Interventions sur "juridiction"

Je vais y venir ! Cela veut dire, sauf erreur de ma part, qu'au lieu d'augmenter de 400 millions en 2020, comme c'était initialement prévu, les crédits de la justice ne croissent que de 247 millions d'euros. D'ailleurs, vous les financez par un petit tour de passe-passe : je pense aux 83 millions récupérés auprès du CNB pour les affecter à l'aide juridictionnelle, mais aussi au fait que les crédits seront inexorablement absorbés par les 160 millions d'euros restant à payer au titre de l'immobilier occupant – car un bon budget, c'est aussi un budget qui permet de régler l'ensemble de ses créanciers, et il n'est pas question que ce ne soit pas le cas de celui-ci. Concernant le programme 166 « Justice judiciaire », qui va porter le gros de la réforme q...

...ice de 24 % d'ici à 2022, comme le prévoyait la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, une telle augmentation est cruciale pour mettre pleinement en oeuvre les dispositifs introduits par la réforme de la justice et, en conséquence, pour faire face aux trop nombreuses carences qui affectent notre appareil judiciaire. Les difficultés sont sérieuses : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs – je pourrais continuer la liste, hélas. Notre système carcéral est également en proie à de nombreux maux, tels que la surpopulation systémique et l'insalubrité des locaux pénitentiaires, qui ont transformé certains établissements en lieux de déshumanisation. Dans ce contexte, nous nous réjouissons tout particulièreme...

...fait, j'avoue que, lorsqu'on m'annonce qu'il y aura 70 magistrats en plus pour la justice des mineurs, je ne sais pas pourquoi ce doit être 70 plutôt que 80 ; je ne sais pas non plus quand ces 70 magistrats seront opérationnels sur le terrain. Toujours selon le même rapport, malgré une augmentation des crédits budgétaires, la situation se dégrade. Le Conseil de l'Europe relève quant à lui que les juridictions françaises bénéficient d'un effort budgétaire moindre, malgré la hausse significative de ces dernières années, par rapport aux États européens comparables au nôtre. S'agissant de l'absence d'outils de connaissance et de pilotage que j'évoquais, nous avons vu ce qu'il en était à propos de la justice des mineurs : nous n'avions aucun élément statistique nous permettant de connaître, par exemple, ...

...lles places d'ici à 2027. Cela dit, je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur les structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : quel est le budget prévu ? Vous le savez, c'est un sujet qui me tient à coeur. On parle de prison ouverte, mais vous retenez un autre terme. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est, car je ne trouve pas de réponse dans le projet de loi. Enfin, concernant les juridictions en milieu rural, dont les effectifs sont faibles, est-il envisagé de mieux les doter en augmentant le nombre de postes de magistrats ? Dans certaines juridictions, il est difficile de garantir un fonctionnement normal de la collégialité. Pourraient-elles également se voir affecter davantage de greffiers ?

...justice, nettement moins que les Britanniques, sans parler des Allemands, pour lesquels le chiffre est quasiment deux fois plus important, ou des Suisses, qui y consacrent 215 euros. C'est un fait : nous ne dépensons pas assez pour notre justice. Le groupe Libertés et Territoires s'interroge sur la pertinence des crédits que vous allouez à certaines actions, par exemple en ce qui concerne l'aide juridictionnelle. Vous inscrivez dans ce budget 401 millions au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à la médiation, ce qui n'est pas assez pour faire face à la forte augmentation du nombre d'admissions ; et ce n'est pas la dématérialisation des procédures, sur laquelle vous souhaitez vous appuyer pour désengorger les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et faire des économies, qui vous permettra d...

.... On nous explique qu'il va y avoir 100 magistrats supplémentaires. Très bien ; c'est mieux que 100 de moins, nous en sommes d'accord. Mais, pour l'essentiel, les postes seront fléchés vers la justice des mineurs – j'entends parler de 70 depuis tout à l'heure. Par déduction, il n'y en aura donc que 30 pour la lutte contre la délinquance économique et financière. C'est une bonne nouvelle pour les juridictions concernées, mais je ne peux pas m'empêcher de me dire qu'il y a aussi une question dont nous avons parlé pas plus tard que la semaine dernière, si je ne m'abuse, à savoir la délivrance des ordonnances de protection en six jours. Il y avait un lien vague avec les violences sexuelles et sexistes et les violences conjugales, que subissent essentiellement les femmes. Or nous nous sommes dit que, pou...

Madame la garde des Sceaux, je voudrais d'abord saluer votre engagement en faveur du budget de la justice, puisque celui-ci est en augmentation : contrairement à ce que l'on pourrait croire en entendant certains de nos collègues, il ne stagne pas, ni ne baisse. Nos débats sur le budget de la justice sont aussi l'occasion de parler de la réforme de l'aide juridictionnelle – comme vous l'avez fait vous-même, madame la garde des Sceaux. Philippe Gosselin et moi-même avons longuement travaillé sur la question dans le cadre d'une mission de la commission des Lois. Après plusieurs mois d'auditions, nous pouvons dire deux choses. D'une part, l'aide juridictionnelle est un bon dispositif ; elle est même essentielle au fonctionnement de la justice, puisqu'elle garan...

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence et vos réponses intéressantes. Je relève néanmoins quelques éléments en trompe-l'oeil concernant le budget de la loi de programmation. Je pense, par exemple, aux 200 millions d'euros qui ont été retranchés du budget cet été et à la rebudgétisation d'une partie de l'aide juridictionnelle, à hauteur de 82 millions d'euros. Ce constat me conduit à vous poser deux questions. Tout d'abord, vous avez évoqué un retard dans les appels d'offres liés aux programmes immobiliers – nous avions souligné ce risque dès le printemps dernier – et des problèmes fonciers – c'était, là aussi, couru d'avance – alors que le département de la Manche, par exemple, était prêt, puisqu'il disposait d...

Je vous remercie pour ces précisions très intéressantes sur l'organisation de votre juridiction. La Cour poursuit son effort pour améliorer son fonctionnement et la qualité des décisions qu'elle rend.

Madame la présidente de la CNDA, vous nous avez parlé de la nature unique de votre juridiction. Je souhaitais avoir votre point de vue, puisqu'il y a beaucoup de réflexions à l'heure actuelle au niveau européen, sur la convergence du traitement de la demande d'asile. Par rapport à nos voisins et pays amis européens, allons-nous pouvoir harmoniser cette spécificité française, ou en tout cas engager ce travail ? Certaines souhaiteraient même jusqu'à pouvoir reconnaître des décisions qui vien...

...nte pour actualiser les informations sur lesquelles se basent les jugements rendus. Comment fonctionnent vos relations avec ce centre, ainsi qu'avec les organisations internationales, le ministère des Affaires étrangères et l'OFPRA pour maintenir une certaine cohérence tout en garantissant une forme d'autonomie ? Y a-t-il une cohérence dans le résultat de cette veille documentaire avec les autres juridictions semblables en Europe ?

Combien y a-t-il de dossiers qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ? Combien l'État verse-t-il à l'ordre des avocats au titre de cette aide ?

...cerne le système de santé attractif, à aucun moment ce point n'a été mis en avant dans notre discussion, même si certains éléments auraient besoin d'être analysés. Aujourd'hui, mon sentiment est que nous avons besoin de nous doter d'une politique migratoire globale qui puisse inclure les dispositifs d'asile. Nous venons de recevoir la présidente de la CNDA qui nous expliquait la situation de sa juridiction, soumise au droit international et au droit européen. La France respecte ses engagements internationaux. Il n'en demeure pas moins que nous avons besoin de nous doter d'une véritable politique migratoire qui ne pourra se construire que dans un espace commun et en discussion avec nos partenaires européens.

...de 170 amendements, et quatre motions, vous continuez à alimenter les inquiétudes des acteurs de la justice nonobstant toutes les garanties inscrites dans le projet et les engagements forts pris par Mme la garde des sceaux devant cette assemblée. Mais, puisque vous entendez sans écouter, puisque l'épouvantail que vous agitez pour exacerber les tensions est celui d'un plan caché de suppression de juridictions, nous vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d'une nouvelle carte judiciaire. Le projet fusionne administrativement les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un j...

...nte consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables. Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population. Des situations déjà scandaleuses comme la Seine-Saint-Denis risquent de s'aggraver et de s...

...loi, nous avons entendu les inquiétudes qu'il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d'une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l'occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d'efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré. Le groupe MODEM est satisfait du texte issu de la nouvelle lecture : il a été réellement enrichi à cette occasion et nous nous félicitons particulièrement de certaines avancées que nous avions proposées. La première portait sur la révision du montant de la contribution ...

...ué qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer des travaux qu'ils avaient fait faire, et qu'ils avaient peur qu'il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu'ils n'avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire grief, madame la ministre, des difficultés que rencontrent la justice et les différentes juridictions. Jean-Jacques Urvoas, en son temps, en avait déjà parlé avec beaucoup de courage. Le texte que nous examinons aujourd'hui avait justement pour objectif, entre autres, de répondre à ces difficultés. Le rendez-vous a-t-il bien eu lieu ? Avez-vous atteint vos objectifs ? Ce n'est pas le sentiment du groupe Socialistes. Vous avez couru après la mode de la numérisation de notre société, cette visio...

...bord, être une bonne chose semble en définitive préjudiciable, car vous nous soumettez in fine un texte qui s'avère peu clair, et surtout miné d'incertitudes. Or, la justice de notre pays ne peut pas s'exposer à de tels écueils. Les solutions que vous proposez ne feront, semble-t-il parfois, qu'aggraver les difficultés existantes, si elles n'en créent pas de nouvelles. Concernant les fusions de juridictions, la saisine des tribunaux sera peut-être plus claire pour le justiciable, mais cette facilité sera de facto annulée lorsqu'il faudra plusieurs heures de trajet pour rejoindre un tribunal. Le numérique, souvent évoqué, pourra certes faciliter quelques tâches, mais le développer à ce point, sans avoir auparavant équipé les juridictions, formé les personnels ni réduit la fracture numérique, sera f...

...ir les mesures de simplification, que, faute de temps, je n'évoquerai pas dans le détail. Nous sommes également favorables à la création du parquet national antiterroriste qui ne figurait pas dans le texte initial. Lors des précédentes lectures, nous avons proposé des amendements, qui ont été écartés, sur l'extension du périmètre d'application de l'amende forfaitaire, sur le fait de réserver à la juridiction le soin de décider s'il y aura ou non une peine d'aménagement ou sur le caractère automatique de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. Dans le cas particulier des crimes et des délits contre les personnes, la numérisation de la procédure pénale nous semble inappropriée, même si le recours au dépôt de plainte traditionnel est maintenu. Nous estimons que les différentes simpli...

...ndons, madame la ministre, de ne pas porter atteinte à l'accès à la justice, de ne pas orchestrer la disparition de notre justice de proximité et de ne pas affaiblir les droits de la défense. Expliquant, il y a quelques années, que lorsque nos droits sont directement menacés, « le réflexe normal est de chercher un juge », Guy Carcassonne posait cette question : « L'existence même du droit et des juridictions chargées de l'appliquer n'est-elle pas le premier des droits de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'...