Interventions sur "juridiction"
720 interventions trouvées.
Patricia Lemoine :...taire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, d'en éclairer quelques points saillants. Je souhaiterais tout d'abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d'illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augm...
Thierry Benoit :...r Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d'abord au Haut Conseil des finances publiques. Parmi les points positifs, notons les efforts entrepris pour poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières : le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Conseil d'État et le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, les effectifs des juridictions administratives seront renforcés afin d'accompagner la hausse du contentieux et surtout de faire évoluer ces juridictions vers plus de proximité. De même, la mission prévoit 3,5 millions de crédits pour la poursuite des projets immobiliers des juridictions administratives. Les dépenses de personnel augmenteront de 1,28 % pour l'ensemble de la mission. Si je comprends la décision de permettre au...
Elsa Faucillon :...ative et la délibération permanente ont toute leur place dans notre République, à condition qu'elles soient complémentaires d'un régime parlementaire qui aujourd'hui nous fait plutôt défaut. Je souhaite profiter de la minute qui me reste pour évoquer la Cour nationale du droit d'asile. Depuis maintenant trois ans, nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la CNDA, la plus grande juridiction administrative du pays par le nombre de décisions rendues. Depuis trois ans, nous rappelons qu'il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d'asile, que c'est à ce prix que nous garantirons un accueil digne et sécurisé des nouveaux venus dans notre pays. À ce titre, l'ordonnance du 13 mai dernier prévoyant que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, la Cour pouvait ...
Michel Lauzzana :...ruciales et légitimement attendues par nos concitoyens. Ainsi, les missions budgétaires que nous examinons combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de notre justice, de conseil et de contrôle de l'État, mais également de prospective et donc de confiance en l'action publique. Nous savons que la crise sanitaire a eu et continue d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont dégradés alors que la juridiction administrative a entrepris depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail, que nous pouvons saluer. Notre vigilance se porte alors sur le bon fonctionnement de ces institutions, et les crédits alloués aux juridictions...
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d'y être particulièrement attentif, et je m'y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux. Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l'engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également ex...
Didier Paris, rapporteur :...tatives qui peuvent s'exercer à l'égard du monde judiciaire. Je voudrais à cet égard vous interroger tout spécialement sur une note précise, qui avait fait l'objet d'un traitement de presse particulier. Je veux parler d'un email adressé par votre cabinet, signée par Mathieu Herondart, à Charlotte Caubel, alors conseillère justice du cabinet du Premier ministre. Je lis : « Voici le tableau des juridictions qui pourraient être concernées par la spécialisation [des juges d'instruction]. Nous avons indiqué en jaune les juridictions dans lesquelles les chefs de cour seraient susceptibles de nous proposer une suppression de l'instruction contre l'introduction d'une autre compétence spécialisée. A priori , il n'y aurait pas, dans ces juridictions, de perte d'effectifs. Nous serions preneur...
Didier Paris, rapporteur :...e cartographie extraordinairement complexe, avec seize BOP, trente-six cours d'appel, le CSM qui donne des avis comme une sortent de DRH des magistrats, mais qui ne porte pas de regard spécifique sur le budget correspondant. Autres difficultés : l'absence d'une comptabilité analytique et l'existence de nombreux crédits fléchés dans le cadre d'une exécution budgétaire rigide, Ainsi, même quand une juridiction fait des efforts d'économie de moyens, on ne les lui restitue pas. Le professeur Bouvier propose une réorganisation de la mission Justice, afin de regrouper les six programmes existant en une mission judiciaire et une mission relative à l'administration de la justice. Que pourrait-on imaginer pour redonner à nos juridictions le sentiment d'être moins contraintes et qu'il existe un dialogue de ge...
Ugo Bernalicis, président :Je n'en ai aucun pour ma part ! En ce qui concerne les frais de justice, par exemple, vous expliquez à certains moments que le magistrat ne doit pas être limité, qu'il n'existe pas de limite. Mais en même temps, que le seul intéressement sur le mode de fonctionnement dans la juridiction repose sur la capacité du chef de juridiction à ne pas trop dépenser en frais de justice. Je cite votre propre document : « par ailleurs des mesures d'intéressement des juridictions lié à la performance de leur gestion des frais de justice ont été mises en place ». Que dois-je comprendre ?
Cécile Untermaier :Pour les frais de justice, je pense qu'effectivement de gros progrès ont été faits, vous avez su combler l'arriéré. Mais ces frais ne peuvent pas être un puit sans fond où l'on puiserait de manière irresponsable. Même si je pense qu'il y a là une question de liberté et d'indépendance, je pense aussi qu'il y a une responsabilité. Je viens d'une juridiction administrative où le recours à l'expertise ne relevait pas simplement d'un juge d'instruction se précipitant sur une expertise pour asseoir son statut et, quelquefois, acheter en quelque sorte son indépendance. Je pourrais citer des mesures d'instruction qui n'avaient aucun sens. Elles sont prises par un juge d'instruction qui exprime ainsi son indépendance, en utilisant les moyens et les possibi...
