Interventions sur "juridiction"

Le rapport révèle, vous l'avez rappelé, que malgré une évolution sensible des crédits – en augmentation de 8,5 % entre 2013 et 2017 – on observe une dégradation significative des performances des juridictions de l'ordre judiciaire. Parmi les raisons que vous avez évoquées, vous faites état d'outils existants mais inexploités, voire inefficaces, et d'un manque de lisibilité sur les activités de ces juridictions. Le rapport préconise, entre autres, l'élaboration de référentiels pour quantifier le travail des magistrats. Vous citez d'ailleurs l'exemple de la justice administrative, où la charge de trav...

...tation de 0,5 % dans la réalité, et l'augmentation de 6,6 % de fonctionnaires par 1,18 % d'agents supplémentaires. On le voit bien, le rapport est plutôt à charge contre le ministère. Il y a un manque d'outils permettant la connaissance de l'organisation du travail et l'évaluation des charges de travail. Il met également en exergue un dialogue de gestion très difficile entre services centraux et juridictions, malgré des initiatives locales qui me paraissent plutôt intéressantes. Il n'est pas admissible de consacrer des moyens accrus sans aucune amélioration de la performance de la justice. Dans quel délai, selon vous, nous pourrions retrouver une adéquation entre les moyens alloués et la performance de l'outil ? Enfin, en ce qui concerne la réforme de la justice, quelle peut être son interaction av...

...programmation 2018-2022 vous semble-t-elle de nature à couvrir les besoins, notamment humains, dans les fonctions de suivi et de pilotage ? Par ailleurs, le recours à des ressources interministérielles vous semble-t-il pertinent ? Vous avez relevé le manque d'utilisation des outils par le ministère. Ne devons-nous pas nous interroger sur la raison pour laquelle un tel manque existe au sein de la juridiction même de médiation du numérique ? En effet, créer des outils, élaborer un nouveau référentiel ne sera utile que s'il y a un accompagnement des juridictions et des personnels de juridictions en interne. Je pense qu'il y a là une question de formation. Enfin, je rebondirai sur l'intervention de M. de Courson concernant l'évaluation et les études d'impact des lois sur le fonctionnement des juridicti...

...professionnel démontrent l'ampleur du problème. Nous devons nous poser la question de l'attractivité, mais aussi du devenir de la profession. Ne pensez-vous pas que redonner un peu d'autonomie dans la gestion budgétaire aux différentes cours permettrait aussi de réaliser des économies et de regagner en efficience ? Je pense notamment aux dépenses courantes de fonctionnement et d'entretien de nos juridictions, sachant que, dans un tribunal, il faut attendre trois mois pour qu'un ordinateur soit dépanné, au seul motif qu'il s'agit d'un marché passé au niveau national ! Je trouve très inquiétant qu'il faille attendre une autorisation pour changer une ampoule – j'exagère un petit peu, mais pas tant que cela. Enfin, la question du nombre de personnels indispensable pour que notre justice fonctionne et a...

...t cruellement défaut. Nous sommes en effet aujourd'hui incapables de savoir quels sont les moyens alloués par les autres ministères, en dehors de ce qui relève de la DGFiP et de la DGDDI. S'agissant de la justice et de la police, nous manquons de données et, de fait, nous légiférons à l'aveugle, sans savoir si les politiques publiques que nous adoptons pourront être réellement appliquées par les juridictions. Vos recommandations, votre analyse très qualitative des travaux du système judiciaire, nous permettront d'avancer sur ces sujets.

Cet amendement, déposé par plusieurs collègues du groupe La République en marche, a pour premier signataire Alain Perea. Patricia Mirallès a déposé un amendement presque identique. Ni l'un ni l'autre ne pouvant être présent ce soir, je vais le présenter. Il s'agit de faire en sorte que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale. Je suis d'accord avec cet amendement. L'avis de la commission est favorable.

Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, et puisque le principe demeure que tout le monde doit être jugé de la même manière sur l'ensemble du territoire national, nous proposons que la possibilité soit laissée à l'accusé de choisir préalablement s'il veut être jugé devant la cour d'assises ou devant la juridiction expérimentale. En effet, la différence entre ces deux juridictions ne vous a pas échappé – c'est même l'objet de votre expérimentation. En assises, il existe un équilibre entre l'expertise des magistrats professionnels et l'intervention des jurés populaires.

Il vise à supprimer l'article 42 bis AA. Nous souhaitons en effet ne pas éloigner le justiciable du magistrat. Or l'article, en prévoyant une juridiction unique pour les victimes en matière de terrorisme, va sensiblement y contribuer et aura souvent pour conséquence, en fonction de l'éloignement de la partie civile, de priver celle-ci du procès auquel elle a droit et, surtout, auquel elle a le droit d'assister pour la réparation de son préjudice.

Il m'avait été répondu en commission que cet amendement était satisfait par l'article 53 bis B, qui introduit dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 124-4 ainsi rédigé : « Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. » Si nous saluons cette avancée intéressante, nous préférons les termes de notre amendement, qui nous semblent plus comp...

Cet article étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l'ensemble du territoire pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront en outre différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits de trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Nous...

Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il supprime la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique – PSE – au contenu similaire, mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure. Le faible taux de PSE s'explique principalement par l'absence d'enquêtes présentenci...

...dibilité du TIG, qui occupe la troisième place dans l'échelle des peines, ce qui montre tout l'intérêt que l'exécutif et le Parlement lui portent. Je réponds à l'ensemble des questions que vous avez soulevées pour ne pas avoir à y revenir par la suite. Le passage de 280 à 400 heures permet de donner tout son sens et toute sa puissance au TIG. Vous le savez, la moyenne des condamnations dans les juridictions françaises pour le TIG est à peine supérieure à 100 heures. Chaque magistrat décidera d'adapter la durée en fonction de la situation locale et de la personnalité du condamné. Quant à l'application aux mineurs, l'article 52 sera l'occasion d'une discussion très intéressante. Les dispositions adoptées dans le cadre de l'article 43 permettent de condamner à un TIG un mineur âgé de seize à dix-huit...

Il vise à rétablir l'article 43 bis, adopté par le Sénat, qui tendait à ce qu'une peine d'interdiction du territoire français soit prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

Il a été déposé au nom de l'ensemble des membres du groupe Les Républicains. L'article 43 ter, lui aussi adopté par le Sénat en première lecture, prévoyait que l'état de récidive légale soit relevé par le ministère public dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites, et le soit d'office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée de celle-ci. En l'état du droit, l'état de récidive légale peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction, lorsqu'il est mentionné dans l'acte de poursuites. L'article 43 ter visait à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale, afin de renforcer la réponse pénale à l'encontre des récidivis...

Dans la version adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 43 quater ouvrait la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement ou de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis accordés précédemment.

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. On supprimerait ainsi l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

...c'est déjà le cas. Nous aurons donc à rediscuter sur le fond des dispositions de l'ordonnance qui seront traduites, et seulement après ce travail, dans la loi de ratification puis dans son application. Franchement, cela fait trop longtemps que nous attendons une réforme de la justice des mineurs, cela fait trop longtemps qu'il y a des mineurs sont en souffrance, cela fait trop longtemps que nos juridictions sont en difficulté. Pourquoi ne pas saisir aujourd'hui la main que nous tend le Gouvernement pour faire évoluer le système, dans des conditions de fond et de forme qui me paraissent à tous égards parfaitement satisfaisantes ?

Il s'agit de revenir à une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, sans doute en attente de la contribution du Parlement sur l'aide juridictionnelle – mais je ne m'attarderai pas sur ce point, puisque nous avons déjà eu le débat sur le sujet. L'amendement est défendu.

Il est donc légitime que nos concitoyens et l'ensemble des professionnels s'inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d'instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un grand « fourres-y tout », et les gens auront beaucoup plus de mal à savoir qui ils vont saisir et ce qu'ils vont saisir.