Interventions sur "juridiction"

...tant les peines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement. Ensuite, la peine de stage devient automatiquement aux frais des condamnés. Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stages par les condamnés. Pour notre groupe, il est essentiel que la juridiction puisse garder la possibilité de moduler le coût afin d'assurer une personnalisation de la peine. Nous craignons un effet de seuil avec un recours à des peines courtes d'emprisonnement pour ceux ou celles qui n'ont pas la capacité de payer.

...ont le consentement à l'exécution des travaux sera recueilli ensuite par le juge de l'application des peines. L'accord de l'intéressé reste impératif, j'y insiste, d'autant qu'il serait constitutionnellement compliqué de s'en dispenser. Il pourrait cependant être recueilli de manière différée pour apporter de la souplesse au dispositif. Pour le cas où le condamné refuserait d'exécuter le TIG, la juridiction aurait pris soin de fixer un quantum de peine correspondant à l'hypothèse de son refus.

Cet amendement vise à créer un stage de sensibilisation au respect de l'animal. Le sujet de la maltraitance animale a fait l'objet d'une prise de conscience par nos juridictions. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la protection des espèces animales, végétales et des habitats sont arrivées au parquet, dont 5 539 faits d'acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal. Je sais, madame la garde des Sceaux, que vous tenez au principe d'individualisation de la peine, et à la possibilité d'adapter la réponse pénale à la personnalité de l'auteur des infracti...

L'amendement CL769 tend également à supprimer cet article. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessive. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être informée et d'avoir été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, instaurer une telle obligat...

Je remercie notre collègue Mazars pour sa présentation et je partage ses arguments : cependant, il se trouve que mon amendement CL823 a le même objet, mais prévoit en outre d'améliorer l'actuel dispositif de révocation du sursis simple sur décision de la juridiction, en permettant à cette dernière d'assortir la révocation du sursis simple de l'exécution provisoire. C'est pourquoi je lui demande de bien vouloir vous rallier à mon amendement.

...es peines et le parcours d'exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations en imposant cet ajournement. Pour l'heure, cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce fait. D'une part, la logique de rentabilité et d'engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions ; d'autre part, la culture judiciaire de l'unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution devant le juge de l'application des peines. Selon nous, il faut construire avec la cé...

...me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, chaque matin, dans la presse, que telle personne a écopé d'une peine d'un an de prison ferme pour le vol d'une brioche quand telle autre n'a été condamnée qu'à six mois pour une agression sexuelle. Les Français ne comprennent pas les jugements rendus par les différentes juridictions de notre pays parce que le quantum de la peine n'est jamais motivé ou l'est insuffisamment. Aussi, je regrette que l'on raye cette mesure d'un trait de plume au simple motif qu'elle provoquerait une surcharge de travail pour les magistrats.

...sive de la répression, puisque ce suivi s'ajoute à la peine privative de liberté. Enfin, le risque de « sortie sèche » est largement limité par la libération sous contrainte, les aménagements de peine et la libération conditionnelle. Plutôt qu'une extension du suivi socio-judiciaire, nous proposons donc une amélioration du dispositif actuel, en particulier en vue d'unifier les pratiques entre les juridictions. Tel est l'objet de cet amendement.

Vous le savez, madame la garde des Sceaux, je me serais volontiers rangé au nombre des personnes souhaitant une peine autonome de probation, mais à la réflexion, et comme vous venez de le confirmer brillamment, il est manifestement préférable de se fonder sur le socle du sursis avec mise à l'épreuve, qui est déjà très bien connu de nos juridictions et est, si je puis dire, entré dans nos moeurs. Par ailleurs – vous l'avez très bien expliqué également –, il est particulièrement complexe de déconnecter l'emprisonnement et la peine de probation. Je me félicite des améliorations apportées au texte que vous venez de présenter, et suis parfaitement favorable à cet amendement.

...ous avons l'obligation de garantir une effectivité des peines. Il s'agit des condamnations pour les faits les plus graves dans notre échelle de peines. Ce sont des peines de sûreté qui peuvent être longues. Je souhaite, bien évidemment, qu'elles soient maintenues. Toutefois, l'article 132-23 du code pénal prévoit qu'elles peuvent, y compris lorsqu'elles sont de plein droit, être aménagées par la juridiction quand les circonstances le permettent. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Il est proposé que les officiers publics et ministériels concernés par l'aide juridictionnelle soient astreints à l'obligation de signaler aux personnes requérant leurs services que ceux-ci peuvent demander l'aide juridictionnelle et leur en indiquer les modalités. En effet, si le non-recours à l'aide juridictionnelle est encore mal chiffré, force est de constater qu'un grand nombre de personnes ne connaissent pas encore leur droit à demander et obtenir cette aide, car certains offic...

Le Sénat a introduit dans ce projet de loi un titre intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle, insérant les articles 52 bis à 52 quinquies, qui transposent les recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le redressement de la justice en matière de dépenses de justice. Je vous invite, par les amendements CL918 à CL921, à supprimer l'ensemble de ces dispositions, même si je salue la réflexion engagée par le Sénat. Il me semble que ce travail doit être poursuivi et comp...

Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où la lutte contre la criminalité financière et la corruption a déjà été considérablement renforcée au cours des dernières années avec la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en 2004 et, pour le ministère public, du parquet national financier, opérationnel depuis 2014.

Cet amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Le dispositif vise à créer un mécanisme de délégation au sein de la cour d'appel afin que le premier président de la cour d'appel puisse bénéficier de l'appui d'un certain nombre de magistrats pour un renforcement immédiat et temporaire des juridictions de grande instance....

Cet amendement d'appel vise à ce que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l'assemblée générale du tribunal, ces projets étant préparés par une commission pénale nommée par l'assemblée générale, qui inclurait des greffes, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. C'est pour nous un moyen d'ouvrir le projet de juridiction que de permettre aux greffes, aux agents publics et au peuple de participer à sa définition. C'est aussi le moyen de renfor...

Dans la continuité du précédent amendement, nous proposons de mettre fin au recours à des magistrats exerçant à titre temporaire. Leur statut précaire les rend, par définition, moins indépendants que les autres magistrats statutaires. Ils ne peuvent être un palliatif au manque de moyens financiers et humains des juridictions.

...llocations familiales (CAF). Les familles qui y ont recours payent les prestations de médiation selon un barème relatif à leurs revenus. Le tarif s'échelonne de 2 à 131 euros en fonction du niveau de ressources des participants. Lorsque la médiation est ordonnée par le juge, l'État peut également prendre en charge, en fonction des niveaux de ressources, tout ou partie des frais engagés via l'aide juridictionnelle. Il me semble que ce cadre permet d'assurer les bonnes conditions de la mise en oeuvre de la médiation et de satisfaire votre amendement. J'émets donc un avis défavorable.

... informations et des noms relatifs aux personnes mentionnées dans les décisions de justice. Lorsque l'article 19 a été débattu au Sénat, des conditions que je considère comme inopérantes ont été ajoutées par nos collègues sénateurs pour prévenir « tout risque de ré-identification » et « tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ». La rédaction proposée par les sénateurs, si elle se veut extrêmement protectrice, est à mon sens inopérante non seulement parce qu'il s'agit d'une réidentification – ce qui conduirait à effacer y compris des faits essentiels à la compréhension de la décision –, mais aussi parce que la notion de « risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions...

...osophie on devrait ne pas dire que tel magistrat a rendu tel jugement. Les magistrats sont responsables de leur jugement, et la transparence est tout à fait salutaire. Nous sommes encore dans les balbutiements, mais l'orientation proposée par Mme Paula Forteza me paraît tout à fait pertinente. Enfin, est-il envisagé aussi d'appliquer l'open data aux conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, qui sont une mine de renseignements pour la jurisprudence ?

Par cet amendement, nous souhaitons moderniser le fonctionnement de la justice et le porter à la hauteur des exigences de notre société démocratique. Nous proposons que les délibérés du Conseil d'État, cour suprême des juridictions de l'ordre administratif, soient publics, ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugement.