Interventions sur "juridiction"

Un décret du 2 mai 2017 a institué l'obligation pour tous les magistrats de transmettre une déclaration d'intérêts. Ce système vous semble-t-il satisfaisant ? Les chefs de cours ou de juridictions jouent-ils le jeu, sachant que l'obligation de mener un entretien avec chaque magistrat sur sa déclaration d'intérêts n'est assortie d'aucun délai ? Le conseil de déontologie auprès de la Cour de cassation remplit-il son rôle ? Cette déclaration d'intérêts vous paraît-elle suffisante pour couvrir le champ des difficultés qui pourraient se rencontrer ? Elle est nettement moins contraignante que ...

... sont passés par l'inspection générale des services judiciaires. Vous avez une belle carrière et vous occupez aujourd'hui un poste à responsabilité. Pensez-vous que le fait d'occuper un poste de magistrat à l'administration centrale de la justice (MACJ) pose un problème d'indépendance ? Les magistrats qui occupent ces postes bénéficient en effet d'un avancement plus rapide que ceux qui restent en juridiction.

...lement les avocats ou les fonctionnaires de corps régaliens tels que la police et la gendarmerie. Est-ce suffisant selon vous pour enrichir le corps judiciaire, ou pourrait-on ouvrir cette posibilité à des personnes issues de la société civile dans un sens plus large ? Le cas échéant, quelles en seraient les conditions ? L'examen du dossier par la commission d'avancement et le stage probatoire en juridiction seraient-ils des modalités suffisantes ?

J'aimerais enfin vous interroger sur la déclaration d'intérêts que doivent remettre les magistrats et sur l'entretien déontologique qui s'ensuit avec le chef de juridiction. Premièrement, cet entretien est-il obligatoire ?

...ais elle a rarement l'occasion de porter ce débat dans la sphère politique. Au-delà de vos fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, vous qui connaissez intimement le fonctionnement de la justice, quelles solutions vous semblent envisageables ? Pourrait-on imaginer une instance dans chaque département, rassemblant des représentants des citoyens, et devant laquelle les deux chefs de juridiction viendraient rendre compte de l'action de la justice dans le département et participer à des débats, notamment pour expliquer les classements sans suite et les raisons pour lesquelles l'application du code pénal varie de manière aussi sensible d'un département à l'autre ? Je sais que je vous demande de sortir de votre rôle actuel, mais partagez-vous ce constat ?

J'ai participé aux trois derniers conseils de juridiction qui ont eu lieu dans ce qui est désormais le tribunal judiciaire de Lille. Cet exercice, qui se déroule une fois par an, s'apparente plutôt à une grand-messe de deux heures et demie ou trois heures, au cours de laquelle sont livrées les statistiques du tribunal, comme à l'audience solennelle, suivie d'une discussion générale. Nous avons un projet de palais de justice, qui servira de norme dans le...

Je comprends tout à fait cette discussion sur la situation financière des juridictions, les budgets de fonctionnement et ceux d'investissement, mais je ne vois pas le lien avec la question de l'indépendance du corps judiciaire, de la justice ou du pouvoir judiciaire dans son ensemble. Vous avez dit qu'il ne fallait pas confondre indépendance et isolement, et vous avez raison. De même, je ne suis pas sûr que l'on doive confondre indépendance et moyens budgétaires en général. Vous ...

Peut-être que nous ne nous entendons pas bien sur le terme d'indépendance, mais quand la garde des Sceaux dit que sa priorité est l'accueil convenable, dans chaque juridiction, des femmes victimes de violences – c'est d'ailleurs ce que demande le texte débattu en ce moment dans l'hémicycle –, vous n'êtes tenu à rien en la matière : vous êtes complètement indépendant en ce qui concerne votre organisation judiciaire ?

