Interventions sur "liberté"

...-il vraiment pertinent ? Ne devrions-nous pas placer une personne en rétention dès lors qu'il existe un simple risque de fuite, tout simplement ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas à l'ordre du jour, au regard de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre dernier, selon lequel les étrangers, le temps de préparer leur renvoi dans un pays d'Europe, pourraient bien tous retrouver leur liberté. J'ai passé toute ma journée de mardi au commissariat central de Béziers, et tous les policiers sans exception m'ont alertée sur le fait suivant : dans l'immense majorité des cas, un individu qui sait qu'il va être incarcéré ou reconduit aux frontières et qui est laissé en liberté le temps de mettre cette mesure en application s'évanouit dans la nature, et il s'avère ensuite très compliqué de lu...

...constitutionnel, mentionné à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ils sont de nature fondamentalement différente : le premier découle de l'application de la Convention de Genève tandis que le second s'inscrit dans la tradition française d'asile politique issue de la Révolution de 1789. Ce second type de droit d'asile rappelle notre engagement à accueillir tous les combattants de la liberté : là où la Convention de Genève enjoint de protéger les réfugiés eu égard aux menaces graves qui pèsent sur leur vie, il relève plus d'une appréciation politique, puisque le préambule de 1946 mentionne les idées de persécution et d'action en faveur de la liberté. C'est toute la conception française de la liberté et des droits de l'homme. Cette distinction est importante car Edward Snowden pourrai...

Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l'article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu'en France, il n'existe pas un droit à l'asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit objectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté ». Le deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». Ce n'est pas un droit à l'asile mais un droit d'asile. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...t soit-il, puisse trouver grâce aux yeux du juge administratif, comme ligoté par la loi ; un étranger pourrait donc prendre la fuite au seul motif qu'un critère n'a pas été anticipé par le législateur. Je me souviens que, pour apprécier une notion, il faut se référer, comme disait Montesquieu, à l'esprit même du texte. Or, en l'occurrence, celui-ci est assez clair : il instaure une contrainte de liberté minimaliste pour l'étranger, quand bien même celui-ci serait en situation irrégulière. Vous allez même jusqu'à inventer une présomption de coopération entre l'étranger demandeur d'asile et l'administration française. Pour une question de sécurité juridique et surtout de bonne gestion des flux migratoires, il me semble plus qu'opportun de supprimer cette expression, tant elle est imprécise.

...e d'autres attentats, je préfère quant à moi voir les choses telles qu'elles sont. Certes, cette vision est désagréable, mais la société n'est que rarement telle que nous voulons la voir. Un homme proche d'une organisation terroriste comme Daech est un homme dangereux. Il faut savoir le désigner pour pouvoir le neutraliser. Quand il s'agit de protéger ou de sauver des vies, priver un homme de sa liberté d'aller et venir ne me paraît pas excessif. Un étranger connu pour être en lien avec des organisations terroristes ou pour avoir des sympathies envers elles doit être surveillé, et la meilleure solution est de le placer dans un centre de rétention avant de lui faire quitter le territoire. Soyons pragmatiques : à l'heure où l'État islamique se réduit comme peau de chagrin, il me paraît indispensa...

...sent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile pendant la durée de la procédure de détermination de l'État, autre que la France, responsable de l'examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l'étranger ou l'étrangère est alors enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages. L'hypocrisie sur ce point, nous l'avons déjà souligné dans la discussion générale, est manifeste puisque le taux d'exécution des décisions de transfert pour les demandeuses et demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une procédure Dublin était de moins de 6 % en 2016 et au premier semestr...

Comme le a) du 2° de l'article 1er, le b) du 2° fait avancer la frontière de l'exceptionnel et reculer celle du droit commun en prévoyant une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, il étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. L'adoption de cet alinéa signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée, à la suite du non-respect d'une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l'étranger, mais avant même celle-ci, durant la phase de recherche et d...

...apide, en vue d'un suivi efficace de la demande. Il s'agit d'une simple option laissée à l'administration pour qu'elle puisse, le cas échéant, assigner ou non à résidence un étranger, par exemple pour qu'il ne puisse pas s'enfuir. La décision de l'administration devait d'ailleurs être motivée – c'est vous dire à quel point cet article était soucieux de ne pas priver arbitrairement une personne de liberté. Je le répète, je ne comprends pas vraiment le but recherché à travers la suppression de ces deux alinéas. En pratique, comment pourrons-nous gérer sereinement les flux migratoires auxquels nous sommes soumis ? Je crois malgré tout saisir votre volonté : au fond, vous êtes tellement attachés à la liberté d'aller et de venir – ou plutôt à l'idée que vous vous en faites – que vous êtes prêts à met...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons. Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon nombre de prévenus ont de grandes difficultés à s'exprimer oralement). Elle suppose une facilité d'expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personne...