Interventions sur "juridiction"

Nous préférons donc nous rapprocher des propositions du Sénat, dont les rapporteurs ont estimé que la programmation du Gouvernement était insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.

Cet amendement, parfaitement défendu par notre collègue, vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge. Si l'on peut comprendre que le recours au règlement amiable soit encouragé – cela semble parfaitement justifié – , rendre obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d'une juridiction relève d'une tout autre logique et risque de renchérir le coût de la justice ou de rallonger les procédures. Dans un cas comme dans l'autre, cela pourrait décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.

...ient, la mission et la charge des notaires ne consistent ni à juger, ni à évaluer la qualité des consentements, ni à ordonner une enquête, ni à fixer le montant d'une pension alimentaire, ni à prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. J'ai bien noté que dans le cas précédent, il s'agissait d'une décision administrative et qu'il était possible, ensuite, d'en venir à la phase juridictionnelle ; mais l'étude d'impact annexée au projet de loi par le Gouvernement relève elle-même que la suppression de la phase de conciliation risque de favoriser une logique d'affrontement des parties. Nous sommes pourtant tous convaincus ici que cette logique n'est pas la bonne. Je me permets de mentionner un autre risque : l'augmentation des contentieux financiers post-divorce. Les références stat...

L'article 22 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction. Ces dispositions nous semblent révélatrices de la façon dont sont traités les personnels de justice, et justifient leur mobilisation depuis des mois. En atteignant ainsi aux conditions de travail de ces personnels, on porte atteinte à la justice elle-même – d'autant que le défaut de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers se traduit par une augmentation de la charge de travail. Nous...

...remière lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction. Un amendement ayant le même objet avait été examiné au Sénat en première lecture. Il avait été rejeté, car ses conséquences en termes de conflits d'intérêts n'avaient pu être évaluées.

Le présent amendement concerne la récidive légale, qui serait relevée d'office par la juridiction de jugement.

Il faut une justice inclusive qui permette un large accès de tous à la justice. Sans attendre le travail annoncé sur la réforme de l'aide juridictionnelle, nous souhaitons accroître les dépenses en la matière.

Il aurait été cohérent de lier la réforme de la justice à une réforme de l'aide juridictionnelle. Je salue le retour de Mme la rapporteure sur cette partie du texte, mais je n'ai guère d'illusion sur le fait qu'elle ait pu changer d'avis – j'anticipe sans doute un peu sa réponse, mais à la vitesse où nous allons, on n'anticipe plus grand-chose, et il n'y a plus guère de réponses.

Il concerne toujours l'aide juridictionnelle. Pour rendre à César ce qui est à César, madame la rapporteure, je précise que nous travaillons sur ce sujet avec Mme Naïma Moutchou.

Je veux une nouvelle fois tenter de rassurer nos collègues qui évoquent des tribunaux vidés de leur substance. Ce texte comporte toutes les garanties qui permettent d'affirmer que cela ne sera pas le cas. Un critère lié à la technicité des dossiers et à la volumétrie a été fixé précisément parce que nous ne voulons pas que le contentieux de masse quitte les juridictions de proximité. Vous devez être rassurés, et vous charger de rassurer vous-mêmes ceux qui seraient inquiets dans vos circonscriptions, où vous pourrez expliquer que la spécialisation ne concernera que les contentieux très spécialisés à faible volumétrie. Les juridictions de proximité ne seront pas vidées de leur substance ; il continuera à y en avoir partout. C'est l'engagement de la ministre, ma...

...n ? L'amendement vise à s'assurer que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance seront toujours présents dans les tribunaux de proximité. Puisque nous tenons à cette justice de proximité, il faut se donner les moyens de la préserver et s'assurer que ces moyens restent disponibles. Il s'agit en particulier des fonctionnaires des greffes, spécialistes des contentieux de ces juridictions de proximité. Comme le soulignait M. Thierry Benoit, les compétences à maintenir constituent un véritable enjeu : nous devons créer les conditions pour que ces tribunaux perdurent. Cependant, j'ai bien peur que l'article 53 crée les conditions d'une future fragilisation de ce modèle de proximité.

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les d...

