Interventions sur "liberté"

...pays se trouve dans une situation d'une dangerosité inédite. Il convient donc de se doter de nouvelles armes. Tel devrait être, madame la ministre, l'objet de ce projet de loi. Or vous ne nous proposez qu'un bricolage visant à sortir de l'état d'urgence, des mesurettes sans effet. Ce que nous voulons, c'est changer de cadre et de paradigme. La France, grande démocratie, pays des Lumières et des libertés, doit se doter de nouveaux outils, bien sûr garants de nos libertés publiques mais également de nature à assurer une plus grande sécurité. Le curseur doit être déplacé vers une plus grande sécurité : il faut le faire car la situation elle-même a évolué. Certes, il existe le FSPRT et les fiches S – je défendrai d'ailleurs tout à l'heure, conformément au même principe, un amendement relatif aux p...

Nos discussions nous portent souvent à l'extrême. Aux deux côtés de l'hémicycle, je voudrais rappeler quelques réalités et quelques vérités. La France est un État de droit, et un État de droit qui dispose déjà de tous les moyens pour assurer la défense des libertés. Ces moyens sont-ils suffisants ? Voilà la question qui nous est posée. Incontestablement, nous sommes interpellés par les morts et par leurs familles qui réclament justice. Jusqu'où faut-il aller ? Là est le problème. Nous avons entendu la position de l'extrême droite, à qui tous les textes que nous pourrons adopter ne suffiront jamais. Pourtant, nous en avons déjà adopté beaucoup. M. Meyer Ha...

À ce moment du débat, je voudrais rappeler cette phrase de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ».

Je reviens sur les outrances que nous avons entendues, madame la présidente, car nous en avons assez de nous faire traiter d'islamo-gauchistes par des gens qui ont toujours été du côté des ennemis de la République, alors que l'on essaie simplement de défendre les libertés publiques et de dire que quand quelqu'un est expulsé, ce doit être à la suite d'une décision de justice. Cela commence à bien faire !

...isé, donc. « Pourquoi t'es-tu engagé pour aller sur le front et défendre la France ? », lui a-t-on demandé. « Tu n'es pas français, tu n'as pas à risquer ta vie pour la France. » Sa réponse fut exemplaire : « Je vais sur le front, je vais me battre pour la France car elle m'a tout donné et je veux tout lui rendre. » Ce mot dit beaucoup sur la volonté de défendre nos valeurs, notre identité et la liberté d'expression ; et ces valeurs et cette identité, nous ne devons pas les laisser dévoyer. Je veux aussi vous remettre en mémoire un autre exemple, pas si lointain celui-là. En novembre dernier s'est tenue à Lyon une réunion des préfets et des procureurs de la République sur le danger islamiste et terroriste. Un an après, alors que d'autres événements sont venus aggraver encore la menace, cette al...

... avons échoué – autrement, nous n'en serions pas là. Nous sommes donc responsables. Je me pose donc la question : qui est inscrit dans ce fichier ? La réponse n'est pas très claire. Une fois qu'elle le sera, la meilleure solution sera à mon avis de faciliter les choses. Entre parenthèses, un recours est toujours possible, y compris contre une expulsion. Mais nous devons avancer : la première des libertés, c'est la vie ; c'est de pouvoir conduire ses enfants à l'école en étant presque sûr de les retrouver le soir, sans qu'ils aient été tués.

...il y a des parlementaires qui considèrent que vos discours et vos mesures, toutes plus dangereuses les unes que les autres, ne servent qu'à faire prospérer l'islamisme radical. Tout cela, c'est sans doute pensé, puisque vous avez fait de l'islamisme radical et des peurs des Français votre fonds de commerce. Que voulez-vous au fond ? La guerre civile ? Nous, nous souhaitons la République, avec des libertés et de la sécurité pour tous les Français.

...lyse en tout cas, devrait nous réunir, c'est bien celui-ci : nous sommes toujours dans la zone d'ombre que nous avions largement évoquée hier à propos de l'article 3, c'est-à-dire dans l'obligation de doter les forces de l'ordre de dispositifs spécifiques pour lutter contre la menace que nous connaissons tous. Toutefois, la jurisprudence considère que nous sommes face à des mesures privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention. Il ne s'a...

...té à la réalité. Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence. De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des conditions sim...

...entat. Car il s'agit bien de cela. Et je rappelle à nouveau que le ministre de l'intérieur nous a dit que douze attentats ont été déjoués depuis le début de l'année. Il n'y a pas de zone grise ; il n'y a qu'un équilibre de risques pour la protection de nos concitoyens. L'article 4 se situe parfaitement dans cet équilibre. Ainsi, l'introduction du JLD dans le dispositif garantit la protection des libertés individuelles. De plus, le fait que, depuis quelque temps, les assignations à résidence soient beaucoup plus ciblées et plus productives montre bien qu'une telle spécialisation dans la lutte contre le terrorisme permet de mettre en oeuvre des mesures ciblées et adaptées à la menace.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les terroristes mettent notre démocratie à l'épreuve. Cela nous renvoie à une double responsabilité : la première consiste à préserver les libertés individuelles, garantes de notre État de droit, la seconde à donner aux pouvoirs publics des moyens juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme. Ce point d'équilibre paraît à certains introuvable, et le terme même d'équilibre peut déranger parce qu'il dépasse les clivages idéologiques traditionnels entre une certaine gauche et une certaine droite. Ainsi, d'un côté de l'hémicycle, on p...

