Interventions sur "juridiction"

... elle va perdurer et continuer à juger les crimes les plus importants, c'est-à-dire tous ceux commis en récidive, ceux passibles d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que tous ceux faisant l'objet d'un appel. Notre volonté n'est donc pas de remplacer la cour d'assises par la cour criminelle départementale, mais de faire cohabiter, de manière rationnelle, deux systèmes juridictionnels qui ont vocation à juger les crimes. La modification des règles de majorité prévue à l'article 6 montre que nous voulons affirmer plus encore ce qu'est la cour d'assises dans notre système judiciaire, c'est-à-dire l'expression de la souveraineté populaire et de la démocratie participant à l'action de justice. Il est vrai qu'afin d'assurer une justice de qualité, il faut inscrire, peut-être d...

...« La cour criminelle départementale n'est pas une cour d'assises au petit pied. » Selon lui, le fait d'avoir préservé l'oralité et la solennité de la cour d'assises a permis aux mis en cause, mais également aux victimes, d'avoir une bonne justice et un procès de qualité. Je suis donc favorable à la pérennisation de cette expérimentation, d'autant que nous avons plus que jamais besoin de ce cadre juridictionnel eu égard à la loi que nous avons votée il n'y a pas longtemps sur les délits et crimes sexuels sur mineurs. Il n'y a pas concurrence mais complémentarité entre la cour criminelle départementale et la cour d'assises : nous rendrons une meilleure justice.

...imes qui ont souligné leur caractère plus rassurant, leur ambiance un peu plus feutrée et moins exposée, ainsi que la plus grande technicité et la moindre personnalisation de leurs débats. Elles leur évitent de réexposer toute leur histoire et donc de dérouler une nouvelle fois une vie entière, ce qui est parfois particulièrement traumatisant pour les victimes. Comme l'a dit Alexandra Louis, ces juridictions permettent également d'éviter la correctionnalisation : or l'immense majorité des dossiers jugés par la cour criminelle ne serait de toute façon jamais allés devant la cour d'assises. On peut en outre conserver la qualification criminelle, ce qui est un avantage, particulièrement en termes de récidive et de peines encourues. S'agissant de la souveraineté populaire, puisque tous les ans des juré...

Je préfère, en général, aller dans les juridictions sans le garde des Sceaux, mais je répondrai avec plaisir à votre invitation.

...du barreau de Castres sur ce texte. Je suis députée d'une circonscription comportant deux tribunaux : celui d'Albi et celui de Castres. Nous souhaitons que les cours criminelles départementales ne soient pas systématiquement installées dans le tribunal où siège habituellement la cour d'assises. Le dispositif que je propose s'appliquerait aux départements, assez nombreux, qui accueillent plusieurs juridictions – dans ma région, c'est le cas du Tarn mais aussi de la Haute-Garonne, de l'Aude, de l'Hérault et du Gard. Une telle situation existe aussi dans d'autres régions, comme les Hauts-de-France et le Grand Est, et dans de nombreux départements ruraux tels que la Corrèze et la Dordogne. Pour des raisons matérielles, certains palais de justice ne peuvent plus accueillir de nouvelles cours alors que d'...

Nous rejetons l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles. Cette proposition n'a fait l'unanimité ni chez les magistrats ni chez les avocats qui ont été auditionnés. Vous nous avez assuré que les recrutements qui ont eu lieu, du côté des magistrats, font que ce sont désormais des « questions de riches » qui se posent dans certains tribunaux. On ne devrait donc pas être obligé de faire appel à des avocats honoraires. Par ailleurs, il résulte des ...

Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits d...

...ui contrôlerait le travail des magistrats. Ce n'est pas du tout dans cet état d'esprit que nous avons suggéré la présence d'un avocat honoraire. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure utile, judicieuse, qui contribuera à la bonne qualité de la justice rendue par les cours criminelles départementales et les cours d'assises. L'idée qu'un avocat – et pas seulement honoraire – puisse siéger dans une juridiction pénale se trouve déjà dans le code de l'organisation judiciaire. Il m'est arrivé de participer à un tribunal correctionnel lors d'une comparution immédiate : on prend le doyen des avocats présents à l'audience. J'avais deux ans de barre, et c'est moi qui ai assumé cette belle fonction – j'étais le seul disponible à l'audience. Je peux vous assurer que lorsque vous êtes avocat et que vous portez ...

...usion au système anglo-saxon, mais ce n'est pas le nôtre. On ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable. Rien ne fonctionne de la même manière en Angleterre ou aux États-Unis : ce n'est ni notre système ni notre culture. Il faudrait tout revoir – pourquoi pas ? Je serai la première à réfléchir à une évolution de ce type. Vous avez aussi fait allusion à l'existant. En tant que présidente de juridiction, parce que cela était nécessaire dans certains cas, j'ai moi-même fait appel à un avocat, présent à l'audience, pour compléter la formation du tribunal. Cela s'est peut-être produit deux fois, en dix ans de présidence de juridiction. La possibilité est donc utilisée de façon très circonscrite et exceptionnelle, alors que le projet de loi procède en quelque sorte à une institutionnalisation. Je fa...

... histoire ! Dire que les avocats honoraires ont participé toute leur vie à la justice n'est pas forcément vrai : on peut devenir avocat à 50 ou 55 ans, partir à la retraite et être avocat honoraire, sans avoir longtemps plaidé. Ce cas de figure existe. Enfin, des tas de gens participent à l'œuvre de justice pendant des années. Pourquoi les greffiers honoraires ne pourraient-ils pas composer ces juridictions ? Je déposerai un amendement en séance visant à introduire des jurés honoraires de cours d'assises, pour que vous puissiez les utiliser dans les cours criminelles départementales. Cela vous permettra d'y introduire de la citoyenneté. Assumez le manque de moyens et qu'à périmètre constant, le dispositif ne fonctionne pas ! Ce n'est ni fait ni à faire.

...a chambre des mémoires parfois difficiles à monter pour un avocat. J'ai toujours estimé que ce travail était très compliqué. L'avocat apporte beaucoup au juge, comme le juge apporte beaucoup à l'avocat. Je rejoins donc le garde des Sceaux sur la nécessité de faire travailler ensemble ces professions. Dans les cours criminelles départementales, un vrai problème de moyens se pose, que les chefs de juridiction que j'ai rencontrés ont remonté. La proposition évite aussi le corporatisme, dès lors qu'il n'y a plus de jurés. Elle n'est donc pas une mauvaise solution. J'aurais toutefois préféré que l'on simplifie le dispositif, en regroupant des avocats honoraires, comme MTT, quitte à en recruter davantage En revanche, la cour d'assises ne comporte que trois juges et sept jurés. Le problème du corporatisme...

Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité offerte aux avocats honoraires à tout officier ministériel assermenté, afin d'élargir le vivier à des professionnels du droit qui peuvent aussi être confrontés à ces problématiques dans leur carrière. Il permettrait d'enrichir la collégialité de la juridiction.

Ces amendements empêchent la création de juridictions spécialisées pour connaître des crimes sériels. Ces structures ne peuvent se justifier par des considérations de technicité particulière : ce type de crime doit rester de la compétence des juridictions ordinaires. Par ailleurs, la notion de crimes sériels n'a pas de fondement juridique puisqu'elle n'est pas définie en droit pénal.

...s crimes sériels, complexes ou non élucidés. Dans son avis du 8 avril 2021, le Conseil d'État a estimé qu'une telle spécialisation s'inscrirait dans l'objectif de bonne administration de la justice et qu'elle serait de nature à renforcer l'efficacité de la réponse pénale. Or, à notre sens, la création de ce pôle national spécialisé est exclusive de l'attribution d'une compétence concurrente à des juridictions régionales.

Madame Vichnievsky, vous venez d'évoquer un amendement relatif aux affaires non résolues, que vous défendrez tout à l'heure. Nous pourrions avoir une discussion globale sur ces deux sujets, mais le temps imparti ne m'a pas permis d'évaluer précisément le bon niveau de juridiction pour traiter ces dossiers particuliers. Faut-il une compétence partagée ou une compétence unique ? Je m'en remettrai à l'avis de la Chancellerie, bien que je sois plutôt favorable à un pôle spécialisé pour connaître de ces crimes ou, plus largement, de ces infractions qui méritent une attention particulière et doivent être traitées avec professionnalisme. Je demande donc le retrait de ces amendem...

Je le répète, mon amendement CL412 n'est que la conséquence de l'amendement CL413 que je souhaitais présenter plus tard. J'en déduis que vous me demanderez aussi de retirer ce dernier. Si l'on est favorable à la création d'un pôle national, on ne peut soutenir la création de juridictions régionales. Mon amendement CL413 résulte de discussions avec la doyenne des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, chargée de l'affaire Estelle Mouzin, dont il a été question ces derniers temps. Cette magistrate et sa greffière sont elles-mêmes en contact quasi quotidien avec l'avocat de parties prenantes de ce dossier. La Chancellerie a constitué un groupe de travail sur le ...

...parables : par exemple, les magistrats ne gèrent pas de budget. Par ailleurs, les magistrats sont soumis à des obligations de transparence : ils doivent remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle que doivent remettre les parlementaires. Il en est de même pour les magistrats non professionnels, et cette obligation sera étendue aux avocats honoraires appelés à exercer des fonctions juridictionnelles. Avis défavorable en l'état.

La place essentielle qu'occupe l'avocat dans la protection des intérêts des personnes détenues a été soulignée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales. La CEDH a notamment rappelé que l'avocat est indispensable tant à la représentation des requérants qu'à la bonne administration de la justice. Elle a jugé que les avocats sont des « acteurs de justice », qui « contribuent au fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle‑ci ». Elle a précisé que « le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des condit...

Il s'agit de répondre à une préoccupation concernant la saisine directe des instances disciplinaires en prévoyant qu'un filtrage soit opéré par le président de la juridiction disciplinaire, lequel pourra rejeter les plaintes irrecevables ou manifestement infondées et éviter ainsi l'engorgement de ces juridictions.

Il s'agit de permettre aux magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires.