Interventions sur "justiciable"

...modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le texte apportera tant une sécurisation, puisqu'il obligera les plateformes à respecter le périmètre du droit et à protéger les données, qu'une régulation, puisqu'il apportera aux justiciables une information sur les plateformes et les algorithmes qu'elles utilisent. Dès lors, il ne me semble pas opportun de certifier toutes les plateformes.

Il est vrai que nous rêvons tous d'un service public de la certification. Nous partageons la volonté de protéger le justiciable des dangers que présentent les plateformes anarchiques, sur lesquelles on se rend en pensant à la gratuité, pour terminer par payer l'addition – sans garantie, du reste, de la qualité de la prestation fournie. Les conciliateurs sont une cheville fragile du dispositif, qui tiennent la gratuité dans leurs mains. Il me semble donc urgent de renforcer le mécanisme de la conciliation. Madame la minist...

Je pense que ce serait une façon de nous rassurer. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on n'a d'autre choix que d'accepter ce dispositif. Le fait de certifier des plateformes conduira les justiciables à se diriger en priorité vers elles, à condition qu'elles soient suffisamment mises en avant sur internet. Il faudra tout de même s'assurer de l'absolue indépendance des auteurs de la certification. À ma connaissance, le COFRAC est une association de la loi de 1901 ; j'ignore son mode de financement. Je pense qu'il serait utile qu'on se demande qui va certifier et qui va contrôler. Au vu de nos...

...a justice. C'est aussi une certaine manière de lutter contre la judiciarisation à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel aux tribunaux. Cependant, prenez garde à ne pas décourager les citoyens d'aller en justice quand cela leur paraît nécessaire et lorsque cela leur semble être la seule possibilité de régler un conflit. Attention également à ne pas revenir sur l'égalité entre les justiciables, en laissant à penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à ...

...r l'alinéa 5, qui prévoit, en cas de traitement exclusivement électronique des litiges, que le mode de traitement des données soit communiqué à toute partie qui en fait la demande. Je propose de rendre cette communication automatique et obligatoire. De deux choses l'une, en effet : soit l'obligation est inutile, auquel cas il ne sert à rien de l'inscrire dans notre droit ; soit elle est utile aux justiciables, auquel cas elle doit être systématique. De fait, c'est à mes yeux l'intérêt des justiciables qu'il convient de mettre en avant. Une entreprise de règlement en ligne des conflits doit être tout à fait transparente vis-à-vis de ses clients, ou alors ne pas exercer dans cette activité de service. J'ajoute que, si elle doit tenir ces informations à la disposition des parties, une transmission obli...

Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une demande d'information sur le mode de traitement des données. Cette demande revêt donc un caractère personnel minimal puisqu'elle repose sur les éléments communiqués par les parties. La tr...

Pour moi, cet alinéa est donc de la poudre aux yeux pour les justiciables. Puisque les critères d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence sont inscrits dans la loi, les justiciables croiront que les entreprises auxquelles ils s'adressent y satisfont. Comment une personne morale pourra-t-elle agir de manière indépendante ? Elle sera par définition dépendante de ses actionnaires !

On met, une fois de plus, les justiciables en danger. À tout le moins, faisons en sorte que ces sociétés relèvent du droit français – c'est l'objet du présent amendement. Nous devons en avoir la certitude puisqu'elles aideront à saisir les juridictions et trancheront des litiges. Les justiciables qui auront eu à subir les agissements des moins scrupuleuses d'entre elles doivent pouvoir se retourner contre elles devant les juridictions f...

...eront donc d'autant plus scrupuleuses... – , nous allons donner l'impression illusoire que nous sécurisons le processus alors que nous mettons en péril des usagers naïfs ou qui ne sont pas au fait de ces pratiques. Allez voir sur internet : c'est terrifiant ! « Tribunal en ligne », « juridiction en ligne », « un jugement en ligne en trois clics »... Tout cela va pulluler et nous allons mettre les justiciables en péril. Je le répète, veillons à tout le moins à ce que ces sociétés relèvent du droit français.

...te fin, on créerait des commissions de certification dans les ressorts des cours d'appel concernées, où les services en ligne ne pourraient être proposés qu'après obtention de la certification. Ainsi, ce ne seraient pas uniquement des experts techniques qui délivreraient la certification : des usagers et des praticiens seraient directement associés au processus, ce qui éviterait la fourniture aux justiciables de services dégradés de fait ou presque intégralement automatisés, ainsi que l'ubérisation du travail des officiers publics et ministériels. Quant à l'amendement suivant, il tend, comme nous l'avons précédemment évoqué, à garantir un contrôle effectif des prestataires de services en ligne : la durée de validité de la certification serait limitée à cinq ans, au cours desquels il serait procédé à...

...trôles ? L'habilitation sera-t-elle valable pour une durée limitée ? Sinon, on est en train de donner un blanc-seing à des plateformes qui pourront parfaitement n'être que des « margoulins », pour reprendre l'excellent mot de mon collègue Gosselin. Et des margoulins, il y en a pas mal sur internet ! C'est d'ailleurs surtout là qu'ils pullulent… Mieux vaut un encadrement strict, pour garantir aux justiciables des services de qualité.