...er fatal et conduire, peut-être, à un massacre terroriste tels que ceux que nous avons connu il n'y a pas si longtemps. Dans une telle situation, les décisions doivent être prises rapidement : l'autorité administrative est armée pour cela. Pour autant, le juge judiciaire n'est pas exclu du processus, puisque son intervention est prévue dès le départ. Il s'agira en fait d'une équipe de juges des libertés et de la détention, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui a le double avantage de connaître la matière terroriste – ils savent de quoi ils parlent – et d'être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle pourra ainsi faire face à l'urgence. Un tel dispositif devrait être de nature à rassurer les enquêteurs de police et de gendarmerie, toujours un peu réticents face aux inte...

Sur cet article en particulier, comme depuis le début de nos échanges sur ce projet de loi, nous touchons à nos libertés publiques : j'invite chacun à ne pas l'oublier. Bien sûr, nous sommes tous animés de la volonté d'être efficaces face au terrorisme. Mais, nous l'avons également dit, il ne faut pas que nous quittions l'ère de la justice pour entrer dans celle du soupçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure ...

Cet article a abouti à un certain équilibre entre les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre et le contrôle des droits et libertés de chaque personne qui pourrait avoir à subir ces visites et saisies. J'ai cependant une petite interrogation sur ces mots de « visites et saisies », qui, dans les faits, s'apparentent à des perquisitions. Mais nous en avons débattu en commission, et la question a été tranchée. Je réponds à nos collègues du groupe France insoumise qui, sur ces perquisitions, tentent – une fois encore, comme de...

...dement qui donnera au juge judiciaire une sorte de droit de veto. Nous en avons discuté avec les syndicats de magistrats. Ce juge pourra être saisi prioritairement lorsqu'une visite ou une saisie sera envisagée. Cet article équilibré permet de concilier les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre, que notre collègue Jean-Michel Fauvergue a rappelés, ainsi que la préservation des libertés de chaque citoyen.

...qui constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public devra être libéré après quatre heures d'immobilisation. Imaginez la responsabilité politique et morale que vous porterez si un attentat est commis par un islamiste libéré après avoir été retenu pendant quatre heures à l'occasion de la visite de son domicile ! Que direz-vous aux familles des victimes ? Que vous vouliez garantir les libertés publiques des terroristes ? Que vous souhaitiez faire plaisir aux criards de la France insoumise ou plutôt, devrais-je dire, de la France soumise à l'islamisme ?

Ce texte de loi, pour l'aborder très rapidement, est d'un côté liberticide, de l'autre d'une faiblesse proprement incroyable. C'est la marque de cette majorité : d'un côté, on donne l'impression que l'on est fort, de l'autre, on fait tout pour être faible. C'est un texte qui, d'un point de vue juridique, est complètement déséquilibré. Vous introduisez des atteintes aux libertés ; en même temps, vous réduisez les moyens d'exercer le contrôle et la répression. Ce n'est pas un bon texte. Toutefois – et je conclurai là-dessus – , vous pourrez toujours vous consoler, en disant que l'on poursuit un député qui a posté un tweet sur les exactions de Daech : le terrorisme va avoir peur !

...a la méthode Coué : « Regardez, l'état d'urgence, ça marche, puisque, quand on fait des perquisitions, on saisit des choses ! ». C'est un procédé étrange. On voit pourtant bien que, dans la période récente, le nombre de perquisitions pour des raisons exclusivement de lutte contre le terrorisme a nettement diminué. Il ne s'agit donc pas de commencer par secouer le cocotier. S'agissant du juge des libertés et de la détention, on l'introduit afin de donner l'impression que l'on se trouve dans un cadre judiciaire. Or le JLD n'a pas de service enquêteur. De quels moyens dispose-t-il pour examiner la note blanche ou les éléments apportés par le préfet et pour faire son contrôle, au fond, sur le bien-fondé des soupçons pesant sur un individu ? Ces moyens sont extrêmement faibles ; en réalité, ils sont ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec les articles 3 et 10, l'article 4 figure au coeur d'un débat légitime. Comme eux, il se caractérise par une rédaction bavarde ; sans doute montre-t-on par là la difficulté à trouver un équilibre entre les mesures sécuritaires exorbitantes de l'organisation judiciaire et la préservation de la liberté individuelle de domicile. Il ne s'agit pas d'un maintien de l'état d'urgence dans le droit commun ; c'est faux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme nous l'avons déjà dit à propos de...

Madame la ministre, je ne suis pas spécialiste de la sécurité mais, chaque année, dans le cadre d'un rapport spécial sur l'action du Gouvernement, j'auditionne Mme Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce que vous nous avez annoncé a-t-il fait l'objet d'une concertation avec ses services, et ceux-ci vous ont-ils donné leur aval ? Cela me paraît aller de soi, mais j'aimerais entendre votre réponse.