Interventions sur "langues régionales"

... obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune n'assure pas la restauration et la garde, ou bien par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou encore pour des raisons médicales. Pour l'heure, aucune disposition ne rend cette participation obligatoire en raison d'un choix d'enseignement. L'exception prévue pour l'enseignement des langues régionales, à savoir que la scolarisation et la participation de la commune de résidence font l'objet d'un accord avec la commune d'accueil, me paraît suffisante pour traiter ce cas particulier. Avis défavorable.

Aujourd'hui, dans le code de l'éducation, il n'existe qu'une seule référence aux langues régionales, qui concerne la faculté pour les autorités académiques de les inclure dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires. Or, dans certaines académies, on s'aperçoit que les langues régionales sont moins bien traitées que les langues vivantes étrangères… Il faudrait déterminer un régime juridique plus précis, en défini...

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. Mais vous venez de donner l'un des arguments qui justifient la nécessité d'inscrire la question des langues régionales au niveau législatif. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État ; or ce n'est pas lui qui doit faire la loi, mais bien le législateur que nous sommes. Si nous voulons que les écoles immersives puissent se développer, il faut l'inscrire dans la loi. Je ne présenterai pas l'amendement AC8, identique à l'amendement AC193 de M. Reiss. J'insiste toutefois : votre argumentation pro...

La Constitution dispose, en son article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais aussi, en son article 2, que la langue de la République est le français… L'enseignement des langues régionales ou étrangères ne peut donc pas dépasser 50 % du volume global d'enseignement.

Nous avons eu une discussion intéressante sur l'apprentissage des langues vivantes dès le plus jeune âge. S'agissant des langues régionales, les enfants doivent aussi entendre le plus tôt possible la « petite musique » qu'évoquait M. Berta ce matin, avec le français. C'est pourquoi mon amendement AC193 vise à inscrire dans le code de l'éducation que l'enseignement des langues régionales peut prendre les formes suivantes : un enseignement de la langue régionale ; un enseignement en langues française et régionale à parité horaire ; un ...

Il existe, y compris dans l'enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l'enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu'est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si vous avez fa...

Dans ce cadre du développement des langues régionales, cet amendement vise à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser non seulement l'information des familles sur les formes de l'enseignement des langues régionales, mais aussi en mettant en perspective leur intérêt et leurs enjeux.

Cet amendement vise à demander un rapport annuel au Parlement sur la question des langues régionales.

Cet amendement vise à faire reconnaître les langues régionales et à instaurer une politique de préservation de celles-ci. Certes, leur inscription au patrimoine français est prévue à l'article 75-1 de la Constitution ; mais encore faut-il que ce patrimoine soit protégé. Or, aujourd'hui, je ne vois pas comment ces langues pourraient survivre au XXIe siècle ! L'Unesco classe toutes les langues de France, à l'exception du français et du basque, parmi les langue...

... paraître formidable, nous atteindrons le taux de 33 % d'une classe d'âge bilingue, soit la limite pour que la langue reste vivante, en 2118, autrement dit dans un siècle ! Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre cette date. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pour cela que l'amendement propose que les collectivités territoriales et l'État mènent une véritable politique de promotion des langues régionales.

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que l'article 17 organise un nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques. Les décisions concernant les langues régionales, avec les grandes régions, poseront peut-être d'autres problèmes.

Alors même que, s'agissant des langues régionales, je suis plutôt en phase avec M. Molac, si cet amendement était adopté, cela poserait un problème d'équilibre et remettrait en cause la loi Debré. Aujourd'hui, la contribution est calculée en fonction du coût moyen d'un élève scolarisé dans le public. M. de Courson appelait hier à ne pas ranimer d'anciennes querelles : cet amendement ferait courir un vrai risque à cet égard.

Madame la rapporteure, c'est mon prochain amendement qui sera l'équivalent de celui que je viens de présenter pour le public. Monsieur Hetzel, puisque les maires le font déjà pour les classes bilingues publiques, le parallèle me semble aller de soi. On ne peut pas promouvoir les langues régionales, si les communes ne prennent pas également en charge cet enseignement, à la mesure de leurs compétences.

...nt la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport concernant le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés, les difficultés et les perspectives de la mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane et la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.

Vous avez raison de le souligner, la situation de Mayotte et des outre-mer a donné lieu à un certain nombre d'évaluations et de rapports. Toutefois, ces travaux n'abordent ni le fléchage spécifique des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte », ni les difficultés de mise en oeuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane. L'enjeu des langues régionales est également important, notamment à Mayotte. En conséquence, il serait intéressant d'obtenir l'avis du ministère.

Nous revenons sur le thème des langues régionales qui a déjà donné lieu à des débats assez longs et animés. Nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France », et déplacer ainsi de l'article 75-1 vers l'article 2 la mention des langues régionales.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l'article 2. L'ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des années soixante ou soixante-dix. Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui ...

Je soutiens l'amendement de M. Castellani. Ce débat est extrêmement important. Je m'étonne d'ailleurs un peu de vous entendre tenir de tels propos, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez au parti présidé par François Bayrou, qui a toujours été, comme moi, un défenseur ardent des langues régionales. La disposition inscrite dans la Constitution est très importante, mais elle est complètement inefficace. En réalité, toutes les conventions européennes sur les langues régionales sont désavouées aussitôt signées. Le patrimoine de la France auquel appartiennent les langues régionales est en fait un patrimoine mort – il n'a fait l'objet d'aucune initiative. Cette situation est absolument insuppo...

Même si je le ferai avec moins de talent que notre collègue Goasguen, je souhaite également défendre les langues régionales. Madame la ministre, je ne crois qu'il faille opposer le français et les langues régionales.

En toute hypothèse, il ne viendrait à l'esprit de quiconque de vouloir gommer la langue française. C'est impensable – et d'ailleurs impossible. Ce n'est pas la langue française qui est en danger. À tout le moins, ce ne sont pas les langues régionales qui la mettront en danger, car elles sont elles-mêmes, à l'heure actuelle, très sévèrement érodées. Il sera donc très difficile de les préserver sans que, d'une manière ou d'une autre, elles soient reconnues officiellement. Voilà ce qui nous motive, et non, en aucun cas, la volonté d'attaquer le français. Nous sommes aux antipodes de cet état d'esprit ; nous essayons au contraire de promouvoir la...