Ugo Bernalicis, président :Je n'entre pas dans le dossier en question, mais en règle générale, ce qui se passe au sein du ministère de la justice passe sous les radars. Il y a très peu d'enquêtes de l'inspection générale de la justice et encore plus rarement des enquêtes du CSM, puisqu'il ne peut pas se saisir, même s'il fait des visites de juridictions et « démine » un certain nombre de problèmes, on le sait. Il me semble que pour avoir une meilleure garantie de l'indépendance de la justice, il existe peut-être des interstices à combler. Peut-être qu'il y a beaucoup de fantasmes dans ce qui se raconte dans la presse, mais encore faudrait-il en faire la démonstration de sorte qu'ils s'évanouissent définitivement. Ce qui n'est pas le cas. Les él...
Didier Paris, rapporteur :. Un autre facteur d'indépendance est la confrontation avec les questions budgétaires et de relations humaines, l'organisation des missions et des budgets opérationnels de programme (BOP), c'est-à-dire la complexité de l'organisation française. Au niveau du cycle approfondi d'études judiciaires (CADEJ), une partie de la formation porte-t-elle sur la gestion d'un BOP ou la gestion financière des juridictions ? Cela n'est pas sans lien avec la question de l'indépendance.
Ugo Bernalicis, président :En complément de la voix des magistrats judiciaires, il nous semblait important d'entendre celle des juridictions administratives. Nous avons d'ailleurs auditionné des membres du Conseil d'État. Avant de vous céder, mesdames, messieurs, la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vo...
Ugo Bernalicis, président :Pourrait-on imaginer une norme de formation continue selon laquelle un magistrat qui serait nommé chef de juridiction prendrait son poste de façon différée, après une période de formation continue obligatoire de six mois ou un an ? Deux questions s'en trouveraient réglées à la fois : la nomination, sur avis du Conseil supérieur, serait décorrélée de celle de la formation ou du bagage antérieur ; la garantie serait acquise que tout le monde passerait par la formation continue à la fonction de chef de juridiction ...
Didier Paris, rapporteur :...ment la revendication d'un corps unique et l'impact puissant que cela pourrait avoir sur le Conseil d'État. Madame Thielen, vous avez évoqué une forme de scission du Conseil d'État entre la structure de conseil et la structure de jugement. Comment la scission pourrait-elle se concevoir ? Ne conduirait-elle pas à un amoindrissement de la fonction du Conseil d'État ? Serait-ce un renforcement de la juridiction administrative dans son ensemble ou, au contraire, un point de faiblesse par rapport aux rôles centraux de contentieux et de conseil ?
Didier Paris, rapporteur :Depuis 2016, vous êtes soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts. A-t-elle eu un impact particulier dans les juridictions ? S'exécute-t-elle de façon satisfaisante ?
Ugo Bernalicis, président :En somme, lorsque vous revenez de vos déplacements dans les juridictions, vous vous faites en quelque sorte les lobbyistes officiels des magistrats auprès de l'exécutif au sujet des effectifs et de l'organisation de la justice… Un accord existe-t-il au sein du CSM sur le principe du transfert au Conseil de tout ou partie des missions de la DSJ, selon le modèle qui prévaut dans plusieurs pays européens ? Cela vous semble-t-il souhaitable, et dans quelle proportion ? ...
Ugo Bernalicis, président :Sauriez-vous expliquer pourquoi certains membres du Conseil d'État refusent l'idée d'accéder au statut de magistrat ? La dualité des fonctions pose-t-elle un problème ? Pendant la période de confinement, le Conseil d'État a été critiqué sur les décisions qu'il a pu rendre en la matière. Le problème procède-t-il de cette dualité ? Un corps unique et une fonction juridictionnelle bien identifiés simplifieraient-ils la situation ?
Didier Paris, rapporteur :...épendance de la justice relevées par la cour –politiques, d'opinion publique si une discussion plus large peut être difficile à aborder, ou par les parties ? Singulièrement, la position prise en Grande-Bretagne pourrait-elle être intégrée dans notre droit français ? Des évolutions juridiques, législatives sont-elles possibles pour assurer une meilleure protection des magistrats dans leur activité juridictionnelle par rapport aux parties, par exemple ? L'exemple que vous citiez de la Grande-Bretagne me semble assez intéressant.
Ugo Bernalicis, président :Qu'il n'y ait plus de vacances de postes ne devrait pas empêcher la mobilité ; même si la vacance est résorbée globalement, des marges d'adaptation demeureront selon les juridictions. Que pensez-vous de la mobilité des magistrats vers et depuis l'administration centrale et vers et depuis les cabinets ministériels ?
Ugo Bernalicis, président :Vous avez mentionné l'importance de la formation pour acquérir de réelles capacités de gestion – au-delà du seul paiement des factures. En pratique, ce n'est même pas une dyarchie qui est à la tête des juridictions, mais une triarchie si l'on tient compte du directeur de greffe qui fait office de responsable des fonctions support.