Le mode de fonctionnement que vous décrivez entre le tribunal de Créteil et la chancellerie me paraît tout à fait sain. J'ai en tête l'exemple du tribunal judiciaire de Dijon, qui s'est engagé depuis longtemps dans la voie du travail d'intérêt général et des nouvelles manières d'aborder la peine et qui a, lui aussi, été désigné comme juridiction pilote sur ces questions. Une telle situation me paraît tout à fait saine : en effet, l'indépendance n'exclut pas le partenariat. Cela renvoie à l'observation de notre collègue Olivier Marleix sur la nécessité, pour la justice, de s'ouvrir à des partenaires extérieurs. Dès lors qu'un président de juridiction a la volonté politique, comme vous l'avez eue à Créteil, de privilégier certaines actions...

Pour prolonger ce débat, j'aimerais revenir sur la question des effectifs. Si, demain, le législateur, veut accroître les moyens budgétaires de la justice, notamment le nombre d'ETP, comment s'assurer que ces moyens supplémentaires bénéficieront aux politiques que les juridictions définissent elles-mêmes, et qui sont parfois limitées dans le temps ? Aujourd'hui, la souplesse du système repose sur les magistrats placés, que la cour d'appel peut allouer à certains tribunaux judiciaires en manque d'effectifs. Ces moyens sont-ils suffisants ? Peut-on envisager, demain, dans le respect du statut des magistrats, d'assouplir encore le système afin qu'une juridiction dispose, po...

...pes républicains. On assiste en ce moment à une grève très suivie des avocats, qui ont demandé le renvoi de nombreuses affaires. Or une polémique est née du fait que l'administration centrale a communiqué à tous les présidents de tribunaux et de cours d'appel la procédure à suivre pour refuser ces renvois. Cela vous inspire-t-il des commentaires sur l'indépendance dont jouissent les présidents de juridiction ?

S'il y a un maître mot qui a guidé notre travail, c'est celui de l'efficacité, d'abord dans notre méthode de travail, ensuite à travers les échanges que nous avons noués avec l'ensemble des acteurs entendus, enfin par les constats et propositions que nous formulons. Nous avons auditionné 144 représentants d'administrations centrales, de services d'enquête, de juridictions, d'agences de l'État, au premier chef desquels l'AGRASC. Nous avons également entendu des organisations de la société civile, notamment au sujet des biens mal acquis et de leur restitution, que j'évoquerai en dernière partie. Jean-Luc Warsmann a parfaitement dressé les constats qui sont les nôtres. Chaque mot du titre du rapport est bien choisi. Il s'intitule : « investir pour mieux saisir, co...

... sans condamnation préalable. Le modèle irlandais a été salué, je le trouve intéressant puisqu'il est fondé sur une véritable politique préventive. Des saisies peuvent intervenir en dehors d'un cadre pénal : l'Irlande l'a fait à une époque. Cela permettait de récupérer des avoirs qui sont issus des trafics, et de mettre une certaine pression sur ces trafiquants. Je sais que ce modèle, même si les juridictions suprêmes de ce pays l'ont validé, avait fait polémique mais il a produit des résultats significatifs. Il faut savoir qu'en Europe, en 2016, on ne saisit que 2,2 % des avoirs illicites, et on n'en confisque que la moitié. Cela veut dire que 99 % des avoirs illicites continuent à circuler. Il y a donc encore une marge de progrès très importante. J'ai bien compris qu'il y avait une difficulté pour ...

S'agissant de la déconcentration de l'agence sur 16 territoires, notre proposition se fonde effectivement sur les BOP des cours d'appel plutôt que par région. Nous nous sommes efforcés de faire des propositions réalistes : nous pensons que 16 agences permettront de couvrir les besoins des juridictions, au vu des auditions que nous avons menées sur le terrain. Nous nous sommes évidemment déplacés, ailleurs qu'à Paris et Créteil. Nous sommes notamment allés à Marseille et dans d'autres territoires. Et il nous semble que le BOP est le bon échelon. Ce serait déjà un très bel investissement, si la garde des Sceaux et le Gouvernement acceptaient de le financer.

Si dans une cour d'appel un assistant spécialisé est malade ou en congé, il n'y a plus personne pour prendre son relais. Il faut donc au moins des binômes qui soient les référents pour l'ensemble des juridictions. Pour répondre à M. Jean-Michel Fauvergue, il convient évidemment de regrouper les services et de lutter contre les doublons. Lors de son audition, la gendarmerie nous a expliqué être en train de mener des échanges avec un certain nombre de banques pour dématérialiser la procédure de réquisition, afin de gagner du temps d'enquête.

Monsieur Bernalicis, plusieurs raisons expliquent le faible recours aux ventes avant jugement. Parfois, les magistrats n'y pensent pas. Il y a aussi des problèmes de ressources humaines, tant sont grandes les difficultés, dans certaines juridictions, en termes de greffiers. Nous insistons bien là-dessus dans le rapport, et c'est aussi pour cela que nous préconisons que la décision sur le devenir du bien saisi soit prise en trois mois. La vente avant jugement est fortement conseillée, quand cela s'y prête. Par ailleurs, c'est le travail des équipes de l'AGRASC de faire du sur-mesure et de contacter sur place des acteurs permettant de trouve...

...ns prévus pour la justice et l'accès au droit devraient progresser, à périmètre courant, de près de 2,4 % en crédits de paiement pour atteindre 4 536 millions d'euros. Les autorisations d'engagement devraient diminuer de 4,6 % pour s'établir à 4 587 millions d'euros. Un effort important est réalisé en faveur des créations d'emplois, qui devraient s'élever à 450, dont 384 nouveaux emplois dans les juridictions, afin de rénover la justice des mineurs, d'accroître la lutte contre la délinquance financière et de renforcer les équipes autour des magistrats. Après avoir étudié en 2018 la question de l'aide juridictionnelle, j'ai choisi de m'intéresser cette année à la médiation familiale. Mais j'aurais une question liminaire sur l'évolution de l'aide juridictionnelle : une fois la budgétisation des taxes ...

...z prévu : il y a un décalage entre le discours et le fait. Je trouve d'ailleurs assez étonnant qu'en l'espace de quelques mois on se retrouve dans une situation où le Gouvernement revient sur ce qui a été voté solennellement au Parlement. Cela pose très sérieusement la question de la crédibilité de la parole publique gouvernementale. Deuxième remarque : alors que la situation du budget de l'aide juridictionnelle reste problématique et que le seuil d'éligibilité demeure faible, le budget 2020 ne fait que l'augmenter, sans apporter aucune réponse pour améliorer ni son accès, ni son financement. Mes deux premières questions concernent le volet de la justice judiciaire. Si les objectifs du programme 166 sont louables, on peut douter de l'efficacité des financements, lorsque l'on constate que son budget...

...ustice pour 2020 donne la priorité à la simplification et à la modernisation de la justice engagées par la loi de programmation, avec une augmentation de 3,5 % des crédits de paiement. Je ne reviendrai pas en détail sur l'ensemble des objectifs de ce budget, qui ont été rappelés préalablement ; je mettrai l'accent sur le renforcement de la PJJ, l'accès au droit - particulièrement à travers l'aide juridictionnelle – et la transformation numérique. Premièrement, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » accompagne la réforme de la justice des mineurs, dont vous avez parlé, madame la garde des Sceaux. Il va favoriser la mise en place d'une nouvelle procédure, de nouvelles dispositions qui permettront d'avoir une justice plus claire, plus lisible et plus rapide. Je me dois de rappeler égalem...

Le projet de loi de finances fait état d'une dotation pour l'aide juridictionnelle, de 484,3 millions d'euros, à laquelle s'ajoute, vous l'avez rappelé, un reliquat de 9 millions, soit 493,3 millions au total. L'aide juridictionnelle, indispensable en ce qu'elle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice, mérite évidemment que l'on poursuive à l'avenir la réflexion et le travail entrepris – je pense notamment à la prise en charge des frais de justice p...