorable à l'amélioration de la rédaction qui s'impose.

...hant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terrain, conformément à leurs propres décisions. Il n'y a donc pas de raison d'exclure les départements ultramarins du champ d'application de ces dispositions, notamment si leur volonté est d'en bénéficier. Pour compléter votre information sur les juridictions d'outre-mer, je précise que ces dispositions ne seront en revanche pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'ordonnance prévue à l'article 55 procédera aux adaptations nécessaires sur ces territoires. Je rappelle également que ce projet de loi a été enrichi de plusieurs dispositions – je pense notamment aux articles 53 bis B et 53 bis C – visant à améliorer l'efficacité des juridictions ultramarines en cas de crise, notamment météorologique, affectant le bon fonctionnement du service public de la justice. En tout cas, je suis défavorable à l'exclusion des départements ultramarins du champ de l'article 53.

...rincipe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région. Certaines cours se verront confier par décret des compétences propres en matière civile. Ce dispositif est inquiétant. Il s'inscrit dans un mouvement de suppression de juridictions autonomes, selon une logique purement gestionnaire. D'une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d'animation et de coordination des autres chefs de cour à l'échelle d'une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, cette situation contribuerait au développement d'une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà...

...xistent, il fallait les prévoir ou il faudra revenir devant nous pour les trancher. Quand je lis l'article 55, j'imagine en effet beaucoup de choses. Certes, madame la garde des sceaux, vous pouvez prétendre que vous ne les avez pas annoncées et que vous ne les ferez pas, mais, aujourd'hui, nous ne disposons toujours d'aucune garantie. Par exemple, le juge de l'exécution peut-il disparaître ? Des juridictions peuvent-elles fermer ? Vous pouvez tirer la conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, y compris dans les dispositions relatives à l'institution de ces tribunaux.

...débattre de ce texte en nouvelle lecture. Que de chemin parcouru par ce projet de loi ! En novembre 2017, madame la ministre, vous aviez confié la mission à cinq binômes de réfléchir à l'évolution de notre justice, dans le cadre de cinq chantiers correspondant aux piliers de cette réforme : amélioration et simplification des procédures civiles et pénales, sens et efficacité des peines, réseau de juridictions et transformation numérique. Nombre d'entre nous étions présents, il y a maintenant un an, pour la restitution de ces « chantiers de la justice ». Ils furent une base de travail considérable, qui a alimenté pendant plusieurs mois des débats au sein des professions juridiques et judiciaires notamment, en vue de la réforme que nous nous apprêtons à voter. On est bien loin de l'absence de concerta...

...tère de la justice. Et pourtant, nombreux sont les coups que porte votre texte aux principes fondamentaux régissant le fonctionnement de notre justice. Ainsi, la justice serait une « mission fondamentale de l'État qu'il ne saurait ni concéder ni aliéner » ? Pourtant, nombreuses sont les atteintes à ce principe fondamental : installation de plateformes de résolution des litiges ou de saisine des juridictions, renvoi à la médiation au bon vouloir des magistrats, même si les justiciables ont choisi de les saisir pour régler leur différend… Toutes ces dispositions, que vous expliquez comme une volonté de recentrer le juge sur son office, sont en réalité sources d'inégalités. Elles limiteront, voire empêcheront l'accès au juge pour les plus petits, elles éloigneront le justiciable du juge. Ce texte vot...

Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. Tel a été le dessein de votre politique, sur lequel nous revenons, mais tel n'est pas le dessein de notre projet.

...dons, mais des crédits, des moyens, ainsi qu'un meilleur ancrage de la justice dans la proximité. De plus, contrairement à ce que vous avez affirmé, j'ai le souvenir qu'à la suite de la réforme Dati, des audiences foraines avaient été promises dans certains départements, afin de garantir une plus grande proximité. Or ces audiences n'ont pas eu lieu ou ont été supprimées, du fait même des chefs de juridiction. Le principe de réalité doit donc nous conseiller la prudence en la matière. Contrairement à d'autres, je ne mets en doute ni votre bonne foi ni votre volonté de bien faire. Nous devons en revanche garantir de manière pérenne ces dispositifs. Or, en dépit des nombreux amendements que nous avons déposés, nous ne sommes pas parvenus à un niveau de garantie suffisant. C'est pourquoi le groupe Socia...

...00 places de prison ; une enveloppe de 500 millions d'euros consacrée à la numérisation de notre service public de la justice. Les moyens supplémentaires sont donc bien présents. Quant à la justice plus simple, demain, nous fusionnerons les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance pour créer les tribunaux judiciaires : le justiciable n'aura donc plus à se demander quelle est la juridiction compétente. La simplification passera aussi par le développement massif des modes alternatifs de règlement des litiges. Rendre la justice plus rapide, c'est également l'ambition de cette réforme. Je pense à la procédure du divorce, mais également à la possibilité pour les CAF de revaloriser les montants des pensions alimentaires : il est inacceptable pour les plus démunis qu'une simple révision ...

...d, ce midi, avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ? Aucune ! Au manque criant de moyens de la justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire. Pour conclure, il n'est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. C'est pourtant ce que vous faites en leur imposant de décider de la présence judiciaire sur le territoire. Or cette décision relève de votre responsabilité et non de celle des chefs de juridiction. Vous laissez donc à d'autres le soin de faire les basses besognes, à savoir la réduction des tribunaux rendue inévitable par la logique de votre texte. Députés de la nation, nous sommes pleinement res...

Oh, Ugo… Il n'y a aucun loup, mais une vision claire : aucune fermeture de juridiction, et une philosophie visant à renforcer l'efficacité de la justice. Et surtout, en aucune façon, du mépris ! Vous avez utilisé ce terme particulièrement violent de mépris : mépris de qui, mépris de quoi, mépris par qui ?