... vrai, madame la garde des sceaux, qu'on a eu cent fois ce débat depuis le début de l'examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c'est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu'il faut une loi organique pour le modifier. Vous dites que les magistrats des juridictions de proximité seront affectés par arrêté aux juridictions de proximité que nous évoquons… Mais elles n'existent plus, ou n'existeront plus ! Il y aura un tribunal judiciaire et des chambres détachées : les magistrats seront donc nommés au tribunal dans le ressort duquel ils seront amenés à exercer leurs fonctions. La juridiction elle-même n'existera plus. Nommerez-vous un magistrat à la chambre d...

S'agissant de l'avenir de nos juridictions de proximité, vous nous avez apporté un certain nombre de garanties sur le court terme – tant que c'est vous qui nommerez dans ces chambres détachées. À travers cet amendement, nous souhaitons mettre en place un dispositif qui nous rassure encore davantage sur ce qui se passera lorsque vous ne serez plus garde des sceaux. Il s'agit de s'assurer que tout changement de la carte judiciaire se fass...

...dant de relayer les inquiétudes de nombre de nos concitoyens. Alors que vous prônez une justice de meilleure qualité, vous la rendez plus complexe, plus éloignée des justiciables et, dans certains cas, presque déshumanisée. Vous avez dit et répété, comme vous l'avez fait à l'instant, que l'objectif de ce projet de loi n'est en aucun cas de fermer des tribunaux. Toutefois, en donnant aux chefs de juridiction les moyens de fermer les tribunaux d'instance s'ils le jugent nécessaire, vous déléguez le coup de grâce qui achèvera la justice de proximité.

Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l'heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu'aucune suppression de tribunaux n'est prévue, cette mesure risque d'engendrer à terme des suppressions.

...iquez, monsieur le président, que l'on observe une dégradation des performances de la justice française, malgré un renforcement substantiel des crédits – plus de 8 %. Quelle conclusion en tirez-vous quant à l'efficacité des hausses de crédits votées par le Parlement, dans la période 2013-2017 ? Abstraction faite des difficultés inhérentes à une relative méconnaissance de la charge de travail des juridictions, de l'absence de méthodes efficientes d'allocation des ressources, notamment humaines, pouvons-nous affirmer que le fonctionnement de la justice française occasionne davantage de dépenses que les systèmes européens comparables – pour une même catégorie de procédure ? Vous paraît-il possible d'aller plus loin que ce que vous préconisez, c'est-à-dire de faire apparaître, à l'image d'une comptabil...

...er que ce printemps de l'avenir sera fructueux. Il le sera grâce à des rapports comme ceux que vous nous remettez régulièrement. Mes inquiétudes sont un peu les mêmes que celles de notre président. S'agissant de la performance des crédits, vous indiquez dans votre rapport qu'il faut repenser les indicateurs du projet annuel de performances pour mieux rendre compte de la réalité de l'activité des juridictions. Et il en va de même pour de nombreux autres ministères. Comment ces indicateurs de performance pourraient-ils être revus de façon à être plus adaptés ? Vous avez également évoqué la construction d'un outil de pondération des affaires via la mise en place d'un système informatisé de gestion des juridictions, qui permettrait une allocation efficiente des moyens de la justice, une connaissance pr...

... le système norvégien LOVISA et la méthode israélienne DELPHI. Pourriez-vous nous indiquer les avantages et les inconvénients de chacun de ces systèmes, et nous dire duquel d'entre eux la France pourrait s'inspirer ? Le rapport démontre bien que ces systèmes permettent d'objectiver – ce sont des outils de comparaison –, et intègrent une dimension davantage managériale pour les chefs de cour et de juridiction. Votre rapport fait également mention de travaux qui émanent de cercles judiciaires et universitaires, menés dès les années 1990, qui demeurent pour les uns inachevés, et auxquels, pour les autres, les pouvoirs publics n'ont pas donné suite alors qu'il aurait été pertinent, selon vous, de le faire. Vous faites état de référentiels qui ont été conçus au sein de la cour d'appel de Rennes et du TGI...

Dans son rapport, votre juridiction affirme que le processus de dialogue budgétaire est à améliorer pour l'élaboration du budget de la justice, et regrette que les services centraux de ce ministère soient insuffisamment coordonnés avec les juridictions judiciaires, notamment, pour répondre à leurs besoins. Comme vous le savez, la commission des finances se préoccupe fortement des questions de performance de l'action administrative...